📌 En principe, le règlement Bruxelles I bis s’applique lorsque le défendeur possède son domicile, ou son siège social pour une société, sur le territoire d’un État membre, sous réserve des compétences exclusives et des clauses attributives de juridiction.
1. Quel domaine relève du règlement Bruxelles I bis, règlement UE n° 1215/2012 ?
2. Dans quelle situation le règlement Bruxelles I bis s’applique-t-il en principe en raison du domicile du défendeur ?
3. Depuis quelle date le règlement Bruxelles I bis est-il applicable ?
Qu'est-ce que le règlement Bruxelles I bis ?
Le règlement UE n° 1215/2012 sur la compétence judiciaire civile et commerciale.
Depuis quand le règlement Bruxelles I bis est-il applicable ?
Depuis le 10 janvier 2015.
Quelles innovations principales apporte Bruxelles I bis ?
La suppression de l’exequatur, la réforme de la litispendance et de la connexité, l’évolution des clauses attributives et le maintien de l’exclusion de l’arbitrage.
Quand le règlement Bruxelles I a-t-il remplacé la Convention de Bruxelles ?
Le 1er mars 2002.
Qu'est-ce que la matière contractuelle suppose chez une partie ?
Qu'une partie ait librement assumé un engagement envers une autre.
Que prévoit l’article 25 de Bruxelles I bis sur la validité d’une clause attributive de juridiction ?
Elle est valable si elle désigne une juridiction d’un État membre, sauf nullité de fond selon le droit de cet État.
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