Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles de comportement sanctionnées et obligatoires par l'autorité publique.
Qu'est-ce que le droit subjectif ?
Une prérogative accordée à une personne par une règle de droit.
Comment le droit objectif et le droit subjectif sont-ils liés ?
Ils sont complémentaires car une règle générale peut accorder une prérogative individuelle.
Quel exemple illustre la complémentarité du droit objectif et subjectif ?
L'article 1240 du Code civil qui impose la réparation d'un dommage et permet à la victime d'obtenir réparation.
Qu'est-ce que la règle de droit ?
Une règle de comportement générale, impersonnelle et permanente assurée par l’autorité publique.
Quelle différence existe entre règles impératives et supplétives ?
Les impératives s’imposent toujours, les supplétives s’appliquent sans volonté contraire.
Quelles sont les principales sanctions juridiques ?
Exécution forcée, réparation, punition pénale, nullité rétroactive.
Qu'impose l'école du droit naturel pour légitimer les lois civiles ?
Un droit idéal, universel et accessible par la raison.
De quoi dépend l'autorité du droit selon le positivisme juridique ?
De son adoption par les institutions ou de sa naissance spontanée dans la société.
Quelle condition doit respecter chaque norme selon Kelsen ?
Être adoptée par une autorité compétente et respecter la norme immédiatement supérieure.
Comment Kelsen représente-t-il l'organisation des normes ?
Par une pyramide.
Quels sujets concerne principalement le droit public ?
L’État, les collectivités publiques et l’intérêt général.
Quels rapports régit le droit privé ?
Les rapports entre particuliers et leurs intérêts.
Quels sont les cinq domaines principaux du droit civil ?
Les personnes, les biens, la famille, les obligations et les sûretés.
Quelle Constitution fonde la Cinquième République en 1958 ?
La Constitution du 4 octobre 1958.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, son préambule, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004 et les principes reconnus par les lois de la République.
Quand intervient le contrôle a priori de constitutionnalité ?
Avant la promulgation de la loi.
Quand intervient le contrôle a posteriori de constitutionnalité ?
Après la promulgation de la loi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Quels sont les trois juges successifs d’une QPC ?
Le juge saisi, le Conseil d’État ou la Cour de cassation, puis le Conseil constitutionnel.
Qu'est-ce qu'une norme internationale en droit français ?
Une règle de droit issue d'un accord entre la France et d'autres États.
Quels sont les deux types d'effet direct d'un traité ?
Effet direct vertical contre l'État et effet direct horizontal entre particuliers.
Quelle est la valeur des traités internationaux dans l'ordre juridique français ?
Inférieure à la Constitution et supérieure aux lois, sous conditions.
Quelles conditions doivent être remplies pour que les traités aient cette valeur ?
Ratification et application réciproque par les autres parties.
Que reconnaît l'article 55 de la Constitution française ?
Une autorité supérieure aux lois aux traités ratifiés ou approuvés, sous conditions.
Quelle condition limite l'autorité supérieure des traités selon l'article 55 ?
L'application par l'autre partie au traité.
Qu'impose la supériorité d'un traité sur la loi selon l'article 52 ?
La ratification ou l'approbation du traité.
Qui est responsable de la ratification d'un traité selon l'article 52 ?
Le président de la République.
Quelles procédures peuvent être nécessaires pour ratifier un traité selon l'article 53, alinéa 3 ?
Une autorisation législative ou un référendum.
Qu'est-ce que la réserve de réciprocité dans le contexte des traités ?
La primauté d'un traité dépend du respect des engagements par les autres États signataires.
À quels traités la réserve de réciprocité ne s'applique-t-elle pas ?
Au droit de l'Union européenne, à la Convention européenne des droits de l'homme et aux traités de protection des droits humains.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a refusé de contrôler la conformité d'une loi aux traités ?
La décision du 15 janvier 1975 relative à la loi sur l'interruption volontaire de grossesse.
Quelle compétence la Cour de cassation a-t-elle reconnue par l'arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975 ?
Elle s'est reconnue compétente pour écarter une loi contraire à un traité.
Quelle condition temporelle la Cour de cassation a-t-elle admise pour écarter une loi contraire à un traité selon Jacques Vabre ?
La loi peut être postérieure au traité.
Quel pouvoir le Conseil d'État a-t-il reconnu par l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 ?
Le pouvoir de contrôler la conformité d'une loi aux traités.
Quelle portée temporelle a le contrôle de conformité d'une loi aux traités selon l'arrêt Nicolo ?
Il s'applique quelle que soit la date d'adoption de la loi.
Qu'est-ce que l'effet direct d'une norme internationale ?
C'est sa capacité à créer directement des droits ou obligations pour les particuliers.
Quelle différence y a-t-il entre contrôle de conventionnalité in abstracto et in concreto ?
In abstracto vérifie la compatibilité générale, in concreto vérifie la compatibilité dans une situation particulière.
Que peut faire un juge lorsqu'il constate qu'une loi est contraire à un traité ?
Il peut écarter la loi dans le litige sans l'annuler ni la supprimer.
Qu'est-ce que la Convention européenne des droits de l’homme ?
Un traité signé à Rome en 1950 protégeant des droits fondamentaux.
Qui peut introduire une requête individuelle devant la Cour européenne des droits de l’homme ?
Une personne physique, une ONG ou un groupe de particuliers victimes.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme ?
Être victime directe, épuiser les recours internes, déposer sous 4 mois, être fondée en droit.
Quel est le délai pour déposer une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme ?
Quatre mois après la décision interne définitive.
