QCM : Le pouvoir réglementaire (11 questions)

Explication

Le droit administratif encadre les moyens juridiques et humains de l’État, de ses agents et de ses services dans la poursuite de l’intérêt général. Le droit constitutionnel porte principalement sur l’organisation des gouvernants, ce qui ne correspond pas à la fonction centrale du droit administratif.

Explication

Les deux finalités principales de l’administration sont la satisfaction des besoins collectifs par le service public et la protection ou la préservation de l’ordre public. La gestion patrimoniale et la défense des entreprises ne constituent pas cette combinaison fondamentale.

Explication

La décentralisation repose sur la création ou l’existence d’une personne publique distincte de l’État, alors que la déconcentration répartit des agents et des compétences à l’intérieur d’une même personne publique. La déconcentration ne crée donc pas une nouvelle personne morale publique.

Explication

Le principe de spécialité impose à l’établissement public de limiter son action aux compétences liées au service public qui lui est dévolu. Il ne bénéficie donc pas d’une compétence générale comparable à celle de l’État.

Explication

Le critère matériel se concentre sur la finalité d’intérêt général d’une activité ou d’un service, ce qui permet de distinguer le droit administratif des autres branches du droit. Contrairement au critère juridictionnel, il ne concerne pas la nature juridique ou la compétence territoriale.

Explication

L'arrêt Blanco a été rendu en 1873, marquant la naissance du droit administratif en associant le service public à ses contraintes spécifiques. La date 1921 correspond à l'arrêt Bac d’Eloka, qui distingue les services publics administratifs des industriels et commerciaux.

Explication

La juridiction administrative a pour fonction principale de concilier l’intérêt général avec les intérêts particuliers, notamment en contrôlant la légalité des actes administratifs. Contrairement au juge judiciaire, elle ne se limite pas à la protection des libertés ou à la sécurité, mais intervient dans la régulation de l’action administrative.

Explication

L'arrêt Blanco a été rendu en 1873 par le Tribunal des conflits, établissant un principe fondamental du droit administratif. La date 1921 correspond à l'arrêt Bac d’Eloka, une étape importante mais différente.

Explication

La question préjudicielle vise à obtenir l'interprétation ou la validité d'une norme par le juge, tandis que l'acte administratif est une décision unilatérale qui produit des effets de droit. La distinction repose sur leur nature et leur fonction dans le contentieux.

Explication

Les matières réservées au juge judiciaire concernent principalement la protection de la propriété privée et des libertés fondamentales, ce qui explique leur attribution à cette juridiction. La loi de 1790 interdit au juge judiciaire de connaître des actes d’administration, renforçant cette spécialisation.

Explication

L'application des blocs légaux de compétence judiciaire consiste à déterminer si le litige relève d'une matière ou d'une compétence spécifique attribuée à une juridiction particulière, en vérifiant notamment si l'acte ou la question concerne une matière réservée au juge judiciaire ou administratif. La localisation géographique ou la nature de la question ne suffit pas à elle seule à déterminer la compétence.