Fiche de révision : Gouvernement Parlement et HCC

📋 Plan du Cours

1. Fondements du régime présidentiel
2. Présidentialisme et régime parlementaire
3. Régimes mixtes et confusion des pouvoirs
4. Institutions britanniques contemporaines
5. Bipartisme et pouvoir britannique
6. Variétés du régime parlementaire
7. Parlementarisme rationalisé allemand
8. Séparation des pouvoirs américaine
9. Fonctionnement et compétences du Congrès
10. Cour suprême fédérale américaine
11. Équilibre des pouvoirs et bipartisme
12. Évolution constitutionnelle malgache
13. Républiques et transitions politiques
14. Principes et révision constitutionnels
15. Président de la République
16. Premier ministre et gouvernement
17. Organisation et attributions du gouvernement
18. Structure et statut du Parlement

📅 Repères chronologiques

1. 31 octobre 1991La convention organise le régime de transition malgache en maintenant un Président aux fonctions surtout symboliques et en confiant l’essentiel du pouvoir au Premier ministre.
2. 19 août 1992Le référendum constituant approuve la Constitution de la IIIe République malgache.
3. 19 août 1992Le projet de constitution de la IIIe République a été approuvé par référendum.
4. 17 mars 2009Les ordonnances 2009-001 et 2009-002 organisent successivement le transfert du plein pouvoir au directoire militaire puis à Andry Rajoelina.
5. 17 novembre 2010La Constitution de la IVe République a été adoptée par référendum.

📖 1. Fondements du régime présidentiel

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime présidentiel : Régime représentatif fondé sur une stricte séparation constitutionnelle des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.
• Monocéphalisme exécutif : Le président est à la fois chef de l’État et chef du gouvernement, titulaire du pouvoir exécutif réel et nominal.

★ À maîtriser

• Le régime présidentiel repose sur trois éléments fondamentaux:
  • Le monocéphalisme de l’exécutif et l’autorité du président
  • L’indépendance réciproque du président et du Parlement
  • La valorisation de la justice

📌 Dans le régime présidentiel, le Parlement exerce pleinement la fonction législative et le président exerce pleinement la fonction exécutive, sans qu’un organe puisse normalement interférer dans les fonctions de l’autre.

📌 Le président ne peut pas dissoudre le Parlement et le Parlement ne peut pas contraindre le président à démissionner, de sorte que chacun demeure en fonction jusqu’à l’expiration de son mandat.

Compléments

📌 Dans le régime présidentiel, le président nomme et révoque librement ses ministres, qui sont ses collaborateurs et ne sont responsables que devant lui.

• Le pouvoir judiciaire est revalorisé dans le régime présidentiel parce qu’il assure le respect de la Constitution par le contrôle de constitutionnalité des lois et peut arbitrer les différends entre l’exécutif et le législatif.

💡 Astuce mémo

Président et Parlement : séparés, élus et égaux

📖 2. Présidentialisme et régime parlementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Présidentialisme : Configuration dans laquelle le président concentre en droit ou en fait l’essentiel de l’autorité au détriment des pouvoirs législatif et judiciaire.
• Régime parlementaire : Régime de collaboration des pouvoirs dans lequel l’exécutif est indépendant mais politiquement responsable devant le Parlement et dispose de moyens d’action réciproques avec lui.

★ À maîtriser

• Les deux grandes orientations du présidentialisme africain sont la concentration du pouvoir exécutif et la subordination des autres organes constitutionnels au président.

• Le régime parlementaire repose sur trois mécanismes:

  • Le dualisme de l’exécutif
  • Les moyens d’action réciproques
  • La collaboration des pouvoirs

• Dans le régime parlementaire, le chef de l’État est politiquement irresponsable et le gouvernement, dirigé par le chef du gouvernement, exerce l’autorité exécutive réelle et conduit la politique nationale.

• La responsabilité politique oblige le gouvernement à démissionner lorsqu’il ne dispose plus de la confiance du Parlement.

