Fiche de révision : Initiation au droit financier

📋 Plan du Cours

1. Notion et domaine du droit financier
2. Caractéristiques et intérêt du droit financier
3. Sources du droit financier
4. Définition des marchés financiers
5. Typologie des marchés financiers
6. Statut et organisation de l’AMF-UMOA
7. Missions et pouvoirs de l’AMF-UMOA
8. Structures centrales du marché
9. Intervenants commerciaux du marché
10. Appel public à l’épargne
11. Offres publiques sur titres

📅 Repères chronologiques

1. 14 novembre 1973Le Traité instituant l’UMOA a prévu la mise en place d’un marché financier organisé regroupant huit pays.
2. 3 juillet 1996Une convention portant création de l’autorité de régulation du marché financier de l’UMOA a été signée.
3. 16 septembre 1998La BRVM et le DC/BR ont commencé effectivement leurs activités.
4. 1er octobre 2021Le CREPMF a changé de dénomination pour devenir l’AMF-UMOA.

📖 1. Notion et domaine du droit financier

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit financier : Branche autonome et pluridisciplinaire du droit des affaires qui regroupe les normes juridiques propres aux activités financières.
• Droit public financier : Regroupe les règles juridiques applicables aux finances publiques et aux activités financières des collectivités et organismes publics.

📝 Points essentiels

📌 Le droit privé financier ne se réduit ni au droit du financement des entreprises, ni au droit boursier, ni au droit des marchés financiers.

💡 Astuce mémo

Droit public financier ≠ droit privé financier : finances publiques contre activités financières privées

📖 2. Caractéristiques et intérêt du droit financier

★ À maîtriser

• Le droit financier répond à quatre besoins:

  • organisation des activités
  • protection de la clientèle
  • stabilité des intermédiaires
  • régulation globale

• Le droit privé financier est fortement encadré par un ordre public de protection de l’investisseur et par un ordre public économique de protection du marché.

• Les marchés financiers permettent aux entreprises, collectivités territoriales, États et institutions internationales de financer leurs investissements et aux investisseurs de placer leur épargne.

Compléments

📌 Les accords professionnels et les normes déontologiques constituent des règles de bonne conduite dont la violation peut entraîner une sanction disciplinaire des organismes professionnels ou des autorités de régulation.

💡 Astuce mémo

OPSR : organisation, protection, stabilité, régulation

📖 3. Sources du droit financier

★ À maîtriser

• Les principales sources sont: la Convention et son Annexe, le Règlement Général, la Décision portant dispositif des sanctions pécuniaires

Compléments

• Les autres sources comprennent notamment les règlements relatifs aux obligations sécurisées, à la titrisation et aux titres islamiques, ainsi que les décisions, instructions de l’AMF-UMOA et circulaires du Secrétaire Général.

📖 4. Définition des marchés financiers

🔑 Notions clés & Définitions

• Marché financier : Autorité des Marchés Financiers français - Lieu physique ou virtuel où les acheteurs et les vendeurs se rencontrent pour négocier des produits financiers et financer l’économie tout en permettant aux investisseurs de placer leur épargne.

📝 Points essentiels

• Les instruments négociés comprennent notamment:

  • les actions ordinaires
  • les titres de créance à long terme
  • les obligations convertibles
  • les emprunts d’État
  • les bons du Trésor
  • les valeurs de premier ordre

• L’efficience des marchés financiers dépend fortement de la fiabilité, de la sincérité et de la transparence de l’information financière.

💡 Astuce mémo

Rencontre des acheteurs et vendeurs → financement de l’économie et placement de l’épargne

📖 5. Typologie des marchés financiers

🔑 Notions clés & Définitions

• Action : Titre de propriété représentant une fraction des capitaux propres d’une société et pouvant ouvrir droit à des dividendes, à un droit de vote et à un droit préférentiel de souscription.
• Obligation : Titre de créance sur un émetteur, assorti d’un montant nominal remboursable à l’échéance, d’un taux de rémunération et d’une durée déterminée lors de l’émission.

★ À maîtriser

• Le marché primaire est le marché du neuf où les émetteurs proposent de nouveaux titres aux investisseurs pour obtenir des financements, tandis que le marché secondaire est le marché d’occasion où sont échangés les titres déjà émis.

• Sur un marché libre, les prix sont principalement déterminés par l’offre et la demande, tandis que sur un marché réglementé les ordres sont transmis sur une plateforme accessible seulement aux membres habilités.

