Fiche de révision : Le pouvoir réglementaire

📋 Plan du Cours

1. Finalités et régime du droit administratif
2. Administration et personnes publiques
3. Critères matériels et juridictionnels
4. Fondements et naissance de la juridiction administrative
5. Organisation et indépendance administratives
6. Compétences et concurrence juridictionnelles
7. Questions préjudicielles et actes administratifs
8. Matières réservées au juge judiciaire
9. Blocs légaux de compétence judiciaire
10. Normes constitutionnelles invocables
11. Effet direct et interprétation constitutionnels
12. Limites et contournements de la loi-écran
13. Applicabilité des traités internationaux
14. Sources et effets du droit de l’Union
15. Droit de l’Union et Constitution
16. Les catégories de règlements
17. Le pouvoir réglementaire général
18. Les pouvoirs réglementaires spécialisés

📅 Repères chronologiques

1. 1921L’arrêt Bac d’Eloka distingue les services publics administratifs des services publics industriels et commerciaux. - Tribunal des conflits, 1921
2. 2 mars 1982La loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions remplace la tutelle a priori par le déféré préfectoral.
3. 2008La révision constitutionnelle ajoute le terme « prioritaire » à la QPC

📖 1. Finalités et régime du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Gaston Jèze - Branche du droit public interne qui régit les moyens juridiques et humains de l’État, de ses agents et de ses services, dans la poursuite de l’intérêt général.
• Droit dérogatoire au droit commun : Droit qui autorise, pour répondre à une contrainte d’intérêt général, des procédés interdits en droit privé.

📝 Points essentiels

• Les deux principales finalités de l’administration sont le service public et la protection ou la préservation de l’ordre public.

• L’arrêt Blanco de 1873 a associé les contraintes du service public et du maintien de l’ordre public à la nécessité de moyens exorbitants du droit commun pour les personnes publiques. - Tribunal des conflits

💡 Astuce mémo

Service public et ordre public → prérogatives exorbitantes → droit administratif

📖 2. Administration et personnes publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne publique : Personne morale de droit public dotée de la personnalité juridique afin d’être sujet de droits et d’obligations dans la poursuite d’un intérêt général.

★ À maîtriser

• La décentralisation crée une personne publique distincte de l’État, tandis que la déconcentration répartit les agents et les compétences au sein d’une même personne publique.

• La tutelle relie l’État à ses démembrements, tandis que la hiérarchie organise les rapports entre autorités administratives au sein d’une même personne publique.

• Les établissements publics sont soumis au principe de spécialité et ne peuvent exercer que les compétences liées au service public qui leur est dévolu.

• La typologie classique des personnes publiques distingue:

  • l’État
  • les collectivités territoriales
  • les établissements publics

Compléments

• La tutelle administrative peut prendre trois formes:
  • une prérogative d’annulation
  • une prérogative d’approbation
  • une prérogative de substitution

💡 Astuce mémo

Tutelle entre personnes publiques, hiérarchie au sein d’une même personne publique

📖 3. Critères matériels et juridictionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : René Chapus - Activité d’intérêt général assurée ou assumée par des personnes publiques et disposant de moyens exorbitants du droit commun.
• Puissance publique : Pouvoir juridique exorbitant du droit commun dont ne disposent pas les particuliers et qui est attribué aux personnes publiques.

📝 Points essentiels

📌 Le critère organique rattache le droit administratif à la personne publique, tandis que le critère matériel l’applique à une mission administrative, notamment un service public, même lorsqu’elle est exercée par une personne privée.

• Les trois lois de Rolland relatives au service public sont (Louis Rolland):

  • la continuité
  • la mutabilité
  • l’égalité de traitement

• Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires interdit au juge judiciaire de connaître des actes d’administration en vertu de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III.

💡 Astuce mémo

Service public = finalité ; puissance publique = moyens

📖 4. Fondements et naissance de la juridiction administrative

★ À maîtriser

📌 Le juge judiciaire est présenté comme le gardien de la liberté individuelle, tandis que le juge administratif est chargé de concilier l’intérêt général et les intérêts particuliers.

📌 La loi des 16 et 24 août 1790 interdit au juge judiciaire de troubler les opérations administratives ou de connaître des fonctions administratives, tandis que le décret du 16 fructidor an III lui interdit de connaître des actes d’administration.

