Fiche de révision : Juridictions et preuve des droits

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droit subjectif
2. La règle de droit et ses sanctions
3. Fondements et classifications du droit
4. Constitution et contrôle de constitutionnalité
5. Normes internationales et lois
6. Supériorité des traités sur les lois
7. Contrôle de conventionnalité juridictionnel
8. Convention européenne des droits de l’homme
9. Ordre juridique de l’Union européenne
10. Loi, règlement et application temporelle
11. Effets de la loi dans le temps
12. Abrogation et application territoriale
13. Coutume, jurisprudence et doctrine
14. Organisation des juridictions françaises
15. Juridictions judiciaires et voies de recours
16. Cour de cassation et pourvoi
17. Juridictions de l’ordre administratif
18. Justice privée et modes amiables

📖 1. Droit objectif et droit subjectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de comportement sanctionnées et rendues obligatoires par l’autorité publique
• Droit subjectif : Prérogative accordée à une personne par une règle de droit, comme utiliser une chose ou réclamer le paiement d’une créance

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif et le droit subjectif sont complémentaires, car une règle générale peut accorder une prérogative individuelle à son bénéficiaire, comme l’article 1240 du Code civil qui impose la réparation d’un dommage et permet à la victime d’obtenir réparation.

Compléments

• Certaines règles de droit objectif n’accordent pas de droit subjectif précis, notamment les règles qui encadrent la propriété, les règles de procédure et l’alinéa 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règle générale ; droit subjectif = prérogative individuelle

📖 2. La règle de droit et ses sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de comportement générale, impersonnelle et permanente dont le respect est assuré par l’autorité publique

★ À maîtriser

📌 Les règles impératives s’imposent aux sujets de droit, tandis que les règles supplétives s’appliquent seulement en l’absence de volonté contraire.

• Les principales sanctions juridiques sont: l’exécution forcée en nature, la réparation du dommage, la punition pénale, la nullité rétroactive d’un acte juridique mal formé

Compléments

📌 Le droit vise l’organisation de la société et est imposé par l’autorité publique, tandis que la morale vise le perfectionnement de l’être et repose sur des devoirs auto-imposés, sanctionnés par le remords ou la réprobation sociale.

📌 Le droit souple, ou soft law, formule principalement ce qui est souhaitable, tandis que le droit sanctionné, ou hard law, impose des comportements susceptibles de coercition publique. - Mallaury et Morvant

💡 Astuce mémo

Violation de la règle → intervention de l’autorité publique

📖 3. Fondements et classifications du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : La théorie pure du droit - Selon Kelsen, chaque norme doit être adoptée par une autorité compétente et respecter la norme qui lui est immédiatement supérieure, selon une organisation représentée par une pyramide.

★ À maîtriser

📌 L’école du droit naturel considère qu’un droit idéal, universel et accessible par la raison fonde la légitimité des lois civiles, tandis que le positivisme juridique fait dépendre l’autorité du droit de son adoption par les institutions ou de sa naissance spontanée dans la société.

📌 Le droit public concerne principalement l’État, les collectivités publiques et l’intérêt général, tandis que le droit privé régit les rapports entre particuliers et leurs intérêts.

• Le droit civil comprend cinq domaines principaux:
  • les personnes
  • les biens
  • la famille
  • les obligations
  • les sûretés

Compléments

• Les litiges relevant du droit public relèvent en principe de l’ordre administratif, tandis que les litiges relevant du droit privé relèvent de l’ordre judiciaire.

💡 Astuce mémo

Droit naturel supérieur aux lois ; positivisme fondé sur le droit positif

📖 4. Constitution et contrôle de constitutionnalité

★ À maîtriser

• La Constitution du 4 octobre 1958 fonde la Cinquième République et fixe principalement les règles d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics.

• Le bloc de constitutionnalité comprend: la Constitution de 1958, son préambule, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, les principes reconnus par les lois de la République

📌 Le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient après sa promulgation dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.

• 🔄 Une QPC est examinée successivement:
  1. par le juge saisi
  2. par le Conseil d’État ou la Cour de cassation
  3. par le Conseil constitutionnel

Compléments

📌 Lorsqu’une disposition est déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1, elle est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par celui-ci.

