QCM : Droit des sociétés : notions et constitution (65 questions)

Explication

L’entreprise correspond à une activité mobilisant des moyens humains, techniques et financiers, alors que la société est une technique juridique permettant de l’exploiter. Confondre ces notions revient à attribuer à l’entreprise une structure juridique qu’elle ne désigne pas nécessairement.

Explication

La personnalité morale donne à la société un patrimoine, une responsabilité et des contrats propres, séparés de ceux des fondateurs. Dans l’entreprise individuelle, il n’existe pas de personne morale distincte de l’entrepreneur.

Explication

La société repose sur des apports en biens ou en industrie, une entreprise commune, la recherche d’un bénéfice ou d’une économie et un engagement à contribuer aux pertes. L’absence d’engagement aux pertes ne correspond donc pas à cette définition.

Explication

La loi PACTE a intégré la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans le droit des sociétés. Elle n’a pas transformé toutes les sociétés en sociétés à mission, car ce statut suppose des conditions spécifiques.

Explication

La présentation classique distingue l’époque archaïque, la modernité et l’époque contemporaine. Les autres découpages ajoutent des périodes qui ne correspondent pas à cette division de référence.

Explication

Le décret d’Allarde a consacré la liberté du commerce et de l’industrie, à laquelle est reconnue une valeur constitutionnelle. La responsabilité limitée et le gouvernement d’entreprise relèvent d’évolutions législatives distinctes.

Explication

La loi de 1867 a favorisé l’expansion du capitalisme, notamment par la société anonyme et l’introduction de la société à responsabilité limitée. La réglementation très détaillée des sociétés commerciales est plutôt associée à la loi de 1966.

Explication

La loi de 1966 a longtemps été la loi fondamentale du droit des sociétés commerciales et en a réglementé précisément le fonctionnement. La liberté du commerce relève du décret d’Allarde, tandis que la société à mission et le gouvernement d’entreprise correspondent à des évolutions ultérieures.

Explication

Les principales sources nationales sont la loi, le livre II du Code de commerce, le Code civil et la jurisprudence. Les directives et traités relèvent des sources européennes ou internationales, et les autres ensembles ne correspondent pas à la liste principale.

Explication

La soft law rassemble des recommandations de bonne gouvernance dépourvues de portée obligatoire directe, notamment pour les sociétés cotées. Elle se distingue donc des lois impératives qui imposent directement des obligations juridiques.

Explication

L’adhésion au code AFEP-MEDEF implique soit l’application de ses dispositions, soit une explication de l’écart accompagnée des mesures prises pour s’en rapprocher. Le mécanisme ne permet donc pas une dérogation dépourvue de justification.

Explication

Le caractère commercial par l’objet dépend de la nature de l’activité prévue dans les statuts. La commercialité par la forme résulte, quant à elle, de la forme juridique adoptée, indépendamment de l’activité.

Explication

Dans une société de personnes, la personnalité des associés est déterminante et les droits sociaux sont des parts sociales. La primauté des fonds apportés et la détention d’actions caractérisent plutôt les sociétés de capitaux.

Explication

Les parts sociales des sociétés de personnes ne circulent pas librement, alors que les actions des sociétés de capitaux sont en principe plus facilement cessibles. Cette différence tient à la place de la personnalité des associés dans chaque type de société.

Explication

La responsabilité limitée signifie que l’associé risque en principe de perdre son apport. La poursuite des associés au-delà de leurs apports correspond à la responsabilité illimitée.

Explication

Le contrat de société réunit les associés autour d’une entreprise commune, à laquelle ils affectent des biens ou leur industrie en vue d’un profit ou d’une économie. Il se distingue ainsi des contrats dans lesquels les parties recherchent généralement des intérêts opposés.

Explication

La société est d’abord un contrat entre les associés, puis elle devient une personne morale après son immatriculation. La rédaction des statuts et la réalisation des apports interviennent dans sa constitution, mais ne suffisent pas à elles seules à créer cette personnalité morale.

Explication

Le droit des sociétés encadre la collecte et l’affectation des fonds ainsi que la rémunération des associés, notamment par la distribution de dividendes. Les dividendes ne constituent pas un salaire identique et leur versement dépend des règles applicables à la société.

Explication

Toute personne physique ou morale peut en principe être associée, sous réserve des règles de capacité civile et des règles particulières de capacité commerciale. La qualité d’associé ne dépend donc pas nécessairement de la détention d’un patrimoine professionnel ou d’une activité commerciale.

Explication

Les commandités ont une responsabilité illimitée, tandis que les commanditaires ne sont responsables qu’à hauteur de leur apport. La qualité de commerçant et la responsabilité indéfinie concernent les commandités, non les commanditaires.

Explication

L’obligation principale de l’associé consiste à réaliser un apport, alors que l’objet social correspond à l’activité commune prévue par les statuts. Confondre l’apport avec la description de cette activité inverse donc les deux notions.

Explication

L’objet social doit être licite et être décrit dans les statuts, qui peuvent aussi prévoir des activités complémentaires. Il n’est pas exigé que toute société ait un objet commercial ou temporaire.

