📌 La généralité de la règle de droit signifie qu’elle s’applique à tous les membres d’une catégorie déterminée, mais elle n’implique pas son universalité.
📌 La permanence permet à la règle de droit de rester applicable malgré un changement de gouvernement ou de parlement et à chaque nouvelle situation entrant dans ses prévisions, sans être éternelle ni immuable.
GAPS : générale, abstraite, permanente, prescriptive
📌 Les normes individuelles sont des normes juridiques concrètes qui commandent une situation particulière, contrairement aux règles de droit générales qui définissent abstraitement leurs conditions d’application.
Droit dur = contrainte étatique ; droit mou = incitation
★ À maîtriser
📌 Le positivisme étatique considère qu’une loi s’impose parce qu’elle est posée par l’État, tandis que le positivisme sociologique considère que le droit est issu des faits sociaux et de la conscience collective.
Compléments
Saint Thomas d’Aquin distingue trois sortes de lois : (St THOMAS D’AQUIN, XIIIeme siecle):
La loi du 3 janvier 1972 a consacré l’égalité entre les enfants adultérins, naturels et légitimes en matière de filiation et de succession, dans le contexte d’une évolution des mœurs après mai 1968.
Droit naturel = droit idéal supérieur ; positivisme = droit posé ou socialement produit
📌 La justice distributive répartit les avantages ou les peines proportionnellement au mérite selon une logique géométrique, tandis que la justice commutative rétablit l’équilibre des échanges selon une logique arithmétique. - Aristote
OIPE : organiser, imposer, proposer, exprimer
📌 Le droit public régit l’organisation de l’État et les relations impliquant une autorité publique, tandis que le droit privé gouverne les rapports entre particuliers ou collectivités privées.
Le dualisme juridictionnel distingue l’ordre administratif, compétent pour le droit public, et l’ordre judiciaire, compétent pour le droit privé.
Dans l’ordre judiciaire, une affaire peut passer de la première instance à la cour d’appel puis à la Cour de cassation, qui ne rejugera que le droit et non les faits.
📌 La publicisation du droit privé accroît l’intervention de l’État dans les relations privées, tandis que la privatisation du droit public introduit des mécanismes privés dans les matières publiques.
Droit public = intérêt général et ordre administratif ; droit privé = intérêts particuliers et ordre judiciaire
★ À maîtriser
📌 Lorsqu’une règle spéciale contredit une règle de droit commun, la règle spéciale prévaut ; lorsque le droit spécial est lacunaire, le droit commun s’applique.
Compléments
Le droit civil forme le tronc, les branches spécialisées s’en détachent
★ À maîtriser
📌 Le droit primaire de l’Union européenne comprend les traités fondateurs, tandis que le droit dérivé regroupe les normes adoptées par les institutions européennes sur le fondement de ces traités.
Compléments
📌 Les traités bilatéraux engagent deux États ou un État et une organisation internationale, tandis que les traités multilatéraux engagent plus de deux États.
Constitution → traités internationaux → droit européen
★ À maîtriser
En droit international, le principe pacta sunt servanda impose le respect des conventions internationales.
L’article 55 de la Constitution reconnaît aux traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de leur application par l’autre partie.
Le droit de l’Union européenne distingue le droit primaire, constitué par les traités fondateurs et la Charte des droits fondamentaux, du droit dérivé adopté par les institutions européennes.
Le règlement européen est général, obligatoire et directement applicable, tandis que la directive fixe des résultats à atteindre et nécessite en principe une transposition nationale.
Compléments
📌 Une directive claire et précise peut produire un effet direct après l’expiration du délai de transposition lorsque l’État membre n’a pas respecté ce délai.
Règlement = uniformisation ; directive = harmonisation
★ À maîtriser
📌 Au sens strict, la loi désigne les textes adoptés par le pouvoir législatif, tandis qu’au sens large elle désigne les textes formulés par un organe étatique compétent.
