Fiche de révision : Administration territoriale et étatique

📋 Plan du Cours

1. Notion et fonctions de l’administration
2. Construction de la décentralisation française
3. État unitaire et souveraineté
4. Déconcentration de l’État
5. Décentralisation et contrôle
6. Décentralisations territoriale et fonctionnelle
7. Administration sous l’autorité du gouvernement
8. Indivisibilité et action internationale locale
9. Pouvoir réglementaire et nominations
10. Coopération internationale des collectivités
11. Pouvoir normatif des collectivités
12. Libre administration des collectivités
13. Principes des établissements publics
14. Pouvoirs administratifs du président
15. Services de la présidence
16. Pouvoirs administratifs du Premier ministre
17. Services rattachés au Premier ministre

📅 Repères chronologiques

1. 2 mars 1982, 7 janvier 1983 et 2Les lois Defferre constituent l’acte 1 de la décentralisation française.
2. 2003La révision constitutionnelle inscrit le caractère décentralisé de la République et renforce l’autonomie locale.
3. 7 août 2015La loi NOTRe renforce les compétences régionales, supprime la clause générale de compétence des départements et des régions et relève le seuil minimal des intercommunalités.

📖 1. Notion et fonctions de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Institution administrative : Structure organisée juridiquement, dotée d’attributions, de fonctions et de moyens, composée d’une personne ou d’un ensemble de personnes.
• Administration : Selon Georges Vedel, l’administration est l’ensemble des activités qui, sous l’autorité et le contrôle du gouvernement, tendent au maintien de l’ordre public et à la satisfaction des besoins d’intérêt général.

📝 Points essentiels

📌 L’administration organique désigne l’ensemble des organismes, services et personnes morales qui administrent, tandis que l’administration fonctionnelle désigne les missions et actions d’intérêt général exercées par ces organismes.

📌 Les institutions politiques prennent les décisions et choix politiques, tandis que les institutions administratives mettent en œuvre ces décisions dans le cadre juridique de l’État.

💡 Astuce mémo

Administration organique = qui agit ; administration fonctionnelle = ce qui est fait

📖 2. Construction de la décentralisation française

📝 Points essentiels

• Les principales réformes sont: la suppression de la tutelle préfectorale au profit d’un contrôle de légalité a posteriori, l’élection de l’exécutif du département par le conseil général, la transformation de la région en collectivité territoriale, le transfert de blocs de compétences aux collectivités territoriales

💡 Astuce mémo

Déconcentration, lois Defferre, acte 2, réforme territoriale

📖 3. État unitaire et souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : État qui ne comporte sur son territoire qu’une seule organisation juridique et politique possédant la totalité des attributs de la souveraineté, à laquelle la population est uniformément soumise.
• État fédéral : État souverain dans lequel des entités territoriales disposent d’une large autonomie et d’une organisation étatique complète, selon un partage du pouvoir organisé par une Constitution fédérale.
• État confédéral : Union d’États souverains dont le statut résulte d’un traité modifiable seulement avec l’accord unanime de ses signataires.

📝 Points essentiels

• Dans un État unitaire, les normes législatives et réglementaires s’appliquent uniformément sur le territoire et les subdivisions administratives ne disposent pas de la personnalité morale ni d’un pouvoir normatif propre.

💡 Astuce mémo

État unitaire = une souveraineté ; État fédéral = souveraineté partagée

📖 4. Déconcentration de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Consiste à confier des compétences à des autorités administratives représentant l’État, installées dans des circonscriptions administratives, nommées par le pouvoir central et soumises à son autorité hiérarchique.

★ À maîtriser

📌 Dans la déconcentration, l’autorité centrale exerce sur les agents locaux un contrôle hiérarchique portant sur la légalité et l’opportunité de leurs actes, pouvant leur adresser des instructions, gérer leur carrière et les révoquer.

Compléments

• Les principaux agents déconcentrés sont:
  • les préfets
  • les recteurs d’académie
  • les directeurs régionaux
  • les directeurs départementaux

💡 Astuce mémo

Centralisation excessive → décisions lentes ; déconcentration → administration rapprochée

📖 5. Décentralisation et contrôle

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Système administratif dans lequel des collectivités territoriales juridiquement distinctes de l’État s’administrent librement par des représentants élus, sous le contrôle de l’État.

★ À maîtriser

• Une collectivité territoriale décentralisée doit disposer de la personnalité morale, d’organes propres élus, de compétences réelles et d’une autonomie soumise à un contrôle de légalité.

• Le déféré préfectoral permet au préfet de contester devant la juridiction compétente un acte d’une collectivité territoriale transmis à la préfecture et qu’il estime illégal.

Compléments

• Le préfet dispose de 2 mois pour exercer le déféré préfectoral, et le juge dispose d’un délai d’1 mois pour statuer sur la demande de suspension.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : agents nommés et hiérarchie ; décentralisation : élus et légalité

📖 6. Décentralisations territoriale et fonctionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement public : Personne morale de droit public dotée d’une autonomie financière et de gestion, chargée d’un ou plusieurs services publics, mais limitée par les principes de rattachement et de spécialité.

