Fiche de révision : Procédure, acteurs et preuve

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droit subjectif
2. Distinctions fondamentales du droit
3. Évolution historique et systèmes juridiques
4. Codification et droit français actuel
5. Titulaires et situations juridiques
6. Faits et actes juridiques
7. Classifications des branches du droit
8. Normes et sources du droit
9. Ordres et juridictions judiciaires
10. Ordre administratif et instance
11. Ordre administratif
12. Tribunal des conflits
13. Déroulement de l’instance
14. Magistrats du siège et du parquet
15. Auxiliaires et officiers du droit
16. Exigence et charge de la preuve
17. Systèmes et loyauté de la preuve
18. Preuves écrites et testimoniales

📅 Repères chronologiques

1. 1453L’ordonnance a demandé la rédaction des coutumes de France.
2. 21 mars 1804Le Code civil a été rendu obligatoire.
3. 1 juillet 2022La réforme issue de l’ordonnance n° 2016-728 est entrée en vigueur et a consacré la profession de commissaire de justice.

📖 1. Droit objectif et droit subjectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit subjectif : Ensemble des prérogatives reconnues aux individus dans leurs relations avec les autres.
• Sujet de droit : Personne titulaire d’un droit subjectif.

📝 Points essentiels

📌 Le droit objectif est l’ensemble des règles de conduite qui régissent les rapports entre les hommes.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droit subjectif = prérogatives individuelles

📖 2. Distinctions fondamentales du droit

★ À maîtriser

📌 Le droit est imposé par l’État et comporte des règles qui peuvent être moralement neutres, tandis que la morale s’impose individuellement ou collectivement et crée des devoirs envers autrui et soi-même.

📌 Le droit organise obligatoirement la vie sociale, tandis que la justice recherche une décision équitable en appliquant et en faisant respecter ces règles.

• La loi du 9 décembre 1905 a consacré la séparation entre le droit et la religion, principe repris par l’article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958.

Compléments

📌 L’équité corrige la rigidité du droit et réduit l’écart entre le droit et la justice, sans remplacer le droit.

💡 Astuce mémo

Droit, morale, justice, équité et religion n’ont ni la même source ni le même rôle

📖 3. Évolution historique et systèmes juridiques

📝 Points essentiels

• Les trois grands systèmes juridiques sont:

  • le système romano-germanique
  • le système de Common Law
  • les systèmes fondés sur des idéologies politiques, religieuses ou le droit coutumier

• Dans l’ancien droit français, la diversité des coutumes créait une fragmentation et une incertitude juridiques, avec environ 60 coutumes à champ national et 700 coutumes locales.

📌 Après le XVIIe siècle, le nord de la France appliquait principalement des coutumes propres, tandis que le sud appliquait principalement le droit romain.

💡 Astuce mémo

Coutumes → Révolution → droit intermédiaire → codification

📖 4. Codification et droit français actuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit intermédiaire : Droit issu de la Révolution française et rattaché à la Constitution et à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

★ À maîtriser

• Les principes du droit intermédiaire sont:
  • l’individualisme
  • le libéralisme
  • l’égalité

Compléments

• Les autres grands codes napoléoniens sont:
  • le Code de procédure civile de 1806
  • le Code de commerce de 1807
  • le Code d’instruction criminelle de 1808
  • le Code pénal de 1810

💡 Astuce mémo

Projet → 36 lois → Code civil de 1804 → codes spécialisés

📖 5. Titulaires et situations juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Être humain né vivant et viable, jusqu’à sa mort.
• Personne morale : Groupement de personnes ou de biens doté d’une personnalité juridique et titulaire de droits et d’obligations.

📝 Points essentiels

📌 Les personnes sont des sujets de droit titulaires de droits, tandis que les choses sont des objets de droit soumis au droit de propriété.

📌 La capacité de jouissance est l’aptitude à avoir des droits et des obligations, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à exercer soi-même ses droits.