📌 Les lois constitutionnelles modifient la Constitution, les lois organiques organisent les pouvoirs publics dans les domaines prévus par la Constitution, et les lois ordinaires interviennent dans les autres domaines législatifs.
📌 Une ordonnance est adoptée par le gouvernement dans le domaine de la loi après une autorisation du Parlement et acquiert valeur législative après ratification parlementaire.
Compléments
📌 L’article 34 de la Constitution distingue les matières dans lesquelles le législateur fixe les règles de celles dans lesquelles il fixe seulement les principes fondamentaux, le pouvoir exécutif réglant alors les détails techniques.
Projet ou proposition → chambres → contrôle → promulgation
★ À maîtriser
📌 Le règlement autonome intervient dans les matières qui ne sont pas réservées au législateur par l’article 34, tandis que le règlement d’application assure l’exécution d’une loi préexistante.
Compléments
Les décrets peuvent être délibérés en conseil des ministres et signés par le président de la République, pris en conseil d’État, ou être de simples décrets signés par le Premier ministre.
Les arrêtés émanent d’une autorité inférieure au Premier ministre, notamment un ministre, un préfet ou un maire, tandis que les circulaires sont destinées aux agents chargés d’appliquer les règles.
Règlement autonome = domaine propre ; règlement d’application = exécution de la loi
La jurisprudence peut désigner l’habitude des tribunaux de trancher une question d’une certaine manière ou l’ensemble des décisions rendues par une juridiction ou dans une matière.
L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de statuer en raison du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi.
L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
Une décision de justice devient une règle jurisprudentielle lorsqu’elle est formulée en termes généraux, se généralise dans l’ordre juridique et reste uniforme grâce à une juridiction suprême.
Formulation générale → généralisation → unité jurisprudentielle
La coutume secundum legem est prévue par la loi, la coutume praeter legem comble une lacune de la loi, et la coutume contra legem lui est contraire sans pouvoir l’abroger.
Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
La doctrine est un ensemble d’opinions de juristes sur le droit et constitue une autorité influente, mais elle n’est pas une source directe de droit.
Répétition + croyance obligatoire → règle coutumière
★ À maîtriser
📌 Le contrôle de légalité par voie de l’action vise l’annulation du règlement dans un délai de deux mois, tandis que le contrôle par voie d’exception permet perpétuellement d’en écarter l’application dans un litige sans l’annuler.
📌 Le contrôle de constitutionnalité a priori intervient entre l’adoption définitive de la loi et sa promulgation, tandis que la QPC permet un contrôle a posteriori au cours d’un procès.
Compléments
Constitution → traités et droit de l’UE → lois → règlements
★ À maîtriser
📌 L’abrogation supprime une loi pour l’avenir sans effacer ses effets passés, tandis que la loi temporaire disparaît à l’arrivée de l’échéance prévue par son texte.
📌 Le parallélisme des formes exige qu’une loi soit abrogée par un texte de même force ou de force supérieure, et non par un décret.
Compléments
📌 En cas d’urgence, une loi peut entrer en vigueur dès le jour de sa publication, et l’entrée en vigueur de dispositions nécessitant des mesures d’application peut être reportée à l’entrée en vigueur de ces mesures.
📌 L’abrogation expresse désigne directement les dispositions supprimées, tandis que l’abrogation implicite résulte de l’incompatibilité entre une loi nouvelle et une loi ancienne.
Promulgation → publication → entrée en vigueur
Lorsque la loi fixe elle-même sa date d’entrée en vigueur, cette date s’applique et peut être différée de plusieurs semaines ou mois lorsque le texte est complexe.
Lorsque la loi ne prévoit aucune date d’entrée en vigueur, elle entre en vigueur le lendemain de sa publication, conformément à la règle subsidiaire de l’article 1 du Code civil.
En cas d’urgence, une loi peut entrer en vigueur dès le jour de sa publication, conformément à l’alinéa 2 de l’article 1 du Code civil.
Lorsque l’exécution d’une disposition législative nécessite des mesures d’application, son entrée en vigueur est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures.
