Fiche de révision : CM public

📋 Plan du Cours

1. Fondement et intérêt général
2. Droit public et droit privé
3. Branches du droit public
4. Naissance historique de l’État
5. Conditions juridiques de l’État
6. Personnalité et souveraineté étatiques
7. États unitaires et fédéraux
8. Principes de l’État fédéral
9. Le contrat social
10. Démocratie et souveraineté
11. Les formes de démocratie
12. L’État de droit

📖 1. Fondement et intérêt général

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Organise les sociétés politiques et l’État au moyen de règles spécifiques nécessaires à l’existence de l’État.
• Intérêt général : Désigne la nécessité de répondre aux besoins de la population en un lieu et à un moment donnés.

★ À maîtriser

📌 La conception utilitariste considère l’intérêt général comme la somme des intérêts particuliers, tandis que la conception volontariste le fonde sur la volonté de l’État et sa capacité à dépasser ces intérêts.

📌 Plus le rôle de l’État est important, plus les règles de droit public sont nombreuses.

• La conception volontariste, inspirée du Contrat social de Jean-Jacques Rousseau paru en 1762, privilégie la volonté générale, l’égalité et une intervention importante de l’État. - J-J. ROUSSEAU

Compléments

📌 L’intérêt général, l’intérêt public, l’utilité publique et le bien commun renvoient globalement à la réponse aux besoins de la population.

• La conception utilitariste, inspirée de Jeremy Bentham, privilégie la liberté et l’indépendance individuelles et assigne à l’État un rôle subsidiaire de règlement des conflits entre intérêts privés. - J. BENTHAM

• En 1916, Maurice Hauriou considérait qu’un théâtre ne poursuivait pas une finalité d’intérêt général et que la culture du tabac relevait de la santé publique, alors que les conceptions contemporaines peuvent être différentes. - M. HAURIOU

💡 Astuce mémo

Besoins collectifs → intérêt général → droit public

📖 2. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Exorbitance du droit public : Désigne le caractère différent, de façon importante, des règles applicables à l’État par rapport aux règles du droit privé.

★ À maîtriser

📌 Le droit public régit principalement les rapports entre une autorité publique chargée de l’intérêt général et des individus ou entreprises défendant leurs intérêts particuliers.

📌 La sujétion exorbitante impose à l’État des obligations plus contraignantes que celles des particuliers, tandis que les prérogatives exorbitantes lui accordent des pouvoirs extraordinaires comme l’expropriation.

• En France, la séparation entre droit public et droit privé correspond à la séparation entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, issue notamment de la loi des 16 et 24 août 1790.

Compléments

• L’ordre judiciaire est chapeauté par la Cour de cassation, tandis que l’ordre administratif est chapeauté par le Conseil d’État.

• Le droit pénal relève de l’ordre judiciaire en France, mais il met en cause l’État, représenté par le procureur, et l’auteur d’une atteinte à l’ordre public plutôt que deux particuliers.

💡 Astuce mémo

Autorité publique et intérêt général versus intérêts particuliers

📖 3. Branches du droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Étudie principalement la Constitution, qui fixe en France l’organisation de l’État depuis le 4 octobre 1958.
• Droit administratif : Est le droit de l’action publique et étudie notamment les missions de l’État, le service public et la police.
• Droit des finances publiques : Étudie les règles relatives aux dépenses et aux ressources financières de l’État.

★ À maîtriser

📌 Le droit international public régit les relations entre différents États, tandis que le droit public national régit l’organisation et le fonctionnement de l’État lui-même.

Compléments

• Le droit international public comprend notamment:
  • les règles relatives à l’ONU
  • les traités
  • le droit international humanitaire

📖 4. Naissance historique de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Monopolisation du pouvoir : Est le processus par lequel l’État acquiert l’exclusivité du pouvoir de commander, notamment de juger et de lever l’impôt.
• Sécularisation du pouvoir : Est son ancrage progressif dans la vie des hommes plutôt que dans la vie spirituelle et religieuse.
• Institutionnalisation du pouvoir : Rattache le pouvoir à une institution durable plutôt qu’aux qualités personnelles d’un gouvernant particulier.

