Fiche de révision : Compétences et institutions de l’Union européenne

📋 Plan du Cours

1. Construction historique de l’Union européenne
2. Adhésion et retrait des États
3. Union de droit et sanctions
4. Répartition des compétences européennes
5. Encadrement de l’exercice des compétences
6. Principes du cadre institutionnel européen
7. Parlement européen
8. Conseils de l’Union européenne
9. Modes de décision du Conseil
10. Compétences et organisation de la Commission
11. Pouvoirs de la Commission européenne
12. Fonctions législative et exécutive
13. Fonction internationale de l’Union
14. Révision des traités européens
15. Sources de l’ordre juridique européen
16. Actes du droit dérivé
17. Fondement et portée de la primauté
18. Réception française de la primauté

📅 Repères chronologiques

1. 5 mai 1949Le traité de Londres fonde le Conseil de l’Europe.
2. 9 mai 1950La déclaration de Robert Schuman propose une haute autorité commune pour le charbon et l’acier français et allemand.
3. 25 mars 1957Le traité de Rome crée la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique.
4. 1992Le traité de Maastricht crée l’Union européenne et ses principales dimensions politique et monétaire.
5. 1992Le principe de subsidiarité apparaît avec le traité de Maastricht afin de réguler l’exercice des compétences de l’Union.
6. 23 juin 2016Les Britanniques votent en faveur du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

📖 1. Construction historique de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Supranationalité : Consiste à créer une institution indépendante des États, dotée d’un véritable pouvoir de décision, au-delà d’une simple coopération intergouvernementale.

📝 Points essentiels

📌 Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale de coopération, distincte de l’Union européenne, qui compte 46 États après l’exclusion de la Russie en 2022 et protège principalement les droits et libertés fondamentales.

• La CEE vise à établir un marché commun en: créant une union douanière, supprimant les barrières commerciales, organisant la libre circulation des capitaux, des personnes et des services, instituant un droit de la concurrence

• L’euro entre en vigueur le 1er janvier 1999 dans le cadre de l’union économique et monétaire.

• Le traité de Lisbonne refonde le cadre juridique de l’Union en révisant le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tout en abandonnant la terminologie des communautés.

💡 Astuce mémo

CECA → Rome → Maastricht → Lisbonne

📖 2. Adhésion et retrait des États

🔑 Notions clés & Définitions

• Critères de Copenhague : Les critères de Copenhague exigent des institutions stables garantissant la démocratie et l’État de droit, une économie de marché viable capable de faire face à la concurrence, ainsi que la capacité à reprendre et appliquer l’acquis de l’Union.

★ À maîtriser

• 🔄 Pour adhérer à l’Union: présenter sa candidature, obtenir le statut de pays candidat, négocier les conditions d’adhésion, faire ratifier l’accord d’adhésion par tous les États membres et par l’État candidat

📌 L’article 50 du traité sur l’Union européenne permet à un État membre de se retirer en notifiant son intention au Conseil européen, puis en négociant un accord de retrait.

Compléments

• Les élargissements de 2004 font passer l’Union de 15 à 25 États membres, puis ceux de 2007 et 2013 ajoutent respectivement la Bulgarie et la Roumanie, puis la Croatie.

💡 Astuce mémo

Adhérer suppose l’accord de tous ; se retirer relève de la décision de l’État

📖 3. Union de droit et sanctions

★ À maîtriser

• L’article 6 du traité sur l’Union européenne reconnaît la valeur juridique de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et affirme que l’Union est une union de droit.

📌 L’article 7 du traité sur l’Union européenne permet de constater un risque clair de violation des valeurs de l’Union, puis une violation grave et persistante, et peut conduire à suspendre les droits de vote de l’État concerné sans l’exclure.

Compléments

• Le règlement du 16 décembre 2020 institue un régime général de conditionnalité permettant de suspendre des paiements européens lorsque des violations de l’État de droit mettent en péril le budget de l’Union.

