★ À maîtriser
📌 Une œuvre peut être fixée sur papier, sur un support analogique ou sur un support numérique, mais la protection porte sur la forme de l’œuvre et non sur son support.
Compléments
📌 Une œuvre n’a pas besoin d’être achevée pour être protégée, car une ébauche suffisamment concrétisée peut déjà bénéficier du droit d’auteur.
📌 La forme d’une œuvre peut être modifiable si les modifications s’inscrivent dans un cadre déterminé.
La forme est protégée, l’idée reste libre
★ À maîtriser
📌 La forme d’une œuvre comprend traditionnellement son expression et sa composition.
📌 La contrefaçon ne peut pas résulter de la seule reprise d’une idée ou d’un thème, mais peut résulter de la reproduction de l’expression ou de la forme dans laquelle cette idée ou ce thème est exprimé.
Compléments
★ À maîtriser
Un concept ou un format d’émission de télévision ne se confond pas avec une œuvre audiovisuelle structurée et originale.
Le droit d’auteur ne protège pas les idées ou les concepts, mais la forme sous laquelle ils sont exprimés. - Cass. civ. 1ère, 29 novembre 2005
La reprise d’une idée non protégeable peut être sanctionnée sur le fondement de la concurrence déloyale ou du parasitisme lorsque les conditions de ces actions sont réunies.
Compléments
La jurisprudence a refusé la protection de: une méthode de solfège, une méthode d’analyse boursière, un comportement humain donné à des animaux, une forme particulière donnée à un jeu d’échecs
Dans l’affaire opposant La Nuit des Héros aux Marches de la Gloire, l’action a abouti sur le fondement de la concurrence déloyale et non du droit d’auteur.
L’intelligence artificielle ne peut pas être auteur d’une œuvre de l’esprit, car elle ne possède pas d’empreinte de la personnalité.
Concept non protégeable → concurrence déloyale ou parasitisme
★ À maîtriser
📌 Une œuvre dérivée, comme une traduction, une adaptation ou une gravure réalisée à partir d’un tableau, peut être originale si les choix personnels de son auteur y sont perceptibles.
Compléments
📌 L’auteur qui revendique la qualité d’auteur doit prouver l’originalité de sa création, cette appréciation relevant des juges du fond au cas par cas. - Cass. civ. 1ère, 5 juillet 2006 12
📌 L’originalité est une condition du bien-fondé de l’action en contrefaçon et non une condition de recevabilité de cette action.
En matière photographique, l’originalité peut résulter du choix de la pose, de l’angle de prise de vue, de l’éclairage, de l’objectif, de la pellicule, du temps d’exposition, de l’environnement ou du moment choisi.
La CJUE apprécie l’originalité d’une photographie au regard de la phase de préparation du cliché, de la prise de vue elle-même et des caractéristiques du tirage. - Eva-Maria Painer c/ Standard VerlagsGmbH & a, 1er décembre 2011
Originalité = empreinte personnelle, nouveauté = antériorité
★ À maîtriser
La nouveauté est une notion objective fondée sur l’antériorité, tandis que l’originalité est une notion subjective fondée sur l’apport personnel de l’auteur. - Cass. civ. 1ère, 7 novembre 2006
L’originalité ne se confond pas avec le savoir-faire, qui correspond à une habileté technique sans nécessairement révéler un choix créatif personnel.
La Cour de cassation considère que la fragrance d’un parfum procède de la simple mise en œuvre d’un savoir-faire et ne constitue pas une création de forme d’expression protégeable par le droit d’auteur. - Cass. civ. 1ère, 13 juin 2006
Compléments
Le caractère propre exigé en droit des dessins et modèles n’est pas le même critère que l’originalité exigée par le droit d’auteur.
La Cour de cassation considère qu’une fragrance ne peut être protégée lorsque, en dehors de son procédé d’élaboration, elle ne revêt pas une forme identifiable avec une précision suffisante pour permettre sa communication. - Cass. com., 10 déc. 2013
La CJUE considère qu’une saveur alimentaire ne peut pas être qualifiée d’œuvre faute d’une identification précise et objective. - Levola Hengelo c/ Smilde Foods
★ À maîtriser
📌 Pour un logiciel, la fonctionnalité qui désigne sa finalité doit être distinguée de l’enchaînement des instructions qui constitue le programme et dans lequel l’originalité peut être recherchée. - TGI de Paris, Mage, 4 octobre 1995
Compléments
Fonctionnalité du logiciel ≠ enchaînement des instructions
★ À maîtriser
📌 Pour un logiciel, la fonctionnalité, qui correspond à sa finalité, doit être distinguée de l’enchaînement des instructions constituant le programme, car seule l’expression de celui-ci peut révéler l’originalité.
La jurisprudence apprécie notamment l’originalité d’un logiciel au regard des choix créatifs, spécifiques ou arbitraires de son concepteur, ainsi que de ses lignes de programmation, de ses codes sources ou de son matériel de conception préparatoire.
Les bases de données peuvent être protégées par le droit d’auteur lorsque le choix et le classement des éléments opérés par leur concepteur constituent un apport intellectuel original.
