★ À maîtriser
📌 L’employeur doit informer expressément tout candidat des méthodes et techniques de recrutement utilisées à son égard, ainsi que les représentants du personnel.
Compléments
📌 Un dispositif destiné à recueillir des informations personnelles ne peut être utilisé qu’après information préalable du candidat et consentement préalable lorsque celui-ci est requis.
Liberté de recruter, mais recrutement encadré
1. Pourquoi le contrat de travail est-il qualifié de contrat intuitu personae ?
2. Quelle obligation incombe à l’employeur concernant les méthodes de recrutement utilisées envers un candidat ?
3. Une entreprise demande à un candidat son expérience d’un logiciel utilisé pour le poste et ses aptitudes à l’employer. Comment ces questions sont-elles appréciées ?
Pourquoi le contrat de travail est-il intuitu personae ?
Parce qu'il est conclu en considération de la qualité de la personne du contractant.
Que doit faire l'employeur envers le candidat concernant les méthodes de recrutement ?
Il doit informer expressément tout candidat des méthodes et techniques utilisées à son égard.
Quelle condition impose l'article L.1221-6 du Code du travail pour les informations demandées au candidat ?
Elles doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l'emploi.
Que doit informer l'article L.1221-8 du Code du travail concernant le recrutement ?
Il impose d'informer le candidat sur les méthodes et techniques d'aide au recrutement.
Quelle loi interdit la discrimination à l'embauche selon l'article L.1132-1 ?
L'article L.1132-1 du Code du travail.
Quelle sanction punit la publication d'une offre d'emploi discriminatoire ?
3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
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