QCM : Compétences et institutions de l’Union européenne (68 questions)

Explication

Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale distincte de l’Union européenne et protège principalement les droits et libertés fondamentales. La confusion fréquente porte notamment sur leurs effectifs : le Conseil de l’Europe compte 46 États, tandis que l’Union européenne en compte 27.

Explication

La déclaration du 9 mai 1950 propose une mise en commun du charbon et de l’acier français et allemands sous une haute autorité commune afin de construire la paix. Elle ne crée ni monnaie commune ni Parlement élu au suffrage universel.

Explication

La supranationalité suppose une institution indépendante des États, disposant d’un véritable pouvoir de décision au-delà de la coopération intergouvernementale. Une simple coordination entre gouvernements relève de cette dernière et non de la supranationalité.

Explication

Le traité de Maastricht, signé en 1992, crée l’Union européenne et institue notamment la citoyenneté européenne, la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que l’union économique et monétaire. Le traité de Rome de 1957 avait créé la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Explication

Les critères de Copenhague exigent des institutions stables garantissant la démocratie et l’État de droit, ainsi qu’une économie de marché viable capable d’affronter la concurrence. La capacité à reprendre et appliquer l’acquis de l’Union constitue une exigence distincte.

Explication

Après sa candidature et l’obtention du statut de pays candidat, l’État négocie les conditions d’adhésion. L’accord doit ensuite être ratifié par tous les États membres et par l’État candidat, de sorte que le statut de candidat ne produit pas une adhésion automatique.

Explication

L’article 50 organise un retrait négocié : l’État membre notifie son intention au Conseil européen, puis un accord de retrait est négocié. L’article 7 peut conduire à suspendre certains droits, mais il ne permet pas d’exclure un État membre.

Explication

Le référendum favorable au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne s’est tenu le 23 juin 2016. Les autres dates renvoient à des étapes différentes de la construction européenne ou ne correspondent pas au référendum sur le Brexit.

Explication

L’article 6 reconnaît la valeur juridique de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et affirme que l’Union est une union de droit. Cette disposition ne signifie pas que l’Union est déjà partie à la Convention européenne des droits de l’homme.

Explication

L’article 7 permet de constater un risque puis une violation grave et persistante des valeurs de l’Union, et peut conduire à suspendre les droits de vote de l’État concerné. Il ne prévoit pas l’exclusion de cet État de l’Union.

Explication

Le principe d’attribution limite l’action de l’Union aux compétences que les traités lui reconnaissent expressément. Il ne permet donc pas à l’Union d’étendre elle-même son champ d’action en fonction de ses objectifs.

Explication

Une compétence exclusive réserve à l’Union le pouvoir de légiférer et d’adopter des actes juridiquement contraignants, sous les exceptions prévues. La possibilité pour l’Union et les États de légiférer relève plutôt d’une compétence partagée.

Explication

La politique commerciale commune figure parmi les compétences exclusives de l’Union, avec notamment l’union douanière et la politique monétaire. La santé publique, la culture et l’éducation ne correspondent pas à la liste donnée des compétences exclusives.

Explication

Dans une compétence partagée, l’Union et les États peuvent légiférer, mais l’action des États est limitée lorsque l’Union a exercé sa compétence. L’idée d’un soutien sans remplacement correspond plutôt à une compétence d’appui.

Explication

La subsidiarité autorise l’intervention de l’Union dans les domaines non exclusifs lorsque les États ne peuvent pas atteindre suffisamment les objectifs et que l’échelle européenne est plus efficace. Elle concerne donc l’échelle d’intervention, tandis que la proportionnalité concerne son intensité.

Explication

La proportionnalité exige que le contenu et la forme de l’action restent nécessaires et adaptés aux objectifs des traités. La question de savoir si l’Union doit intervenir plutôt que les États relève du principe de subsidiarité.

Explication

Informés d’une proposition de la Commission, les parlements nationaux disposent de huit semaines pour émettre un avis motivé sur le respect de la subsidiarité et de la proportionnalité. Cette procédure leur permet de contrôler la proposition, mais pas d’adopter eux-mêmes l’acte européen.