• L’arrêt Blanco de 1873 a associé le critère du service public au fond du droit administratif, mais son rôle d’arrêt fondateur constitue une reconstruction a posteriori de la doctrine. - école de Bordeaux

• 🔄 La formation de la juridiction administrative suit trois étapes:

  1. L’administration juge elle-même son contentieux
  2. La loi du 24 mai 1872 consacre la justice déléguée au Conseil d’État
  3. L’arrêt Cadot de 1889 abandonne la théorie de l’administrateur-juge

Compléments

• Le dualisme juridictionnel français s’explique notamment par la volonté révolutionnaire d’empêcher le juge judiciaire de reproduire les empiètements des parlements de l’Ancien Régime sur le pouvoir administratif.

• La naissance mythifiée du droit administratif repose sur la conjonction de la loi de 1872, de l’arrêt Blanco de 1873 et de l’œuvre doctrinale d’Édouard Laferrière, notamment son traité sur la juridiction administrative de 1887.

💡 Astuce mémo

1790-1872-1873-1889 : interdiction, justice déléguée, Blanco, Cadot

📖 5. Organisation et indépendance administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil d’État : Institution créée sous le Consulat, qui exerce à la fois une fonction contentieuse de résolution des litiges administratifs et une fonction consultative auprès des institutions politiques.

★ À maîtriser

📌 Le décret du 6 mars 2008 interdit qu’un même membre du Conseil d’État exerce successivement des fonctions administratives et juridictionnelles sur le même texte afin de garantir l’impartialité.

• Le Conseil d’État comprend sept sections, dont une section du contentieux et six sections administratives chargées principalement de la fonction consultative.

• 🔄 La hiérarchie administrative s’est construite ainsi:

  1. Création des tribunaux administratifs en 1953
  2. Création des cours administratives d’appel par la loi du 31 décembre 1987
  3. Le Conseil d’État devient juge de cassation des arrêts des cours administratives d’appel

Compléments

📌 Depuis 2012, les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ont le statut de magistrats, tandis que les membres du Conseil d’État restent des administrateurs civils en raison de la dualité fonctionnelle de cette institution.

• Les conseils de préfecture, créés par la loi du 28 pluviôse an VIII, sont les ancêtres des tribunaux administratifs et étaient placés sous l’autorité du Conseil d’État.

💡 Astuce mémo

Conseil d’État consultatif et contentieux ; administration active et juridiction indépendante

📖 6. Compétences et concurrence juridictionnelles

📝 Points essentiels

• Le recours pour excès de pouvoir permet principalement de demander l’annulation d’un acte administratif unilatéral, tandis que le plein contentieux permet notamment de demander des dommages et intérêts ou la réformation d’un acte.

• Selon la liaison de la compétence et du fond, le juge compétent dépend en principe de la nature du droit applicable : le droit administratif relève du juge administratif et le droit privé du juge judiciaire.

• L’article 66 de la Constitution réserve au juge judiciaire la protection de la propriété privée et de la liberté individuelle, y compris lorsqu’un litige est lié à une activité administrative.

• La décision du Conseil constitutionnel de 1987 réserve en dernier ressort au juge administratif l’annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique par les autorités exécutives, leurs agents, les collectivités territoriales ou les organismes publics placés sous leur contrôle.

• Les blocs de compétence permettent au législateur, pour des raisons de bonne administration de la justice, de transférer à un seul ordre de juridiction un contentieux qui relèverait normalement des deux ordres.

• Le juge civil ne peut en principe pas apprécier lui-même la légalité d’un acte administratif unilatéral et doit saisir le juge administratif, sauf en présence d’une jurisprudence établie ou d’une question relevant du droit de l’Union européenne. - Tribunal des conflits, SNC du Chéneau, 2011

• Lorsqu’un juge est compétent à titre principal mais qu’une question subsidiaire nécessaire au jugement relève d’un autre ordre, il doit surseoir à statuer, transmettre une question préjudicielle au juge compétent et reprendre l’instance après sa réponse.

