Fiche de révision : Commande publique et achats de santé

📋 Plan du Cours

1. Cadre juridique et définitions
2. Produits et formes d’achat hospitalier
3. Accords-cadres et acquisition dynamique
4. Choix de la procédure
5. Identification du besoin et allotissement
6. Critères et dématérialisation
7. Appel d’offres et documents
8. Contrôles et évolutions responsables

📖 1. Cadre juridique et définitions

🔑 Notions clés & Définitions

• Marché public : Contrat conclu à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique public ou privé pour répondre à des besoins de travaux, de fournitures ou de services.
• Accord-cadre : Contrat conclu entre un pouvoir adjudicateur et un ou plusieurs opérateurs économiques afin d’établir les termes régissant les marchés à passer pendant une période donnée, notamment les prix et les quantités.

★ À maîtriser

• La commande publique repose sur trois principes:
  • la liberté d’accès à la commande publique
  • l’égalité de traitement des candidats
  • la transparence des procédures

Compléments

• L’Ordonnance 2015-899 et le Décret 2016-360 ont remplacé le CMP par les nouveaux textes de la commande publique depuis le 1er avril 2016.

💡 Astuce mémo

Marché = besoin immédiat ; accord-cadre = termes pour des marchés futurs

📖 2. Produits et formes d’achat hospitalier

★ À maîtriser

• Le domaine pharmaceutique comprend: les médicaments, notamment les spécialités avec AMM ou ATU, les dispositifs médicaux stériles et non stériles, les produits conformes à la Pharmacopée Européenne

📌 Les marchés hospitaliers se répartissent en marchés de travaux attribués à des entrepreneurs, marchés de services attribués à des prestataires de service et marchés de fournitures attribués à des fournisseurs, notamment pour les produits de santé.

Compléments

• Les principales formes d’achat hospitalier sont:
  • le marché
  • le marché à tranche optionnelle
  • l’accord-cadre
  • l’accord-cadre à bons de commande
  • l’accord-cadre à marchés subséquents
  • le système d’acquisition dynamique

📖 3. Accords-cadres et acquisition dynamique

★ À maîtriser

• Dans un accord-cadre à bons de commande, l’accord est conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques puis exécuté progressivement au fur et à mesure de l’émission des bons de commande.

• 🔄 L’accord-cadre à marchés subséquents comporte deux phases: signature de l’accord-cadre, conclusion des marchés subséquents, émission des bons de commande

📌 Un accord-cadre peut prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité, ou être conclu sans minimum avec un maximum, ce maximum étant obligatoire depuis le 1er janvier 2022.

• La durée maximale d’un accord-cadre est de 4 ans, avec une durée généralement de 3 ans et plutôt de 2 ans pour les produits de santé très mouvants.

Compléments

• Le système d’acquisition dynamique comprend une phase de candidature destinée à sélectionner les fournisseurs, puis une phase d’appel d’offres correspondant aux marchés spécifiques.

💡 Astuce mémo

Candidature → admission → marché spécifique

📖 4. Choix de la procédure

★ À maîtriser

• Le choix de la procédure dépend de: du montant global de la consultation, reconductions comprises, du montant annuel d’achat par catégorie homogène de produits, du statut des produits sur le marché

📌 Les produits en concurrence, comme les génériques ou les équivalents thérapeutiques, relèvent selon leur montant d’un appel d’offres ou d’un MAPA, tandis qu’un produit en monopole exclusif peut relever d’un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence.

📌 Pour les établissements publics de santé, un besoin estimé à au moins 216 000 € HT impose un appel d’offres, tandis qu’un besoin inférieur à 216 000 € HT peut relever d’un MAPA avec des règles proportionnées à l’objet et au montant du marché.

Compléments

📌 En dessous de 40 000 € HT, la publicité n’est pas obligatoire, mais les principes d’égalité et de transparence doivent être respectés ; entre 40 000 € HT et 221 000 € HT, le MAPA impose notamment la traçabilité des choix et permet la négociation.

