Quelle différence principale existe entre entreprise et société ?
L'entreprise est un ensemble de moyens, la société est une technique juridique.
Quelle caractéristique juridique distingue une entreprise individuelle d'une société ?
L'entreprise individuelle a une seule personnalité juridique, la société en a une propre distincte.
Quelles conditions fondent la création d'une société ?
Deux ou plusieurs personnes affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune.
Quel engagement prennent les associés dans une société ?
Ils s'engagent à partager les bénéfices et à contribuer aux pertes.
Quelle loi a introduit la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux en droit des sociétés ?
La loi PACTE du 22 mai 2019.
Que désigne la raison d’être d’une société ?
Les principes que la société adopte et pour lesquels elle affecte des moyens.
Quelles conditions doivent être réunies pour qu'une société soit qualifiée de société à mission ?
Statuts précisant raison d’être, objectifs sociaux et environnementaux, suivi, contrôle indépendant et déclaration au greffe.
En combien de phases l'histoire du droit des sociétés est-elle classiquement divisée ?
En trois phases.
Quelle liberté le décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 a-t-il consacrée ?
La liberté du commerce et de l'industrie.
Quelle loi a favorisé l'expansion du capitalisme en 1867 ?
La loi du 24 juillet 1867.
Quelle loi a constitué la loi fondamentale du droit des sociétés commerciales en 1966 ?
La loi du 24 juillet 1966.
Quelles sont les principales sources nationales du droit des sociétés ?
La loi, le livre II du Code de commerce, le Code civil et la jurisprudence.
Qu'est-ce que la soft law en droit des sociétés ?
Des règles de bonne gouvernance sans portée obligatoire directe.
Que doit faire une société cotée adhérant au code AFEP-MEDEF ?
Appliquer ses dispositions ou expliquer son écart et les mesures correctives.
Qu'est-ce qui rend une société commerciale par la forme ?
Sa forme juridique suffit à lui conférer ce caractère.
Quelle caractéristique détermine une société commerciale par l'objet ?
La nature de son activité statutaire.
Quelle est la caractéristique déterminante dans une société de personnes ?
La personnalité des associés.
Quels sont les droits sociaux dans une société de capitaux ?
Des actions.
Comment circulent les parts sociales dans les sociétés de personnes ?
Elles ne circulent pas librement.
Quelle est la différence de cessibilité entre parts sociales et actions ?
Les actions sont en principe plus facilement cessibles.
Quel risque principal a l'associé dans une société à responsabilité limitée ?
Perdre son apport.
Quels sont les trois types d'apports en société ?
Apport en numéraire, en nature et en industrie.
Qu'est-ce qu'un contrat de société ?
Un contrat d’intérêt commun affectant biens ou industrie à une entreprise commune.
Quelles sont les deux natures juridiques de la société ?
Un contrat entre associés et une personne morale après immatriculation.
Que régit le droit des sociétés concernant les fonds ?
La collecte, l’affectation et la rémunération des associés.
Qui peut être associé en principe dans une société ?
Toute personne physique ou morale.
Quelle qualité ont tous les associés dans une SNC ?
La qualité de commerçant.
Quelle responsabilité ont les commanditaires dans une SNC ?
Responsables à hauteur de leur apport.
Quelle est la différence entre l’objet de l’obligation de l’associé et l’objet du contrat de société ?
L’obligation vise l’apport, le contrat vise l’activité commune prévue.
Quelles conditions doit respecter l’objet social ?
Il doit être licite et décrit dans les statuts.
Que doivent mentionner les statuts d’une société ?
Les apports, la forme, l’objet, l’appellation, le siège, le capital, la durée et le fonctionnement.
Quelles sont les étapes de constitution d’une société ?
Enregistrement de l’acte, publication dans un journal légal, dépôt au greffe via le centre de formalités.
Qu'est-ce qu'un apport dans une société ?
Un associé met un bien, une somme d'argent ou son industrie à disposition de la société contre des droits sociaux.
Quelle différence existe-t-il entre souscription et libération ?
La souscription est l'engagement d'apporter une somme, la libération son versement effectif.
Qu'est-ce qu'un apport en nature ?
Un bien corporel, incorporel, meuble, immeuble ou une créance transféré ou mis à disposition selon modalités.
Quand un commissaire aux apports peut-il être dispensé dans une SARL ?
Si tous les associés consentent, aucun apport dépasse 30 000 euros et la moitié du capital n'est pas dépassée.
Qu'est-ce qu'un apport en industrie ?
Mettre sa force de travail au service de la société sans contribuer au capital social.
Que doivent contenir les statuts dans les SARL et sociétés par actions ?
L'évaluation des apports en nature.
Qui doit établir un rapport annexé aux statuts sur les apports en nature ?
Un commissaire aux apports désigné à l'unanimité.
Quand peut-on écarter la désignation d'un commissaire aux apports ?
Si tous les associés sont d'accord, la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social, et aucun apport n'excède 30 000 euros.
Quelle est la différence entre apport en compte courant et apport en capital ?
L'apport en compte courant est un prêt remboursable à tout moment, l'apport en capital est une ressource durable soumise à la fixité du capital social.
Quelle est la libération minimale des apports en numéraire à la constitution d'une SARL ?
Au moins un cinquième.
Quelle est la libération minimale des apports en numéraire à la constitution d'une SA ?
Au moins la moitié du capital en numéraire.
Qu'est-ce que l'aléa social en droit des sociétés ?
Le risque assumé par les associés de subir des pertes et de réaliser des bénéfices.