💡 Astuce mémo

Juge administratif pour l’annulation ; juge judiciaire pour la propriété et la liberté

📖 7. Questions préjudicielles et actes administratifs

★ À maîtriser

• Le juge judiciaire peut interpréter un acte administratif réglementaire, mais il doit renvoyer au juge administratif l’interprétation d’un acte administratif individuel lorsqu’il existe un doute sérieux. - Tribunal des conflits, Septfonds, 1923

• Le juge civil doit en principe surseoir à statuer et saisir le juge administratif d’une question préjudicielle lorsque la solution du litige dépend de la légalité d’un acte administratif unilatéral.

• Depuis la décision du Tribunal des conflits SNC du Chéneau de 2011, le juge civil peut écarter le renvoi lorsque la légalité de l’acte administratif repose sur une jurisprudence administrative établie et dépourvue de difficulté sérieuse.

• Lorsque la légalité d’un acte administratif unilatéral met en cause le droit de l’Union européenne, le juge civil doit résoudre lui-même la question d’inconventionnalité afin de préserver l’effet utile de ce droit.

• Le juge pénal peut apprécier la légalité d’un acte administratif unilatéral lorsque cette appréciation est nécessaire à la résolution du litige, sans saisir le juge administratif.

• Lorsque le juge administratif est saisi à titre principal, il doit en principe renvoyer au juge judiciaire la question de la légalité ou de l’interprétation d’un acte de droit privé si cette question dépend de la compétence judiciaire.

Compléments

📌 Le juge répressif dispose d’une compétence pleine pour interpréter les actes administratifs, qu’ils soient réglementaires ou individuels.

📌 Le juge administratif peut écarter le renvoi lorsqu’une jurisprudence judiciaire établie existe ou lorsque le requérant invoque une méconnaissance du droit de l’Union européenne par l’acte de droit privé. - Conseil d’État, Fédération Sud santé sociaux, 2012

• La compétence du juge pénal pour apprécier la légalité des actes administratifs a été consacrée par le Tribunal des conflits dans l’arrêt Avranches de 1951, puis inscrite à l’article 111-5 du Code pénal par la réforme de 1992.

• Dans l’affaire Société Green Yellow du 12 décembre 2011, le juge judiciaire a pu annuler lui-même un acte réglementaire rétroactif en s’appuyant sur la jurisprudence établie du Conseil d’État concernant la non-rétroactivité des actes administratifs unilatéraux. - Tribunal des conflits

💡 Astuce mémo

Juge civil : renvoi de principe ; juge pénal : plénitude de compétence

📖 8. Matières réservées au juge judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Voie de fait : Tribunal des conflits, Bergoend, 2013 - Action de l’administration insusceptible de se rattacher à ses pouvoirs qui entraîne une atteinte à la liberté individuelle ou une extinction du droit de propriété.
• Emprise : L’emprise consiste en une atteinte portée par l’administration au droit de propriété immobilière privée, pouvant être une dépossession définitive ou une occupation temporaire du terrain.

★ À maîtriser

• Le juge judiciaire connaît du fonctionnement de la police judiciaire, tandis que l’organisation du service public de la police judiciaire relève toujours du juge administratif.

• En vertu de la Constitution, le juge judiciaire est compétent pour connaître des atteintes au droit de propriété et à la liberté individuelle. - Conseil constitutionnel, Conseil de la concurrence, 1987

• Le juge judiciaire dispose d’une compétence pleine et entière pour faire cesser une voie de fait et en réparer les conséquences.

• Le juge judiciaire est compétent pour les litiges relatifs à l’état des personnes, notamment l’hospitalisation d’office, la tutelle des majeurs incapables, le PACS, la nationalité et l’électorat.

Compléments

📌 Le référé-liberté est recevable en cas d’urgence lorsqu’une administration agissant dans le cadre de ses pouvoirs porte une atteinte manifestement grave à une liberté fondamentale, tandis que la voie de fait suppose une action insusceptible de se rattacher aux pouvoirs administratifs. - Conseil d’État, Commune de Chirongui, 2013

📌 Depuis la décision Époux Panizzon de 2013, le juge judiciaire est compétent pour connaître du contentieux de l’emprise, sans que la distinction entre emprise régulière et irrégulière soit déterminante. - Tribunal des conflits

💡 Astuce mémo

Atteinte à la liberté individuelle ou à la propriété → compétence judiciaire

📖 9. Blocs légaux de compétence judiciaire

★ À maîtriser

• Des lois ont attribué au juge judiciaire des blocs de compétence afin d’unifier certains contentieux et de favoriser une décision juridictionnelle plus rapide.