💡 Astuce mémo

Contrôle a priori → promulgation ; QPC → Conseil d’État ou Cour de cassation → Conseil constitutionnel

📖 5. Normes internationales et lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme internationale : Règle de droit applicable en France qui trouve sa source dans un accord conclu par la France avec un ou plusieurs autres États

★ À maîtriser

• Un traité peut avoir un effet direct vertical lorsqu’un particulier l’invoque contre l’État, ou un effet direct horizontal lorsqu’un particulier l’invoque contre un autre particulier.

• Dans l’ordre interne français, les traités internationaux ont une valeur inférieure à la Constitution et supérieure aux lois, sous réserve de leur ratification et de l’application réciproque par les autres parties.

• L’article 55 de la Constitution reconnaît aux traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.

Compléments

• Le 2 juin 2000, la Cour de cassation a jugé dans l’arrêt Fraisse que la suprématie des engagements internationaux ne s’applique pas aux dispositions de valeur constitutionnelle dans l’ordre interne.

💡 Astuce mémo

Constitution > traités > lois

📖 6. Supériorité des traités sur les lois

📝 Points essentiels

📌 La supériorité d’un traité sur la loi suppose sa ratification ou son approbation, la ratification relevant du président de la République selon l’article 52 et pouvant nécessiter une autorisation législative ou un référendum dans les cas prévus par l’article 53, alinéa 3.

📌 La réserve de réciprocité subordonne la primauté d’un traité au respect des engagements par les autres États signataires, mais elle ne s’applique pas au droit de l’Union européenne, à la Convention européenne des droits de l’homme ni aux traités de protection des droits humains.

• Le Conseil constitutionnel a refusé de contrôler la conformité d’une loi aux traités dans sa décision du 15 janvier 1975 relative à la loi sur l’interruption volontaire de grossesse.

💡 Astuce mémo

Traité supérieur à la loi, mais seulement après ratification et sous réserve de réciprocité

📖 7. Contrôle de conventionnalité juridictionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet direct : Aptitude d’une norme internationale à créer directement des droits ou des obligations pour les particuliers, dont ceux-ci peuvent se prévaloir devant un juge.

📝 Points essentiels

• Par l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation s’est reconnue compétente pour écarter l’application d’une loi contraire à un traité, y compris lorsque la loi est postérieure au traité.

• Par l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’État a reconnu son pouvoir de contrôler la conformité d’une loi aux traités, quelle que soit la date d’adoption de la loi ou l’issue du litige.

📌 Le contrôle de conventionnalité in abstracto vérifie la compatibilité générale d’un texte avec un autre texte, tandis que le contrôle in concreto examine si l’application d’une loi à une situation particulière révèle une incompatibilité.

📌 Lorsqu’un juge constate qu’une loi est contraire à un traité, il peut l’écarter dans le litige sans l’annuler ni la supprimer de l’ordre juridique.

💡 Astuce mémo

Conseil constitutionnel → Cour de cassation → Conseil d’État

📖 8. Convention européenne des droits de l’homme

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention européenne des droits de l’homme : Traité signé à Rome en 1950 qui protège notamment des droits fondamentaux comme la liberté d’expression.

★ À maîtriser

📌 Une requête individuelle devant la Cour européenne des droits de l’homme peut être introduite par une personne physique, une organisation non gouvernementale ou un groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation par un État partie.

• 🔄 Une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme doit satisfaire quatre conditions:
  1. Le requérant doit être directement victime et avoir subi un préjudice important
  2. Les voies de recours internes doivent être épuisées
  3. La requête doit être déposée dans les quatre mois suivant la décision interne définitive
  4. La requête doit être fondée en droit

📌 Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ont en principe un caractère déclaratoire : ils n’annulent pas directement une loi nationale et n’imposent pas automatiquement la modification d’une décision nationale, mais l’État condamné doit prendre les mesures nécessaires pour mettre son droit en conformité.

Compléments

• Le Conseil de l’Europe a été créé par le traité de Londres du 5 mai 1949 et ne se confond pas avec l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

Interprétation dynamique de la Convention → extension concrète de la protection des droits

📖 9. Ordre juridique de l’Union européenne

★ À maîtriser

• Le droit primaire de l’Union européenne comprend les règles constitutives posées par les traités, tandis que le droit dérivé regroupe les règles adoptées par les institutions de l’Union.

• Les règlements européens sont directement applicables dans les États membres sans acte national d’incorporation, tandis que les directives imposent un résultat à atteindre et doivent en principe être transposées en droit interne.