💡 Astuce mémo

Personnes = sujets de droit ; choses = objets de droit

📖 6. Faits et actes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait juridique : Agissement ou événement auquel la loi attache des effets de droit, notamment la création, la transmission ou l’extinction de droits.
• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit et pouvant être conventionnelle ou unilatérale.

💡 Astuce mémo

Fait juridique = effets attachés par la loi ; acte juridique = volonté destinée à produire des effets

📖 7. Classifications des branches du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Droit commun du droit privé et régit notamment l’état des personnes, la propriété, les contrats et la responsabilité.

★ À maîtriser

📌 Le droit public organise l’État et les collectivités publiques ainsi que leurs rapports avec les particuliers, tandis que le droit privé régit les rapports entre particuliers.

📌 La règle spéciale déroge à la règle générale lorsqu’elle s’applique à une catégorie particulière, même si elle est différente ou contraire à la règle générale.

Compléments

📌 Le droit interne est le droit national applicable à l’intérieur d’un État lorsqu’aucun élément d’extranéité n’intervient.

💡 Astuce mémo

Public = État et intérêt général ; privé = particuliers et intérêts individuels

📖 8. Normes et sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État à un moment donné.
• Constitution : Ensemble des règles fondamentales qui déterminent la forme de l’État, l’exercice du pouvoir et les principes auxquels l’État est attaché.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues dans une matière, qui interprètent, complètent ou font évoluer les règles existantes.

📝 Points essentiels

• Le bloc de constitutionnalité comprend: la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

📌 Les règlements européens sont directement applicables dans les États membres, tandis que les directives doivent en principe être transposées en droit national.

📌 La loi entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf disposition contraire, et n’a en principe pas d’effet rétroactif.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → lois → règlements → jurisprudence, usages et doctrine

📖 9. Ordres et juridictions judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : Juridiction suprême de l’ordre judiciaire, chargée d’assurer le respect de la loi et l’unité de son interprétation sans rejuger les faits.

📝 Points essentiels

• Le raisonnement juridique applique une règle de droit à une situation factuelle afin de parvenir à une conclusion juridique.

• Le Conseil constitutionnel comprend 9 membres nommés pour 9 ans, avec un renouvellement par tiers tous les 3 ans, auxquels s’ajoutent les anciens présidents de la République.

📌 Les juridictions du premier degré jugent l’affaire en première instance, la cour d’appel réexamine les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation ne juge que l’application du droit.

• Les infractions pénales sont classées en:
  • contraventions
  • délits
  • crimes

💡 Astuce mémo

Premier degré → appel → cassation

📖 10. Ordre administratif et instance

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal administratif : Juge les litiges entre les particuliers et les administrations lorsque la puissance publique est mise en cause.

★ À maîtriser

• Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif et comprend six sections, dont cinq administratives et une section contentieuse.

Compléments

📌 Dans une instance civile, le demandeur forme la demande, le défendeur y répond, l’appelant interjette appel et l’intimé est la partie adverse en appel.

💡 Astuce mémo

Tribunal des conflits = arbitre entre ordre judiciaire et ordre administratif

📖 11. Ordre administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre administratif : Compétent pour les litiges entre les particuliers et l’administration lorsque la puissance publique est mise en cause, notamment par l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics.

★ À maîtriser

• La France compte 9 cours administratives d’appel, qui connaissent des appels formés contre les décisions des tribunaux administratifs.

Compléments

• Les juridictions administratives spécialisées comprennent notamment: la Cour des comptes, la commission centrale d’aide sociale, la Cour nationale du droit d’asile, les sections disciplinaires des ordres professionnels

📖 12. Tribunal des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : Juridiction chargée de trancher les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire et celles de l’ordre administratif.

📝 Points essentiels

• Le Tribunal des conflits est présidé par le ministre de la Justice et comprend 8 autres membres : 3 conseillers d’État, 3 conseillers à la Cour de cassation et 2 membres élus par les 7 autres membres.

💡 Astuce mémo

Judiciaire contre administratif : le Tribunal des conflits départage les compétences.