💡 Astuce mémo

Violation de l’État de droit → dialogue, sanctions financières ou suspension de droits

📖 4. Répartition des compétences européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d’attribution : Signifie que l’Union européenne ne peut exercer une compétence que si celle-ci lui est expressément reconnue par les traités.
• Compétence exclusive : Domaine dans lequel seule l’Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, sauf habilitation de l’Union ou mise en œuvre de ses actes par les États.
• Compétence partagée : Permet à l’Union et aux États membres de légiférer, mais les États n’exercent leur compétence que dans la mesure où l’Union n’a pas exercé la sienne.
• Compétence d’appui : Permet à l’Union de soutenir, coordonner ou compléter l’action des États sans remplacer leur compétence ni harmoniser leurs législations.
• Principe de subsidiarité : Impose que l’Union n’intervienne dans les domaines non exclusifs que si les objectifs ne peuvent pas être suffisamment atteints par les États et peuvent l’être mieux au niveau de l’Union.

📝 Points essentiels

• Les compétences exclusives de l’Union comprennent: l’union douanière, le droit de la concurrence, la politique monétaire, la conservation des ressources biologiques de la mer, la politique commerciale commune

💡 Astuce mémo

Compétence exclusive : l’Union agit seule ; compétence partagée : l’Union peut se substituer aux États

📖 5. Encadrement de l’exercice des compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de subsidiarité : Le principe de subsidiarité impose que, dans les domaines ne relevant pas de la compétence exclusive de l’Union, celle-ci n’intervienne que si les objectifs ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union en raison des dimensions ou des effets de l’action.
• Principe de proportionnalité : Le principe de proportionnalité exige que le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités.

★ À maîtriser

• La procédure d’alerte permet aux parlements nationaux, informés d’une proposition de la Commission, d’émettre dans un délai de 8 semaines un avis motivé sur son respect de la subsidiarité et de la proportionnalité.

Compléments

📌 Un carton jaune est déclenché lorsque 1/3 des voix des parlements nationaux estime qu’une proposition ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité, tandis qu’un carton orange correspond à une majorité.

• La Cour de justice contrôle le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, mais elle laisse une marge de manœuvre considérable au législateur et n’a jamais considéré qu’un acte les violait.

💡 Astuce mémo

Subsidiarité = bonne échelle ; proportionnalité = bonne intensité

📖 6. Principes du cadre institutionnel européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Équilibre institutionnel : L’équilibre institutionnel désigne la répartition horizontale des pouvoirs entre les institutions de l’Union, établie par les traités et protégée par la Cour de justice.
• Coopération loyale : La coopération loyale oblige les institutions européennes à agir de manière coordonnée et peut notamment se manifester par des accords interinstitutionnels.
• Démocratie représentative européenne : La démocratie représentative de l’Union repose à la fois sur l’élection au suffrage universel direct des députés européens et sur la légitimité démocratique des États membres.

★ À maîtriser

📌 Le respect de l’équilibre institutionnel exige que chaque institution exerce ses compétences dans le respect de celles des autres et que tout manquement soit sanctionné.

Compléments

• L’initiative citoyenne européenne permet à 1 million de citoyens de l’Union, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, d’inviter l’Union à soumettre une proposition appropriée.

💡 Astuce mémo

Répartition des pouvoirs → équilibre institutionnel → contrôle par la Cour

📖 7. Parlement européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoirs du Parlement européen : Le Parlement européen exerce conjointement avec le Conseil les fonctions législative et budgétaire, ainsi que des fonctions de contrôle politique et consultatives, et il élit le président de la Commission.

★ À maîtriser

• Le Parlement européen est élu au suffrage universel direct depuis les premières élections organisées du 7 au 10 juin 1979.

• Le Parlement européen comprend au maximum 751 sièges, soit 750 députés plus son président, et chaque État membre dispose d’au moins 6 et d’au plus 96 sièges.

📌 Les élections européennes se déroulent au scrutin proportionnel, avec un seuil électoral maximal de 5 % que les États membres peuvent fixer à un niveau inférieur.