Explication

L’apport consiste pour l’associé à mettre un bien, de l’argent ou son industrie à la disposition de la société en échange de droits sociaux. La constitution de la société est une opération juridique plus large qui peut inclure cet apport, mais ne se confond pas avec lui.

Explication

La souscription est l’engagement de verser la somme promise, alors que la libération réalise effectivement ce versement. Confondre ces notions revient à prendre l’engagement pour son exécution.

Explication

L’apport en nature porte notamment sur un bien ou une créance transféré à la société ou mis à sa disposition. Une activité relève de l’apport en industrie, tandis qu’une somme d’argent constitue un apport en numéraire.

Explication

La dispense suppose l’accord de tous les associés, l’absence d’apport supérieur à 30 000 euros et un total d’apports en nature ne dépassant pas la moitié du capital social. L’accord d’une majorité ou des créanciers ne suffit pas à satisfaire cette règle.

Explication

Les statuts doivent mentionner l’évaluation des apports en nature et le rapport du commissaire aux apports doit leur être annexé. La règle vise les biens dont la valeur doit être appréciée, contrairement aux apports en numéraire.

Explication

L’apport en compte courant est juridiquement un prêt consenti par l’associé et remboursable en principe à tout moment. L’apport en capital constitue une ressource durable soumise aux principes de réalité et de fixité du capital social.

Explication

Dans une SARL, au moins un cinquième des apports en numéraire doit être libéré lors de la constitution, le solde pouvant être versé dans les cinq ans. Le seuil de la moitié concerne la constitution d’une SA.

Explication

L’époux doit informer son conjoint de l’emploi des biens communs et en faire mention dans l’acte, faute de quoi l’opération encourt la nullité. Une autorisation judiciaire ou une évaluation par commissaire n’est pas la formalité prévue par cette règle.

Explication

L’aléa social correspond à l’exposition simultanée au risque de pertes et à l’espoir de bénéfices. Cette exposition distingue l’associé du prêteur, qui doit normalement être remboursé indépendamment des résultats.

Explication

En principe, les bénéfices et les pertes sont répartis proportionnellement à la part de chaque associé dans le capital social. La règle prévoit aussi un traitement particulier pour l’associé qui n’a apporté que son industrie.

Explication

Est léonine la clause qui attribue tout le profit à un associé, l’exclut de tout profit, lui impose toutes les pertes ou l’en exonère totalement. Une répartition proportionnelle au capital ou la prise en compte d’un apport en industrie peut en revanche respecter les règles applicables.

Explication

La contribution aux pertes règle les rapports internes entre la société et l’associé. L’obligation aux dettes sociales concerne l’action d’un créancier contre les associés lorsque leur responsabilité n’est pas limitée aux apports.

Explication

L’affectio societatis suppose une volonté réelle de s’associer, de collaborer à une entreprise commune et de participer à son aléa. La mise à disposition rémunérée d’un bien relève plutôt d’un mécanisme contractuel distinct de la société.

Explication

L’affectio societatis est une condition de validité : son absence peut montrer que la société n’est qu’une apparence dépourvue de volonté commune. La survenance de pertes ou la délégation de gestion ne suffit pas à établir le caractère fictif de la société.

Explication

La société en formation se situe entre la conclusion du contrat de société et son immatriculation. Avant cette formalité, elle demeure un contrat dépourvu de personnalité morale, contrairement à la société immatriculée.

Explication

Les fondateurs peuvent accomplir des actes préparatoires avant l’immatriculation, laquelle confère ensuite la personnalité morale et ouvre la possibilité d’une reprise. La personnalité morale n’existe donc pas dès le premier acte préparatoire.

Explication

La reprise repose sur trois procédés limitatifs : le mandat détaillé, l’annexion de l’état des actes aux statuts ou la décision des associés après l’immatriculation. Une simple déclaration ou une approbation du cocontractant ne constitue pas l’un de ces procédés.

Explication

La reprise transfère l’engagement à la société : elle devient débitrice et les personnes ayant accompli l’acte sont déchargées, avec un effet rétroactif de conclusion par la société. Les fondateurs ne restent donc pas personnellement débiteurs du même acte après sa reprise.

Explication

La théorie de la fiction rattache la personnalité morale à une attribution artificielle de la puissance publique, alors que la théorie de la réalité s’appuie sur l’organisation et l’intérêt collectif distinct du groupement. Les deux théories ne fondent donc pas la personnalité sur le seul contrat des associés.

Explication

En principe, l’immatriculation au registre compétent confère la personnalité morale à la société, conformément à l’article 1842, alinéa 1, du Code civil. La signature du contrat ou la publicité légale intervient dans la constitution, mais ne suffit pas à personnifier la société.

Explication

La société en participation est purement contractuelle : elle n’a ni personnalité morale ni patrimoine propre et ne dispose en principe pas de capacité autonome à agir ou à contracter. Elle se distingue donc d’une société immatriculée dotée d’un patrimoine autonome.

