QCM : Procédure, acteurs et preuve (55 questions)

Explication

Le droit objectif regroupe les règles générales qui organisent les relations entre les personnes. Le droit subjectif correspond plutôt aux prérogatives reconnues à un titulaire.

Explication

Le droit subjectif est une prérogative reconnue à un individu dans ses relations avec les autres. Une règle générale relève du droit objectif et non d’un droit subjectif.

Explication

Le droit est établi et imposé par l’État, alors que la morale s’impose à la conscience individuelle ou collective. La recherche d’une décision équitable concerne plutôt la justice.

Explication

Le droit rassemble les règles obligatoires qui structurent la vie sociale, tandis que la justice guide leur application équitable. La correction de la rigidité des règles relève plutôt de l’équité.

Explication

La loi du 9 décembre 1905 a consacré la séparation entre le droit et la religion, principe repris par l’article 1 de la Constitution de 1958. Les autres propositions concernent d’autres distinctions ou ne correspondent pas à ce principe.

Explication

Le système romano-germanique s’appuie principalement sur des textes, alors que la Common Law accorde une place centrale aux décisions judiciaires et au précédent. Les autres propositions inversent cette opposition ou décrivent des fondements qui ne caractérisent pas ces deux systèmes.

Explication

La coexistence d’environ 60 coutumes à champ national et de 700 coutumes locales fragmentait le droit et créait une incertitude juridique. Cette diversité ne produisait donc pas une application uniforme des règles.

Explication

Après le XVIIe siècle, le nord de la France restait principalement régi par ses coutumes, tandis que le sud appliquait surtout le droit romain. L’unification complète des règles et l’adoption générale du précédent judiciaire ne correspondent pas à cette situation.

Explication

Le droit intermédiaire naît de la Révolution française et s’appuie sur la Constitution ainsi que sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le droit coutumier appartient plutôt à l’ancien droit, qui reposait largement sur les coutumes et les conceptions religieuses.

Explication

Le droit intermédiaire repose sur l’individualisme, le libéralisme et l’égalité. Les institutions aristocratiques et les privilèges appartenaient davantage à l’ancien droit qu’aux principes révolutionnaires.

Explication

La loi du 30 ventôse an XII, correspondant au 21 mars 1804, a rendu le Code civil obligatoire. Les autres dates proposées ne correspondent pas à cette loi de codification.

Explication

Les personnes sont des sujets de droit qui peuvent détenir des droits, alors que les choses sont des objets de droit soumis notamment au droit de propriété. Une chose n’est donc pas titulaire de droits comme une personne.

Explication

La personne physique est l’être humain né vivant et viable, dont la personnalité juridique prend fin à la mort. Un groupement ou un ensemble organisé de biens relève plutôt de la personne morale.

Explication

La personne morale est un groupement de personnes ou de biens auquel le droit reconnaît une personnalité juridique, avec des droits et des obligations. Un simple bien collectif ne constitue pas, à lui seul, une personne morale.

Explication

La capacité de jouissance correspond à l’aptitude à avoir des droits et des obligations, tandis que la capacité d’exercice concerne la possibilité de les exercer soi-même. La possession d’un bien ou la qualité de personne ne suffit donc pas à définir ces deux capacités.

Explication

Le fait juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit, comme la création, la transmission ou l’extinction de droits. Il se distingue de l’acte juridique, qui repose sur une volonté destinée à produire ces effets.

Explication

L’acte juridique est une manifestation de volonté orientée vers la production d’effets de droit et peut être conventionnel ou unilatéral. Un événement naturel ou un comportement sans cette intention relève plutôt du fait juridique.

Explication

Le droit public concerne l’organisation de l’État, des collectivités publiques et leurs relations avec les particuliers, alors que le droit privé encadre les rapports entre particuliers. Confondre le droit public avec la protection de l’intérêt individuel inverse cette distinction fondamentale.

Explication

Le droit civil constitue le droit commun du droit privé et traite notamment de l’état des personnes, de la propriété, des contrats et de la responsabilité. Les autres domaines relèvent principalement du droit public, du droit pénal ou du droit européen.

