Fiche de révision : Règlement Bruxelles et litiges commerciaux

📋 Plan du Cours

1. Champ d’application des règlements Bruxelles
2. Évolution et innovations de Bruxelles I bis
3. Notion autonome de matière contractuelle
4. Clause attributive de juridiction
5. Compétence contractuelle sans clause
6. Compétence délictuelle et quasi délictuelle
7. Succursales et compétences spéciales
8. Compétences protectrices et exclusives

📖 1. Champ d’application des règlements Bruxelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement Bruxelles I bis : Règlement UE n° 1215/2012 relatif à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

★ À maîtriser

📌 En principe, le règlement Bruxelles I bis s’applique lorsque le défendeur possède son domicile, ou son siège social pour une société, sur le territoire d’un État membre, sous réserve des compétences exclusives et des clauses attributives de juridiction.

• Les matières exclues comprennent:
  • l’état et la capacité des personnes physiques
  • les régimes matrimoniaux
  • les testaments et successions
  • les faillites et concordats
  • la sécurité sociale
  • l’arbitrage

Compléments

• Le règlement Bruxelles I, issu du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, a remplacé la Convention de Bruxelles pour les quinze anciens États membres à compter du 1er mars 2002.

💡 Astuce mémo

Bruxelles vise le civil et commercial, mais écarte le fiscal, le douanier, l’administratif et l’arbitrage

📖 2. Évolution et innovations de Bruxelles I bis

★ À maîtriser

• Les principales innovations concernent:

  • les clauses attributives de juridiction
  • la suppression de l’exequatur
  • la litispendance et la connexité
  • le maintien de l’exclusion de l’arbitrage

• Le règlement Bruxelles I bis, règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, est applicable depuis le 10 janvier 2015.

Compléments

• La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 avait été conclue entre les six États d’origine de la Communauté économique européenne et était en vigueur depuis le 1er février 1973.

💡 Astuce mémo

Convention de Bruxelles → Bruxelles I → Bruxelles I bis

📖 3. Notion autonome de matière contractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Matière contractuelle : Notion autonome qui suppose qu’une partie ait librement assumé un engagement envers une autre

📝 Points essentiels

• La Cour de justice a considéré que la promesse de gain lors d’une loterie relève d’un engagement librement assumé et donc de la matière contractuelle.

• Selon l’arrêt Jacob Handte de la Cour de justice du 17 juin 1982, l’action directe du sous-acquéreur contre le fabricant d’origine en garantie des vices cachés n’est pas contractuelle au sens de la compétence juridictionnelle. - CJCE

💡 Astuce mémo

Engagement librement assumé = contractuel ; absence d’engagement librement assumé = non contractuel

📖 4. Clause attributive de juridiction

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 25 de Bruxelles I bis, une clause attributive de juridiction désignant une juridiction d’un État membre est valable sans considération du domicile des parties, sous réserve de sa nullité de fond selon le droit de l’État membre désigné.

📌 La clause attributive de juridiction doit viser un rapport de droit déterminé et peut désigner un tribunal précis, les juridictions d’un État membre ou les juridictions de plusieurs États membres, sans qu’un lien avec le litige soit nécessaire.

• La clause peut être conclue: par écrit, oralement avec confirmation écrite, selon les habitudes établies entre les parties, selon un usage du commerce international

📌 Lorsqu’elle est valable, la clause attributive de juridiction confère une compétence exclusive au tribunal désigné, sauf stipulation contraire, et son interprétation est stricte.

Compléments

📌 Dans un contrat de transport, le porteur d’un connaissement est lié par la clause attributive de juridiction si le droit national applicable le fait succéder aux droits et obligations du chargeur, mais il doit y avoir consenti dans le cas contraire.

💡 Astuce mémo

Clause valable → compétence exclusive du juge désigné

📖 5. Compétence contractuelle sans clause

★ À maîtriser

• En l’absence de clause attributive, l’article 4 de Bruxelles I bis attribue la compétence générale aux tribunaux de l’État membre du domicile du défendeur.

• En matière contractuelle, l’article 7, paragraphe 1, de Bruxelles I bis permet aussi de saisir le tribunal du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande.

• Pour une vente de marchandises, le lieu d’exécution est celui de l’État membre où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées, et pour une fourniture de services, celui où les services ont été ou auraient dû être fournis.

Compléments

📌 Lorsque le lieu d’exécution de l’obligation litigieuse ne peut pas être déterminé, notamment pour un engagement de ne pas faire sans limite géographique, la compétence est déterminée par le critère général du domicile du défendeur.

• Sous l’ancienne rédaction de l’article 5, paragraphe 1, le juge devait identifier l’obligation litigieuse, rechercher la loi applicable à cette obligation afin d’en déterminer le lieu d’exécution, puis vérifier sa compétence.

💡 Astuce mémo

Domicile du défendeur = compétence générale ; lieu d’exécution = compétence complémentaire

📖 6. Compétence délictuelle et quasi délictuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Matière délictuelle : CJCE, Kalfelis - Notion autonome qui ne dépend pas des qualifications nationales

★ À maîtriser

📌 Lorsque le lieu du fait générateur et celui de la réalisation du dommage sont situés dans des États membres distincts, le tribunal du fait générateur connaît de l’ensemble des dommages, tandis que le tribunal de la réalisation du dommage ne connaît que du dommage subi sur son territoire.

📌 En matière délictuelle, le demandeur peut choisir entre le tribunal du domicile du défendeur et la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.

Compléments

📌 Pour les dommages causés par un site internet, l’accessibilité du site peut fonder la compétence du tribunal du lieu de matérialisation du dommage, mais cette compétence est limitée au dommage causé sur le territoire concerné.

💡 Astuce mémo

Lieu du fait générateur pour tout le dommage ; lieu de réalisation pour le seul dommage local

📖 7. Succursales et compétences spéciales

📝 Points essentiels

📌 Pour un litige relatif à l’exploitation d’une succursale, d’une agence ou d’un autre établissement, le demandeur peut saisir, outre le tribunal du domicile du défendeur, le tribunal du lieu où cet établissement est situé.

💡 Astuce mémo

Une succursale attire le litige vers le tribunal du lieu où elle est implantée

📖 8. Compétences protectrices et exclusives

🔑 Notions clés & Définitions

• Mesures provisoires ou conservatoires : CJCE, Reichert II, 26 mars 1992 - Mesures qui visent à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder les droits dont la reconnaissance est demandée au juge du fond

📝 Points essentiels

• Les règles de compétence en matière d’assurance, de contrats de consommation et de contrats individuels de travail protègent la partie présumée faible en lui offrant notamment des options de compétence en faveur du tribunal de son propre domicile.

• La compétence relative à la validité, à la nullité ou à la dissolution d’une société ou personne morale, ainsi qu’à la validité des décisions de ses organes, appartient exclusivement aux juridictions de l’État membre du siège social.

• En matière d’inscription ou de validité d’un brevet, d’une marque, d’un dessin ou modèle ou d’un droit analogue soumis à dépôt ou enregistrement, les juridictions de l’État membre du dépôt ou de l’enregistrement sont exclusivement compétentes.

💡 Astuce mémo

Partie faible protégée par des options ; société, droit intellectuel et mesure provisoire soumis à des règles exclusives

📊 Tableaux de synthèse

Compétences contractuelles et délictuelles