★ À maîtriser

• L’État est né en Europe au tournant du XVIe siècle grâce à la conjonction de la monopolisation, de la sécularisation et de l’institutionnalisation du pouvoir politique.

Compléments

• Dans le système féodal, les rapports entre seigneurs et vassaux étaient principalement personnels et contractuels, de sorte qu’il n’existait pas encore de droit public proprement dit.

• Dans Le Prince, paru en 1532, Machiavel conseille au roi les moyens de conserver le pouvoir et théorise ainsi la monopolisation politique.

• La Réforme protestante, associée à Martin Luther au début du XVIe siècle, a contribué à renforcer la distinction entre le pouvoir de l’Église et le pouvoir politique. - M. Luther

• La formule « le roi est mort, vive le roi », prononcée aux funérailles de Charles VIII en 1498, illustre la continuité de l’institution étatique au-delà de la mort du roi.

💡 Astuce mémo

MSI : monopolisation, sécularisation, institutionnalisation

📖 5. Conditions juridiques de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : L’État est une forme d’organisation politique née en Europe au tournant du XVIe siècle et caractérisée juridiquement par un territoire, une population et un gouvernement.

★ À maîtriser

📌 La population désigne géographiquement les individus vivant sur un territoire, tandis que le peuple ou la nation désigne une communauté ayant une dimension politique et participant à la vie de l’État.

📌 La conception objective de la nation la fonde sur des critères observables comme le territoire, la langue ou la religion, tandis que la conception subjective la fonde sur une volonté de vivre ensemble.

• Les relations entre État et nation peuvent prendre quatre formes:
  • l’État-nation
  • un État comprenant plusieurs nations
  • une nation répartie entre plusieurs États
  • une nation sans État

📌 Le principe d’intangibilité des frontières posé par l’ONU interdit en principe de modifier les frontières étatiques afin d’éviter l’envahissement d’un État par un autre.

• Le territoire est la base géographique de l’État et délimite la sphère d’action de son pouvoir par des frontières terrestres, maritimes et aériennes.

• Dans Qu’est-ce qu’une nation ?, publié en 1882, Ernest Renan définit la nation par un héritage commun, des souvenirs communs et un désir actuel et futur de vivre ensemble. - Qcq une nation

Compléments

📌 L’article 53 de la Constitution française de 1958 exige le consentement des populations intéressées pour toute cession, tout échange ou toute adjonction de territoire.

• Fichte a développé la conception objective de la nation en Allemagne, notamment dans les Discours à la nation allemande de 1808.

💡 Astuce mémo

T-P-G : territoire, population, gouvernement

📖 6. Personnalité et souveraineté étatiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité morale : Est la qualité d’une personne juridique titulaire de droits et débitrice d’obligations, capable d’agir dans le monde juridique.
• Souveraineté : Est la puissance propre de l’État, qui ne peut être soumise à une autre volonté et qui se maintient indépendamment de la personne des gouvernants.
• Compétence de sa compétence : Selon Jellinek, la souveraineté consiste pour l’État à pouvoir définir lui-même l’étendue de ses compétences, les déléguer et éventuellement les reprendre.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté externe désigne l’indépendance de l’État à l’égard des autres États, tandis que la souveraineté interne désigne son pouvoir à l’intérieur de ses frontières sans consentement préalable des citoyens.

📌 La personnalité morale de l’État permet de lui imputer des droits et obligations dans le temps, indépendamment du changement des gouvernants.

