Fiche de révision : Fondements du droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droit positif
2. Jusnaturalisme et positivisme juridique
3. Droit constitutionnel et droit public
4. Constitution et limitation du pouvoir
5. Naissance historique de l’État moderne
6. Éléments constitutifs de l’État
7. Personnalité et souveraineté de l’État
8. Action concrète et administration étatiques
9. État unitaire et décentralisation
10. Fédéralisme et État régional
11. Union européenne sui generis
12. Constitution moderne et constitutionnalisme
13. Contenu et forme constitutionnels
14. Diversité des configurations constitutionnelles
15. Naissance et disparition des constitutions

📅 Repères chronologiques

1. 1787 et 1791Les États-Unis puis la France adoptent leurs premières Constitutions écrites modernes
2. 3 septembre 1791La France adopte sa première Constitution écrite après le serment du Jeu de paume
3. 9 mai 1991Le Conseil constitutionnel refuse de reconnaître un peuple corse distinct du peuple français

📖 1. Droit objectif et droit positif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite qui régissent les rapports entre les hommes dans une société donnée.
• Droit positif : Ensemble des règles formellement sanctionnées par l’autorité publique à un moment et dans un lieu donnés.

📝 Points essentiels

• Une règle de droit est générale, obligatoire et assortie d’une sanction en cas de non-respect.

💡 Astuce mémo

Droit positif = droit posé ; droit naturel = droit jugé juste

📖 2. Jusnaturalisme et positivisme juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Jusnaturalisme : Affirme qu’il existe un droit naturel antérieur et supérieur au droit positif, dont le contenu est la justice.
• Positivisme juridique : Décrit objectivement le droit positif et considère qu’une règle est valide lorsqu’elle est édictée par une autorité habilitée.

📝 Points essentiels

• Selon Kelsen, la Constitution habilite les organes et institutions à édicter des règles de droit et se situe au sommet du bloc de constitutionnalité.

💡 Astuce mémo

Jusnaturalisme : juste ou injuste ; positivisme : habilité ou non

📖 3. Droit constitutionnel et droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Regroupe les règles qui déterminent l’organisation, le fonctionnement et l’action des pouvoirs publics.

📝 Points essentiels

• Le droit constitutionnel est une branche du droit public parce que la Constitution habilite les autorités et institutions à produire les autres règles de droit.

💡 Astuce mémo

Constitution habilite les autorités → elle fonde les autres branches du droit

📖 4. Constitution et limitation du pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Ensemble des normes juridiques fondamentales et suprêmes qui organise et limite le pouvoir politique de l’État afin de garantir les libertés.

📝 Points essentiels

• Le droit constitutionnel marque les limites juridiques du pouvoir politique de l’État face à l’individu et à la société.

💡 Astuce mémo

Pouvoir assez fort pour gouverner, assez limité pour préserver les libertés

📖 5. Naissance historique de l’État moderne

🔑 Notions clés & Définitions

• Institutionnalisation du pouvoir : Distingue le pouvoir de la personne qui l’exerce et assure la permanence de l’État et des actes adoptés en son nom.

★ À maîtriser

• Le pouvoir politique est inhérent à toute société humaine, tandis que l’État est une forme historique particulière et plus récente de ce pouvoir.

• L’État moderne naît d’un processus allant de la centralisation du pouvoir à son institutionnalisation entre la fin du XIIIe siècle et la fin du XVIe siècle.

Compléments

📌 Pour Rousseau, le contrat social garantit la liberté, tandis que pour Hobbes il garantit principalement la sécurité face à la guerre de tous contre tous.

💡 Astuce mémo

Pouvoir dispersé → centralisation → institutionnalisation → État

📖 6. Éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Personne morale de droit public caractérisée par un pouvoir souverain s’exerçant sur une population et un territoire.
• Territoire : Espace terrestre, souterrain, atmosphérique et maritime sur lequel l’État exerce sa puissance souveraine.

★ À maîtriser

📌 La population comprend tous les individus soumis à l’autorité étatique, tandis que les nationaux ne sont que les personnes possédant la nationalité de l’État.

Compléments

📌 La conception objective de la nation repose sur des critères comme l’origine, la religion ou la langue, tandis que la conception subjective repose sur la volonté de vivre ensemble.

💡 Astuce mémo

TPS : territoire, population, souveraineté

📖 7. Personnalité et souveraineté de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Laferrière - Pouvoir de droit originaire et suprême qui ne dépend d’aucune autorité juridique supérieure.
• Personne morale : Possède une personnalité indépendante de celle de ses membres et peut notamment conclure des contrats et avoir des obligations.

📝 Points essentiels

📌 La souveraineté interne désigne la suprématie juridique de l’État sur son territoire, tandis que la souveraineté externe désigne son indépendance à l’égard des autres États.

• Jean Bodin définit la souveraineté comme « la puissance absolue et perpétuelle d’une république » et comme le pouvoir de donner et casser la loi à tous en général et à chacun en particulier.

