Qu'est-ce qu'une institution administrative ?
Une structure organisée juridiquement avec attributions, fonctions, moyens et personnes.
Quelle est la différence entre administration organique et fonctionnelle ?
L'organique regroupe les organismes et personnes, la fonctionnelle désigne leurs missions d’intérêt général.
Quelles lois constituent l'acte 1 de la décentralisation française ?
Les lois Defferre des 2 mars 1982, 7 janvier 1983 et 2 juillet 1983.
Que fait la loi NOTRe du 7 août 2015 concernant les compétences régionales ?
Elle renforce les compétences régionales.
Qu'est-ce qu'un État unitaire ?
Un État avec une seule organisation juridique et politique souveraine.
Qu'est-ce qu'un État fédéral ?
Un État souverain avec des entités territoriales autonomes selon une Constitution fédérale.
Qu'est-ce que la déconcentration dans l'administration publique ?
Confier des compétences à des autorités administratives locales nommées par le pouvoir central.
Qu'est-ce que la décentralisation en administration publique ?
Un système où des collectivités territoriales distinctes s'administrent librement sous contrôle de l'État.
Que permet le déféré préfectoral ?
Au préfet de contester un acte illégal d'une collectivité territoriale devant la justice.
Quels agents sont considérés comme déconcentrés de l’État ?
Les préfets, recteurs d’académie, directeurs régionaux et départementaux.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Administration territoriale et étatique.
1. Quelle distinction caractérise l’administration organique et l’administration fonctionnelle ?
2. Quelle définition de l’administration est attribuée à Georges Vedel ?
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