• En France, la transposition des directives de l’Union européenne est une exigence constitutionnelle fondée sur l’article 88-1 de la Constitution, sous réserve du respect de l’identité constitutionnelle de la France.

Compléments

• Les traités de Rome de 1957, de Maastricht de 1992 et de Lisbonne signé en 2007 et entré en vigueur en 2009 ont notamment contribué à structurer l’Union européenne et son union économique et monétaire.

💡 Astuce mémo

Droit primaire : fonde l’Union ; droit dérivé : produit les règles applicables

📖 10. Loi, règlement et application temporelle

★ À maîtriser

• La loi au sens strict est un texte voté par le Parlement, tandis que le règlement est un acte du pouvoir exécutif, notamment un décret ou un arrêté.

• Selon l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles dans certaines matières et détermine les principes fondamentaux dans d’autres, tandis que l’article 37 attribue un caractère réglementaire aux matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

• Le recours pour excès de pouvoir permet de demander au juge administratif l’annulation d’un règlement illégal dans les deux mois suivant sa publication, tandis que l’exception d’illégalité permet seulement d’écarter ce règlement dans le litige et peut être soulevée sans délai.

• Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif, ce qui fonde respectivement le principe d’effet immédiat de la loi nouvelle et celui de non-rétroactivité.

• Selon l’article premier du Code civil, une loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf lorsque son exécution nécessite des mesures d’application ou qu’une entrée en vigueur urgente est prévue.

Compléments

📌 La théorie de la loi écran interdit en principe au juge administratif de contrôler la constitutionnalité d’un règlement lorsque ses dispositions résultent directement d’une loi, car la loi s’interpose entre le règlement et la Constitution.

💡 Astuce mémo

La loi fixe les règles ou principes ; le règlement intervient dans les autres matières

📖 11. Effets de la loi dans le temps

📝 Points essentiels

📌 Un droit acquis est un droit définitivement constitué, tandis qu’une simple expectative correspond à un droit éventuel qui peut encore être remis en cause par une loi nouvelle.

• 🔄 L’analyse d’une situation juridique distingue trois phases : (Paul Roubier):

  1. la constitution de la situation juridique
  2. les effets passés avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle
  3. les effets futurs après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle

• L’article 2 du Code civil pose le principe selon lequel la loi nouvelle n’a point d’effet rétroactif et ne peut donc modifier les conditions de constitution ni les effets passés d’une situation juridique.

• En matière pénale, l’article 112-1 du Code pénal interdit de punir des faits qui n’étaient pas constitutifs d’une infraction au moment où ils ont été commis et d’appliquer une peine qui n’existait pas à cette date.

• Les lois pénales plus douces s’appliquent rétroactivement aux infractions antérieures qui n’ont pas encore donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, conformément à l’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal.

• En matière contractuelle, le principe de survie de la loi ancienne maintient le contrat sous la loi applicable lors de sa conclusion, sauf lorsqu’une loi nouvelle d’ordre public s’applique immédiatement à ses effets futurs.

💡 Astuce mémo

Droit acquis ≠ simple expectative

📖 12. Abrogation et application territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• Abrogation : Suppression d’un texte juridique antérieur par un nouveau texte.

★ À maîtriser

📌 L’abrogation expresse met explicitement fin à un texte, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre le texte nouveau et le texte ancien.

• L’article 3 du Code civil prévoit trois règles:
  • les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire
  • les immeubles situés en France sont régis par la loi française
  • les lois relatives à l’état et à la capacité régissent les Français même résidant à l’étranger

Compléments

• Le Conseil constitutionnel a affirmé dans sa décision du 13 mai 1991 que la Constitution ne reconnaît que le peuple français et non un peuple corse distinct.

• Le règlement Rome 1 du 17 juin 2008 concerne la loi applicable aux obligations contractuelles, tandis que le règlement Rome 2 du 11 juillet 2007 concerne la loi applicable aux obligations non contractuelles.

💡 Astuce mémo

Texte nouveau incompatible → abrogation tacite

📖 13. Coutume, jurisprudence et doctrine

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Règle de conduite née d’une pratique spontanément observée, sans création par une autorité publique.
• Jurisprudence : Au sens strict, la jurisprudence est une solution constante adoptée par une juridiction et suivie par d’autres juridictions.
• Doctrine : La doctrine désigne l’ensemble des opinions émises par les juristes dans leurs écrits et joue un rôle de commentaire, de synthèse, d’organisation et de critique du droit positif.