★ À maîtriser

📌 La décentralisation territoriale confie la gestion des affaires locales à des collectivités dirigées par des élus, tandis que la décentralisation fonctionnelle confie un ou plusieurs services publics à une personne morale spécialisée, généralement un établissement public.

Compléments

• Les établissements publics fonctionnels gèrent un ou plusieurs services publics, tandis que les établissements publics de coopération intercommunale permettent à plusieurs collectivités d’exercer en commun certaines compétences et services publics.

💡 Astuce mémo

Territoriale = affaires locales ; fonctionnelle = service public spécialisé

📖 7. Administration sous l’autorité du gouvernement

★ À maîtriser

📌 L’article 20 de la Constitution dispose que le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation et dispose de l’administration et de la force armée.

• Les emplois concernés comprennent:

  • les ambassadeurs
  • les officiers généraux
  • les recteurs d’académie
  • les directeurs d’administration centrale

• Le lien hiérarchique oblige les agents publics à obéir aux instructions légales de leurs supérieurs et à exécuter loyalement leurs décisions.

Compléments

📌 L’article 22 de la Constitution prévoit que les actes du Premier ministre sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution.

💡 Astuce mémo

Légitimité politique → subordination hiérarchique de l’administration

📖 8. Indivisibilité et action internationale locale

★ À maîtriser

📌 Le principe d’indivisibilité de la République interdit aux collectivités territoriales de disposer d’une souveraineté propre ou de conduire librement les relations internationales.

📌 L’article 52 de la Constitution attribue au Président de la République le pouvoir de négocier et de ratifier les traités, tandis que le Gouvernement doit être informé des négociations non soumises à ratification.

Compléments

📌 Dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales peuvent mener des actions de coopération, d’aide au développement et à caractère humanitaire avec des autorités locales étrangères.

📌 Les conventions internationales des collectivités territoriales sont transmises au préfet afin qu’il exerce le contrôle de légalité.

💡 Astuce mémo

Les collectivités coopèrent à l’international, mais l’État conserve la souveraineté

📖 9. Pouvoir réglementaire et nominations

📝 Points essentiels

📌 L’article 72 de la Constitution prévoit que les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences.

• La Constitution française reconnaît à l’article 1er que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale dont l’organisation est décentralisée.

💡 Astuce mémo

Président : nominations de l’article 13 ; Premier ministre : pouvoir réglementaire

📖 10. Coopération internationale des collectivités

★ À maîtriser

📌 Les accords conclus par les collectivités territoriales avec des partenaires étrangers ne leur confèrent ni personnalité juridique internationale ni souveraineté et ne constituent pas des engagements internationaux au sens du titre VI de la Constitution.

📌 Les collectivités territoriales ne peuvent conclure une convention avec un État étranger que dans les cas prévus par la loi, notamment pour créer un groupement européen territorial ou un groupement transfrontalier, avec autorisation du préfet de région.

Compléments

📌 Dans les départements d’outre-mer, les autorités nationales peuvent autoriser le président du conseil départemental à négocier ou signer des accords avec des États, territoires ou organismes régionaux voisins, dans les domaines de compétence concernés et dans le respect des engagements internationaux de la République.

📌 Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion peuvent demander aux autorités nationales d’autoriser leur président à négocier des accords avec des États, territoires ou organismes régionaux situés dans leur environnement géographique.

💡 Astuce mémo

Coopération autorisée, souveraineté refusée

📖 11. Pouvoir normatif des collectivités

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir réglementaire local : Pouvoir des collectivités territoriales d’édicter des règles générales et impersonnelles pour exercer leurs compétences.

★ À maîtriser

📌 La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a inscrit à l’article 72 de la Constitution que les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences.

📌 Le pouvoir réglementaire local est subordonné au respect des lois et des règlements nationaux et ne peut remettre en cause le pouvoir réglementaire général du Premier ministre.

Compléments

• Le Conseil d’État a affirmé dans l’arrêt Commune de Longjumeau de 1988 que le pouvoir réglementaire local devait respecter les lois et les règlements nationaux.

• Les principaux exemples sont:

  • les règlements d’urbanisme
  • la fixation des taux d’imposition locale
  • les actes réglementaires de police

💡 Astuce mémo

Pouvoir réglementaire local, loi nationale supérieure

📖 12. Libre administration des collectivités

🔑 Notions clés & Définitions

• Libre administration : Principe selon lequel les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus dans les conditions prévues par la loi.

★ À maîtriser

📌 L’article 34 de la Constitution confie à la loi la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources.

📌 Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre collectivité territoriale, quelle qu’en soit la forme.

Compléments

📌 La libre administration protège les collectivités contre les empiètements de l’État, mais elle s’exerce dans le cadre des lois et ne concerne pas les compétences régaliennes.

📌 L’action des collectivités territoriales est soumise au contrôle de légalité du juge administratif, notamment à la suite d’un déféré préfectoral ou d’un référé-liberté.