• La dissolution permet au chef de l’État, généralement à la demande du chef du gouvernement, de mettre fin prématurément au mandat du Parlement et de provoquer des élections législatives anticipées.

Compléments

📌 La motion de censure est déposée par les parlementaires et doit être votée par la majorité des membres du Parlement pour renverser le gouvernement.

💡 Astuce mémo

Concentration présidentielle → subordination des autres pouvoirs

📖 3. Régimes mixtes et confusion des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime mixte : Régimes hybrides qui combinent des caractéristiques parlementaires et présidentielles.
• Confusion des pouvoirs : Soit la domination d’un pouvoir sur les deux autres, soit l’absence d’équilibre et de séparation fonctionnelle entre les pouvoirs.

★ À maîtriser

• Les régimes mixtes empruntent au parlementarisme:
  • L’exécutif dualiste
  • La responsabilité du gouvernement devant l’assemblée
  • Le droit de dissolution
  • Les moyens d’action réciproques

Compléments

• Les régimes mixtes empruntent au présidentialisme l’élection du président au suffrage universel direct, qui lui confère une autorité et peut lui permettre de choisir et révoquer les membres du gouvernement selon la majorité parlementaire.

📌 Le régime semi-parlementaire donne au chef de l’État élu au suffrage universel direct un pouvoir limité et représentatif, tandis que le régime semi-présidentiel lui reconnaît des prérogatives significatives.

• Lorsque la confusion des pouvoirs profite à l’exécutif, elle peut prendre la forme d’une monarchie absolue, d’une dictature ou d’une théocratie ; lorsqu’elle profite au législatif, elle correspond au gouvernement d’assemblée.

💡 Astuce mémo

Équilibre des pouvoirs contre domination d’un seul organe

📖 4. Institutions britanniques contemporaines

★ À maîtriser

• Le système politique britannique est caractérisé par un exécutif dualiste et un monocamérisme de fait, bien que le Parlement soit juridiquement bicaméral.

📌 Au Royaume-Uni, le souverain règne mais ne gouverne pas, tandis que le cabinet dirigé par le Premier ministre exerce effectivement le pouvoir gouvernemental.

• Le cabinet britannique prend les décisions politiques collectives, contrôle le gouvernement, coordonne les ministères et peut produire une législation déléguée sur habilitation du Parlement.

📌 La responsabilité collective signifie que les ministres doivent soutenir à l’unanimité la politique gouvernementale et que tout ministre en désaccord doit démissionner.

• La Chambre des communes comprend depuis 1983 650 députés élus au suffrage universel direct selon un scrutin uninominal majoritaire à un tour.

• La Chambre des communes exerce notamment:

  • Le vote des lois
  • L’autorisation des impôts et des dépenses
  • Le contrôle du cabinet par les questions parlementaires
  • La motion de censure

Compléments

• Depuis 1894, le Premier ministre britannique est le leader du parti majoritaire à la Chambre des communes.

• La Chambre des Lords comprend notamment:

  • Environ 900 pairs héréditaires
  • 150 pairs nommés à vie
  • 26 Lords spirituels représentant l’Église anglicane d’Angleterre

📌 Selon la loi constitutionnelle de 1911, les lois financières ne peuvent pas être modifiées par la Chambre des Lords et sont promulguées dans les 30 jours quelle que soit son attitude.

💡 Astuce mémo

La Couronne règne, le Cabinet gouverne

📖 5. Bipartisme et pouvoir britannique

★ À maîtriser

• La Chambre des Communes détient le monopole du pouvoir législatif, mais l’initiative, le vote et l’amendement des lois y sont largement formels en raison de la discipline majoritaire.

• Aucune dépense publique ne peut être engagée et aucun impôt ne peut être prélevé sans l’autorisation de la Chambre des Communes, dont le droit d’amender les textes financiers est limité.