📖 13. Déroulement de l’instance

🔑 Notions clés & Définitions

• Instance : Ensemble des actes de procédure allant de la demande en justice jusqu’au jugement, tandis que les voies de recours donnent lieu à une nouvelle instance.
• Assignation : Acte de procédure par lequel le demandeur informe son adversaire de l’engagement d’un procès et le convoque devant une juridiction, en principe par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
• Référé : Procédure urgente confiée à un juge unique, qui permet d’obtenir une ordonnance provisoire, notamment pour prescrire des mesures conservatoires, sans trancher définitivement le fond du litige.
• Autorité de la chose jugée : Interdiction faite aux parties d’engager un nouveau procès portant sur le même différend déjà jugé.

★ À maîtriser

📌 Le demandeur forme la demande initiale, le défendeur est celui contre lequel elle est dirigée, l’appelant forme l’appel et l’intimé est l’autre partie en appel.

• La demande principale peut être accompagnée de demandes subsidiaires, examinées seulement si la demande principale est rejetée, tandis que les demandes additionnelles sont ajoutées par le demandeur et les demandes reconventionnelles sont formées par le défendeur.

• La procédure écrite impose que les demandes et arguments soient présentés par écrit, tandis que la procédure orale permet de les présenter oralement ou par écrit sous réserve du respect du principe du contradictoire.

• Les conclusions sont les écritures des avocats exposant les moyens de fait et de droit des parties, tandis que les motifs sont les réponses apportées par le juge à ces moyens et fondent la motivation de la décision.

• Les juridictions du premier degré rendent des jugements, tandis que les juridictions d’appel et les juridictions suprêmes rendent des arrêts.

• L’appel est en principe suspensif, tandis que le pourvoi en cassation n’est pas suspensif de l’exécution de la décision.

Compléments

• La mise en état prépare le dossier dans les procédures écrites sous la direction du juge de la mise en état, qui ordonne les mesures nécessaires avant de rendre une ordonnance de clôture et de renvoyer l’affaire devant la juridiction de jugement.

📌 À l’audience, le défendeur prend la parole en dernier, puis le juge clôt les débats et met l’affaire en délibéré.

💡 Astuce mémo

Demande, préparation, audience, décision.

📖 14. Magistrats du siège et du parquet

★ À maîtriser

📌 Les magistrats du siège tranchent les procès et instruisent les procédures, tandis que les magistrats du parquet défendent l’intérêt général et exercent l’action publique.

• Le ministère public dispose du principe de l’opportunité des poursuites prévu par l’article 40-1 du Code de procédure pénale, qui lui permet de poursuivre, de classer sans suite ou de recourir à une alternative aux poursuites.

Compléments

📌 Les magistrats du siège ont l’obligation de juger et leur refus constitue un déni de justice pénalement sanctionnable en vertu de l’article 4 du Code civil.

• Le classement sans suite est une décision non juridictionnelle et non définitive, que la victime peut contourner en se constituant partie civile par voie d’action.

💡 Astuce mémo

Siège : tranche le procès ; parquet : défend l’intérêt général.

📖 15. Auxiliaires et officiers du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Avocat : Professionnel indépendant, auxiliaire de justice, qui peut conseiller, assister, représenter et postuler pour son client selon les règles applicables à la juridiction.
• Greffier : Auxiliaire de justice chargé d’assister le juge, d’authentifier les actes juridictionnels, d’assurer le secrétariat de la juridiction et de formaliser les décisions.
• Notaire : Officier public et ministériel, nommé par le ministère de la Justice, qui authentifie les actes juridiques et assure leur sécurité dans le cadre d’une mission de service public exercée sous forme libérale.

★ À maîtriser

📌 Devant les tribunaux judiciaires, la représentation par avocat est obligatoire lorsque le litige dépasse 10 000 euros ou relève de la procédure écrite, et l’absence de constitution entraîne l’irrecevabilité des conclusions.

Compléments

• Le délai pour constituer avocat est de 15 jours après l’assignation, sous peine de recevoir un jugement.

