Quelle est la conséquence de la force obligatoire du contrat ?
Les parties doivent exécuter leurs obligations contractuelles.
Qu'est-il interdit à une partie concernant la modification du contrat ?
Modifier seule le contrat.
Qu'est-il interdit à une partie concernant la révocation du contrat ?
Révoquer seule le contrat.
Quelles sont les trois formes d’inexécution du contrat ?
L’inexécution totale, l’exécution partielle ou imparfaite, et le retard dans l’exécution.
Qu'appelle-t-on l’inexécution totale d’un contrat ?
L’absence complète d’exécution des obligations contractuelles.
Que désigne le retard dans l’exécution d’un contrat ?
Le non-respect du délai prévu pour exécuter les obligations.
Teste tes connaissances avec un QCM de 4 questions sur Exécution et sanctions du contrat.
1. Deux parties souhaitent mettre fin à leur contrat, mais l’une d’elles change d’avis après l’accord initial : que peut-elle faire seule ?
2. Que doivent faire les parties en vertu de la force obligatoire du contrat ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Exécution et sanctions du contrat.
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