Qu'est-ce que le règlement Bruxelles I bis ?
Le règlement UE n° 1215/2012 sur la compétence judiciaire civile et commerciale.
Depuis quand le règlement Bruxelles I bis est-il applicable ?
Depuis le 10 janvier 2015.
Quelles innovations principales apporte Bruxelles I bis ?
La suppression de l’exequatur, la réforme de la litispendance et de la connexité, l’évolution des clauses attributives et le maintien de l’exclusion de l’arbitrage.
Quand le règlement Bruxelles I a-t-il remplacé la Convention de Bruxelles ?
Le 1er mars 2002.
Qu'est-ce que la matière contractuelle suppose chez une partie ?
Qu'une partie ait librement assumé un engagement envers une autre.
Que prévoit l’article 25 de Bruxelles I bis sur la validité d’une clause attributive de juridiction ?
Elle est valable si elle désigne une juridiction d’un État membre, sauf nullité de fond selon le droit de cet État.
Comment une clause attributive de juridiction peut-elle être conclue selon les usages ?
Par écrit, oralement avec confirmation écrite, selon habitudes entre parties ou usage commercial international.
Quelle compétence attribue l'article 4 de Bruxelles I bis sans clause attributive?
La compétence générale aux tribunaux de l’État membre du domicile du défendeur.
Que considère la Cour de justice dans l'arrêt Jacob Handte du 17 juin 1982 ?
Que l'action directe du sous-acquéreur contre le fabricant n'est pas contractuelle pour la compétence juridictionnelle.
Quel critère détermine la compétence si le lieu d’exécution est indéterminé?
Le domicile du défendeur selon le critère général.
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1. Quel domaine relève du règlement Bruxelles I bis, règlement UE n° 1215/2012 ?
2. Dans quelle situation le règlement Bruxelles I bis s’applique-t-il en principe en raison du domicile du défendeur ?
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