• Le contrôle de l’exécutif comprend: le débat d’une semaine sur le discours du trône, les questions orales des lundi, mardi, mercredi et jeudi, les questions au Premier ministre le mardi et le jeudi, les questions écrites

📌 La Chambre des Communes peut renverser le Cabinet par le rejet d’une question de confiance ou par une motion de censure, mais ce pouvoir est resté essentiellement théorique, sauf en 1924 et en 1979.

📌 Le bipartisme britannique concentre les pouvoirs dans le parti majoritaire, qui contrôle le Cabinet et les Communes, mais cette concentration est limitée par l’alternance électorale, le contrôle du propre parti et le rôle institutionnalisé de l’opposition.

Compléments

• Lors des élections législatives de mai 2010, les conservateurs ont obtenu 307 sièges, les travaillistes 258 et les libéraux-démocrates 57, sans qu’aucun parti n’atteigne la majorité absolue de 326 sièges, ce qui a conduit à une coalition conservateurs-libéraux-démocrates.

💡 Astuce mémo

Le bipartisme concentre le pouvoir dans le Cabinet, mais l’alternance et l’opposition le limitent.

📖 6. Variétés du régime parlementaire

★ À maîtriser

📌 Dans les monarchies parlementaires du Commonwealth de type Westminster, notamment le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, l’exécutif est dualiste et le pouvoir réel appartient au Cabinet responsable devant le parlement, tandis que la chambre basse assume les responsabilités principales.

• Les monarchies parlementaires scandinaves de Suède, de Norvège et du Danemark se caractérisent par un quadripartisme réunissant les courants social-démocrate, libéral, conservateur et agrarien ou centriste.

📌 Dans les démocraties scandinaves, un gouvernement peut fonctionner sans avoir obtenu la confiance initiale du parlement, mais il doit se retirer après un vote de défiance.

• La Constitution italienne du 1er janvier 1948 a instauré un régime parlementaire à exécutif dualiste et un bicamérisme égalitaire, dans lequel la Chambre des députés et le Sénat disposent de pouvoirs exactement égaux.

Compléments

• Entre 1945 et 1991, l’Italie a connu 50 gouvernements, ce qui illustre son instabilité ministérielle avant la bipolarisation engagée depuis 1993.

💡 Astuce mémo

Westminster favorise le bipartisme, les monarchies scandinaves le quadripartisme, l’Italie les coalitions.

📖 7. Parlementarisme rationalisé allemand

🔑 Notions clés & Définitions

• Parlementarisme rationalisé : Régime dans lequel la Constitution organise des procédures destinées à limiter l’instabilité gouvernementale dans un système multipartite.
• Chancelier fédéral : article 65 de la loi fondamentale - Véritable détenteur du pouvoir exécutif allemand : il fixe les lignes directrices de la politique, dirige les ministres et arbitre leurs conflits.

★ À maîtriser

📌 La motion de censure constructive permet au Bundestag de renverser le Chancelier uniquement en élisant simultanément un successeur à la majorité absolue et en demandant au Président fédéral de le relever de ses fonctions. - article 67 de la loi fondamentale

Compléments

• En Allemagne, le Président fédéral est élu pour cinq ans au suffrage universel indirect par un congrès fédéral et son mandat n’est renouvelable qu’une fois.

📌 L’état de nécessité législative peut être proclamé pour six mois au maximum, sans renouvellement, avec l’accord du Président fédéral et du Bundesrat lorsque le gouvernement est mis en minorité et qu’aucun Chancelier n’est désigné dans les quinze jours. - article 81 de la loi fondamentale

💡 Astuce mémo

Chancelier fort → censure constructive → nécessité législative.

📖 8. Séparation des pouvoirs américaine

🔑 Notions clés & Définitions

• Exécutif unitaire : Aux États-Unis, le Président détient seul le pouvoir exécutif et cumule les fonctions de chef de l’État et de chef du gouvernement.

📝 Points essentiels

• Le Président des États-Unis est élu au suffrage universel indirect pour quatre ans et ne peut exercer plus de deux mandats depuis le 22e amendement de la Constitution de 1951.