Compléments
📌 L’appréciation de l’originalité d’un logiciel nécessite généralement une compétence informatique et peut justifier une expertise, sauf lorsque l’insuffisance des éléments produits permet de constater directement le défaut de preuve.
Logiciel : fonctionnalité ≠ expression originale du programme
★ À maîtriser
📌 Les créations qui reprennent des éléments préexistants ou qui sont produites sous contrainte ou machinalement peuvent être exclues de la protection lorsque la personnalité de l’auteur ne s’y manifeste pas.
📌 La simple reproduction de données ou de directives ne suffit pas à obtenir la protection, mais une personnalité peut émerger même sous des directives lorsque l’exécutant conserve une contribution créative.
Compléments
📌 Un enregistrement de chants d’oiseaux ou l’ombre d’un bâtiment naturel ne sont pas protégés comme œuvres de l’esprit, tandis que des peintures sur rochers, des dessins de peau de serpent ou des cartes géographiques peuvent l’être si des choix personnels apparaissent.
📌 L’assistance technique ou informatique n’exclut pas nécessairement l’originalité, mais une captation reposant sur des pratiques usuelles et plusieurs angles de caméra sans manifestation personnelle peut en être dépourvue.
Contrainte ou automatisme → absence de choix personnels
★ À maîtriser
Une œuvre peut être protégée malgré un contenu contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de la personnalité, car l’accès au droit d’auteur reste autonome par rapport à la licéité de sa diffusion.
Pour les arts appliqués, l’originalité est retenue lorsque la forme peut être séparée de la fonction de l’objet, mais elle est refusée lorsque la forme est entièrement dictée par cette fonction.
L’article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle protège les œuvres de l’esprit quels que soient leur genre, leur forme d’expression, leur mérite ou leur destination.
Compléments
Mérite et destination sont indifférents, mais la forme dictée par la fonction ne l’est pas
★ À maîtriser
Un dépôt auprès d’un notaire, d’un huissier, d’une société d’auteurs, de l’INPI ou de l’APP peut donner une date certaine à une création, mais il n’établit qu’une présomption de propriété susceptible de preuve contraire et ne constitue pas une présomption de création.
L’auteur jouit d’un droit de propriété incorporelle sur son œuvre du seul fait de sa création, et une œuvre est réputée créée dès la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur, indépendamment de toute divulgation publique.
La Convention de Berne prévoit que la jouissance et l’exercice des droits d’auteur ne sont subordonnés à aucune formalité préalable.
Le dépôt légal est obligatoire pour les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias et les communications électroniques lorsqu’ils sont mis à la disposition du public, ainsi que pour les logiciels et bases de données diffusés sur un support matériel au public.
Compléments
Création → protection ; dépôt → preuve ; dépôt légal → obligation de publicité
★ À maîtriser
L’absence d’inscription d’un droit au registre du cinéma et de l’audiovisuel rend ce droit inopposable aux tiers, tandis que l’enregistrement d’un contrat au CNC ne confère aucun droit sur l’œuvre.
Le dépôt du titre provisoire ou définitif d’une œuvre cinématographique destinée à la représentation publique en France est obligatoire, tandis que ce dépôt est en principe facultatif pour les autres œuvres audiovisuelles.
La représentation cinématographique est subordonnée à l’obtention d’un visa d’exploitation délivré par le ministre chargé de la culture, qui peut être refusé ou conditionné pour protéger l’enfance et la jeunesse ou respecter la dignité humaine.
Compléments
📌 Lorsqu’un film est adapté d’une œuvre originale, le producteur doit joindre au dépôt du titre une copie du contrat ou une déclaration des auteurs ou ayants droit justifiant l’autorisation d’adaptation et précisant sa durée.
📌 L’article L. 121-5 du Code de la propriété intellectuelle interdit de détruire la matrice de la version définitive d’une œuvre audiovisuelle, ce qui impose sa conservation dans des conditions techniques appropriées.
Titre → inscriptions → visa → conservation
| Critère | Fondement | Application |
|---|---|---|
| Originalité | Apport personnel et empreinte de l’auteur | Droit d’auteur |
| Nouveauté | Absence d’antériorité | Innovation objective |
| Savoir-faire | Habileté technique | Fragrance et procédés |
| Caractère propre | Impression visuelle d’ensemble | Dessins et modèles |
| Situation | Originalité | Conséquence |
|---|---|---|
| Forme séparable de la fonction | Choix créatifs identifiables | Protection possible |
| Forme dictée par la fonction | Absence de liberté créative | Protection refusée |
| Assistance technique | Intervention personnelle même minimale | Protection possible |
| Reproduction ou automatisme | Absence de choix personnels | Protection refusée |
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1. Qu’est-ce qui caractérise une œuvre de l’esprit susceptible de relever du droit d’auteur ?
2. Lorsqu’une même œuvre existe sur papier, sur un support analogique et sur un support numérique, quel élément constitue principalement l’objet de la protection ?
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Qu'est-ce que la création de forme selon la définition donnée?
Une œuvre de l'esprit perceptible par les sens, indépendante du support.
Sur quoi porte la protection d'une œuvre fixée sur divers supports?
Sur la forme de l'œuvre, pas sur son support.
Que comprend traditionnellement la forme d'une œuvre ?
Son expression et sa composition.
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