Quel est le caractère des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ?
Ils ont un caractère déclaratoire en principe.
Que doit faire un État condamné par la Cour européenne des droits de l’homme ?
Prendre les mesures nécessaires pour conformer son droit.
Quelles règles comprend le droit primaire de l’Union européenne ?
Les règles constitutives posées par les traités.
Que regroupe le droit dérivé de l’Union européenne ?
Les règles adoptées par les institutions de l’Union.
Quelle est la caractéristique des règlements européens dans les États membres ?
Ils sont directement applicables sans acte national d’incorporation.
Que doivent faire les directives européennes en droit interne ?
Elles doivent être transposées en droit interne.
Quelle exigence constitutionnelle impose la transposition des directives en France ?
L’article 88-1 de la Constitution française.
Quelle condition limite la transposition des directives en France ?
Le respect de l’identité constitutionnelle de la France.
Quelle est la différence principale entre la loi et le règlement ?
La loi est votée par le Parlement, le règlement émane du pouvoir exécutif.
Que fixe l’article 34 de la Constitution ?
Il fixe les règles dans certaines matières et les principes fondamentaux dans d’autres.
Quel est le caractère des matières non couvertes par la loi selon l’article 37 ?
Elles ont un caractère réglementaire.
Quel recours permet d’annuler un règlement illégal dans les deux mois suivant sa publication ?
Le recours pour excès de pouvoir.
Quelle exception permet d’écarter un règlement illégal dans un litige sans délai ?
L’exception d’illégalité.
Que dit l’article 2 du Code civil sur l’effet de la loi ?
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
Quand une loi entre-t-elle en vigueur selon l’article premier du Code civil ?
À la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Quelle différence existe-t-il entre un droit acquis et une simple expectative ?
Un droit acquis est définitivement constitué, une expectative est un droit éventuel.
Quels éléments distingue la théorie moderne de Paul Roubier sur la situation juridique ?
La phase de constitution, les effets passés avant la loi nouvelle, et les effets futurs après son entrée en vigueur.
Que prohibe l'article 112-1 du Code pénal en matière pénale ?
Punir des faits non constitutifs d'infraction au moment des faits et appliquer des peines inexistantes alors.
Quand les lois pénales plus douces s'appliquent-elles rétroactivement selon l'article 112-1 alinéa 3 ?
Aux infractions antérieures sans condamnation passée en force de chose jugée.
Quel principe régit l'application de la loi en matière contractuelle ?
Le contrat reste soumis à la loi en vigueur lors de sa conclusion.
Quelle exception existe-t-il au principe de survie de la loi ancienne en matière contractuelle ?
Une loi nouvelle d'ordre public peut s'appliquer immédiatement aux effets futurs.
Qu'est-ce que l'abrogation en droit ?
La suppression d’un texte juridique antérieur par un nouveau texte.
Quelle est la différence entre abrogation expresse et tacite ?
L’abrogation expresse met explicitement fin à un texte, l’abrogation tacite résulte d’une incompatibilité.
Que prévoit l’article 3 du Code civil concernant les lois de police et de sûreté ?
Elles obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Quelle règle l’article 3 du Code civil donne-t-il sur les immeubles situés en France ?
Ils sont régis par la loi française.
Comment l’article 3 du Code civil régit-il les lois relatives à l’état et à la capacité ?
Elles régissent les Français même résidant à l’étranger.
Quelles règles de droit objectif n'accordent pas de droit subjectif précis ?
Celles qui encadrent la propriété, les règles de procédure et l'alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946.
Quelle est la finalité du droit par rapport à la morale ?
Le droit organise la société, la morale vise le perfectionnement de l’être.
Sur quoi repose la sanction morale ?
Sur le remords ou la réprobation sociale.
Quelle est la différence entre droit souple et droit sanctionné ?
Le droit souple formule ce qui est souhaitable, le droit sanctionné impose des comportements coercitifs.
Qui sont les auteurs ayant défini le droit souple et le droit sanctionné ?
Mallaury et Morvant.
À quel ordre appartiennent en principe les litiges relevant du droit public ?
À l’ordre administratif.
Que se passe-t-il lorsqu’une disposition est déclarée inconstitutionnelle selon l’article 61-1 ?
Elle est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par celui-ci.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 2 juin 2000 ?
La suprématie des engagements internationaux ne s'applique pas aux normes constitutionnelles.
Dans quel arrêt la Cour de cassation a-t-elle jugé sur la suprématie des engagements internationaux ?
Dans l'arrêt Fraisse du 2 juin 2000.
Par quel traité le Conseil de l’Europe a-t-il été créé ?
Par le traité de Londres du 5 mai 1949.
Quelle différence existe-t-il entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne ?
Ils sont deux organisations distinctes.
Quels traités ont structuré l’Union européenne et son union économique et monétaire ?
Les traités de Rome (1957), Maastricht (1992) et Lisbonne (2007/2009).
Que prohibe la théorie de la loi écran au juge administratif ?
De contrôler la constitutionnalité d’un règlement découlant directement d’une loi.
Quelle affirmation le Conseil constitutionnel a-t-il faite le 13 mai 1991 ?
La Constitution ne reconnaît que le peuple français, pas un peuple corse distinct.
Quel est l'objet du règlement Rome 1 du 17 juin 2008 ?
La loi applicable aux obligations contractuelles.
Quel est l'objet du règlement Rome 2 du 11 juillet 2007 ?
La loi applicable aux obligations non contractuelles.
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1. Lequel décrit correctement le droit objectif ?
2. Quel exemple illustre un droit subjectif ?
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