Quelle organisation compte 46 États après l’exclusion de la Russie en 2022 ?
Le Conseil de l’Europe.
Quelle proposition fait Robert Schuman le 9 mai 1950 ?
Placer la production franco-allemande de charbon et d’acier sous une haute autorité commune.
Qu’est-ce que la supranationalité ?
Créer une institution indépendante des États avec un pouvoir de décision réel.
Que crée le traité de Rome du 25 mars 1957 ?
La Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique.
Quels objectifs vise la CEE pour établir un marché commun ?
Créer une union douanière, supprimer les barrières commerciales, organiser la libre circulation et instituer un droit de la concurrence.
Quelles innovations institue le traité de Maastricht en 1992 ?
L’Union européenne, la politique étrangère et de sécurité commune, la citoyenneté européenne et l’union économique et monétaire.
Que réforme le traité de Lisbonne concernant l’Union européenne ?
Le cadre juridique en révisant les traités et en abandonnant la terminologie des communautés.
Quels critères exigent des institutions stables et une économie de marché viable ?
Les critères de Copenhague.
Quelle étape suit la présentation de candidature pour adhérer à l’Union ?
Obtenir le statut de pays candidat après l’unanimité du Conseil et l’approbation du Parlement européen.
Quel article du traité sur l’Union européenne permet à un État de se retirer ?
L’article 50.
Que doit faire un État membre pour notifier son retrait selon l’article 50 ?
Notifier son intention au Conseil européen.
Quelle date marque le vote britannique en faveur du Brexit ?
Le 23 juin 2016.
Quelle valeur juridique l'article 6 du traité sur l'Union européenne reconnaît-il à la Charte des droits fondamentaux ?
Une valeur juridique reconnue.
Que proclame l'article 6 du traité sur l'Union européenne concernant l'Union ?
L'Union est une union de droit.
Que permet de constater l'article 7 du traité sur l'Union européenne ?
Un risque clair de violation des valeurs de l'Union.
Quelle sanction peut entraîner une violation grave et persistante selon l'article 7 du traité sur l'Union européenne ?
La suspension des droits de vote de l'État concerné.
L'article 7 du traité sur l'Union européenne peut-il conduire à l'exclusion d'un État membre ?
Non, il ne conduit pas à l'exclusion.
Que signifie le principe d’attribution en droit européen ?
L’Union européenne ne peut exercer une compétence que si elle lui est expressément reconnue par les traités.
Qu'est-ce qu'une compétence exclusive de l’Union européenne ?
Un domaine où seule l’Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants.
Quelles compétences exclusives comprend l’Union européenne ?
L’union douanière, le droit de la concurrence, la politique monétaire, la conservation des ressources biologiques de la mer et la politique commerciale commune.
Qu'est-ce qu'une compétence partagée entre l’Union et les États membres ?
Une compétence où les États légifèrent seulement si l’Union n’a pas exercé la sienne.
Que permet une compétence d’appui à l’Union européenne ?
De soutenir, coordonner ou compléter l’action des États sans remplacer leur compétence.
Que prescrit le principe de subsidiarité pour l’intervention de l’Union ?
L’Union n’intervient que si les objectifs ne peuvent être atteints suffisamment par les États et mieux au niveau de l’Union.
Qu'impose le principe de subsidiarité dans les domaines hors compétence exclusive de l'Union ?
L'Union n'intervient que si les États membres ne peuvent pas atteindre les objectifs suffisamment.
Qu'exige le principe de proportionnalité concernant l'action de l'Union ?
Que son contenu et sa forme n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs.
Quel est le délai pour qu'un parlement national émette un avis motivé sur une proposition de la Commission ?
Huit semaines.
Que permet la procédure d'alerte aux parlements nationaux ?
D'émettre un avis motivé sur le respect de la subsidiarité et de la proportionnalité.
Que désigne l'équilibre institutionnel dans l'Union européenne ?
La répartition horizontale des pouvoirs entre les institutions de l’Union.
