Qu'est-ce qu'un marché public ?
Un contrat onéreux entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique pour des travaux, fournitures ou services.
Quel est le but d'un accord-cadre ?
Établir les termes régissant les marchés à passer pendant une période donnée.
Que régissent notamment les accords-cadres ?
Les prix et les quantités des marchés à venir.
Sur quels principes repose la commande publique ?
Liberté d’accès, égalité de traitement et transparence des procédures.
Quel est l'objectif de la transparence dans la commande publique ?
Assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Quels produits comprend le domaine pharmaceutique hospitalier ?
Les médicaments avec AMM ou ATU, dispositifs médicaux stériles et non stériles, produits conformes à la Pharmacopée Européenne.
Comment se répartissent les marchés hospitaliers selon leur nature ?
En marchés de travaux, de services et de fournitures.
Quels types de marchés hospitaliers attribue-t-on aux fournisseurs ?
Les marchés de fournitures, notamment pour les produits de santé.
Comment s'exécute un accord-cadre à bons de commande ?
Il s'exécute progressivement au fur et à mesure de l’émission des bons de commande.
Quelles sont les deux phases d'un accord-cadre à marchés subséquents ?
La signature de l’accord-cadre puis la conclusion de marchés subséquents mono- ou multiattributaires.
Quelles limites un accord-cadre peut-il prévoir en valeur ou en quantité ?
Un minimum et un maximum, ou un maximum seul obligatoire depuis le 1er janvier 2022.
Quelle est la durée maximale d’un accord-cadre ?
Quatre ans.
Quelle est la durée habituelle d’un accord-cadre ?
Généralement trois ans, plutôt deux ans pour les produits de santé très mouvants.
De quoi dépend le choix de la procédure de passation ?
Du montant global, du montant annuel par catégorie et du statut concurrentiel.
Quels produits relèvent d'un appel d'offres ou d'un MAPA selon leur montant ?
Les produits en concurrence comme les génériques ou équivalents thérapeutiques.
Quel type de marché peut concerner un produit en monopole exclusif ?
Un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence.
Quel seuil impose un appel d'offres pour les établissements publics de santé ?
Un besoin estimé à au moins 216 000 € HT.
Quelle procédure peut être utilisée pour un besoin inférieur à 216 000 € HT ?
Un MAPA avec des règles proportionnées.
Sur quoi repose l’identification du besoin ?
Sur l’analyse des besoins fonctionnels, les spécifications techniques, les variantes autorisées et l’analyse du marché.
Qu’est-ce que l’allotissement ?
La décomposition d’un marché en plusieurs lots autonomes attribués séparément.
Pour quelles raisons un marché est-il décomposé en lots par allotissement ?
Pour des raisons économiques, financières ou techniques.
Quelle est la règle générale concernant l’allotissement ?
L’allotissement doit permettre au plus grand nombre d’entreprises d’accéder à la commande publique.
Quand un marché global est-il exceptionnellement possible ?
En cas d’inconvénient technique, économique ou financier dûment motivé.
Quels critères doivent traduire le besoin de l’acheteur ?
Des critères objectifs, opérationnels et non discriminatoires.
Sur quels aspects peuvent porter les critères d’attribution ?
Le statut juridique, la valeur technique et le coût global des produits.
Que doit contenir la pondération des critères d’attribution ?
Elle doit être annoncée dans l’AAPC et le RC.
Quelle exception existe à l’obligation de pondération des critères ?
Une impossibilité démontrée et motivée permettant seulement une hiérarchisation.
Quelle est l’obligation de dématérialisation pour l’acheteur public ?
La dématérialisation des procédures est obligatoire.
Comment le fournisseur doit-il transmettre son offre ?
Par voie dématérialisée avec une copie de sauvegarde possible sur CD-ROM.
Quelles étapes comprend la procédure d’appel d’offres ouvert ?
Elle comprend planification, rencontres fournisseurs, recensement besoins, définition allotissement et critères, rédaction DCE, publication, mise à disposition DCE, ouverture plis, analyse offres, réponses fournisseurs, notification et publication résultats.
Quels documents composent le DCE ?
Le règlement de la consultation, le CCAP et le CCTP.
Que fixe le CCAP dans le DCE ?
Les clauses administratives du marché.
Que signifie une offre irrégulière ?
Une offre incomplète.
Qu’est-ce qu’une offre inacceptable ?
Une offre non réglementaire ou proposée à un prix trop élevé.
Qu’est-ce qu’une offre inappropriée ?
Une offre qui ne répond pas au besoin.
Qu'est-ce qui peut causer un délit de favoritisme en achats publics ?
Une inégalité de traitement entre fournisseurs.
Dans quel cas un appel d’offres peut-il être déclaré infructueux pour renégocier ?
Pour renégocier avec un fournisseur choisi après un appel d’offres infructueux.
Quels sont les objectifs du programme PHARE pour les achats hospitaliers ?
Réduire les coûts par massification, optimisation des produits et processus.
Comment le programme PHARE optimise-t-il les achats hospitaliers ?
Par la massification des achats, l’optimisation des produits et des processus.
Quels textes ont remplacé le CMP depuis le 1er avril 2016 ?
L’Ordonnance 2015-899 et le Décret 2016-360.
Depuis quand les nouveaux textes de la commande publique sont-ils en vigueur ?
Depuis le 1er avril 2016.
Quelles sont les formes d’achat hospitalier reconnues ?
Le marché, marché à tranche optionnelle, accord-cadre, accord-cadre à bons de commande, accord-cadre à marchés subséquents, système d’acquisition dynamique.
Quelles sont les phases du système d’acquisition dynamique ?
Une phase de candidature pour sélectionner les fournisseurs, puis une phase d’appel d’offres pour les marchés spécifiques.
Quand la publicité n’est-elle pas obligatoire ?
Pour un montant inférieur à 40 000 € HT.
Qu’impose le MAPA entre 40 000 € HT et 221 000 € HT ?
La traçabilité des choix et permet la négociation.
Que comprend l’analyse du marché dans l’identification du besoin ?
La veille concurrentielle, la recherche de génériques, les équivalences thérapeutiques et l’analyse du segment fournisseur.
Quels aspects sont analysés dans le segment fournisseur ?
L’origine, les normes, les contrôles, l’approvisionnement, les délais et les coûts de production.
Quel est le minimum du critère prix à Bordeaux ?
30 %.
Quel est le minimum du critère prix pour les dispositifs médicaux ?
40 %.
Quel est le délai de réponse de base d’un appel d’offres ouvert ?
35 jours.
Quand le délai de réponse d’un appel d’offres ouvert peut-il être réduit à 30 jours ?
Lorsque la publication est électronique et le DCE librement accessible en ligne.
Qu'impose la loi Climat et Résilience du 2 mai 2022 en achats publics ?
Prendre en compte des critères environnementaux dès la définition du besoin.
Quel critère doit obligatoirement figurer dans les appels d’offres selon la loi Climat et Résilience ?
Au moins un critère d’attribution environnemental.
Quels aspects évoluent dans les achats hospitaliers ?
Prévention des ruptures, souveraineté, réindustrialisation, responsabilité sociale et environnementale, objectifs sociaux, relocalisation.
Teste tes connaissances avec un QCM de 23 questions sur Commande publique et achats de santé.
1. Quelle caractéristique définit un marché public ?
2. Quelle est la fonction principale d’un accord-cadre ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Commande publique et achats de santé.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards