Fiche de révision : Contrat de travail et période d’essai

📋 Plan du Cours

1. Encadrement du recrutement
2. Questions et méthodes de recrutement
3. Non-discrimination à l’embauche
4. Formes de contrats et priorités
5. Formation du contrat de travail
6. Offre, promesse et non-concurrence
7. Conditions de la période d’essai
8. Déroulement et renouvellement de l’essai

📖 1. Encadrement du recrutement

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat intuitu personae : Contrat conclu en considération de la qualité de la personne du contractant.

★ À maîtriser

📌 L’employeur doit informer expressément tout candidat des méthodes et techniques de recrutement utilisées à son égard, ainsi que les représentants du personnel.

Compléments

📌 Un dispositif destiné à recueillir des informations personnelles ne peut être utilisé qu’après information préalable du candidat et consentement préalable lorsque celui-ci est requis.

💡 Astuce mémo

Liberté de recruter, mais recrutement encadré

📖 2. Questions et méthodes de recrutement

★ À maîtriser

📌 Selon l’article L.1221-6 du Code du travail, les informations demandées au candidat doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi et servir à apprécier ses aptitudes professionnelles.

📌 Le candidat doit répondre de bonne foi aux questions liées à l’emploi, mais peut mentir sur une question étrangère à l’emploi sans que ce mensonge entraîne automatiquement la nullité du contrat ou une sanction disciplinaire.

Compléments

• L’article L.1221-8 du Code du travail impose l’information du candidat sur les méthodes et techniques d’aide au recrutement, notamment lorsqu’un test est utilisé.

💡 Astuce mémo

Question sans lien avec l’emploi → réponse non obligatoire

📖 3. Non-discrimination à l’embauche

★ À maîtriser

• La prohibition vise notamment les motifs suivants:
  • origine
  • sexe
  • mœurs
  • orientation sexuelle
  • identité de genre
  • âge
  • grossesse
  • handicap
  • état de santé
  • convictions religieuses

📌 La publication d’une offre d’emploi discriminatoire constitue un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Compléments

• Dans un arrêt de la chambre criminelle du 20 janvier 2009, la demande d’une carte d’électeur lors d’un entretien d’embauche a été qualifiée de discrimination à l’embauche prohibée.

📖 4. Formes de contrats et priorités

★ À maîtriser

📌 Le CDI constitue la forme normale et habituelle du contrat de travail, tandis que le CDD ne peut être conclu que pour un motif autorisé par la loi.

• Les motifs autorisés comprennent notamment:
  • travail saisonnier
  • remplacement d’un salarié
  • accroissement temporaire d’activité

📌 Un CDD ne peut pas être conclu pour pourvoir un emploi permanent ni pour remplacer des salariés grévistes, et certains travaux dangereux doivent être pourvus en CDI.

Compléments

📌 Les établissements employant plus de 20 salariés sont soumis à une obligation d’emploi représentant 6 % de leur main-d’œuvre en faveur des personnes handicapées, mutilées de guerre ou assimilées.

💡 Astuce mémo

CDI normal, CDD exceptionnel

📖 5. Formation du contrat de travail

★ À maîtriser

• Un CDI à temps plein peut être conclu verbalement, mais l’employeur doit remettre par écrit les informations essentielles dans un délai de 7 jours et les autres informations dans un délai d’un mois.

• Un CDD doit obligatoirement être écrit et un CDI à temps partiel doit également être établi par écrit.

• La validité du contrat de travail suppose un consentement, la capacité de contracter et un objet certain et licite.

Compléments

📌 Le salarié doit être majeur non protégé ou mineur émancipé pour contracter seul, tandis qu’un mineur non émancipé doit obtenir le consentement de ses parents.

💡 Astuce mémo

Consentement, capacité, objet licite

📖 6. Offre, promesse et non-concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause de non-concurrence : Stipulation qui interdit au salarié, après la rupture du contrat de travail, d’exercer une activité professionnelle concurrente de celle de son employeur.

📝 Points essentiels

• L’offre de contrat de travail et la promesse unilatérale se distinguent par les effets de leur rétractation : la rétractation de l’offre avant la conclusion empêche la formation du contrat et engage la responsabilité extracontractuelle, tandis que la révocation de la promesse pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat et engage la responsabilité contractuelle.

• Pour être valable, la clause de non-concurrence doit être écrite, avoir été acceptée expressément par le salarié, être justifiée par l’intérêt légitime de l’entreprise et être limitée dans le temps et dans l’espace.

• La clause de non-concurrence doit prévoir une contrepartie pécuniaire qui ne soit pas dérisoire, faute de quoi la clause est nulle.

💡 Astuce mémo

Offre rétractée : responsabilité extracontractuelle ; promesse rétractée : responsabilité contractuelle

📖 7. Conditions de la période d’essai

🔑 Notions clés & Définitions

• Période d’essai : Permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

★ À maîtriser

📌 La période d’essai doit être expressément prévue par écrit dans le contrat de travail ou dans un document annexé, et elle ne se présume pas.

• Les durées maximales sont:
  • 2 mois pour les ouvriers et employés
  • 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens
  • 4 mois pour les cadres

Compléments

• Depuis la loi du 25 juin 2008, le régime de la période d’essai est défini par le Code du travail.

💡 Astuce mémo

Écrit, commencement, durée maximale

📖 8. Déroulement et renouvellement de l’essai

★ À maîtriser

• La période d’essai commence au moment où le salarié est embauché et rémunéré, même si l’exécution effective du travail débute plus tard.

• Le renouvellement de la période d’essai ne peut pas porter la durée totale au-delà du double de la période initiale.

• Le renouvellement exige une convention collective de branche étendue l’autorisant, une clause expresse du contrat et le consentement manifeste et non rétroactif du salarié.

Compléments

📌 Une absence pour maladie ou accident peut reporter la date d’expiration de la période d’essai, tandis qu’une absence pour formation ne la reporte pas, car la formation constitue une modalité d’exécution du travail.

💡 Astuce mémo

Maladie reporte l’essai, formation ne le reporte pas

📊 Tableaux de synthèse

Formes des contrats de travail