Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles de conduite qui régissent les rapports entre les hommes.
Qu'est-ce que le droit subjectif ?
L'ensemble des prérogatives reconnues aux individus dans leurs relations avec les autres.
Quelle autorité impose le droit et comment sont ses règles moralement ?
Le droit est imposé par l’État et ses règles peuvent être moralement neutres.
Comment la morale s'impose-t-elle et quels devoirs crée-t-elle ?
La morale s’impose individuellement ou collectivement et crée des devoirs envers autrui et soi-même.
Quelle fonction obligatoire le droit remplit-il dans la société ?
Le droit organise obligatoirement la vie sociale.
Quel objectif la justice poursuit-elle en appliquant les règles de droit ?
La justice recherche une décision équitable en appliquant et en faisant respecter ces règles.
Quelle loi a consacré la séparation entre le droit et la religion en 1905 ?
La loi du 9 décembre 1905.
Quel article de la Constitution de 1958 reprend le principe de séparation du droit et de la religion ?
L’article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Quels sont les trois grands systèmes juridiques ?
Le système romano-germanique, le système de Common Law et les systèmes fondés sur des idéologies politiques, religieuses ou le droit coutumier.
Quelle conséquence avait la diversité des coutumes dans l'ancien droit français ?
Elle créait une fragmentation et une incertitude juridiques.
Combien y avait-il de coutumes à champ national et locales dans l'ancien droit français ?
Environ 60 coutumes à champ national et 700 coutumes locales.
Quelle différence juridique existait entre le nord et le sud de la France après le XVIIe siècle ?
Le nord appliquait principalement des coutumes propres, le sud le droit romain.
Qu'est-ce que le droit intermédiaire en droit français ?
Le droit issu de la Révolution française lié à la Constitution et à la Déclaration des droits.
Quels sont les principes fondamentaux du droit intermédiaire ?
L'individualisme, le libéralisme et l'égalité.
Quelle loi a rendu obligatoire le Code civil et quand ?
La loi du 30 ventôse an XII, soit le 21 mars 1804.
Quelle est la différence entre personnes et choses en droit ?
Les personnes sont sujets de droit titulaires de droits, les choses sont objets soumis au droit de propriété.
Qu'est-ce qu'une personne physique ?
Un être humain né vivant et viable jusqu'à sa mort.
Comment se définit une personne morale ?
Un groupement de personnes ou de biens doté de personnalité juridique et titulaire de droits et obligations.
Quelle est la capacité de jouissance en droit ?
L'aptitude à avoir des droits et des obligations.
Qu'est-ce que la capacité d'exercice ?
L'aptitude à exercer soi-même ses droits.
Qu'est-ce qu'un fait juridique en droit ?
Un agissement ou événement auquel la loi attache des effets de droit.
Quels effets la loi attache-t-elle au fait juridique ?
La création, la transmission ou l’extinction de droits.
Qu'est-ce qu'un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Quels types d'actes juridiques existent selon leur nature ?
Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux.
Que régit le droit public ?
L’organisation de l’État, des collectivités publiques et leurs rapports avec les particuliers.
Que régit le droit privé ?
Les rapports entre particuliers.
Qu'est-ce que le droit civil ?
Le droit commun du droit privé régissant l’état des personnes, la propriété, les contrats et la responsabilité.
Quelle est la fonction de la règle spéciale par rapport à la règle générale ?
Elle déroge à la règle générale lorsqu’elle s’applique à une catégorie particulière.
Qu'est-ce que le droit positif ?
L'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État à un moment donné.
Que détermine la Constitution ?
La forme de l’État, l’exercice du pouvoir et les principes de l’État.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946, la Charte de l’environnement et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Quelle est la différence d'application entre règlements européens et directives ?
Les règlements sont directement applicables, les directives doivent être transposées en droit national.
Quand la loi entre-t-elle en vigueur ?
Le lendemain de sa publication, sauf disposition contraire.
Quel est le principe général concernant l'effet rétroactif de la loi ?
La loi n’a en principe pas d’effet rétroactif.
Qu'est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions de justice qui interprètent, complètent ou font évoluer les règles existantes.
Quel est le but du raisonnement juridique ?
Parvenir à une conclusion juridique en appliquant une règle de droit à une situation factuelle.
Combien de membres compte le Conseil constitutionnel et pour combien de temps ?
9 membres nommés pour 9 ans.
Comment se renouvelle le Conseil constitutionnel ?
Par tiers tous les 3 ans.
Quels membres s’ajoutent aux 9 du Conseil constitutionnel ?
Les anciens présidents de la République.
Quelle juridiction juge une affaire en première instance ?
Les juridictions du premier degré.
Que réexamine la cour d’appel ?
Les faits et le droit.
Que juge la Cour de cassation ?
L’application du droit uniquement.
Comment sont classées les infractions pénales par gravité ?
En contraventions, délits et crimes, par ordre croissant de gravité.
Quel tribunal juge les litiges entre particuliers et administrations ?
Le tribunal administratif.
Quelle est la juridiction suprême de l’ordre administratif ?
Le Conseil d’État.
Combien de sections comprend le Conseil d’État et comment sont-elles réparties ?
Six sections : cinq administratives et une contentieuse.
Qu'est-ce que l'ordre administratif ?
Il est compétent pour les litiges entre particuliers et administration.
Combien y a-t-il de cours administratives d’appel en France ?
Il y a 9 cours administratives d’appel.
Que jugent les cours administratives d’appel en France ?
Elles connaissent des appels contre les décisions des tribunaux administratifs.
Qu'est-ce que le Tribunal des conflits ?
Une juridiction qui tranche les conflits de compétence entre ordre judiciaire et ordre administratif.
Qu'est-ce qu'un sujet de droit ?
La personne titulaire d'un droit subjectif.
Quel rôle joue l’équité par rapport au droit et à la justice ?
L’équité corrige la rigidité du droit et réduit l’écart entre le droit et la justice, sans remplacer le droit.
Quelle ordonnance a demandé la rédaction des coutumes de France ?
L’ordonnance de 1453.
Quand la rédaction effective des coutumes de France s’est-elle surtout développée ?
Au XVIe siècle.
Quels sont les autres grands codes napoléoniens ?
Le Code de procédure civile de 1806, le Code de commerce de 1807, le Code d’instruction criminelle de 1808 et le Code pénal de 1810.
Qu'est-ce que le droit interne ?
Le droit national applicable à l’intérieur d’un État sans élément d’extranéité.
Qui forme la demande dans une instance civile ?
Le demandeur.
Qui répond à la demande dans une instance civile ?
Le défendeur.
Qui interjette appel dans une instance civile ?
L’appelant.
Qui est l’intimé dans une instance civile ?
La partie adverse en appel.
Quels types d'organismes composent les juridictions administratives spécialisées ?
Elles comprennent la Cour des comptes, la commission centrale d’aide sociale, la Cour nationale du droit d’asile et les sections disciplinaires des ordres professionnels.
Qui préside le Tribunal des conflits ?
Le ministre de la Justice.
Combien de membres composent le Tribunal des conflits en plus du président ?
Huit membres.
Quels sont les types de membres qui composent le Tribunal des conflits ?
Trois conseillers d’État, trois conseillers à la Cour de cassation, et deux membres élus par les autres.
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1. Quelle notion désigne l’ensemble des règles de conduite qui régissent les rapports entre les personnes ?
2. Qu’est-ce qu’un droit subjectif ?
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