• La cour d’appel de Paris est compétente pour annuler les actes administratifs unilatéraux pris par l’Autorité de la concurrence.

Compléments

• La loi de 1937 a confié au juge judiciaire le contentieux de la responsabilité des accidents scolaires, tandis que la loi de 1957 lui a attribué une compétence pleine pour les dommages causés par les véhicules de l’administration.

📖 10. Normes constitutionnelles invocables

🔑 Notions clés & Définitions

• Objectifs à valeur constitutionnelle : s’adressent au législateur, qui doit les poursuivre, mais ils ne sont pas directement invocables par un requérant devant le juge administratif

★ À maîtriser

• Le principe de continuité du service public a été consacré par le Conseil constitutionnel en 1979 et sert notamment à justifier des restrictions réglementaires au droit de grève.

• Le Conseil constitutionnel a consacré le principe de dignité de la personne humaine dans sa décision de 1994 relative à la bioéthique, puis le Conseil d’État l’a intégré à l’ordre public général dans l’arrêt Morsang-sur-Orge de 1995.

Compléments

• Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République sont distingués des lois dont ils sont tirés, lesquelles n’ont pas elles-mêmes de valeur constitutionnelle. - René Chapus

💡 Astuce mémo

Principe constitutionnel directement invocable, objectif constitutionnel seulement adressé au législateur

📖 11. Effet direct et interprétation constitutionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet direct : existe lorsqu’une disposition constitutionnelle est suffisamment claire, précise et inconditionnelle pour faire naître par elle-même des droits et obligations à l’égard des particuliers

★ À maîtriser

• Le Conseil d’État a refusé l’effet direct à l’alinéa 12 du Préambule de 1946 dans la décision Société indochinoise de construction électrique de 1962, mais l’a admis dans la décision Association nationale de défense des rapatriés du 5 juillet 2000 pour un recours pour excès de pouvoir.

• Dans la décision Eaux et rivières de Bretagne de 2006, le Conseil d’État a jugé dépourvus d’effet direct les articles 1, 2 et 6 de la Charte de l’environnement, tandis qu’il a reconnu un effet direct à l’article 5 sur le principe de précaution dans la décision Quartiers les Hauts de Choiseul de 2010.

Compléments

📌 L’alinéa 12 du Préambule de 1946 est plus difficile à confronter à un contentieux indemnitaire concret qu’à un acte réglementaire susceptible d’être annulé pour incompatibilité avec le principe de solidarité.

📌 En vertu de l’article 62 de la Constitution, les motifs et le dispositif des décisions du Conseil constitutionnel s’imposent au Conseil d’État lorsqu’il statue sur la même norme de référence.

• Le Conseil d’État a appliqué l’alinéa 10 du Préambule de 1946 dans la décision Association Gisti malgré son imprécision, cet alinéa garantissant à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

• Le requérant peut se détourner de la Constitution en raison de l’absence d’effet direct de certaines dispositions et de la nécessité éventuelle de recourir à la QPC, tandis que la Convention européenne des droits de l’Homme et le droit de l’Union européenne sont présentés comme intégralement dotés d’un effet direct.

💡 Astuce mémo

Norme claire, précise et inconditionnelle → droits et obligations directement invocables

📖 12. Limites et contournements de la loi-écran

🔑 Notions clés & Définitions

• Théorie de la loi-écran : interdit au juge administratif de contrôler la constitutionnalité d’un acte réglementaire conforme à une loi dont il constitue l’application, car ce contrôle reviendrait à contrôler la constitutionnalité de la loi
• Écran transparent : désigne une loi dépourvue de contenu substantiel, qui se borne à attribuer une compétence et ne fait donc pas obstacle au contrôle constitutionnel de l’acte réglementaire
• Interprétation neutralisante : consiste pour le juge à interpréter une loi substantielle conformément à la Constitution afin d’écarter l’interprétation qui la rendrait inconstitutionnelle

★ À maîtriser

📌 Le juge administratif ne peut ni annuler directement une loi ni l’écarter par voie d’exception en raison de son inconstitutionnalité.

• La théorie de la loi-écran a été consacrée par l’arrêt Arrighi du Conseil d’État de 1936 et demeure justifiée par l’existence du Conseil constitutionnel.