Explication

L’équilibre institutionnel correspond à la répartition des pouvoirs entre les institutions, telle qu’elle est établie par les traités et protégée par la Cour de justice. Il ne signifie pas que toutes les institutions disposent de pouvoirs égaux.

Explication

L’équilibre institutionnel impose à chaque institution de respecter les compétences des autres et prévoit la sanction des manquements. La coordination par des accords relève plutôt de la coopération loyale.

Explication

La coopération loyale oblige les institutions à agir de manière coordonnée et peut notamment prendre la forme d’accords interinstitutionnels. Le contrôle d’un empiétement concerne plutôt la protection de l’équilibre institutionnel.

Explication

La démocratie représentative de l’Union repose sur l’élection au suffrage universel direct des députés européens et sur la légitimité démocratique des États membres. Les autres réponses remplacent l’un de ces fondements par des mécanismes qui ne constituent pas les deux bases indiquées.

Explication

Les premières élections européennes au suffrage universel direct ont été organisées du 7 au 10 juin 1979. Les autres périodes proposées ne correspondent pas à l’instauration de ce mode d’élection.

Explication

Le Parlement européen comprend au maximum 751 sièges et la représentation est dégressive selon la population, sans proportionnalité démographique stricte. La répartition n’est donc ni parfaitement proportionnelle ni identique entre les États.

Explication

Les élections européennes reposent sur un scrutin proportionnel, avec un seuil électoral maximal de 5 % que les États peuvent fixer plus bas. Elles ne relèvent donc ni d’un scrutin majoritaire ni d’une élection indirecte.

Explication

Le Parlement exerce avec le Conseil les fonctions législative et budgétaire, ainsi que des fonctions de contrôle politique et consultatives, et il élit le président de la Commission. La politique monétaire, la diplomatie étatique et l’orientation générale de l’Union relèvent d’autres responsabilités.

Explication

Le Conseil européen donne les impulsions nécessaires au développement de l’Union et définit ses priorités politiques générales, sans fonction législative. L’adoption directe des actes législatifs appartient notamment au Conseil de l’Union avec le Parlement.

Explication

Le Conseil européen réunit les chefs d’État ou de gouvernement, son président et le président de la Commission, tandis que le haut représentant participe à ses travaux. Les ministres compétents siègent au Conseil de l’Union, qui est une institution distincte.

Explication

Le Conseil de l’Union est composé d’un représentant de chaque État au niveau ministériel, habilité à engager son gouvernement et à exercer le droit de vote. Les chefs d’État ou de gouvernement siègent au Conseil européen, tandis que la Commission ne représente pas les États au Conseil.

Explication

La présidence du Conseil de l’Union est tournante et change tous les six mois selon un ordre établi à l’unanimité par le Conseil européen. Les affaires étrangères constituent une exception, car elles sont présidées par le haut représentant.

Explication

La majorité simple repose sur la comparaison des voix favorables et défavorables, chaque membre du Conseil disposant d’une voix. Les seuils de 55 % des États et de 65 % de la population appartiennent à la majorité qualifiée.

Explication

La majorité qualifiée exige 55 % des États, soit 15 États dans une Union à 27, représentant au moins 65 % de la population. Elle combine donc un seuil d’États et un seuil démographique, contrairement à la majorité simple.

Explication

La minorité de blocage doit comprendre au moins quatre États membres, ce qui empêche trois grands États de bloquer seuls un texte. Le seuil démographique supérieur à 35 % ne suffit donc pas à lui seul.

Explication

L’unanimité reste requise dans certaines matières importantes, notamment la fiscalité, les politiques sociales et la défense, même si une clause passerelle peut permettre la majorité qualifiée. Les autres domaines mentionnés ne constituent pas l’ensemble des matières visées par cette règle.

Explication

La Commission est une institution supranationale indépendante, dont la légitimité est principalement technocratique. Le Conseil se distingue précisément par son caractère intergouvernemental et par la représentation des gouvernements des États membres.

Explication

Depuis le 1er novembre 2004, la composition décrite repose sur un commissaire par État membre. La règle des deux tiers correspond à une disposition prévue par le traité de Lisbonne, sous réserve d’une décision contraire unanime du Conseil européen.

