QCM : Environnement territorial (34 questions)

Explication

Une activité de service public répond à un besoin d’intérêt général et relève d’une personne publique ou de son contrôle. Une activité privée peut fournir des biens ou services sans répondre à cette mission ni relever d’un contrôle public comparable.

Explication

Les activités culturelles, sportives et de loisirs figurent parmi les domaines des missions facultatives. L’état civil, la collecte des déchets et la lutte contre les incendies sont présentés comme des missions obligatoires.

Explication

La mutabilité permet au service public d’évoluer pour s’adapter aux besoins de la population. L’égalité concerne le traitement des usagers d’une même catégorie, tandis que la continuité concerne le fonctionnement régulier du service.

Explication

La gestion indirecte, ou déléguée, consiste à confier le service à une personne publique ou privée tout en conservant le contrôle de la collectivité. Lorsque les agents de la collectivité assurent eux-mêmes le fonctionnement quotidien, il s’agit d’une gestion directe ou en régie.

Explication

La décentralisation attribue une compétence à une collectivité territoriale disposant d’une autonomie juridique, budgétaire et décisionnelle. Les autres réponses décrivent la déconcentration, qui conserve la compétence au sein de l’État.

Explication

Les services déconcentrés représentent l’État localement et restent placés sous l’autorité hiérarchique des ministres. Les collectivités territoriales, à l’inverse, gèrent leurs affaires avec une autonomie juridique et budgétaire.

Explication

La répartition principale associe les écoles à la commune, les collèges au département et les lycées à la région. Les autres associations permutent ces responsabilités entre collectivités.

Explication

Le département est le chef de file de l’action sociale, notamment pour la protection maternelle et infantile et l’aide sociale à l’enfance. Les transports régionaux, les lycées et le développement économique relèvent notamment de la région, tandis que la politique monétaire est nationale.

Explication

La région exerce notamment des compétences en matière de formation professionnelle et de transports régionaux, ainsi que de développement économique et d’aménagement du territoire. L’action sociale relève principalement du département, les écoles de la commune et l’état civil des missions communales.

Explication

L’intercommunalité permet aux communes de mutualiser des moyens humains et techniques afin de remédier à leur morcellement. Elle ne supprime pas les conseils municipaux et n’entraîne pas un transfert intégral des compétences à l’État.

Explication

Un EPCI ne dispose pas d’une compétence générale : son intervention est limitée aux compétences que la loi ou ses communes membres lui ont transférées. L’intérêt local ou la décision du président ne suffit donc pas à étendre librement ses attributions.

Explication

Le conseil délibérant, composé de membres issus des communes, adopte les délibérations, tandis que le président, élu par ce conseil, les prépare et les exécute. Confondre ces fonctions revient à attribuer au président le rôle délibérant du conseil.

Explication

Les syndicats intercommunaux sont des EPCI sans fiscalité propre, alors que les communautés et les métropoles appartiennent aux EPCI à fiscalité propre. Leur différence essentielle porte donc sur le mode de financement fiscal.

Explication

Une communauté urbaine regroupe plus de 250 000 habitants. Le seuil de 50 000 habitants correspond à une communauté d’agglomération, tandis que celui de 400 000 habitants concerne une métropole de droit commun.

Explication

La délibération est l’acte édicté par l’organe délibérant d’une collectivité, comme un conseil municipal, départemental ou régional. L’arrêté relève au contraire de l’organe exécutif.

Explication

L’arrêté est un acte administratif unilatéral pris par l’organe exécutif et peut avoir une portée individuelle ou collective. La délibération appartient à l’organe délibérant et ne correspond donc pas à la fonction exercée ici.

Explication

Les actes des collectivités sont présumés légaux à leur entrée en vigueur, mais ils peuvent être contestés dans les deux mois suivant leur publication. Le contrôle de légalité intervient donc a posteriori et ne constitue pas une tutelle préalable.