📖 16. Exigence et charge de la preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Preuve : Procédé technique utilisé pour établir l’existence d’un fait ou d’une situation juridique, car ce qui ne peut pas être prouvé n’a en principe pas d’existence juridique.

📝 Points essentiels

• La preuve doit porter sur des faits pertinents, concluants et contestables, tandis que les faits bénéficiant de la force de la chose jugée ou d’une présomption irréfragable ne peuvent pas être contestés.

• En principe, les parties doivent prouver les faits et non le droit, sauf pour le droit étranger, les usages et les coutumes.

• Selon le principe de l’alternance, le demandeur doit prouver sa prétention puis le défendeur doit apporter la preuve contraire, conformément aux articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil.

• Les présomptions simples admettent la preuve contraire par tout moyen, les présomptions mixtes ne peuvent être renversées que par certains moyens et les présomptions irréfragables excluent toute preuve contraire.

💡 Astuce mémo

Prétention → preuve du demandeur → preuve contraire du défendeur.

📖 17. Systèmes et loyauté de la preuve

★ À maîtriser

📌 Dans le système de la preuve libre, les parties peuvent utiliser tout procédé obtenu loyalement et le juge apprécie librement sa valeur, tandis que dans le système de la preuve légale la loi hiérarchise la valeur des modes de preuve.

• Les preuves parfaites comprennent:
  • les écrits
  • l’aveu
  • le serment décisoire

📌 Le principe de loyauté impose que la preuve soit obtenue sans atteinte injustifiée à la vie privée, à l’intimité, au secret des correspondances ou au secret médical, et le juge doit écarter une preuve frauduleuse.

Compléments

📌 En vertu de l’article 11 du Code de procédure civile, le juge peut enjoindre à une partie de produire un élément de preuve détenu par elle, au besoin sous astreinte.

💡 Astuce mémo

Preuve parfaite : lie le juge ; preuve imparfaite : peut être combattue par tout moyen.

📖 18. Preuves écrites et testimoniales

🔑 Notions clés & Définitions

• Témoignage : Déclaration d’une personne portant sur des faits dont elle a eu personnellement connaissance, et dont la valeur probante relève de l’appréciation souveraine du juge.
• Aveu : Reconnaissance par une personne de l’exactitude d’un fait allégué contre elle, à condition qu’elle ait la capacité juridique d’avouer.

★ À maîtriser

• En matière civile, les actes juridiques portant sur une valeur égale ou supérieure à 1 500 euros doivent en principe être prouvés par écrit, tandis que les faits juridiques peuvent être prouvés par tout moyen.

• L’acte sous seing privé est signé par les parties sans intervention d’un officier public, tandis que l’acte authentique est établi par un officier public et fait foi jusqu’à inscription de faux.

• L’aveu judiciaire est réalisé devant le juge, fait pleine foi contre son auteur et est irrévocable sauf erreur de fait, tandis que l’aveu extrajudiciaire est prouvé par tout moyen et soumis à l’appréciation du juge.

• Le serment décisoire est déféré par une partie à l’autre pour faire dépendre le jugement de la cause et oblige le juge à donner gain de cause à celui qui le prête, tandis que le serment supplétoire est déféré d’office par le juge et reste soumis à son appréciation.

• L’enquête permet au juge d’entendre des témoins désignés par une partie ou convoqués d’office, lesquels doivent comparaître et prêter serment sauf motif légitime.

• Les mesures techniques peuvent être:

  • des constatations
  • des consultations
  • des expertises

📌 Une mesure d’instruction in futurum peut être demandée avant tout procès, sur requête ou en référé, afin d’établir ou de conserver la preuve de faits dont peut dépendre la solution d’un litige à venir, à condition de justifier d’un motif légitime.

Compléments

• Depuis la loi du 13 mars 2000, l’écrit électronique et l’écrit papier ont en principe la même valeur probante.

• Le juge peut ordonner des vérifications personnelles, des constatations, des évaluations ou des reconstitutions, éventuellement en se transportant sur les lieux et en se faisant assister par un technicien.

📊 Tableaux de synthèse

Principales distinctions du droit

Types de décisions et recours