• L’élection présidentielle américaine comporte l’élection des grands électeurs en novembre, puis l’élection juridique du Président et du vice-Président par ces grands électeurs en décembre, à la majorité absolue de 270 voix.

📌 L’impeachment permet au Congrès de destituer le Président pour trahison, concussion ou autres crimes et délits majeurs : la Chambre des représentants met en accusation à la majorité des suffrages exprimés et le Sénat condamne à la majorité des deux tiers des sénateurs présents.

• La Chambre des représentants compte 435 membres élus pour deux ans, tandis que le Sénat compte 100 sénateurs, deux par État, élus pour six ans et renouvelables par tiers tous les deux ans.

💡 Astuce mémo

Le président gouverne seul, tandis que le Congrès légifère sans pouvoir le renverser politiquement.

📖 9. Fonctionnement et compétences du Congrès

★ À maîtriser

• Le Sénat des États-Unis représente égalitairement les 50 États, chacun disposant de deux sénateurs, soit 100 sénateurs élus pour six ans au suffrage universel direct.

• Les commissions parlementaires américaines sont permanentes et spécialisées, au nombre de 23 à la Chambre des représentants et de 18 au Sénat, et préparent le travail législatif.

📌 Pour devenir une loi, un texte doit être adopté dans une forme identique par la Chambre des représentants et le Sénat, puis transmis au Président, qui dispose d’un droit de veto.

📌 Le Sénat doit approuver à la majorité des deux tiers les traités internationaux négociés et conclus par le Président, tandis que les nominations de hauts fonctionnaires et de juges fédéraux nécessitent son consentement.

• La Chambre des représentants met en accusation le Président, le Vice-Président ou un fonctionnaire fédéral dans le cadre de l’impeachment, puis le Sénat juge l’accusé et peut prononcer la destitution à la majorité des deux tiers.

Compléments

• Le Sénat est renouvelé par tiers tous les deux ans, les élections sénatoriales ayant lieu en même temps que celles des représentants.

• En cas de désaccord entre les deux chambres, une commission mixte paritaire élabore un texte commun qui doit ensuite être adopté par les deux assemblées.

💡 Astuce mémo

La Chambre représente la population, le Sénat représente également les États

📖 10. Cour suprême fédérale américaine

★ À maîtriser

• La Cour suprême fédérale des États-Unis est composée de neuf juges nommés par le Président avec l’approbation du Sénat.

• Les juges de la Cour suprême sont nommés à vie et ne peuvent être destitués que par une procédure d’impeachment, ce qui garantit leur indépendance vis-à-vis des autres pouvoirs.

• Le système judiciaire américain comprend des tribunaux propres à chaque État et une hiérarchie de tribunaux fédéraux compétents pour les litiges relevant du droit fédéral.

• Depuis l’arrêt Marbury contre Madison de 1803, la Cour suprême exerce le contrôle de constitutionnalité des lois et des décisions du Président et du Congrès.

Compléments

• La Cour suprême tranche notamment les différends entre États, comme le procès intenté par l’Arizona contre la Californie en 1952 au sujet de la répartition de l’eau du Colorado.

📌 Une fois que la Cour suprême a statué sur une question constitutionnelle, les autres tribunaux du pays doivent se conformer à sa décision, qui ne peut être infirmée que par un amendement constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Nomination à vie → indépendance judiciaire → contrôle de constitutionnalité

📖 11. Équilibre des pouvoirs et bipartisme

★ À maîtriser

• Le Congrès agit sur le Président par l’autorisation des nominations et des traités, la surveillance par enquête, l’impeachment, ainsi que par son pouvoir législatif et financier.

📌 Le Président peut renvoyer une loi dans les dix jours suivant sa transmission, mais le Congrès peut surmonter ce veto par un vote à la majorité des deux tiers dans chacune des chambres.

• Les démocrates sont favorables à un rôle accru du gouvernement fédéral dans les affaires sociales, tandis que les républicains sont plus hostiles à l’intervention fédérale et représentent davantage le monde des affaires et de l’industrie.