Compléments

• Le mandat des eurodéputés dure 5 ans et peut être renouvelé, sans mandat impératif.

📌 Une motion de censure contre la Commission doit être adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres composant le Parlement européen.

💡 Astuce mémo

Élire → légiférer → contrôler → voter le budget

📖 8. Conseils de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil européen : Le Conseil européen donne à l’Union les impulsions nécessaires à son développement et définit ses orientations et priorités politiques générales, sans exercer de fonction législative.
• Conseil de l’Union européenne : Le Conseil de l’Union européenne est composé d’un représentant de chaque État membre au niveau ministériel, habilité à engager son gouvernement et à exercer le droit de vote.
• Majorité qualifiée : Depuis le 1er novembre 2014, une décision du Conseil à la majorité qualifiée exige le soutien de 55 % des membres représentant au moins 65 % de la population de l’Union.

★ À maîtriser

• Le Conseil européen est composé des chefs d’État ou de gouvernement des États membres, de son président et du président de la Commission, tandis que le haut représentant participe à ses travaux.

• La présidence du Conseil de l’Union est tournante et change tous les 6 mois selon un ordre établi par le Conseil européen à l’unanimité, sauf pour les affaires étrangères, présidées par le haut représentant.

Compléments

📌 Le Conseil européen se réunit deux fois par semestre et se prononce en principe par consensus.

• Le président du Conseil européen est élu à la majorité qualifiée pour un mandat de 2 ans et demi, renouvelable une fois.

💡 Astuce mémo

Conseil européen = impulsion ; Conseil de l’Union = décision ministérielle

📖 9. Modes de décision du Conseil

★ À maîtriser

• La majorité simple adopte une décision lorsque les voix favorables l’emportent sur les voix défavorables, chaque membre du Conseil disposant d’une voix.

• Depuis le 1er novembre 2014, la majorité qualifiée exige 55 % des membres du Conseil, soit 15 États dans une Union à 27, représentant au moins 65 % de la population de l’Union.

• La minorité de blocage doit comprendre au moins quatre États membres ; trois grands États ne peuvent donc pas bloquer seuls un texte même s’ils représentent plus de 35 % de la population.

• L’unanimité reste requise dans certaines matières importantes, notamment la fiscalité, les politiques sociales et la défense, même si une clause passerelle peut permettre le recours à la majorité qualifiée.

Compléments

📌 Le compromis de Ioannina oblige le Conseil à rechercher une solution satisfaisante pour une large majorité lorsqu’un groupe d’États est proche de constituer une minorité de blocage.

• Le compromis de Luxembourg de 1966 consacre la recherche d’un accord unanime lorsqu’un intérêt très important d’un ou plusieurs États membres est en jeu.

💡 Astuce mémo

Majorité simple = une voix par membre ; majorité qualifiée = voix et population.

📖 10. Compétences et organisation de la Commission

🔑 Notions clés & Définitions

• Commission européenne : Institution supranationale indépendante, conçue comme une autorité de régulation et dotée d’une légitimité principalement technocratique.
• Collégialité : Signifie que les commissaires délibèrent et adoptent les décisions en commun, les décisions engageant collectivement l’ensemble de la Commission.

📝 Points essentiels

• Depuis le 1er novembre 2004, la Commission compte un commissaire par État membre ; le traité de Lisbonne prévoyait ensuite un collège correspondant aux deux tiers du nombre d’États membres, sauf décision contraire unanime du Conseil européen.

• 🔄 La désignation de la Commission suit plusieurs étapes:

  1. Le Conseil européen propose un candidat à la présidence.
  2. Le Parlement européen élit le candidat.
  3. Le Conseil arrête la liste des commissaires avec le président élu.
  4. Le Parlement approuve le collège.
  5. Le Conseil européen nomme la Commission.

📌 Les commissaires doivent promouvoir l’intérêt général de l’Union et les États membres doivent respecter leur indépendance sans chercher à les influencer dans l’exécution de leurs tâches.