Quelle institution protège l'équilibre institutionnel établi par les traités ?
La Cour de justice.
Qu'impose le respect de l'équilibre institutionnel entre institutions ?
Que chaque institution exerce ses compétences dans le respect des autres.
Quelle conséquence suit un manquement au respect de l'équilibre institutionnel ?
Il doit être sanctionné.
Qu'oblige la coopération loyale entre institutions européennes ?
À agir de manière coordonnée.
Par quel moyen la coopération loyale peut-elle se manifester ?
Par des accords interinstitutionnels.
Sur quels fondements repose la démocratie représentative de l’Union ?
Sur l’élection au suffrage universel direct et la légitimité démocratique des États membres.
Depuis quand le Parlement européen est-il élu au suffrage universel direct ?
Depuis les premières élections du 7 au 10 juin 1979.
Combien de sièges le Parlement européen peut-il compter au maximum ?
Au maximum 751 sièges.
Quelle est la fourchette du nombre de sièges par État membre au Parlement européen ?
Chaque État membre dispose d’au moins 6 et d’au plus 96 sièges.
Quel type de scrutin est utilisé pour les élections européennes ?
Le scrutin proportionnel.
Quel est le seuil électoral maximal que les États membres peuvent fixer pour les élections européennes ?
Un seuil maximal de 5 %.
Quelles fonctions le Parlement européen exerce-t-il conjointement avec le Conseil ?
Les fonctions législative et budgétaire.
Quelle fonction principale le Conseil européen n'exerce-t-il pas ?
Il n'exerce pas de fonction législative.
Qui compose le Conseil européen ?
Les chefs d’État ou de gouvernement, son président et le président de la Commission.
Qui participe aux travaux du Conseil européen sans en être membre ?
Le haut représentant.
Comment est composé le Conseil de l’Union européenne ?
D’un représentant ministériel par État membre habilité à engager son gouvernement.
Quelle majorité est requise pour une décision du Conseil depuis le 1er novembre 2014 ?
Le soutien de 55 % des membres représentant au moins 65 % de la population.
Qu'est-ce que la majorité simple au Conseil ?
Les voix favorables l'emportent sur les voix défavorables avec une voix par membre.
Combien d'États doivent composer la minorité de blocage au Conseil ?
Au moins quatre États membres.
Pourquoi trois grands États ne peuvent-ils pas bloquer seuls un texte ?
Parce qu'ils ne peuvent pas constituer une minorité de blocage seuls.
Dans quelles matières l'unanimité reste-t-elle requise au Conseil ?
Dans la fiscalité, les politiques sociales et la défense.
Que permet la clause passerelle concernant l'unanimité au Conseil ?
Elle permet le recours à la majorité qualifiée dans certaines matières importantes.
Qu'est-ce que la Commission européenne ?
Une institution supranationale indépendante et une autorité de régulation technocratique.
Depuis quand la Commission compte-t-elle un commissaire par État membre ?
Depuis le 1er novembre 2004.
Que prévoit le traité de Lisbonne pour la composition du collège des commissaires ?
Un collège correspondant aux deux tiers du nombre d’États membres sauf décision contraire unanime du Conseil européen.
Quelle est la première étape de la désignation de la Commission ?
Le Conseil européen propose un candidat à la présidence.
Que signifie la collégialité au sein de la Commission ?
Les commissaires délibèrent et adoptent les décisions en commun.
Quelle est la portée des décisions prises par la Commission selon la collégialité ?
Elles engagent collectivement l’ensemble de la Commission.
Quelle obligation ont les commissaires envers l’intérêt général de l’Union ?
Ils doivent le promouvoir.
Que doivent respecter les États membres concernant les commissaires ?
Leur indépendance sans chercher à les influencer dans leurs tâches.
Qu'est-ce que l'initiative législative de la Commission européenne ?
Présenter des propositions pour adopter la législation de l’Union.
Quelle est la première phase de la procédure en manquement ?
Une phase précontentieuse menée par la Commission.