Explication

La commune conserve une clause générale de compétence qui lui permet d’agir dans tout domaine d’intérêt local, sans liste légale préalable. Le département et la région suivent au contraire un principe de spécialisation, ce qui exclut l’idée d’une compétence générale comparable.

Explication

Les conseillers municipaux sont élus directement par les habitants pour six ans, selon un scrutin majoritaire plurinominal ou mixte en fonction de la population communale. Le maire, en revanche, est ensuite élu indirectement par le conseil municipal.

Explication

Le maire est élu pour six ans par le conseil municipal parmi ses membres et exerce les fonctions exécutives de la commune, notamment la préparation des réunions, l’exécution des délibérations et l’ordonnancement des dépenses. Les autres réponses lui attribuent des compétences régionales, départementales ou nationales qui ne relèvent pas de sa fonction.

Explication

Le maire possède une double qualité : il agit pour la commune comme exécutif local et pour l’État comme officier d’état civil et officier de police judiciaire. Il ne devient pas pour autant juge, parlementaire ou responsable des compétences régionales.

Explication

Le département est le chef de file de l’action sociale, de l’autonomie des personnes et de la solidarité des territoires. Le développement économique et la formation professionnelle relèvent principalement de la région, et non du département.

Explication

Depuis la loi NOTRe de 2015, le département ne dispose plus d’une clause générale de compétence et exerce des compétences spécialisées. La commune conserve cette clause, tandis que la formation professionnelle relève principalement de la région.

Explication

Chaque canton élit un binôme composé d’une femme et d’un homme pour six ans, selon un scrutin binominal majoritaire mixte. Cette règle distingue l’élection départementale du scrutin régional de liste mixte.

Explication

La région est principalement chargée du développement économique, social et culturel, de l’aménagement du territoire et de la formation professionnelle. L’action sociale et l’autonomie des personnes constituent plutôt le domaine de responsabilité privilégié du département.

Explication

Les conseillers régionaux sont élus pour six ans au suffrage universel direct selon un scrutin de liste mixte, associant une logique majoritaire et une représentation proportionnelle. Le scrutin binominal majoritaire correspond à l’élection des conseillers départementaux.

Explication

Le président du conseil régional exerce des fonctions exécutives, notamment la préparation et l’exécution du budget ainsi que la direction du personnel régional. À la différence de certaines autorités locales, il ne dispose pas de pouvoirs de police administrative.

Explication

Une collectivité à statut particulier est une collectivité territoriale qui n’est ni une commune, ni un département, ni une région, ni une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74. Une collectivité d’outre-mer relevant de cet article appartient donc à une catégorie distincte.

Explication

Paris est à la fois une commune et un département, et leurs affaires sont réglées par une même assemblée appelée conseil de Paris. La confusion consiste à traiter Paris comme une commune de droit commun dotée d’une organisation séparant les deux fonctions.

Explication

La métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier et non un EPCI, tout en exerçant les compétences d’un département et celles d’une métropole. Les métropoles de droit commun relèvent, elles, de la catégorie des EPCI.

Explication

Une collectivité territoriale agit en relation avec de nombreux partenaires institutionnels, économiques et sociaux, ainsi qu’avec les habitants et les usagers. La réduire à ses relations internes ou à un seul type de partenaire contredit cette logique de réseau territorial.

Explication

La situation illustre l’action en réseau d’une collectivité territoriale avec des partenaires institutionnels, économiques et sociaux, ainsi qu’avec la population. La concertation ou la coopération ne supprime pas la compétence de la collectivité ni le rôle de son assemblée délibérante.

Explication

Le processus commence par une demande d’intérêt général, puis les services instruisent le dossier et une concertation peut avoir lieu avant la délibération. La décision est ensuite exécutée et soumise au contrôle de légalité, tandis que l’exécution ne précède pas la délibération.

Explication

La publication et la transmission en préfecture rendent la délibération exécutoire, mais le tribunal administratif peut ensuite l’annuler si elle est illégale. L’adoption par l’assemblée ne suffit donc pas à exclure un contrôle juridictionnel ultérieur.