📌 Le scrutin majoritaire à un tour et l’élection présidentielle au collège électoral favorisent le bipartisme américain et rendent difficile la victoire des tiers partis.

📌 Le bipartisme américain est souple car les parlementaires ne sont pas soumis à une discipline de vote stricte et peuvent former des majorités changeantes selon les textes.

Compléments

📌 Le pocket veto intervient en fin de session lorsque le Congrès s’ajourne pendant le délai de dix jours sans que le Président ait signé ou renvoyé le texte, lequel devient alors caduc.

• Selon Richard Neustadt, le Président des États-Unis possède non pas le pouvoir de commander mais le pouvoir de convaincre.

💡 Astuce mémo

Le Congrès peut empêcher, le Président peut convaincre et veto

📖 12. Évolution constitutionnelle malgache

★ À maîtriser

• La Constitution malgache du 29 avril 1959, inspirée de la Constitution française de 1958, instaurait un exécutif monocéphale dirigé par un Président à la fois chef de l’État et chef du gouvernement.

• La loi constitutionnelle malgache du 7 novembre 1972 confiait les pleins pouvoirs au chef du gouvernement, qui pouvait notamment légiférer par ordonnance, tandis que le Parlement était remplacé par une assemblée consultative.

• Les trois organes de l’exécutif sont:

  • Le Président de la République
  • Le Conseil suprême de la révolution
  • Le gouvernement

Compléments

• Le directoire militaire institué le 11 février 1975 était un organe collégial de 18 officiers représentant les trois armes et les six provinces, exerçant les pleins pouvoirs.

💡 Astuce mémo

Ire République → transitions → IIe République → transition → IIIe République

📖 13. Républiques et transitions politiques

★ À maîtriser

📌 La Constitution de 1992 instaure un régime parlementaire, devient juridiquement semi-présidentielle en 1998 après l’affaiblissement du Parlement, puis fonctionne en pratique comme un régime présidentialiste sous la domination de l’AREMA de 1998 à 2002 et du TIM de 2002 à 2009.

Compléments

• La Constitution de la IIIe République a été révisée en 1995, 1998, 2007 et 2009.

💡 Astuce mémo

IIIe République → transition de 2009 → IVe République

📖 14. Principes et révision constitutionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté nationale : Appartient au peuple malgache, qui l’exerce par ses représentants élus au suffrage universel direct ou indirect ou par référendum, aucune fraction du peuple ni aucun individu ne pouvant s’en attribuer l’exercice.
• Libertés publiques : Les libertés d’opinion, d’expression, de communication, de presse, d’association, de réunion, de circulation, de conscience et de religion sont garanties à tous, sous réserve du respect des droits d’autrui et de la sauvegarde de l’ordre public.
• Séparation des pouvoirs : Organise une interdépendance fonctionnelle et relationnelle entre l’exécutif, le Parlement et les juridictions.
• Parlementarisme rationalisé : Limite certains pouvoirs du Parlement afin de réduire l’instabilité gouvernementale et permet au gouvernement de maîtriser notamment l’ordre du jour et les irrecevabilités.

📝 Points essentiels

• La révision constitutionnelle peut être engagée par le président de la République après délibération en Conseil des ministres ou par une proposition soutenue par les deux tiers des députés et des sénateurs, doit être adoptée en termes identiques par les deux assemblées à la majorité des trois quarts, puis être obligatoirement soumise au référendum.

📌 La révision constitutionnelle est interdite si elle porte atteinte à l’intégrité du territoire national, à la séparation des pouvoirs, à l’autonomie des collectivités territoriales ou à la durée et au nombre des mandats du président de la République.

💡 Astuce mémo

Souveraineté du peuple, mais révision limitée par la Constitution

📖 15. Président de la République

★ À maîtriser

📌 Le président de la République est élu au suffrage universel direct pour cinq ans et ne peut être réélu qu’une seule fois.