Que se passe-t-il si un État ne suit pas l’avis motivé dans la procédure en manquement ?
Une phase devant la Cour de justice est engagée.
À qui appartient en principe l’exécution des actes juridiquement contraignants de l’Union ?
Aux États membres.
Quand la Commission peut-elle recevoir un pouvoir d’exécution ?
Lorsque la mise en œuvre au niveau européen est nécessaire.
Quelle base repose la procédure législative ordinaire entre Parlement et Conseil ?
L'égalité du Parlement européen et du Conseil.
Quel rôle le Parlement a-t-il dans les procédures législatives spéciales ?
Un rôle de consultation ou d’approbation selon les cas.
Comment adoptent le Parlement et le Conseil les actes en procédure législative ordinaire ?
Selon un système de lectures successives.
Que se passe-t-il en cas de désaccord persistant en procédure législative ordinaire ?
Un comité de conciliation est réuni.
Que fait la comitologie dans l’élaboration des mesures d’exécution ?
Elle associe des comités de représentants des États membres.
Que sont les actes délégués ?
Des actes non législatifs adoptés par la Commission pour compléter ou modifier un acte législatif.
Quelles limites encadrent les actes délégués ?
Une délégation précise fixée par l’acte législatif.
En quelle année le traité de Londres a-t-il fondé le Conseil de l’Europe ?
En 1949.
Combien d’États membres comptait l’Union après l’élargissement de 2004 ?
25 États membres.
Que permet le règlement du 16 décembre 2020 concernant les paiements européens ?
De suspendre des paiements en cas de violation de l'État de droit.
Quel est l'objectif du régime général de conditionnalité institué par le règlement du 16 décembre 2020 ?
Protéger le budget de l'Union contre les violations de l'État de droit.
En quelle année le principe de subsidiarité a-t-il été introduit par le traité de Maastricht ?
En 1992.
Quand un carton jaune est-il déclenché par les parlements nationaux ?
Quand un tiers des voix estime qu'une proposition ne respecte pas les principes.
Que signifie un carton orange dans le contrôle des propositions par les parlements nationaux ?
Une majorité des voix estime qu'une proposition ne respecte pas les principes.
Quel est le rôle de la Cour de justice concernant les principes de subsidiarité et proportionnalité ?
Elle contrôle leur respect tout en laissant une marge de manœuvre au législateur.
Que permet l’initiative citoyenne européenne ?
À 1 million de citoyens d’inviter l’Union à soumettre une proposition appropriée.
Quelle est la durée du mandat des eurodéputés ?
Le mandat dure 5 ans.
Quelle majorité est nécessaire pour adopter une motion de censure contre la Commission ?
La majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des membres du Parlement.
À quelle fréquence le Conseil européen se réunit-il ?
Deux fois par semestre.
Comment le Conseil européen prend-il ses décisions en principe ?
Par consensus.
Quelle est la durée du mandat du président du Conseil européen ?
Deux ans et demi.
Quel est l'objectif du compromis de Ioannina ?
Obliger le Conseil à rechercher une solution satisfaisante pour une large majorité proche d'une minorité de blocage.
Que consacre le compromis de Luxembourg de 1966 ?
La recherche d'un accord unanime quand un intérêt très important est en jeu.
Quel nombre de citoyens peut inviter la Commission à agir via l’initiative citoyenne européenne ?
Un million de citoyens.
Combien d'États membres doivent être représentés pour l’initiative citoyenne européenne ?
Au moins un quart des États membres.
Quelle politique est exclue de la représentation extérieure assurée par la Commission ?
La politique étrangère et de sécurité commune.
Quel type d’actes la politique étrangère et de sécurité commune ne comporte-t-elle pas ?
Elle ne comporte pas d’actes législatifs.
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1. Quelle distinction caractérise correctement le Conseil de l’Europe par rapport à l’Union européenne ?
2. Quelle proposition décrit l’objectif central de la déclaration de Robert Schuman du 9 mai 1950 ?
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