• Dans Les Six Livres de la République, publié en 1576, Jean Bodin conceptualise la souveraineté comme une puissance absolue et perpétuelle. - J. BODIN, les 6 livres de la république

Compléments

📌 Selon Max Weber, le monopole étatique de la violence légitime décrit l’acceptation sociale majoritaire de la violence exercée par l’État, sans constituer un jugement sur ce que l’État devrait faire. - M.WEBER, XXs

• Les personnes publiques comprennent:
  • l’État
  • les collectivités territoriales
  • les établissements publics

💡 Astuce mémo

Souveraineté de l’État à l’extérieur versus souveraineté dans l’État

📖 7. États unitaires et fédéraux

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Est celui qui ne comporte qu’une seule organisation politique et juridique dotée de la plénitude de la souveraineté.
• État régional : Est un État unitaire dans lequel les régions disposent d’une autonomie administrative et politique très poussée, tout en restant soumises à une Constitution unique.
• État fédéral : Superpose des États fédérés et un État fédéral, chacun disposant d’institutions et d’un ordre juridique propres.
• Principe d’autonomie : Permet aux États fédérés de s’organiser et de fonctionner librement dans leurs compétences, sous réserve du respect de la Constitution fédérale et du droit fédéral.

★ À maîtriser

• La déconcentration confie des attributions à des agents de l’État comme les préfets, tandis que la décentralisation crée des collectivités territoriales autonomes dirigées par des conseils élus.

• La confédération est une association d’États souverains régie par un traité international, tandis que l’État fédéral est régi par une Constitution et constitue un seul État.

• L’article 1er de la Constitution française de 1958 affirme que la France est une République indivisible, ce qui signifie que sa souveraineté et son peuple sont indivisibles.

• L’État unitaire se caractérise par:

  • une seule Constitution
  • un seul parlement
  • un seul gouvernement
  • un seul pouvoir judiciaire
  • un seul ordre juridique

Compléments

• La France est un État unitaire et décentralisé depuis 1982, avec des communes, des départements et des régions.

• Un État fédéral peut se former par agrégation de plusieurs États ou par dissociation progressive d’un État unitaire qui accorde davantage de pouvoirs à ses provinces.

💡 Astuce mémo

Unité du pouvoir dans l’État unitaire versus superposition des pouvoirs dans l’État fédéral

📖 8. Principes de l’État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : Superpose des États fédérés, chacun doté de sa propre constitution, de ses institutions et de ses tribunaux, et un État fédéral doté de ses propres institutions.
• Principe de participation : Signifie que les États fédérés sont associés à l’organisation de l’État fédéral, à travers le Parlement, la désignation de l’exécutif et la révision de la constitution fédérale.

★ À maîtriser

📌 Le principe d’autonomie permet aux États fédérés de choisir leur organisation législative et exécutive et d’exercer leurs compétences, tandis que la constitution fédérale et le droit fédéral leur imposent des limites.

📌 Aux États-Unis, un amendement à la constitution fédérale doit recueillir le vote d’au moins trois quarts des États fédérés.

• Dans un État fédéral, chaque citoyen relève à la fois de l’ordre juridique de son État fédéré et de celui de l’État fédéral.

Compléments

• La constitution fédérale des États-Unis, datée de 1787, répartit les compétences entre l’État fédéral et les États fédérés, notamment en matière internationale, diplomatique et de défense.

• Aux États-Unis, chaque État fédéré dispose de deux sénateurs au Sénat, qui représente les États fédérés au niveau fédéral.

💡 Astuce mémo

Autonomie des États fédérés, participation à l’État fédéral

📖 9. Le contrat social

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat social : Accord rationnel par lequel les individus quittent l’état de nature et fondent une société civile ainsi qu’un pouvoir étatique légitime.

