QCM : Commande publique et achats de santé (23 questions)

Explication

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique afin de répondre à des besoins de travaux, de fournitures ou de services. La gratuité ou la limitation aux opérateurs publics ne correspond pas à cette définition.

Explication

L’accord-cadre établit les termes régissant les marchés à passer pendant une période donnée, notamment les prix et les quantités. À la différence d’un marché public classique, il ne répond pas directement au besoin par son seul objet.

Explication

La commande publique repose sur la liberté d’accès, l’égalité de traitement et la transparence des procédures. La préférence accordée aux fournisseurs historiques ou la limitation de la concurrence contredit ces principes.

Explication

Le domaine pharmaceutique comprend les médicaments disposant notamment d’une AMM ou d’une ATU, les dispositifs médicaux stériles et non stériles ainsi que les produits conformes à la Pharmacopée Européenne. Le périmètre ne se limite donc pas aux médicaments avec AMM.

Explication

Les achats de produits de santé relèvent des marchés de fournitures, qui sont attribués à des fournisseurs. Les marchés de travaux concernent les entrepreneurs et ceux de services les prestataires de service.

Explication

Dans un accord-cadre à bons de commande, les prestations sont commandées progressivement par l’émission de bons de commande. La conclusion préalable de marchés subséquents caractérise l’autre mécanisme et non celui-ci.

Explication

Ce type d’accord-cadre comporte d’abord sa signature, puis la conclusion de marchés subséquents mono- ou multiattributaires avant les bons de commande. L’exécution directe par bons sans seconde phase correspond à l’accord-cadre à bons de commande.

Explication

Un accord-cadre peut prévoir un minimum et un maximum, ou être conclu sans minimum avec un maximum. Depuis le 1er janvier 2022, la fixation d’un maximum est obligatoire, tandis que le minimum ne l’est pas.

Explication

La durée maximale d’un accord-cadre est de quatre ans ; elle est généralement de trois ans et peut être de deux ans pour des produits de santé très mouvants. Les autres propositions modifient soit le plafond, soit les durées généralement observées.

Explication

Le choix dépend du montant global de la consultation, reconductions comprises, du montant annuel par catégorie homogène et du statut concurrentiel des produits. Confondre montant global et montant annuel conduit à retenir une base de calcul inexacte.

Explication

Un produit en monopole exclusif peut relever d’un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence. Les produits en concurrence, comme les génériques, relèvent plutôt selon leur montant d’un appel d’offres ou d’un MAPA.

Explication

À partir de 216 000 € HT, l’établissement public de santé doit recourir à un appel d’offres. En dessous de ce seuil, un MAPA peut être envisagé avec des règles proportionnées à l’objet et au montant du marché.

Explication

L’identification du besoin associe l’analyse fonctionnelle, les spécifications techniques, les variantes autorisées et l’analyse du marché. Se limiter aux catalogues des fournisseurs risque de confondre le besoin de l’acheteur avec une offre commerciale existante.

Explication

L’allotissement consiste à décomposer un marché en plusieurs lots, chacun formant une unité autonome pouvant être attribuée séparément. Il ne s’agit pas d’une simple répartition budgétaire entre services.

Explication

L’allotissement est la règle et le marché global n’est admis qu’en présence d’un inconvénient technique, économique ou financier dûment motivé. La préférence administrative pour un contrat unique ne suffit pas à justifier cette exception.

Explication

Les critères doivent traduire le besoin de l’acheteur et rester objectifs, opérationnels et non discriminatoires. Un critère destiné à favoriser une marque ou un fournisseur particulier n’est pas lié de manière légitime au besoin.

Explication

La pondération est la règle et doit figurer dans l’AAPC et le RC. Une simple hiérarchisation ne peut la remplacer qu’en cas d’impossibilité démontrée et motivée, et non du seul fait de la pluralité des critères.

Explication

Le fournisseur doit transmettre son offre par voie dématérialisée, et une copie de sauvegarde sur CD-ROM peut être prévue. Les plis papier ne sont plus acceptés dans ce cadre, tandis qu’un simple courriel ne répond pas nécessairement aux exigences de la procédure.

Explication

Après l’analyse, la procédure prévoit les réponses aux fournisseurs, puis la notification et enfin la publication des résultats. La publication des résultats ne précède donc pas la notification.

Explication

Le CCTP fixe les clauses techniques du marché, tandis que le règlement encadre la passation et le CCAP précise les clauses administratives. Le CCAP ne définit donc pas les exigences techniques.

Explication

Une offre inappropriée ne répond pas au besoin défini par l’acheteur. Une offre irrégulière est plutôt incomplète, tandis qu’une offre inacceptable méconnaît la réglementation ou présente un prix trop élevé.

Explication

La transmission d’informations à un seul fournisseur crée une inégalité de traitement susceptible de caractériser un favoritisme. Les autres situations décrivent des pratiques compatibles avec une mise en concurrence équitable.

Explication

Le programme PHARE recherche des gains par la massification des achats ainsi que par l’optimisation des produits et des processus d’achat. Il ne repose pas sur la dispersion des achats ni sur la réduction de la concurrence.