• Pour appliquer la théorie de la loi-écran, le juge vérifie successivement que l’acte est pris en application d’une loi, que l’acte est conforme à cette loi, puis que la loi fait écran entre l’acte et la Constitution.

• La QPC permet au requérant confronté à une loi-écran de demander la transmission de la question au Conseil constitutionnel, dont la déclaration d’inconstitutionnalité entraîne l’abrogation de la loi et permet ensuite le contrôle constitutionnel de l’acte réglementaire.

Compléments

• Dans l’arrêt Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie de 1994, le Conseil d’État a interprété une loi relative à la liberté d’association conformément au PFRLR garantissant la liberté d’association sans intervention préalable de l’administration.

• Le Conseil d’État peut constater l’abrogation implicite d’une loi antérieure devenue incompatible avec une Constitution nouvelle, comme dans sa décision Ministre des affaires sociales du 16 décembre 2005 concernant une loi du régime de Vichy contraire à la liberté syndicale.

💡 Astuce mémo

Écran transparent → interprétation neutralisante → abrogation implicite → QPC

📖 13. Applicabilité des traités internationaux

★ À maîtriser

• Une directive européenne est dépourvue d’effet direct lorsqu’elle nécessite une loi ou un règlement de transposition, mais elle peut être invoquée indirectement par l’intermédiaire de cet acte national.

• Une stipulation conventionnelle est d’effet direct lorsqu’elle est claire, précise et inconditionnelle, concerne les administrés et ne nécessite aucun acte complémentaire de transposition ou d’application.

• Depuis la décision d’assemblée « Kandyrine » de 2011, le Conseil d’État accepte d’examiner la contrariété d’un traité par rapport à un autre et doit interpréter les conventions dans un sens conforme aux principes constitutionnels et à l’ordre public.

Compléments

• L’effet direct d’un traité est apprécié clause par clause et énoncé par énoncé, de sorte qu’un même traité peut contenir des stipulations directement invocables et d’autres qui ne le sont pas.

💡 Astuce mémo

Effet direct sans transposition, effet indirect avec transposition

📖 14. Sources et effets du droit de l’Union

★ À maîtriser

📌 Les règlements de l’Union ont une portée générale et impersonnelle, sont obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables, tandis que les décisions sont directement applicables mais ont une portée individuelle.

📌 Une directive fixe aux États membres un résultat à atteindre et leur laisse le choix des moyens de transposition, généralement dans un délai moyen de 2 ans.

• Le Traité de Lisbonne comprend trois textes fondamentaux:

  • le TUE
  • le TFUE
  • la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

• Dans « Van Gend en Loos » en 1963, la CJCE a reconnu l’effet direct des dispositions des traités de l’Union, permettant à tous les ressortissants de l’Union de les invoquer devant les juridictions.

• Dans « Costa contre Enel » en 1964, la CJCE a affirmé la primauté du droit communautaire sur les ordres juridiques internes, y compris sur les constitutions des États membres.

• Dans « Simmenthal » en 1978, la CJCE a imposé aux juges nationaux de laisser inappliquée toute disposition interne contraire au droit de l’Union, faisant d’eux les juges de droit commun de l’Union.

• Après l’expiration du délai de transposition, les dispositions claires, précises et inconditionnelles d’une directive peuvent être invoquées par les particuliers contre l’État, notamment depuis « Van Duyn » en 1974. - Cour de Justice

Compléments

• Le Conseil d’État a progressivement admis l’invocation des directives non transposées contre un acte réglementaire dans « Cohn Bendit » en 1978, contre une règle de procédure ou un principe général du droit dans « Tête » en 1998, puis contre un acte individuel dans « Mme Perreux » en 2009.

💡 Astuce mémo

Van Gend → Costa → Simmenthal : invocabilité, primauté, écartement

📖 15. Droit de l’Union et Constitution

★ À maîtriser

• Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité du droit originaire de l’Union selon l’article 54 de la Constitution, mais il refuse presque totalement de contrôler directement les règlements, directives et décisions de l’Union.

• Depuis sa décision « Loi pour la confiance dans l’économie numérique » de 2004 et sa décision QPC « Daoudi » de 2010, le Conseil constitutionnel refuse en principe de contrôler les lois de transposition des directives, sauf atteinte à l’identité constitutionnelle de la France.