• L’élection présidentielle se déroule au scrutin majoritaire à deux tours : la majorité absolue est requise au premier tour, puis seuls les deux candidats arrivés en tête concourent au second tour, où la majorité relative suffit.

📌 Les pouvoirs propres du président de la République s’exercent sans contreseing, tandis que les attributions partagées nécessitent le contreseing du Premier ministre et, le cas échéant, des ministres responsables.

• Les principaux pouvoirs propres présidentiels comprennent:
  • La nomination et la révocation du Premier ministre
  • L’exercice du droit de grâce et l’octroi des décorations
  • La promulgation des lois
  • La nomination d’un tiers des sénateurs
  • La dissolution de l’Assemblée nationale
  • La nomination de trois membres de la Haute Cour constitutionnelle

Compléments

📌 Le président de la République peut légiférer par ordonnance si le Parlement l’y habilite à la majorité absolue des membres de chaque assemblée, pour une durée limitée et un objet déterminé.

💡 Astuce mémo

Pouvoirs propres sans contreseing, pouvoirs partagés avec contreseing

📖 16. Premier ministre et gouvernement

🔑 Notions clés & Définitions

• Premier ministre : Conduit la politique générale de l’État, dirige l’action du gouvernement, exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires de l’État sous réserve des prérogatives du président de la République.

★ À maîtriser

• Le président de la République nomme le Premier ministre présenté par le parti ou le groupe de partis majoritaire à l’Assemblée nationale, ce qui constitue un pouvoir non discrétionnaire.

• La politique étrangère et la défense nationale relèvent traditionnellement du domaine réservé du président de la République, tandis que le pouvoir réglementaire et les nominations aux emplois civils et militaires appartiennent au domaine partagé avec le Premier ministre.

• Le gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale, qui peut mettre en cause sa responsabilité par un vote de défiance ou une motion de censure.

Compléments

• Dans les trente jours suivant sa nomination, le Premier ministre présente devant l’Assemblée nationale son programme de mise en œuvre de la politique générale de l’État sans solliciter de vote de confiance obligatoire.

📌 Les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec tout emploi public, toute activité professionnelle rémunératrice et tout mandat électif, notamment député, sénateur, maire ou conseiller communal.

💡 Astuce mémo

Majorité parlementaire → nomination du Premier ministre → direction du gouvernement

📖 17. Organisation et attributions du gouvernement

★ À maîtriser

• Un remaniement est tout changement dans la composition du gouvernement, normalement décidé par le président de la République sur proposition du Premier ministre ; il est dit technique lorsqu’il est limité et faiblement politisé, selon une appréciation politique et non juridique.

• Pour qu’il y ait changement de gouvernement, le Premier ministre doit présenter au chef de l’État une démission qui vaut pour l’ensemble du gouvernement, mais il peut être reconduit et former une nouvelle équipe.

• Les fonctions gouvernementales sont incompatibles avec tout emploi public et toute activité professionnelle rémunératrice privée, afin de garantir l’indépendance du ministre et son service exclusif de l’intérêt général.

• Les membres du gouvernement engagent leur responsabilité civile pour faute professionnelle ou faute de service, leur responsabilité pénale devant la HCC pour les crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions, et leur responsabilité devant les tribunaux de droit commun pour les infractions commises hors fonction.

• Le conseil des ministres, présidé par le président de la République et éventuellement suppléé par le Premier ministre, symbolise la solidarité ministérielle, tandis que le conseil de gouvernement se réunit sous l’autorité du Premier ministre et fixe les mesures de mise en œuvre de la politique générale de l’État.

• Le gouvernement met en œuvre la politique générale de l’État arrêtée par le président de la République en conseil des ministres, selon le principe de collégialité des décisions gouvernementales.

• L’administration civile est soumise au gouvernement, qui la commande et l’utilise comme instrument de mise en œuvre de sa politique selon le principe de primauté du politique sur l’administration.