💡 Astuce mémo

Concurrence → appel d’offres ou MAPA ; monopole → marché négocié

📖 5. Identification du besoin et allotissement

🔑 Notions clés & Définitions

• Allotissement : Décomposition d’un marché en plusieurs lots, chacun constituant une unité autonome attribuée séparément pour des raisons économiques, financières ou techniques.

★ À maîtriser

• L’identification du besoin repose sur l’analyse des besoins fonctionnels, la définition des spécifications techniques, la prise en compte des variantes autorisées et l’analyse du marché.

📌 L’allotissement est la règle et doit permettre au plus grand nombre d’entreprises, quelle que soit leur taille, d’accéder à la commande publique ; le marché global n’est exceptionnellement possible qu’en cas d’inconvénient technique, économique ou financier dûment motivé.

Compléments

• L’analyse du marché comprend: la veille concurrentielle, la recherche de génériques, l’établissement d’équivalences thérapeutiques, l’analyse de l’origine, des normes et des contrôles des produits, l’analyse de l’approvisionnement et des délais de livraison, l’analyse du niveau de concurrence et des coûts de production

💡 Astuce mémo

Besoin précisément défini → concurrence élargie et achat adapté

📖 6. Critères et dématérialisation

★ À maîtriser

• Les critères peuvent porter sur:
  • le statut juridique des produits
  • la valeur technique des produits
  • le coût global

📌 La pondération des critères d’attribution est obligatoire et doit être annoncée dans l’AAPC et le RC, sauf impossibilité démontrée et motivée permettant seulement une hiérarchisation.

📌 La dématérialisation des procédures est obligatoire pour l’acheteur public et le fournisseur doit transmettre son offre par voie dématérialisée, avec une copie de sauvegarde possible sur CD-ROM, les plis papier n’étant plus acceptés.

Compléments

• Le critère prix doit représenter au minimum 30 % à Bordeaux et 40 % pour les dispositifs médicaux.

📖 7. Appel d’offres et documents

★ À maîtriser

• La procédure d’appel d’offres ouvert comprend la planification, les rencontres fournisseurs, le recensement des besoins, la définition de l’allotissement et des critères, la rédaction du DCE, la publication, la mise à disposition du DCE, l’ouverture des plis, l’analyse des offres, les réponses aux fournisseurs, la notification et la publication des résultats.

• Le DCE comprend: le règlement de la consultation, le cahier des clauses administratives particulières, le cahier des clauses techniques particulières

• Les offres se distinguent ainsi:

  • offre irrégulière : offre incomplète
  • offre inacceptable : offre non réglementaire ou prix trop élevé
  • offre inappropriée : offre qui ne répond pas au besoin

Compléments

• Le délai de réponse de base d’un appel d’offres ouvert est de 35 jours et peut être réduit à 30 jours lorsque la publication est électronique et que le DCE est librement accessible en ligne.

💡 Astuce mémo

Besoin → DCE → publication → analyse → notification

📖 8. Contrôles et évolutions responsables

★ À maîtriser

📌 Le délit de favoritisme peut résulter d’une inégalité de traitement, notamment lorsqu’un fournisseur reçoit seul des informations, que les clauses techniques sont conçues sur mesure ou qu’un appel d’offres est déclaré infructueux pour renégocier avec un fournisseur choisi.

• Le programme PHARE repose sur trois principes:
  • la massification de l’achat
  • l’optimisation des produits achetés
  • l’optimisation des processus d’achat

Compléments

📌 La loi Climat et Résilience du 2 mai 2022 impose la prise en compte de considérations environnementales dès la définition du besoin et la présence d’au moins un critère d’attribution environnemental.

• Les enjeux actuels comprennent: la prévention des ruptures, la souveraineté, la réindustrialisation, la responsabilité sociale et environnementale, les objectifs sociaux, la relocalisation des achats français et européens

💡 Astuce mémo

Massification et standardisation → gains d’achat et processus optimisés

📊 Tableaux de synthèse

Produits et procédures