• En vertu de l’article 267 du TFUE, le Conseil d’État et la Cour de cassation doivent renvoyer une question préjudicielle à la CJUE en cas de difficulté sérieuse, sauf application de la théorie de l’acte clair précisée dans « CILFIT » en 1981. - CJCE

• Dans « Melki » en 2010, la CJUE a admis la priorité de la QPC seulement si cette priorité n’empêche pas les juridictions nationales de saisir la CJUE ou d’écarter une norme contraire au droit de l’Union.

• Dans « Arcelor » en 2007, le Conseil d’État vérifie d’abord la conformité du règlement de transposition à la directive, puis recherche si le principe constitutionnel invoqué possède un équivalent en droit de l’Union ; si tel est le cas, il saisit la CJUE, sinon il applique la Constitution.

Compléments

• Depuis « Francovich » du 19 novembre 1991, la méconnaissance du droit de l’Union peut constituer une faute engageant la responsabilité de l’État membre. - CJUE

💡 Astuce mémo

Équivalence des protections → dialogue des juges → contrôle partagé

📖 16. Les catégories de règlements

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Acte administratif unilatéral, général et impersonnel, adopté par une autorité administrative.
• Règlement autonome : Acte administratif unilatéral pris sans loi dans les matières qui ne relèvent pas du domaine législatif, sur le fondement de l’article 37 de la Constitution.
• Ordonnance de l’article 38 : Acte pris par le Gouvernement dans le domaine de la loi après une habilitation du Parlement définissant sa durée, son domaine et sa finalité.

★ À maîtriser

• Le Conseil d’État rattache le pouvoir réglementaire d’application des lois à l’article 21 de la Constitution, tandis que le Conseil constitutionnel le rattache à l’article 37 et considère que l’article 21 désigne seulement le titulaire du pouvoir.

• Sans règlement d’application lorsque la loi est imprécise et incomplète, la loi peut ne pas être invocable directement devant le juge administratif.

• Le pouvoir réglementaire doit prendre les règlements d’application dans un délai raisonnable, selon la décision du Conseil d’État du 13 juillet 1951, « Union des anciens militaires titulaires d’emplois réservés à la SNCF ».

• Un règlement autonome qui empiète sur le domaine de la loi est illégal pour vice d’incompétence et peut être annulé par le juge administratif, comme dans les décisions « Société Eky » du 12 février 1960 et « Commune d’Annecy » du 3 octobre 2008. - Conseil d’État

• Les règlements autonomes ont une valeur inférieure à la loi et doivent respecter les principes généraux du droit, conformément à l’arrêt du Conseil d’État du 26 juin 1959, « Syndicat général des ingénieurs conseils ».

• Tant qu’elle n’est pas expressément ratifiée, une ordonnance conserve une valeur réglementaire ; sa ratification lui confère rétroactivement une valeur législative.

• Le règlement d’application précise et complète les règles posées par une loi relevant de l’article 34 de la Constitution ou d’un renvoi constitutionnel à la loi.

Compléments

📌 Le règlement se distingue de l’acte individuel et de la décision d’espèce, cette dernière étant ni individuelle ni réglementaire, comme dans les cas du Label Rouge ou du classement comme monument historique.

📌 Depuis la loi du 8 février 1995, le juge administratif peut enjoindre au Premier ministre de prendre le règlement d’application nécessaire, éventuellement sous astreinte.

• Les lois mémorielles sont des dispositions non normatives dépourvues de valeur contraignante, car elles déclarent une intention sans fixer de comportement ni de norme.

• L’article 7 de la Charte de l’environnement réserve à la loi les conditions et limites du droit du public d’accéder aux informations environnementales et de participer aux décisions ayant une incidence sur l’environnement.

• Par sa décision du 6 décembre 1907, « Compagnie des chemins de fer de l’Est », le Conseil d’État a reconnu que les règlements d’application des lois sont des actes administratifs unilatéraux susceptibles d’être annulés par lui.

• Les trois fondements jurisprudentiels sont:

  • l’organisation du service public avec « Monpeurt », « Bougen » et « Barbier »
  • l’organisation interne du service avec « Jamart »
  • la police administrative générale avec « Labonne »

💡 Astuce mémo

Application et autonomie : le règlement précise la loi, tandis que le règlement autonome intervient hors du domaine législatif.