• Le principe de libre administration peut être invoqué dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité depuis la décision du Conseil constitutionnel du 2 juillet 2010.

💡 Astuce mémo

Conseils élus → liberté administrative encadrée

📖 13. Principes des établissements publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de rattachement : Fait qu’un établissement public est rattaché à la collectivité publique qui l’a créé et soumis à une tutelle dont l’intensité varie selon l’établissement.
• Principe de spécialité : Limitation de l’action d’un établissement public au service et à l’objet précis définis par son acte constitutif et ses statuts.

★ À maîtriser

📌 La tutelle sur un établissement public peut être organique, budgétaire et financière, ou décisionnelle, et elle doit être prévue et organisée par un texte car il n’existe pas de tutelle sans texte.

📌 Un établissement public ne peut utiliser son patrimoine et ses moyens pour une activité sans rapport avec les missions qui lui sont dévolues, sous peine de méconnaître le principe de spécialité.

Compléments

📌 Selon l’avis du Conseil d’État de 1994, le principe de spécialité permet à un établissement public, notamment industriel et commercial, d’exercer une activité complémentaire si elle est le complément normal de sa mission statutaire et si elle présente un intérêt général directement utile à l’établissement.

💡 Astuce mémo

Rattachement par la tutelle, spécialité par la mission

📖 14. Pouvoirs administratifs du président

★ À maîtriser

• En vertu de l’article 13 de la Constitution, le président de la République nomme aux emplois civils et militaires de l’État, selon des modalités qui varient entre nomination seule, nomination en conseil des ministres et nomination soumise à l’avis des commissions parlementaires.

• Pour les emplois importants pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la nation, le président ne peut procéder à la nomination si l’addition des votes négatifs des commissions parlementaires atteint au moins les trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les deux commissions.

• Le président signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres, préside le conseil des ministres et fixe son ordre du jour.

Compléments

📌 Le président veille à la continuité de l’État et assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des services publics.

• Le président de la République nomme seul notamment les membres du Conseil d’État et de la Cour des comptes, ainsi que certains magistrats judiciaires et officiers des armées.

• Les principaux emplois concernés sont:

  • les conseillers d’État
  • les ambassadeurs
  • les conseillers maîtres à la Cour des comptes
  • les préfets
  • les recteurs d’académie
  • les directeurs d’administration centrale

💡 Astuce mémo

Nommer, réglementer, diriger

📖 15. Services de la présidence

🔑 Notions clés & Définitions

• Secrétariat général de la présidence : Service dirigé par un secrétaire général nommé discrétionnairement par le président et chargé de suivre les affaires ministérielles, de traiter les dossiers et de préparer l’ordre du jour du conseil des ministres.

📝 Points essentiels

• Le secrétaire général de la présidence est assisté d’un secrétaire général adjoint et de conseillers spécialisés dans différents secteurs administratifs.

• Le cabinet comprend notamment:

  • un directeur de cabinet
  • un chef de cabinet
  • un chef adjoint
  • un secrétariat particulier

💡 Astuce mémo

Secrétariat général : politique et administratif ; cabinet : technique et matériel

📖 16. Pouvoirs administratifs du Premier ministre

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir réglementaire du Premier ministre : Pouvoir de prendre les règlements d’application des lois et les règlements autonomes dans les matières relevant de l’article 37 de la Constitution.

★ À maîtriser

📌 En vertu de l’article 21 de la Constitution, le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement, est responsable de la défense nationale, assure l’exécution des lois, exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires sous réserve de l’article 13.

📌 Le pouvoir réglementaire du Premier ministre s’exerce sous réserve des attributions du président de la République lorsque celui-ci préside le conseil des ministres.

Compléments

📌 Le pouvoir de nomination du Premier ministre est résiduel par rapport à celui du président de la République et s’exerce sous réserve de l’article 13 de la Constitution.

💡 Astuce mémo

Premier ministre : pouvoir réglementaire de droit commun ; président : compétences réservées

📖 17. Services rattachés au Premier ministre

🔑 Notions clés & Définitions

• Secrétariat général du Gouvernement : Service essentiellement administratif chargé d’assurer le bon fonctionnement du travail gouvernemental et de coordonner les services du Premier ministre et du Gouvernement.

★ À maîtriser

• Le secrétariat général du Gouvernement organise le travail gouvernemental, prépare les réunions interministérielles, transmet au Conseil d’État les projets nécessitant son avis, coordonne les études d’impact, recueille les signatures et prépare la publication des lois.

Compléments

• Les pôles spécialisés comprennent notamment:

  • l’économie et les finances
  • l’industrie
  • le budget
  • la réforme de l’État

• Ses autres fonctions majeures sont: le conseil juridique du Gouvernement, la continuité de l’action gouvernementale, la supervision des services du Premier ministre

💡 Astuce mémo

Cabinet, secrétariat général, continuité gouvernementale

📊 Tableaux de synthèse

Déconcentration et décentralisation

Types de décentralisation