Qu'est-ce qu'un service public ?
Une activité menée par une personne publique ou sous son contrôle pour un besoin d’intérêt général.
Quelles missions de service public sont obligatoires ?
L’état civil, le ramassage des ordures, la lutte contre les incendies, la formation professionnelle des jeunes.
Dans quels domaines les missions de service public sont-elles facultatives ?
Dans les domaines culturel, sportif et des loisirs.
Quels principes doivent respecter les missions de service public ?
Égalité entre usagers, continuité du fonctionnement, mutabilité.
Quelle est la différence entre gestion directe et gestion indirecte d’un service public ?
La gestion directe est assurée par la collectivité, la gestion indirecte est confiée à une personne sous contrôle.
Qu'est-ce que la décentralisation en droit administratif ?
Le transfert de compétences de l’État vers une collectivité territoriale autonome.
Sur quoi repose la déconcentration dans l'administration ?
Sur des services locaux sous l’autorité hiérarchique des ministres.
Que font les services déconcentrés sur le territoire ?
Ils appliquent les lois et règlements de l’État.
Quelles compétences principales a la commune ?
Les écoles.
Quelle compétence principale a le département concernant l'éducation ?
Les collèges.
Quelle compétence principale a la région concernant l'éducation ?
Les lycées.
Quelle est la compétence principale du département en action sociale ?
La protection maternelle et infantile.
Quelles aides sociales le département gère-t-il ?
Le RSA, l’aide sociale à l’enfance, les aides aux personnes handicapées et l’APA.
Quelles compétences exclusives la région exerce-t-elle en transports ?
Les transports régionaux.
Quelles compétences exclusives la région a-t-elle en formation ?
La formation professionnelle et l’apprentissage.
Quelles compétences exclusives la région exerce-t-elle en développement et environnement ?
Le développement économique, l’aménagement du territoire et l’environnement.
Qu'est-ce que l'intercommunalité ?
Une coopération entre communes pour mutualiser moyens humains et techniques.
Quelles compétences un EPCI peut-il exercer ?
Celles transférées par la loi ou ses communes membres.
Comment est administré un EPCI ?
Par un conseil délibérant issu des communes membres.
Quel est le rôle du président d'un EPCI ?
Préparer et exécuter les délibérations du conseil.
Quelle différence fiscale distingue les syndicats intercommunaux des communautés urbaines ?
Les syndicats intercommunaux n'ont pas de fiscalité propre, les communautés urbaines en ont.
Combien d'habitants regroupe une communauté d'agglomération ?
Plus de 50 000 habitants.
Quel est le seuil minimal d'habitants pour une métropole de droit commun ?
Plus de 400 000 habitants.
Qu'est-ce qu'une délibération dans les collectivités territoriales ?
Un acte édicté par l’organe délibérant.
Quel organe édicte une délibération ?
L’organe délibérant comme le conseil municipal, départemental ou régional.
Qu'est-ce qu'un arrêté dans les collectivités territoriales ?
Un acte administratif unilatéral édicté par l’organe exécutif.
Quelle portée peut avoir un arrêté ?
Une portée individuelle ou collective.
Quelle présomption s'applique aux actes des collectivités territoriales à leur entrée en vigueur ?
Ils sont présumés légaux.
Quel est le délai pour contester un acte des collectivités territoriales ?
Deux mois à compter de leur publication.
Quelle compétence générale possède la commune pour intervenir ?
La clause générale de compétence.
Pour combien d'années les conseillers municipaux sont-ils élus ?
Pour 6 ans.
Quel mode de scrutin s'applique dans les communes de moins de 1 000 habitants ?
Le scrutin majoritaire plurinominal.
Comment est élu le maire ?
Par le conseil municipal parmi ses membres.
Quelles sont les principales fonctions du maire après son élection ?
Préparer et présider les réunions, exécuter les délibérations, ordonner les dépenses.
Au nom de qui le maire agit-il comme exécutif local ?
Au nom de la commune.
Au nom de qui le maire agit-il comme officier d’état civil et de police judiciaire ?
Au nom de l’État.
Quel rôle principal joue le département en matière sociale et territoriale ?
Il est le chef de file de l’action sociale, de l’autonomie des personnes et de la solidarité des territoires.
Quelle conséquence a eu la loi NOTRe de 2015 sur la compétence du département ?