📖 17. Le pouvoir réglementaire général

★ À maîtriser

• Le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire général de droit commun en vertu de l’article 21 de la Constitution, sous réserve des actes délibérés en Conseil des ministres relevant du Président de la République.

• Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres en vertu de l’article 13 de la Constitution, l’article 9 précisant qu’il préside ce conseil.

• Depuis la décision « Meyet » du Conseil d’État du 10 septembre 1992, un décret délibéré en Conseil des ministres ne peut être modifié qu’en Conseil des ministres selon le parallélisme des compétences.

Compléments

📌 Le contreseing du Premier ministre ou des ministres responsables est exigé par l’article 19 de la Constitution, et son absence constitue un vice de procédure ou de forme, conformément à la décision « Pelon » du Conseil d’État du 10 juin 1966.

• Environ 95 % des décrets sont adoptés sans délibération en Conseil des ministres.

💡 Astuce mémo

Premier ministre = pouvoir de droit commun ; Président = pouvoir d’exception lié au Conseil des ministres.

📖 18. Les pouvoirs réglementaires spécialisés

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir réglementaire du chef de service : Conseil d’Etat, Jamart, 7 février 1936 - Pouvoir inhérent à la fonction de l’autorité administrative la plus élevée d’un service, destiné à assurer le bon ordre et le bon fonctionnement de celui-ci.
• Acte administratif unilatéral : Charles Eisenmann - Manifestation de volonté d’une seule autorité publique ou d’un agent public qui produit des effets sans le consentement de ses destinataires.

📝 Points essentiels

• Le pouvoir réglementaire des préfets est principalement un pouvoir de police administrative générale au niveau départemental, fondé sur le maintien de l’ordre public général.

• L’acte administratif unilatéral relève en principe du recours pour excès de pouvoir, tandis que le contrat administratif relève du plein contentieux.

• Un acte juridique produit des effets de droit, contrairement à un simple fait matériel, à un avis ou à une recommandation qui ne décide de rien.

• Les actes parlementaires relatifs à l’administration interne des assemblées ne sont pas des actes administratifs et sont en principe insusceptibles de recours devant le juge administratif, sauf exceptions prévues par les textes ou la jurisprudence. - Conseil constitutionnel, Syndicat des fonctionnaires du Sénat, 13 mai 2011

• Les décisions juridictionnelles qui tranchent un litige ne sont pas des actes administratifs, mais une juridiction peut prendre des actes administratifs lorsqu’elle exerce une compétence administrative décisionnelle.

• Les ministres ne disposent pas en principe d’un pouvoir réglementaire national, mais ils peuvent en recevoir délégation du Premier ministre ou une attribution précise par la loi ou le règlement.

• Les autorités administratives indépendantes et la Banque de France peuvent recevoir un pouvoir réglementaire spécial par la loi, à condition que son champ d’application et son contenu soient précisément limités.

• Le pouvoir réglementaire des préfets est principalement un pouvoir de police administrative générale au niveau départemental, de sorte que leurs arrêtés doivent viser le maintien de l’ordre public.

• L’article 72, alinéa 3, de la Constitution reconnaît aux collectivités territoriales un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences, consécration introduite par la révision constitutionnelle de 2003.

• Depuis la révision constitutionnelle de 2003, l’article 72, alinéa 3, de la Constitution dispose que les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences.

• Les actes réglementaires des collectivités territoriales doivent respecter la loi ainsi que le pouvoir réglementaire national, faute de quoi ils peuvent être annulés pour irrégularité.

• Les personnes publiques adoptent des actes de droit privé lorsqu’elles gèrent leur domaine privé ou le fonctionnement d’un service public industriel et commercial, tandis que l’organisation de ce service peut relever du droit administratif.

• Une personne privée chargée d’un service public administratif adopte un acte administratif unilatéral lorsqu’elle agit pour l’exécution du service public au moyen d’une prérogative de puissance publique. - Conseil d’Etat, Société Textron, 17 février 1992

• Les actes relatifs à l’organisation du service public de la justice sont des actes administratifs, tandis que les actes relatifs au fonctionnement interne des juridictions sont en principe des actes juridictionnels.

💡 Astuce mémo

Nationales, locales, déconcentrées ou décentralisées : le pouvoir réglementaire se spécialise selon l’autorité.

📊 Tableaux de synthèse

Deux critères du droit administratif

Répartition des compétences juridictionnelles