💡 Astuce mémo

Indépendance des commissaires → décisions collégiales → intérêt général de l’Union.

📖 11. Pouvoirs de la Commission européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Initiative législative : Consiste à présenter les propositions qui permettent ensuite au Parlement européen et au Conseil d’adopter la législation de l’Union.

★ À maîtriser

• La procédure en manquement comprend une phase précontentieuse menée par la Commission, puis une phase devant la Cour de justice si l’État ne se conforme pas à l’avis motivé.

📌 En principe, l’exécution des actes juridiquement contraignants de l’Union appartient aux États membres, mais la Commission peut recevoir un pouvoir d’exécution lorsque sa mise en œuvre au niveau européen est nécessaire.

Compléments

• L’initiative citoyenne européenne permet à un million de citoyens issus d’au moins un quart des États membres d’inviter la Commission à agir, sans l’obliger à donner suite à cette initiative.

• À l’exception de la politique étrangère et de sécurité commune, la Commission assure la représentation extérieure de l’Union et participe à la négociation des accords internationaux sur mandat du Conseil.

💡 Astuce mémo

Proposer, surveiller, exécuter, représenter.

📖 12. Fonctions législative et exécutive

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes délégués : Actes non législatifs adoptés par la Commission pour compléter ou modifier certains éléments non essentiels d’un acte législatif, dans les limites d’une délégation précise.

★ À maîtriser

📌 La procédure législative ordinaire repose sur l’égalité du Parlement européen et du Conseil, qui doivent trouver un accord, tandis que les procédures spéciales donnent au Parlement un rôle de consultation ou d’approbation selon les cas.

• Dans la procédure législative ordinaire, le Parlement européen et le Conseil adoptent les actes selon un système de lectures successives, avec un comité de conciliation en cas de désaccord persistant.

• La comitologie associe des comités de représentants des États membres à l’élaboration des mesures d’exécution préparées par la Commission.

Compléments

📌 La politique étrangère et de sécurité commune ne comporte pas d’actes législatifs et relève de décisions élaborées par le Conseil européen.

💡 Astuce mémo

Acte législatif = éléments essentiels ; acte d’exécution = mise en œuvre.

📖 13. Fonction internationale de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonction internationale : La fonction internationale de l’Union européenne repose sur la procédure de conclusion des accords internationaux prévue à l’article 218 TFUE et sur la personnalité juridique de l’Union reconnue par l’article 47 TUE.

★ À maîtriser

• La conclusion d’un accord international comprend une phase de négociation menée par la Commission sur mandat du Conseil, puis une phase de conclusion décidée par le Conseil sur proposition de la Commission.

📌 Un accord mixte porte à la fois sur des compétences de l’Union et sur des compétences des États membres, de sorte que la Commission doit négocier conjointement avec les États membres dans le respect de la coopération loyale.

📌 Le Conseil statue en principe à la majorité qualifiée pour conclure un accord international, mais l’unanimité est notamment requise pour les accords d’association, d’adhésion, certains accords concernant les services sociaux, l’éducation ou la santé, les domaines internes soumis à l’unanimité et l’adhésion à la Convention EDH.

Compléments

📌 La Cour de justice peut être saisie préventivement par un État membre, le Parlement, le Conseil ou la Commission afin de vérifier la compatibilité d’un accord envisagé avec les traités en application de l’article 218 TFUE.

💡 Astuce mémo

Négociation par la Commission → conclusion par le Conseil → contrôle préventif de la Cour

📖 14. Révision des traités européens

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure ordinaire de révision : La procédure ordinaire de révision de l’article 48 TUE permet de modifier l’ensemble des traités selon une initiative, une préparation du projet, une conférence intergouvernementale et la ratification par tous les États membres.

★ À maîtriser

• Dans la procédure ordinaire, l’initiative appartient aux États membres, au Parlement européen ou à la Commission, puis le Conseil européen consulte les institutions concernées avant de convoquer normalement une convention.