Explication

La dénomination sociale est le nom juridique qui identifie la société comme personne morale. La raison sociale renvoie historiquement à l’emploi du nom d’associés suivi de « et compagnie ».

Explication

La Cour de cassation a jugé que l’incorporation volontaire d’un patronyme dans la dénomination sociale patrimonialise ce nom au profit de la société. Cette solution ne maintient donc pas le nom dans la seule sphère personnelle de son titulaire.

Explication

Le siège social est la localisation géographique de référence prévue par les statuts et correspondant en principe à la direction effective. Il ne se confond pas avec l’adresse personnelle d’un dirigeant.

Explication

Le patrimoine social comprend les biens, créances, dettes et obligations de la société, dans un ensemble juridiquement distinct de celui des associés. Il ne se limite donc ni aux bénéfices ni aux seules dettes.

Explication

Le directeur général exerce le pouvoir exécutif et peut engager juridiquement la société. Le conseil d’administration fixe principalement les grandes orientations et ses actes collectifs n’ont pas, à ce titre, le même pouvoir d’engagement.

Explication

Le président du conseil dirige les séances du conseil, mais n’est pas un dirigeant exécutif lorsqu’il ne cumule pas cette fonction avec celle de directeur général. Le pouvoir d’engager la société relève alors du directeur général.

Explication

Le directeur général est le dirigeant exécutif habilité à engager juridiquement la société, tandis que le conseil d’administration définit les grandes orientations. Le conseil n’assume donc pas directement le rôle exécutif décrit dans les autres réponses.

Explication

Le directoire exerce le pouvoir exécutif, alors que le conseil de surveillance contrôle son action. Le conseil de surveillance n’est donc pas l’organe chargé de la gestion exécutive quotidienne.

Explication

Dans une société par actions simplifiée, le président est le seul organe de direction imposé par la loi et il dispose du pouvoir d’engager la société. Les statuts peuvent toutefois organiser librement d’autres organes, ce qui écarte la dernière réponse.

Explication

Les directeurs généraux délégués assistent le directeur général et l’article L225-56 II leur reconnaît, à l’égard des tiers, les mêmes pouvoirs que lui. Cette règle concerne leur représentation externe et ne leur attribue pas les compétences du conseil de surveillance.

Explication

Dans les grandes sociétés, la direction peut être confiée à des managers professionnels distincts des détenteurs du capital. La concentration du capital entre les mains d’un associé dirigeant correspond davantage à la situation fréquente des petites sociétés.

Explication

Le directeur général est désigné par le conseil d’administration. Les actionnaires nomment les administrateurs, tandis que le conseil de surveillance intervient dans la désignation des membres du directoire.

Explication

En SARL, le gérant doit être une personne physique, associée ou non, alors qu’une personne morale peut exercer la gérance d’une SNC. En SNC, tous les associés sont en principe cogérants, sauf disposition contraire.

Explication

Le dirigeant de fait exerce de manière continue un contrôle effectif sur les fonctions déterminantes de la direction sans avoir reçu d’investiture officielle. Une intervention ponctuelle ou limitée à l’exécution d’instructions ne suffit pas à caractériser cette qualité.

Explication

La modification des statuts et l’augmentation des engagements des associés relèvent de la collectivité des associés, avec une exigence d’unanimité. Le dirigeant conserve les actes de gestion nécessaires à l’intérêt de la société.

Explication

Dans les sociétés à responsabilité limitée, le dépassement de l’objet social ne remet en principe pas en cause l’engagement de la société envers les tiers. Cette règle se distingue de celle applicable aux sociétés à responsabilité illimitée.

Explication

Le dirigeant ne peut obtenir de la société un emprunt ou un découvert personnel, ni faire garantir ses dettes personnelles par elle. Les autres opérations peuvent être licites lorsqu’elles correspondent aux fonctions sociales et respectent les règles applicables.

Explication

La délégation de pouvoir est un mandat spécial qui organise l’exercice d’une fonction identifiée et certaines décisions, avec une représentation éventuelle de la société. Une délégation de signature est plus limitée et concerne principalement l’autorisation de signer à la place du dirigeant.

Explication

Les limitations statutaires des pouvoirs du dirigeant produisent leurs effets entre les associés, mais elles sont inopposables aux tiers. La connaissance de la limitation par le tiers ne modifie pas cette inopposabilité.

Explication

Le devoir de diligence exige une gestion honnête et conforme aux normes, tandis que le devoir de loyauté impose de faire prévaloir l’intérêt social sur l’intérêt personnel. L’interdiction des actes concurrents relève plus directement de la loyauté que de la diligence.

Explication

Le devoir de loyauté interdit au dirigeant d’accomplir des actes concurrents pendant ses fonctions, sauf autorisation unanime lorsque celle-ci est admise. Les actes conformes à l’objet et à l’intérêt social ne caractérisent pas, par eux-mêmes, une concurrence déloyale.

Explication

Dans l’arrêt Vilgrain, le dirigeant a profité de l’acquisition de titres d’un associé en les revendant plus cher sans révéler cette possibilité. Le manquement tient à la dissimulation d’une information déterminante dans une opération avec l’associé.