📝 Points essentiels

• La coutume exige un élément matériel, constitué par la répétition d’une pratique, et un élément psychologique, l’opinio juris, correspondant à la croyance en son caractère obligatoire.

• La coutume secundum legem est conforme à la loi qui y renvoie, la coutume praeter legem comble une lacune de la loi et la coutume contra legem contredit une loi ou un règlement.

• L’article 5 du Code civil interdit au juge de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les affaires qui lui sont soumises.

💡 Astuce mémo

CPL : coutume, jurisprudence, doctrine

📖 14. Organisation des juridictions françaises

📝 Points essentiels

📌 Les magistrats du siège tranchent les conflits et rendent les décisions, tandis que les magistrats du parquet demandent l’application de la loi et conduisent l’action pénale au nom de l’intérêt public.

📌 Les juridictions du fond examinent les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation contrôle uniquement la correcte application des règles de droit et ne constitue pas un troisième degré de juridiction.

• La loi des 16 et 24 août 1790 a organisé la séparation entre les fonctions judiciaires et administratives, à l’origine de la distinction entre les ordres judiciaire et administratif.

💡 Astuce mémo

Juge du fond : faits et droit ; Cour de cassation : droit seulement

📖 15. Juridictions judiciaires et voies de recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Appel : Voie de recours ordinaire qui permet de faire rejuger une affaire en fait et en droit par une cour d’appel.

★ À maîtriser

• Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire remplace les anciens tribunaux de grande instance et tribunaux d’instance, qui ont été fusionnés dans cette juridiction.

📌 Le tribunal judiciaire est le juge de droit commun pour les affaires civiles ou commerciales dont la compétence n’est pas attribuée par la loi à une autre juridiction.

• Le tribunal judiciaire statue à charge d’appel pour les affaires dont le montant atteint au moins 5 000 euros, tandis que les demandes ne dépassant pas ce taux sont en principe jugées en premier et dernier ressort.

📌 Le tribunal de commerce connaît des litiges entre commerçants liés à leur activité commerciale, tandis que le conseil de prud’hommes connaît des litiges individuels nés de la formation, de l’exécution ou de la rupture d’un contrat de travail ou d’apprentissage.

📌 Les contraventions sont punies d’une amende maximale de 3 000 euros, les délits peuvent être punis d’une amende minimale de 3 750 euros et d’un emprisonnement maximal de 10 ans, tandis que les crimes peuvent être punis de la réclusion criminelle jusqu’à la perpétuité.

Compléments

📌 Depuis le décret du 11 décembre 2019, l’exécution provisoire est en principe de droit pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, sauf disposition légale ou décision contraire.

💡 Astuce mémo

Premier degré → appel → cassation

📖 16. Cour de cassation et pourvoi

★ À maîtriser

📌 La Cour de cassation est juge du droit et contrôle la correcte application des règles juridiques par les juges du fond, sans constituer un troisième degré de juridiction ni réexaminer les faits.

• La Cour de cassation comprend six chambres permanentes: trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale, une chambre criminelle

• L’assemblée plénière siège obligatoirement lorsqu’une affaire fait l’objet d’un deuxième pourvoi après que la juridiction de renvoi a refusé de se conformer à l’arrêt de la Cour de cassation ; elle comprend alors 13 magistrats.

📌 Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire formée contre une décision rendue en dernier ressort, dans un délai de deux mois, au moyen d’un mémoire ampliatif présenté par un avocat au Conseil.

📌 La Cour de cassation rend soit un arrêt de rejet, lorsqu’elle approuve la décision des juges du fond, soit un arrêt de cassation, lorsqu’elle accueille une critique juridique dirigée contre cette décision.

Compléments

• La chambre mixte réunit des magistrats appartenant à au moins trois chambres lorsqu’une affaire intéresse plusieurs domaines ou soulève une question susceptible de se poser dans différents domaines.

📌 En cas de cassation, l’affaire est en principe renvoyée devant une autre juridiction du fond, mais la Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque sa décision ne nécessite aucune nouvelle appréciation des faits.