Comment se répartissent bénéfices et pertes entre associés sans clause contraire ?
Proportionnellement à leur part dans le capital social.
Quelle part reçoit l'associé n'ayant apporté que son industrie ?
La part de l'associé qui a le moins apporté.
Quand une clause léonine est-elle réputée non écrite ?
Lorsqu'elle attribue tout le profit à un associé, l'exclut de tout profit, lui impose toutes les pertes ou l'exonère de toutes les pertes.
Quelle différence existe entre contribution aux pertes et obligation aux dettes sociales ?
La contribution lie la société à l'associé, l'obligation aux dettes permet au créancier d'agir contre les associés.
Quelle condition est nécessaire pour distribuer des dividendes ?
L'existence de bénéfices distribuables.
Quelle infraction constitue la distribution de dividendes fictifs ?
Une infraction pénale.
Qu'est-ce que l'affectio societatis selon la Cour de cassation ?
La volonté de s'associer et collaborer à une entreprise commune sur un pied d'égalité.
Quelle condition de validité impose l'affectio societatis à la société ?
Elle est une condition de validité de la société.
Comment l'affectio societatis aide-t-elle à identifier une société fictive ?
Elle révèle l'absence de volonté réelle de s'associer.
Qu'est-ce que la société en formation ?
La société entre la conclusion du contrat et son immatriculation.
Que font les fondateurs avant l'immatriculation ?
Ils accomplissent des actes préparatoires.
Que confère l'immatriculation à la société ?
La personnalité morale.
Quels sont les trois procédés pour reprendre les actes d'une société en formation ?
Mandat, annexion d'un état aux statuts, décision des associés.
Que devient la société en cas de reprise d'un acte accompli en son nom ?
Elle devient débitrice de l'acte.
Que se passe-t-il pour les personnes ayant accompli l'acte repris ?
Elles sont déchargées de leur obligation.
Comment est réputé l'acte repris par la société ?
Comme conclu par la société elle-même.
Que juge la Cour de cassation dans ses arrêts du 29 novembre 2023 ?
Un acte au nom d'une société en formation n'est pas forcément nul si l'intention commune le prouve.
Quelle théorie considère la personnalité morale comme une fiction accordée par la puissance publique ?
La théorie de la fiction.
Quelle théorie reconnaît la personnalité morale à un groupement organisé défendant un intérêt collectif distinct ?
La théorie de la réalité.
Comment les sociétés acquièrent-elles la personnalité morale en droit français ?
Par leur immatriculation au registre du tribunal de commerce.
Qu'est-ce qu'une société en participation selon le Code civil de 1871-1873 ?
Une société purement contractuelle sans personnalité morale ni patrimoine propre.
Quelles capacités une société en participation n'a-t-elle en principe pas ?
Capacité à agir en justice ou à contracter.
Qu'est-ce qu'une société holding peut détenir sans exercer d'activité économique ?
D'autres sociétés.
Quels types d'apports étaient possibles dans les sociétés de publicains romaines ?
Numéraire, industrie et nature.
Comment était proportionnelle la participation aux bénéfices dans les sociétés de publicains romaines ?
Elle était proportionnelle aux apports.
Quelle loi a renforcé la problématique du gouvernement d'entreprise en 2001 ?
La loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques.
Quelle est la date de la première directive européenne en droit des sociétés ?
Le 9 mars 1968.
Quelle liberté offre la SAS aux associés ?
Organiser librement le fonctionnement dans les statuts.
Qui peut autoriser un mineur émancipé à exercer le commerce depuis 2010 ?
Le juge des tutelles ou le président du tribunal judiciaire.
Quelle est la responsabilité des associés en cas de valeur différente de l'apport en nature ?
Ils sont solidairement responsables envers les tiers pendant cinq ans de la valeur attribuée.
Quelle distinction existe entre apport en compte courant et apport en numéraire ?
L'apport en compte courant n'est pas un apport en numéraire malgré la mise d'argent dans les deux cas.
Quelle obligation a un associé apportant son industrie selon le Code civil 1846-3 alinéa 6 ?
Rendre compte des gains réalisés et respecter une obligation de non-concurrence.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 18 octobre 1994 concernant une clause léonine ?
Elle a jugé léonine une clause où un associé de SNC abandonnait tous ses bénéfices contre une redevance forfaitaire.
Qu'est-ce qui distingue la société de l'indivision et du prêt selon l'affectio societatis ?
La participation à une entreprise commune et à l'aléa social.
Quelle différence l'affectio societatis établit-elle entre associé et indivisaire ?
L'associé participe à l'aléa social, contrairement à l'indivisaire.
Que juge la Cour de cassation dans son arrêt du 12 mai 2004 concernant l'affectio societatis ?
Elle ne peut pas se déduire de comportements liés à la vie maritale.
Quelles sont les conséquences de la disparition de l'affectio societatis pour un associé ?
Céder ses parts, exercer un droit de retrait ou demander la dissolution judiciaire.
Qu'est-ce qu'une société créée de fait selon le Code civil de 1873 ?
Un groupement non immatriculé dont les membres agissent comme associés.
Quels comportements caractérisent les membres d'une société créée de fait ?
Ils réalisent des apports, participent à la direction et partagent bénéfices et pertes.
Le groupe de sociétés est-il une personne morale autonome en droit français ?
Non, même avec des liens de contrôle ou des contrats.
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1. Quelle distinction décrit correctement le rapport entre l’entreprise et la société ?
2. Quelle caractéristique distingue une société dotée de la personnalité morale d’une entreprise individuelle ?
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