📌 La conférence intergouvernementale arrête à l’unanimité les modifications des traités, qui doivent ensuite être ratifiées par tous les États membres.

📌 Les procédures simplifiées sont plus rapides car elles évitent la conférence intergouvernementale, mais elles restent soumises à l’unanimité et ne peuvent pas étendre les compétences de l’Union.

Compléments

📌 La clause passerelle de l’article 48, paragraphe 7, TUE permet au Conseil européen statuant à l’unanimité de remplacer l’unanimité du Conseil par la majorité qualifiée ou une procédure législative spéciale par la procédure législative ordinaire, sous réserve de l’absence d’opposition des parlements nationaux pendant six mois et de l’approbation du Parlement européen.

💡 Astuce mémo

Procédure ordinaire avec convention, procédures simplifiées sans conférence intergouvernementale

📖 15. Sources de l’ordre juridique européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit primaire : Le droit primaire comprend notamment le TUE, le TFUE, les actes complémentaires, les annexes, les protocoles et les traités d’adhésion, qui ont la même valeur normative fondamentale.
• Principes généraux du droit : CJCE, Internationale Handelsgesellschaft, 17 décembre 1970 - Les principes généraux du droit de l’Union sont des normes non écrites découvertes par la Cour de justice, inspirées notamment des droits des États membres, du droit international et de la Convention EDH.

★ À maîtriser

📌 Les traités constituent la charte constitutionnelle de base de l’Union, se situent au sommet de la hiérarchie des normes et prévalent sur le droit dérivé et les accords internationaux conclus par l’Union. - Les verts contre Parlement, 23 avril 1986

📌 En vertu de l’article 216, paragraphe 2, TFUE, les accords internationaux conclus par l’Union lient ses institutions et ses États membres et ont un rang supérieur au droit dérivé dès leur entrée en vigueur.

Compléments

• Les principes généraux du droit ont une valeur supérieure au droit dérivé et inférieure aux traités selon une présentation hiérarchique, la Cour de justice leur reconnaissant également un rang constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Droit primaire au sommet, principes généraux et accords internationaux au-dessus du droit dérivé

📖 16. Actes du droit dérivé

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Le règlement a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et est directement applicable dans tout État membre sans mesure de transposition.
• Directive : La directive lie les États membres destinataires quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant la compétence de choisir la forme et les moyens de sa transposition.
• Décision : La décision est obligatoire dans tous ses éléments et, lorsqu’elle désigne des destinataires, elle n’est obligatoire que pour ceux-ci, sans nécessiter de transposition nationale.

★ À maîtriser

📌 Les États membres doivent atteindre le résultat fixé par une directive dans le délai prévu, sous peine de manquement et, dans certaines conditions, de devoir réparer les dommages causés aux particuliers. - Francovich

Compléments

📌 Les recommandations et les avis ne lient pas, mais ils peuvent produire un effet juridique indirect lorsqu’un juge les utilise pour éclairer ou compléter un acte contraignant.

📌 Un acte délégué peut compléter ou modifier certains éléments non essentiels d’un acte législatif, mais il ne peut pas modifier ses éléments essentiels.

💡 Astuce mémo

Règlement directement applicable, directive transposée, décision ciblée, recommandation non contraignante

📖 17. Fondement et portée de la primauté

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie du droit de l’Union : La primauté trouve son fondement dans la nature spécifique et la source autonome de l’ordre juridique de l’Union, et non dans le droit international ou les droits nationaux.

📝 Points essentiels

• Dans l’arrêt Costa c/ ENEL, la CJUE affirme la primauté du traité sur une loi italienne postérieure relative à la nationalisation de l’électricité.

• La primauté du droit de l’Union est générale car elle concerne le droit originaire, le droit dérivé, les engagements internationaux de l’Union et les principes généraux du droit.

• La primauté du droit de l’Union est absolue car elle s’impose à toute norme nationale, qu’elle soit législative, réglementaire ou constitutionnelle, et qu’elle soit antérieure ou postérieure à la norme européenne.

