Qu'est-ce que le droit administratif selon Gaston Jèze ?
Une branche du droit public interne régissant les moyens juridiques et humains de l’État pour l’intérêt général.
Quelles sont les deux principales finalités de l’administration ?
Le service public et la protection ou préservation de l’ordre public.
Qu'est-ce qu'une personne publique en droit français ?
Une personne morale de droit public dotée de la personnalité juridique pour un intérêt général.
Quels sont les trois types classiques de personnes publiques ?
L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Qu'est-ce que le critère organique en droit administratif ?
Il rattache le droit administratif à la personne publique.
Quelle activité définit un service public selon le critère matériel ?
Une mission administrative d’intérêt général assurée même par une personne privée.
Quelle loi interdit au juge judiciaire de troubler les opérations administratives ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
Quelle décision a abandonné la théorie de l’administrateur-juge en 1889 ?
L’arrêt Cadot de 1889.
Quelle double fonction exerce le Conseil d’État créé sous le Consulat ?
Une fonction contentieuse et une fonction consultative.
Quelle interdiction impose le décret du 6 mars 2008 au Conseil d’État ?
Un membre ne peut pas exercer successivement fonctions administratives et juridictionnelles sur le même texte.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Le pouvoir réglementaire.
1. Quelle est la fonction principale du droit administratif dans l’organisation de l’action publique ?
2. Quelle combinaison correspond aux deux principales finalités de l’administration ?
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