Publication → date prévue → lendemain par défaut → urgence immédiate
La disparition anticipée concerne les lois temporaires, qui prennent fin à l’arrivée de l’échéance fixée par le texte.
Le parallélisme des formes impose qu’un texte ne puisse être abrogé que par un texte de même force ou de force supérieure ; une loi ne peut donc pas être abrogée par un décret.
Depuis la QPC, le Conseil constitutionnel peut abroger une loi déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 62 de la Constitution.
Temporaire : échéance ; abrogée : suppression pour l’avenir ; inconstitutionnelle : disparition subie
★ À maîtriser
Dans la théorie classique, un droit acquis est déjà entré dans le patrimoine d’une personne, tandis qu’une simple expectative de droit n’y figure pas encore.
Selon la théorie classique, la loi nouvelle ne peut pas s’appliquer à un droit acquis mais peut s’appliquer à une simple expectative de droit.
L’effet immédiat applique la loi ancienne au passé et la loi nouvelle au futur, la rétroactivité applique la loi nouvelle au passé, et la survie de la loi ancienne maintient celle-ci pour des faits postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
Compléments
Droit acquis dans le patrimoine, expectative encore incertaine
★ À maîtriser
Selon l’article 2 du Code civil, la loi n’a point d’effet rétroactif et ne s’applique donc pas à la constitution ou à l’extinction d’une situation juridique antérieure à son entrée en vigueur.
La loi nouvelle ne s’applique pas aux effets déjà produits par une situation juridique née avant son entrée en vigueur.
Le principe de non-rétroactivité n’ayant pas de rang constitutionnel général, le législateur peut adopter une loi rétroactive, mais celle-ci doit être justifiée par un motif d’intérêt général suffisant et respecter les exigences constitutionnelles.
La rétroactivité de la loi pénale plus douce s’applique aux faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle lorsque celle-ci supprime une incrimination, une circonstance aggravante ou une peine, conformément à l’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal.
Pour déterminer la loi applicable à une situation juridique en cours, il faut distinguer la situation juridique légale de la situation juridique contractuelle.
Compléments
Dans un arrêt de la troisième chambre civile du 7 novembre 1968, la Cour de cassation a jugé qu’une loi nouvelle ne pouvait pas remettre en cause les conditions d’une promesse de vente conclue avant son entrée en vigueur.
Dans un arrêt du 16 novembre 1960, la Cour de cassation a jugé qu’une loi nouvelle permettant d’allouer une pension alimentaire aux enfants adultérins et incestueux ne permettait pas d’accorder cette pension pour la période antérieure à son entrée en vigueur.
📌 La Cour européenne des droits de l’homme contrôle les lois rétroactives au regard de la prééminence du droit et du procès équitable, sauf impérieux motif d’intérêt général.
Loi nouvelle inconnue → impossibilité d’imposer son application au passé
| Dimension | Droit public | Droit privé |
|---|---|---|
| Objet | Organisation de l’État et relations avec les autorités publiques | Rapports entre particuliers et collectivités privées |
| Finalité | Intérêt général | Intérêts individuels |
| Juridiction principale | Ordre administratif | Ordre judiciaire |
| Doctrine | Fondement | Limite |
|---|---|---|
| Droit naturel | Droit universel et supérieur au droit positif | Caractère non écrit et variabilité des droits positifs |
| Positivisme étatique | Droit posé par l’État | Ne renseigne pas sur la justice de la loi |
| Positivisme sociologique | Faits sociaux et conscience collective | Place excessive accordée à la coutume |
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1. Que signifie la généralité d’une règle de droit ?
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Quelles sont les caractéristiques principales de la règle de droit ?
Elle est générale, abstraite, impersonnelle, permanente, conditionnelle, prescriptive et garantie par la contrainte étatique.
Que signifie la permanence de la règle de droit ?
Elle reste applicable malgré un changement de gouvernement ou de parlement et à chaque nouvelle situation prévue.
Qu'est-ce qu'une sanction juridique ?
Une sanction reposant sur le pouvoir de contrainte de l'État.
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