Explication

Une règle spéciale prévaut sur la règle générale lorsqu’elle vise une catégorie particulière, y compris lorsqu’elle lui est différente ou contraire. Une règle qui porte sur une matière distincte ne constitue pas nécessairement une dérogation.

Explication

Le droit positif regroupe les règles juridiques effectivement en vigueur dans un État à une période donnée. Les évolutions envisagées relèvent plutôt du droit prospectif, tandis que les décisions judiciaires constituent la jurisprudence.

Explication

La Constitution rassemble les règles fondamentales relatives à la forme de l’État, à l’exercice du pouvoir et à ses principes directeurs. Les contrats, les infractions et les décisions judiciaires relèvent d’autres branches ou sources du droit.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement, ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Les codes et les actes administratifs ne font pas partie de cet ensemble.

Explication

Un règlement européen s’applique directement dans les États membres, alors qu’une directive nécessite en principe une transposition dans le droit national. La directive fixe donc un cadre à intégrer par les États, contrairement à l’applicabilité directe du règlement.

Explication

Le raisonnement juridique consiste à confronter une règle de droit à des faits juridiquement qualifiés afin d’en tirer une conclusion. La majeure correspond à la règle et la mineure aux faits qualifiés, et non l’inverse.

Explication

Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans, avec un renouvellement par tiers tous les trois ans, auxquels s’ajoutent les anciens présidents de la République. Les autres compositions modifient le nombre, la durée ou le mode de renouvellement prévus.

Explication

La cour d’appel réexamine l’affaire sur les faits et sur le droit, alors que la Cour de cassation vérifie la correcte application de la règle de droit sans rejuger les faits. Le premier degré, lui, statue sur l’affaire en première instance.

Explication

Les infractions pénales sont classées par gravité croissante en contraventions, délits et crimes. Intervertir les délits et les crimes conduit à attribuer une gravité incorrecte à ces catégories.

Explication

Le tribunal administratif connaît des litiges opposant les particuliers aux administrations lorsque l’exercice de la puissance publique est en cause. Le tribunal judiciaire traite principalement les litiges entre particuliers, ce qui ne correspond pas à cette situation.

Explication

Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif et comprend six sections, dont une section contentieuse. La Cour de cassation appartient à l’ordre judiciaire, tandis que les cours administratives d’appel se situent à un niveau inférieur.

Explication

L’ordre administratif est compétent lorsque le litige oppose un particulier à une administration et met en cause la puissance publique, notamment celle de l’État ou d’une collectivité territoriale. Les autres situations relèvent généralement de l’ordre judiciaire.

Explication

Les cours administratives d’appel connaissent des recours formés contre les décisions rendues par les tribunaux administratifs, qui statuent en première instance. Elles ne remplacent donc pas ces tribunaux au premier niveau de jugement.

Explication

Le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre les juridictions judiciaires et administratives. Il ne constitue pas une juridiction d’appel générale et n’a pas pour fonction principale de contrôler la constitutionnalité des lois.

Explication

Le Tribunal des conflits est présidé par le ministre de la Justice et comprend huit autres membres issus notamment du Conseil d’État et de la Cour de cassation. La présidence n’est donc attribuée ni au président du Conseil d’État ni au premier président de la Cour de cassation.

Explication

L’instance regroupe les actes de procédure accomplis depuis la demande en justice jusqu’au jugement. Les voies de recours ouvrent une nouvelle instance, elles ne prolongent pas la première sous la même forme.

Explication

Le défendeur est la personne visée par la demande initiale, tandis que le demandeur forme cette demande. L’appelant et l’intimé sont des désignations propres à la procédure d’appel.

Explication

La demande subsidiaire dépend du rejet de la demande principale et n’est alors examinée qu’à titre secondaire. La demande formée par le défendeur est une demande reconventionnelle, tandis qu’une prétention ajoutée par le demandeur est additionnelle.

Explication

L’assignation informe l’adversaire de l’engagement du procès et le convoque devant une juridiction, en principe par l’intermédiaire d’un commissaire de justice. La signification, elle, porte un acte ou une décision à la connaissance de l’adversaire.