• Selon l’arrêt Simmenthal du 9 mars 1978, les juges nationaux doivent appliquer intégralement le droit de l’Union et laisser inappliquée toute disposition nationale contraire, qu’elle soit antérieure ou postérieure. - CJUE

💡 Astuce mémo

Ordre juridique autonome → uniformité du droit de l’Union

📖 18. Réception française de la primauté

🔑 Notions clés & Définitions

• Réserve de constitutionnalité : Permet d’écarter l’autorité d’une norme européenne lorsqu’elle porte atteinte à une règle ou à un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France ne bénéficiant pas d’une protection équivalente dans le droit de l’Union.
• Effet direct : Le droit pour un justiciable de se prévaloir directement d’une disposition du droit de l’Union devant le juge national, qui doit en garantir le respect.

📝 Points essentiels

📌 L’article 55 de la Constitution française accorde aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés, dès leur publication et sous réserve de réciprocité, une autorité supérieure à celle des lois.

• Dans sa décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la conformité d’une loi aux traités et renvoie ce contrôle aux juridictions judiciaires et administratives.

• Dans l’arrêt Société des cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation accepte de faire prévaloir le traité CE sur une loi française postérieure en s’appuyant sur l’article 55 de la Constitution et la nature spécifique de l’ordre juridique communautaire.

• Dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’État abandonne la jurisprudence des Semoules et reconnaît la primauté du traité CE sur une loi française postérieure, sur le fondement de l’article 55 de la Constitution.

📌 Dans les arrêts Sarran Levacher du 9 avril 1998 et Fraisse du 2 juin 2000, le Conseil d’État et la Cour de cassation refusent de faire prévaloir un traité ou le droit de l’Union sur la Constitution française.

📌 L’article 54 de la Constitution impose, lorsqu’un engagement international contient une clause contraire à la Constitution, de réviser la Constitution ou de renoncer à la ratification avant que l’engagement puisse être ratifié.

• Dans sa décision du 10 juin 2004 relative à la loi pour la confiance dans l’économie numérique, le Conseil constitutionnel affirme que la transposition d’une directive constitue une exigence constitutionnelle découlant de l’article 88-1.

• Dans l’arrêt Arcelor du 8 février 2007, le Conseil d’État applique une méthode de protection équivalente : si le droit de l’Union protège effectivement le droit constitutionnel invoqué, le contrôle porte sur le droit de l’Union et peut conduire à saisir la CJUE.

• Dans l’arrêt French Data Network du 21 avril 2021, le Conseil d’État affirme que l’article 88-1 confirme la place de la Constitution au sommet de l’ordre juridique interne et permet d’écarter une norme européenne si elle prive d’une garantie effective une exigence constitutionnelle sans protection équivalente dans le droit de l’Union. - French Data Network et autres

• Dans l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963, la CJUE affirme que le droit de l’Union crée des droits au profit des particuliers, même lorsque la norme européenne est principalement adressée aux États.

📌 Pour produire un effet direct, une disposition du droit de l’Union doit être inconditionnelle et suffisamment claire et précise, c’est-à-dire ne pas dépendre de l’intervention d’un acte extérieur.

📌 L’effet direct vertical permet à un particulier d’invoquer une norme de l’Union contre un État, tandis que l’effet direct horizontal permet de l’invoquer dans un litige entre particuliers.

• Les règlements bénéficient en principe d’un effet direct complet à l’égard des particuliers et des États, sauf lorsqu’ils subordonnent leurs effets à l’adoption de mesures d’exécution.

📌 Depuis l’arrêt Van Dyun du 4 décembre 1974, une directive peut produire un effet direct vertical si son délai de transposition est expiré et si sa disposition est inconditionnelle, claire et précise. - CJCE

💡 Astuce mémo

Loi : traité supérieur ; Constitution : Constitution au sommet

📊 Tableaux de synthèse

Principales catégories de compétences

Les deux conseils de l’Union