Qu'est-ce que le droit administratif selon Jaques Petit ?
Le droit de l’organisation de l’administration et de ses relations avec les usagers et les tiers.
Que décide l'arrêt Blanco du Tribunal des conflits de 1873 ?
La responsabilité administrative obéit à des règles spéciales et relève du juge administratif.
Quelle loi interdit aux fonctions judiciaires de troubler les opérations des autorités administratives ?
L'article 13 du titre II de la loi des 16 et 24 août 1790.
Quelle année a vu la création du code des relations entre le public et l’administration ?
2015.
Quels sont les trois âges du droit administratif selon son évolution historique ?
Un âge de libéralisme autoritaire, un âge d’épanouissement de l’interventionnisme public, puis une remise en cause de son caractère inégalitaire.
Que dit l'arrêt Huglo de 1982 sur l'exécutabilité de l'acte administratif ?
L'acte administratif est exécutoire tant qu'il n'est pas annulé.
Quelle est la condition pour que le ministre exerce un pouvoir réglementaire selon l'arrêt Jamart de 1936 ?
Le ministre peut réglementer l'organisation de son service sauf habilitation législative ou réglementaire contraire.
Pourquoi le critère organique ne suffit-il pas au droit administratif ?
Parce qu'une personne publique peut exercer une activité soumise au droit privé.
Quelles lois ont instauré le droit à la communication et la motivation des actes administratifs ?
La loi du 17 juillet 1978 pour la communication et la loi du 11 juillet 1979 pour la motivation.
Quel arrêt a admis qu'un service public exploité comme une entreprise privée relève du juge judiciaire ?
L'arrêt Bac d'Eloka du Tribunal des conflits de 1921.
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1. Quelle définition décrit le mieux le droit administratif ?
2. Dans un État de droit, quelle exigence s’impose à l’administration lorsqu’elle agit ?
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