💡 Astuce mémo

Souveraineté interne = suprématie ; souveraineté externe = indépendance

📖 8. Action concrète et administration étatiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Organe de l’État : Institution qui exerce une fonction législative, exécutive ou juridictionnelle au nom de l’État.
• Administration : Regroupe les organes chargés de mettre en œuvre l’action de l’État, notamment les ministères, préfectures, rectorats et services publics.

📝 Points essentiels

• L’administration poursuit un objectif d’intérêt général et traduit une règle constitutionnelle ou législative en décisions concrètes.

💡 Astuce mémo

État abstrait → organes et administration → règles et décisions concrètes

📖 9. État unitaire et décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Possède un seul centre de pouvoir politique, un seul ordre juridique et une Constitution qui organise la production des autres règles de droit.

★ À maîtriser

📌 La déconcentration confie des compétences à des agents de l’État dépourvus de personnalité morale distincte, tandis que la décentralisation les confie à des collectivités dotées d’une personnalité morale propre.

• La Constitution française de 1958 affirme que « la France est une République indivisible » et, depuis la révision du 28 mars 2003, que « l’organisation de la République est décentralisée ».

Compléments

• La Nouvelle-Calédonie dispose d’un statut sui generis permettant à son Congrès d’adopter des lois du pays ayant une valeur législative dans certains domaines.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : même personne morale ; décentralisation : collectivité distincte

📖 10. Fédéralisme et État régional

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : État composé d’entités fédérées disposant de leur propre ordre juridique, superposé à l’ordre juridique fédéral.
• Confédération : Association d’États souverains créée par traité international, dont les décisions sont en principe prises à l’unanimité.
• État régional : Possède un pouvoir central unique et une seule Constitution, mais garantit à certaines régions une large autonomie administrative, politique et institutionnelle, notamment législative.

📝 Points essentiels

• Le principe de participation permet aux entités fédérées de participer aux décisions fédérales par leur représentation dans les institutions centrales et par leur participation à la révision constitutionnelle.

• Le principe d’autonomie permet à chaque entité fédérée d’établir son propre ordre juridique et d’exercer les fonctions législative, exécutive et judiciaire.

💡 Astuce mémo

État fédéral : deux ordres juridiques ; État régional : une constitution

📖 11. Union européenne sui generis

🔑 Notions clés & Définitions

• Union européenne : Organisation politique et économique sui generis à laquelle les États membres ont transféré certaines compétences par des traités internationaux.

★ À maîtriser

📌 L’Union européenne n’est pas un État souverain, car elle n’agit que dans la limite des compétences que les États membres lui ont attribuées par les traités.

Compléments

• L’Union européenne exerce notamment des compétences en matière économique et monétaire, de santé, de transports, de politiques industrielles et d’éducation.

💡 Astuce mémo

Plus qu’une confédération, moins qu’un État souverain

📖 12. Constitution moderne et constitutionnalisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution moderne : Ensemble des règles qui institue, organise et limite le pouvoir de l’État.

📝 Points essentiels

• Le constitutionnalisme vise à concilier la puissance souveraine de l’État avec la liberté individuelle au moyen de règles constitutionnelles.

💡 Astuce mémo

Puissance souveraine → risque d’arbitraire → constitution limitatrice

📖 13. Contenu et forme constitutionnels

📝 Points essentiels

📌 La Constitution matérielle désigne les règles relatives au contenu de l’organisation et de la limitation du pouvoir, tandis que la Constitution formelle désigne les règles adoptées et révisées selon une procédure particulière.

• La Constitution limite le pouvoir en organisant les pouvoirs publics afin qu’ils se limitent mutuellement et en garantissant les droits et libertés. - Montesquieu

• L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution.

💡 Astuce mémo

Constitution matérielle = contenu ; constitution formelle = procédure

📖 14. Diversité des configurations constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Règle de droit non écrite fondée sur une pratique répétée et sur la croyance en son caractère obligatoire.

📝 Points essentiels

📌 La pratique constitutionnelle désigne la manière dont les acteurs utilisent leurs compétences, tandis que la coutume constitutionnelle est une règle de droit non écrite.

• La Constitution britannique est composée de textes comme la Magna Carta de 1215, la Pétition des droits de 1628 et le Bill of Rights de 1689, de décisions juridictionnelles et de règles coutumières.

💡 Astuce mémo

Royaume-Uni : constitution non codifiée ; France : constitution écrite

📖 15. Naissance et disparition des constitutions

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Pouvoir d’établir une nouvelle Constitution.

★ À maîtriser

• Une Constitution peut être établie sans participation des gouvernés, par octroi, être négociée ou associer les gouvernés par référendum, élection d’une assemblée constituante ou consultation populaire.

Compléments

• L’élaboration internationale d’une Constitution peut comporter un encadrement international du pouvoir constituant et une négociation internationale du texte constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Constituant originaire → établissement → évolution ou disparition

📊 Tableaux de synthèse

Formes d’organisation de l’État

Constitution matérielle et formelle