Explication

Les magistrats du parquet représentent l’intérêt général et exercent l’action publique. Le jugement des procès relève des magistrats du siège, qui exercent leur fonction avec indépendance.

Explication

L’opportunité des poursuites permet au ministère public de poursuivre, de classer sans suite ou de recourir à une alternative aux poursuites. Elle ne confère pas au parquet le pouvoir de rendre un jugement, qui appartient à une juridiction de jugement.

Explication

L’avocat est un auxiliaire de justice indépendant pouvant conseiller, assister, représenter et postuler pour son client. L’authentification des actes relève du greffier, tandis que l’officier public chargé des actes authentiques est le notaire.

Explication

La représentation par avocat est obligatoire si le litige dépasse 10 000 euros ou relève de la procédure écrite. La délivrance d’une assignation ou la présentation orale des arguments ne suffit pas, à elle seule, à établir cette obligation.

Explication

Le greffier assiste le juge, authentifie les actes juridictionnels, assure le secrétariat et formalise les décisions. La défense et la représentation d’une partie relèvent de l’avocat, non du greffier.

Explication

La profession de commissaire de justice, créée par fusion des activités d’huissier de justice et de commissaire-priseur, est entrée en vigueur le 1 juillet 2022. L’année 2016 correspond à l’ordonnance de création, et non à l’entrée en vigueur de la réforme.

Explication

La preuve sert à établir l’existence d’un fait ou d’une situation juridique, ce qui permet de lui reconnaître des effets juridiques. Elle ne détermine pas à elle seule la sanction ni l’issue du procès, car ces questions relèvent du raisonnement juridique du juge.

Explication

La preuve doit porter sur un fait pertinent, concluant et contestable pour être utile au litige. Un fait couvert par la chose jugée ou par une présomption irréfragable ne peut plus être contesté par une preuve contraire.

Explication

Le demandeur doit d’abord prouver sa prétention, puis le défendeur doit établir le fait contraire qu’il invoque, comme le paiement ou l’extinction de l’obligation. Le défendeur ne reprend donc pas la charge de démontrer la prétention initiale.

Explication

Une présomption simple peut être renversée par tout moyen, une présomption mixte par certains moyens seulement, et une présomption irréfragable ne peut être combattue. Les autres réponses confondent les catégories avec la matière ou l’autorité qui les applique.

Explication

La preuve libre permet d’utiliser tout procédé obtenu loyalement et laisse au juge une appréciation étendue de sa valeur. À l’inverse, le système de la preuve légale hiérarchise les modes de preuve et leur attribue une valeur déterminée.

Explication

La loyauté exige que la preuve soit obtenue sans atteinte injustifiée à la vie privée ou aux secrets protégés, et une preuve frauduleuse doit être écartée. L’utilité apparente d’un élément ne rend donc pas licite un procédé frauduleux ou attentatoire à un secret.

Explication

Les preuves parfaites comprennent les écrits, l’aveu et le serment décisoire. Le témoignage, la présomption simple et le serment supplétoire sont des preuves imparfaites dont la portée dépend davantage de l’appréciation du juge.

Explication

En matière civile, un acte juridique portant sur une valeur égale ou supérieure à 1 500 euros doit en principe être prouvé par écrit. Cette exigence distingue l’acte juridique du fait juridique, lequel peut être prouvé par tout moyen.

Explication

L’acte authentique est établi par un officier public et fait foi jusqu’à inscription de faux. L’acte sous seing privé, lui, est signé par les parties sans intervention d’un officier public.

Explication

L’aveu judiciaire, réalisé devant le juge, fait pleine foi contre son auteur et ne peut être rétracté qu’en cas d’erreur de fait. L’aveu extrajudiciaire est, quant à lui, prouvé par tout moyen et reste soumis à l’appréciation du juge.

Explication

Le serment décisoire est proposé par une partie à l’autre afin de faire dépendre l’issue du procès du serment, et le juge doit en tirer les conséquences. Le serment supplétoire est déféré d’office par le juge et sa portée demeure soumise à son appréciation.