Compléments

• Les mandats électifs incompatibles sont:

  • député
  • sénateur
  • chef ou conseiller provincial
  • chef ou conseiller régional
  • maire ou conseiller communal ou municipal

• Les catégories de membres du gouvernement sont: le Premier ministre, les vice-Premiers ministres, les ministres d’État, les ministres délégués auprès du Premier ministre, les ministres à portefeuille, les ministres délégués auprès d’un ministre, les ministres délégués non rattachés, les secrétaires d’État autonomes ou rattachés

💡 Astuce mémo

Le président détermine la politique générale ; le gouvernement la met en œuvre.

📖 18. Structure et statut du Parlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Parlement bicaméral : Parlement comprenant l’Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct pour représenter la nation, et le Sénat, représentant les collectivités territoriales décentralisées ainsi que les organisations économiques et sociales.

📝 Points essentiels

• Les deux tiers des sénateurs sont élus au suffrage universel et le tiers restant est nommé par le président de la République.

• Les projets de loi de finances sont toujours déposés en premier devant l’Assemblée nationale, qui statue définitivement en cas de désaccord persistant entre les deux chambres ou d’échec de la commission mixte paritaire.

• L’irresponsabilité parlementaire protège de manière permanente et absolue les opinions et votes liés à l’exercice du mandat, tandis que l’inviolabilité protège temporairement et relativement contre l’arrestation ou les mesures privatives de liberté.

• Hors session, l’arrestation ou toute mesure privative de liberté contre un parlementaire nécessite l’autorisation du bureau de son assemblée, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.

• La législature de l’Assemblée nationale et du Sénat dure cinq ans, tandis qu’une session est la période pendant laquelle le Parlement est effectivement réuni et qu’une séance publique est une réunion de l’assemblée pendant une session.

• La Constitution prévoit deux sessions ordinaires par an : la première commence le premier mardi de mai et la seconde le dernier mardi de septembre, sans convocation du président de la République.

📌 Une session extraordinaire peut être demandée par le président de la République ou par la majorité absolue des députés, mais pas par les sénateurs ; elle est ouverte et close par décret présidentiel contresigné par le Premier ministre.

• 🔄 La procédure législative ordinaire comprend: l’initiative législative, la discussion en commission et en séance plénière, l’adoption définitive

📌 L’initiative gouvernementale prend la forme d’un projet de loi délibéré en conseil des ministres, tandis que l’initiative parlementaire prend la forme d’une proposition de loi déposée par un député ou un sénateur.

📌 Les amendements parlementaires sont irrecevables lorsqu’ils diminuent les ressources publiques ou aggravent les dépenses publiques, ou lorsqu’ils ne relèvent pas du domaine de la loi.

• Après deux lectures par chaque assemblée, ou après une seule lecture par chacune en cas d’urgence, une commission mixte paritaire peut élaborer un texte commun ; en cas d’échec, l’Assemblée nationale statue définitivement à la majorité absolue de ses membres.

• Le président de la République dispose de trois semaines pour promulguer la loi à compter de sa transmission par l’Assemblée nationale et peut, durant ce délai, demander une nouvelle délibération de tout ou partie du texte.

📌 Le gouvernement peut engager sa responsabilité sur un texte devant l’Assemblée nationale après délibération en conseil des ministres ; si la majorité absolue des membres vote la défiance, le gouvernement remet sa démission au président de la République.

📌 Une motion de censure doit être signée par la moitié des membres de l’Assemblée nationale, puis fait l’objet d’un débat après un délai de réflexion de quarante-huit heures ; elle n’est adoptée qu’à la majorité des deux tiers des membres composant l’Assemblée nationale.

• La Haute Cour constitutionnelle comprend neuf membres nommés pour sept ans : trois par le président de la République, deux par l’Assemblée nationale, deux par le Sénat et deux par le Conseil supérieur de la magistrature.

💡 Astuce mémo

L’Assemblée nationale vote et contrôle davantage ; le Sénat représente les collectivités territoriales.

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des régimes présidentiel et parlementaire

Comparaison des formes parlementaires