💡 Astuce mémo

Cour d’appel = faits et droit ; Cour de cassation = droit בלבד

📖 17. Juridictions de l’ordre administratif

★ À maîtriser

• Il existe 42 tribunaux administratifs en France, juridictions de première instance qui jugent notamment les litiges opposant les particuliers à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics ou aux organismes privés chargés d’une mission de service public.

📌 Le recours pour excès de pouvoir vise l’annulation totale ou partielle d’un acte administratif et constitue un contentieux objectif, tandis que le recours en responsabilité vise notamment l’indemnisation d’un préjudice et constitue un contentieux subjectif.

• Les cours administratives d’appel réexaminent en faits et en droit les affaires jugées par les tribunaux administratifs et rendent des arrêts qui peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’État.

📌 Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif : il contrôle l’application du droit par les juges du fond, mais peut aussi juger certains litiges en premier et dernier ressort ou exercer une compétence d’appel particulière.

Compléments

• Les fonctions du Conseil d’État sont organisées entre:

  • une section du contentieux
  • cinq sections consultatives
  • une section du rapport et des études

• La Cour nationale du droit d’asile examine les recours contre les décisions de l’OFPRA, tandis que la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes contrôlent la régularité et la bonne utilisation des comptes et fonds publics.

💡 Astuce mémo

TA → CAA → Conseil d’État

📖 18. Justice privée et modes amiables

🔑 Notions clés & Définitions

• Arbitrage : Justice privée dans laquelle les parties soumettent, par convention, un litige né ou susceptible de naître à un arbitre qui rend une sentence s’imposant aux parties.
• Aveu judiciaire : Reconnaissance, devant un juge, d’un fait susceptible de produire des conséquences juridiques contre son auteur ; il lie le juge, contrairement à l’aveu extrajudiciaire.
• Écrit : Suite de lettres, caractères, chiffres, signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quel que soit son support, y compris électronique, depuis la loi du 13 mars 2000.
• Acte sous signature privée : Ne produit d’effet en tant qu’écrit que s’il porte la signature de celui dont il est censé émaner, cette signature ayant une double fonction d’identification et d’expression du consentement.

📝 Points essentiels

• Le compromis concerne un litige déjà né, tandis que la clause compromissoire anticipe un litige éventuel.

• La sentence arbitrale a l’autorité de la chose jugée mais n’a pas de force exécutoire tant que le juge étatique ne lui a pas conféré cette force par l’exequatur.

• La conciliation et la médiation recherchent un accord amiable avec l’intervention d’un tiers, tandis que l’arbitrage conduit l’arbitre à trancher le litige par une sentence.

• En matière civile, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de l’obligation, conformément à l’article 1353 du Code civil.

• Lorsque l’incertitude subsiste après la production des preuves, elle est retenue au détriment de la personne qui supportait la charge de la preuve. - Cour de cassation

• Une présomption renverse la charge de la preuve en dispensant le demandeur de prouver immédiatement son droit et en faisant peser la preuve sur le défendeur.

• La preuve porte en principe sur les faits et les actes qui ont fait naître le droit subjectif, et non sur les règles de droit elles-mêmes, que le juge est censé connaître.

• Le système de preuve libre laisse au juge la liberté de former sa conviction, tandis que le système de preuve légale fixe par la loi l’admissibilité et la force probante des moyens de preuve.

• Le serment décisoire est une déclaration solennelle par laquelle une partie demande à l’autre de jurer qu’un fait est vrai ; le refus de prêter serment entraîne la perte de la prétention, tandis que l’acceptation vaut preuve parfaite.

• L’acte authentique est reçu par un officier public ou ministériel et fait foi jusqu’à inscription de faux, tandis que l’acte sous signature privée ne produit ses effets comme écrit que s’il porte la signature de celui auquel il est attribué.

• Selon l’article 1375 du Code civil, l’acte sous signature privée constatant un contrat synallagmatique ne fait preuve que s’il est établi en autant d’originaux qu’il existe de parties ayant un intérêt distinct, sauf remise de l’unique exemplaire à un tiers, et chaque original doit mentionner leur nombre.

• Selon l’article 1376 du Code civil, l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage à payer une somme d’argent ou à livrer un bien fongible doit comporter sa signature ainsi que la mention manuscrite de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, la somme en toutes lettres prévalant en cas de différence.

💡 Astuce mémo

Arbitrage = décision imposée ; conciliation et médiation = accord recherché

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droit subjectif

Contrôle des normes internationales