Le département ne dispose plus de la clause générale de compétence.
Quel principe le département applique-t-il depuis la loi NOTRe de 2015 ?
Le principe de spécialisation.
Combien de conseillers départementaux représentent chaque canton et comment sont-ils élus ?
Deux conseillers, une femme et un homme, élus au suffrage binominal majoritaire mixte.
Quelle est la durée du mandat des conseillers départementaux ?
Six ans.
Quelles missions principales la région assume-t-elle ?
Le développement économique, social, culturel, l’aménagement du territoire et la formation professionnelle.
Quelle est la durée du mandat des conseillers régionaux ?
Six ans.
Comment sont élus les conseillers régionaux ?
Au suffrage universel direct selon un scrutin de liste mixte, majoritaire et proportionnel.
Quels pouvoirs le président du conseil régional exerce-t-il ?
Il prépare et exécute le budget et dirige le personnel régional.
Quels pouvoirs le président du conseil régional ne possède-t-il pas ?
Il ne dispose pas de pouvoirs de police administrative.
Qu'est-ce qu'une collectivité à statut particulier ?
Une collectivité territoriale qui n'est ni commune, ni département, ni région, ni collectivité d'outre-mer régie par l'article 74.
Quelle double qualité administrative possède Paris ?
Paris est à la fois une commune et un département.
Comment s'appelle l'assemblée qui gère Paris ?
Le conseil de Paris.
Quelle est la nature administrative de la métropole de Lyon ?
Une collectivité à statut particulier, non un EPCI.
Quelles compétences exerce la métropole de Lyon ?
Celles d'un département et d'une métropole.
Par quoi commence le processus décisionnel local ?
Par une demande d’intérêt général.
Quelles étapes suivent la demande d’intérêt général dans le processus décisionnel local ?
L’instruction des services et la concertation.
Quelles sont les dernières étapes du processus décisionnel local ?
La délibération, son exécution et un contrôle de légalité.
Quand une délibération locale devient-elle exécutoire ?
Après sa publication et sa transmission en préfecture.
Quel organe peut annuler une délibération locale illégale ?
Le tribunal administratif.
Depuis quand le code général de la fonction publique regroupe-t-il les quatre lois statutaires ?
Depuis le 1er mars 2022.
Quelles lois ont renforcé les collectivités territoriales en 1982 et 2004 ?
Les lois de décentralisation du 2 mars 1982 et du 13 août 2004.
Quel effet ont eu les lois de 1982 et 2004 sur les collectivités territoriales ?
Elles ont renforcé leur pouvoir et leurs responsabilités.
Quelle hiérarchie existe entre les collectivités territoriales ?
Il n’existe aucune hiérarchie entre elles.
Comment collaborent les collectivités territoriales entre elles ?
Par des modes de collaboration contractuels.
Comment est financé le budget des EPCI ?
Par les apports des communes et un impôt intercommunal pour ceux à fiscalité propre.
Quelle loi a renforcé les intercommunalités en 2015 ?
La loi NOTRe du 7 août 2015.
Quel seuil minimal d'habitants la loi NOTRe a-t-elle relevé pour les intercommunalités ?
De 5 000 à 15 000 habitants.
Quelles sont les fonctions du président du conseil départemental concernant le budget ?
Il prépare et exécute le budget.
Quel pouvoir exerce le président du conseil départemental sur la voirie départementale hors agglomération ?
Le pouvoir de police administrative.
Quel pouvoir financier le président du conseil départemental détient-il ?
Il ordonne les dépenses.
Quelle loi a réduit le nombre de régions métropolitaines en 2015 ?
La loi du 16 janvier 2015.
Quand ont eu lieu les élections régionales après la réforme de 2015 ?
En décembre 2015.
Depuis quand la collectivité de Corse est-elle une collectivité à statut particulier ?
Depuis le 1er janvier 2018.
Quelle collectivité la collectivité de Corse a-t-elle remplacé ?
La collectivité territoriale de Corse et les deux départements corses.
Avec quels acteurs une collectivité territoriale agit-elle ?
Les autres collectivités, EPCI, établissements publics, entreprises, associations, habitants et usagers.
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1. Quel élément caractérise une activité de service public ?
2. Laquelle de ces missions relève généralement des missions facultatives de service public ?
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