Explication

Le Conseil européen propose un candidat à la présidence, que le Parlement européen élit; le Conseil arrête ensuite la liste des commissaires avec le président élu, avant l’approbation du collège par le Parlement et sa nomination par le Conseil européen. Le Parlement n’initie donc pas la proposition présidentielle et ne choisit pas seul les commissaires.

Explication

La collégialité implique une délibération et une adoption communes des décisions, qui engagent collectivement l’ensemble de la Commission. Elle ne signifie donc pas que chaque commissaire agit de manière institutionnellement isolée.

Explication

L’initiative législative consiste pour la Commission à présenter les propositions qui ouvrent la voie à l’adoption des actes par le Parlement européen et le Conseil. La Commission propose donc les actes, tandis que ces deux institutions les adoptent dans la procédure législative.

Explication

La procédure comporte d’abord une phase précontentieuse conduite par la Commission, puis peut être portée devant la Cour de justice si l’État ne se conforme pas à l’avis motivé. La Commission ne prononce donc pas elle-même une sanction pénale.

Explication

L’exécution relève en principe des États membres, mais la Commission peut recevoir ce pouvoir lorsque la mise en œuvre au niveau européen est nécessaire. Le transfert ne dépend donc pas simplement d’une demande nationale ou d’une préférence du Parlement.

Explication

La procédure législative ordinaire repose sur l’égalité du Parlement et du Conseil, qui doivent parvenir à un accord. Dans les procédures spéciales, le Parlement intervient selon les cas par consultation ou approbation; l’approbation peut bloquer l’acte, contrairement à la consultation.

Explication

La procédure ordinaire fonctionne par lectures successives et prévoit un comité de conciliation lorsque le désaccord persiste. Elle ne donne donc pas au Conseil le pouvoir d’adopter seul le texte après la dernière lecture.

Explication

La comitologie associe des comités composés de représentants des États membres à l’élaboration des mesures d’exécution préparées par la Commission. Elle ne constitue donc ni une procédure de rédaction parlementaire ni une instance de négociation internationale.

Explication

Les actes délégués sont des actes non législatifs par lesquels la Commission peut compléter ou modifier certains éléments non essentiels d’un acte législatif, dans le cadre d’une délégation précise. Ils ne remplacent donc pas l’acte législatif et ne constituent pas des décisions judiciaires.

Explication

La fonction internationale repose sur la conclusion des accords internationaux selon l’article 218 TFUE et sur la personnalité juridique de l’Union reconnue par l’article 47 TUE. La fonction législative concerne quant à elle l’adoption des normes internes, et non les accords extérieurs.

Explication

La Commission conduit la négociation après avoir reçu un mandat du Conseil, tandis que le Conseil décide en principe de conclure l’accord sur proposition de la Commission. Confier la décision finale à la Commission ou au Parlement inverse la répartition prévue.

Explication

Un accord mixte porte simultanément sur des compétences de l’Union et des États membres, de sorte que la négociation est menée conjointement avec eux. Le caractère mixte ne dépend ni du nombre de secteurs ni du nombre d’institutions participantes.

Explication

Le Conseil statue en principe à la majorité qualifiée, mais plusieurs catégories exigent l’unanimité, notamment les accords d’association et l’adhésion à la Convention EDH. Les accords d’adhésion ne relèvent donc pas d’un régime général de majorité simple.

Explication

La procédure ordinaire peut porter sur l’ensemble des traités et se termine par la ratification des modifications par tous les États membres. Les procédures simplifiées ont une portée plus limitée et suivent un mécanisme distinct.

Explication

L’initiative peut venir des États membres, du Parlement européen ou de la Commission, et la convention prépare normalement le projet. La conférence intergouvernementale arrête ensuite formellement les modifications, au lieu de préparer le projet.

Explication

La conférence intergouvernementale arrête les modifications à l’unanimité, et leur entrée en vigueur exige ensuite la ratification de tous les États membres. La convention prépare le projet mais ne remplace pas la conférence pour l’arrêt formel du texte.