📝 Points essentiels

• Pour Hobbes, l’état de nature est une guerre de chacun contre chacun dominée par les intérêts individuels, si bien que les individus acceptent un État tout-puissant pour obtenir la sécurité au prix d’une limitation de leur liberté. - Thomas HOBBES, Léviathan, 1651

• Pour Locke, l’état de nature est une situation de liberté, d’égalité et de droits naturels, notamment le droit de propriété, et l’État doit principalement conserver ces droits en exerçant les fonctions de législateur, de juge et de policier. - John LOCKE

• Pour Rousseau, la liberté consiste à obéir aux lois que les citoyens ont contribué à édicter par la volonté générale, et non à être indépendant de toute règle. - J-J. ROUSSEAU, Contrat social, 1762

• Les contractualistes Hobbes, Locke et Rousseau considèrent que l’État résulte d’un choix rationnel des individus plutôt que de la volonté divine ou d’une force naturelle.

💡 Astuce mémo

Hobbes privilégie la sécurité, Locke les droits, Rousseau la liberté politique

📖 10. Démocratie et souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie : Régime dans lequel la souveraineté appartient au peuple, c’est-à-dire à la collectivité entière, et où tous les individus sont juridiquement égaux dans leur participation au pouvoir.

★ À maîtriser

• La souveraineté populaire appartient à la somme des individus, tandis que la souveraineté nationale appartient à une entité abstraite et distincte des citoyens appelée la nation.

• La souveraineté populaire privilégie la démocratie directe et n’accepte la délégation à des élus qu’avec le suffrage universel et un mandat impératif, lequel est déclaré nul par l’article 27 de la Constitution.

• La souveraineté nationale privilégie le régime représentatif, permet un suffrage restreint et impose un mandat représentatif sans obligation pour les élus de suivre les instructions de leurs électeurs.

Compléments

• L’article 3 de la Constitution de 1958 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

💡 Astuce mémo

Souveraineté populaire : individus ; souveraineté nationale : nation

📖 11. Les formes de démocratie

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie semi-directe : Combine des organes représentatifs avec des procédures d’intervention directe du peuple, notamment le référendum.
• Démocratie participative : Associe directement les citoyens au processus de décision politique, notamment par des consultations publiques, des budgets participatifs et des conventions citoyennes.

★ À maîtriser

• La démocratie directe permet au peuple d’exercer lui-même le pouvoir sans représentants, tandis que la démocratie représentative confie ce pouvoir à des élus choisis par les citoyens.

• Le suffrage direct désigne les représentants sans intermédiaire, tandis que le suffrage indirect passe par plusieurs étapes et par des grands électeurs.

• Le scrutin majoritaire élit le candidat ou le parti arrivé en tête, tandis que le scrutin proportionnel attribue les sièges en fonction de la part des voix obtenues par chaque parti.

• Le suffrage universel français, incluant le droit de vote des femmes, est instauré en 1944.

Compléments

📌 En France, le référendum d’initiative partagée peut être proposé par un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs.

• En France, une pétition est débattue en séance publique si elle recueille plus de 100 000 signatures, sans obliger l’Assemblée à adopter une mesure.

• La Convention citoyenne pour le climat a réuni 150 citoyens tirés au sort afin de proposer des mesures de réduction des gaz à effet de serre d’ici 2030, dont certaines ont été intégrées à la loi du 22 août 2021.

💡 Astuce mémo

Directe → représentative → semi-directe → participative

📖 12. L’État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Mode d’organisation dans lequel l’État lui-même est soumis aux règles juridiques et ne peut pas agir sans limites.
• État de police : Régime dans lequel les gouvernants peuvent appliquer aux citoyens les mesures qu’ils jugent nécessaires à la préservation de l’État, au nom de la raison d’État.
• Raison d’État : Permet au pouvoir politique de transgresser le droit ou la morale lorsqu’il estime cette transgression nécessaire à la survie ou à l’intérêt de l’État.

📝 Points essentiels

• La Révolution française a posé l’idéal d’un État régi par le droit, ce qui a progressivement atténué la raison d’État.

💡 Astuce mémo

Raison d’État → arbitraire ; État de droit → soumission juridique

📊 Tableaux de synthèse

Conceptions de l’intérêt général

Souverainetés démocratiques