Explication

Les procédures simplifiées sont plus rapides parce qu’elles évitent la conférence intergouvernementale, mais elles demeurent soumises à l’unanimité et ne peuvent pas accroître les compétences de l’Union. Elles ne constituent donc pas une voie générale de révision des traités.

Explication

Le droit primaire comprend notamment les traités fondateurs, leurs actes complémentaires, leurs annexes, leurs protocoles et les traités d’adhésion. Les règlements et les directives relèvent du droit dérivé, adopté par les institutions pour mettre les traités en œuvre.

Explication

Les traités forment la charte constitutionnelle de base de l’Union et occupent le sommet de sa hiérarchie normative. Ils priment donc sur le droit dérivé ainsi que sur les accords internationaux conclus par l’Union.

Explication

Les principes généraux sont des normes non écrites que la Cour de justice découvre notamment à partir des traditions juridiques des États membres, du droit international et de la Convention EDH. Ils se distinguent ainsi des actes du droit dérivé, qui sont formellement écrits et adoptés par les institutions.

Explication

L’article 216, paragraphe 2, TFUE prévoit que les accords conclus par l’Union lient ses institutions et ses États membres dès leur entrée en vigueur. Ils occupent alors un rang supérieur au droit dérivé, même s’ils restent soumis aux traités.

Explication

Le règlement a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et s’applique directement dans chaque État membre. La directive, en revanche, nécessite en principe une transposition nationale pour atteindre le résultat imposé.

Explication

La directive lie les États destinataires quant au résultat, tout en leur laissant choisir la forme et les moyens de transposition. Elle ne leur permet donc pas de modifier librement l’objectif fixé.

Explication

Le non-respect du délai peut constituer un manquement et engager, dans certaines conditions, la responsabilité de l’État envers les particuliers lésés. L’arrêt Francovich illustre cette possibilité de réparation, sans entraîner automatiquement l’annulation des lois nationales.

Explication

La décision est obligatoire dans tous ses éléments et, lorsqu’elle désigne des destinataires, elle ne les oblige qu’eux. Elle ne nécessite pas de transposition nationale pour produire cette obligation.

Explication

Dans Costa c/ ENEL, la CJUE affirme que le traité prime la loi italienne postérieure portant sur la nationalisation de l’électricité. La position nationale selon laquelle la loi postérieure pourrait écarter le traité est ainsi rejetée.

Explication

L’autonomie signifie que la primauté découle de la nature spécifique et de la source autonome de l’ordre juridique de l’Union. Elle ne repose donc ni sur le droit national d’insertion ni sur une simple règle de droit international.

Explication

La primauté est générale par l’étendue des normes de l’Union concernées : droit originaire, droit dérivé, engagements internationaux de l’Union et principes généraux. La primauté dite absolue concerne, quant à elle, son rapport avec toutes les normes nationales.

Explication

La primauté est absolue parce qu’elle s’impose à toute norme nationale, quelle que soit sa nature ou sa date. Cette caractéristique la distingue de la primauté générale, qui décrit l’étendue des normes de l’Union couvertes.

Explication

L’article 55 reconnaît aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés, dès leur publication et sous réserve de réciprocité, une autorité supérieure à celle des lois. Ces conditions ne correspondent pas à un contrôle préalable général du Conseil constitutionnel.

Explication

Dans la décision IVG, le Conseil constitutionnel refuse d’examiner la conformité d’une loi aux traités et renvoie cette mission aux juridictions judiciaires et administratives. Il distingue ainsi le contrôle de conventionnalité du contrôle de constitutionnalité.

Explication

Dans Jacques Vabre, la Cour de cassation accepte le contrôle de conventionnalité et fait prévaloir le traité CE sur une loi postérieure. Elle fonde cette solution sur l’article 55 et sur la nature spécifique de l’ordre juridique communautaire.

Explication

Dans Sarran Levacher et Fraisse, les juridictions suprêmes françaises refusent de faire primer un traité ou le droit de l’Union sur la Constitution française. Cette position distingue la supériorité des traités sur les lois de leur rapport avec la Constitution.