• Sur un marché au comptant, le règlement et la livraison suivent la conclusion de l’opération, tandis que sur un marché à terme les parties s’engagent pour une livraison et un paiement à une date future.

Compléments

• Dans l’exemple du cacao, l’industriel achète 10 tonnes livrables le 30 septembre à 1 500 dollars la tonne afin de se couvrir contre les fluctuations de prix.

💡 Astuce mémo

Primaire = titres neufs, secondaire = titres d’occasion ; comptant = exécution immédiate, terme = exécution future

📖 6. Statut et organisation de l’AMF-UMOA

🔑 Notions clés & Définitions

• AMF-UMOA : Organe institutionnel de régulation, de contrôle et de surveillance du marché financier de l’UMOA.

★ À maîtriser

• L’AMF-UMOA est dirigée par un collège de douze membres et un Comité exécutif de quatre membres, appuyés par un Secrétariat général.

Compléments

• Le collège comprend notamment: un représentant de chaque État membre, le Gouverneur de la BCEAO ou son représentant, le Président de la Commission de l’UEMOA ou son représentant, un magistrat spécialisé en matière financière, un expert-comptable réputé

• Le Secrétaire Général de l’AMF-UMOA est nommé pour cinq ans, renouvelable une fois, et le siège de l’autorité est situé à Abidjan, en Côte d’Ivoire.

💡 Astuce mémo

Collège → Comité exécutif → Secrétariat général

📖 7. Missions et pouvoirs de l’AMF-UMOA

📝 Points essentiels

📌 Toute procédure d’appel public à l’épargne doit être autorisée par l’AMF-UMOA au moyen d’un visa, sauf les émissions obligataires initiées par les États de l’Union.

• L’AMF-UMOA habilite les structures de gestion du marché, agrée les intervenants commerciaux, homologue leurs tarifs et délivre les cartes professionnelles nécessaires.

• L’AMF-UMOA exerce un pouvoir normatif en adoptant des règles d’accès au marché, des instructions et des circulaires précisant le Règlement Général.

📌 Les manquements contraires à l’intérêt général du marché ou préjudiciables aux épargnants peuvent entraîner des sanctions pécuniaires, administratives et disciplinaires, sans préjudice des sanctions judiciaires.

💡 Astuce mémo

HNRCS : habiliter, normer, réguler, contrôler, sanctionner

📖 8. Structures centrales du marché

📝 Points essentiels

• Les structures centrales du marché sont la BRVM et le DC/BR, qui fixent les règles de fonctionnement et d’admission du marché dans le respect de la réglementation de l’AMF-UMOA.

📌 Pour être agréées, la BRVM et le DC/BR doivent notamment démontrer leur capacité opérationnelle, faire participer obligatoirement les SGI à leur capital et adopter des règlements généraux approuvés par le Conseil Régional.

• La BRVM organise le marché boursier, veille à la cotation et à la négociation des valeurs mobilières, diffuse les informations boursières et assure la publicité des transactions.

• Le DC/BR centralise la conservation des valeurs mobilières et assure la bonne fin des opérations de règlement-livraison ainsi que le paiement des événements sur valeurs.

💡 Astuce mémo

BRVM organise et cote ; DC/BR conserve et règle

📖 9. Intervenants commerciaux du marché

🔑 Notions clés & Définitions

• Sociétés de Gestion et d’Intermédiation : Intermédiaires qui bénéficient du monopole de la négociation des valeurs mobilières et de la conversion des titres pour leur compte et celui de leurs clients.
• Sociétés de Gestion de Patrimoine : Gèrent discrétionnairement les titres confiés par leurs clients sur la base d’un mandat écrit, sans détenir les titres ni les fonds de leurs clients.
• OPCVM : Les OPCVM collectent l’épargne des agents économiques pour constituer un portefeuille de valeurs mobilières et comprennent notamment les SICAV et les FCP.
• Conseils en investissements boursiers : Orientent les choix de leurs clients sans se substituer à eux pour leurs décisions finales et sont tenus d’une obligation de moyen.

★ À maîtriser

📌 Les SGI doivent agir envers leurs clients et la profession avec diligence, loyauté, neutralité et impartialité.

📌 Les démarcheurs doivent obtenir l’agrément préalable de l’AMF-UMOA et ne peuvent pratiquer le colportage prohibé de valeurs mobilières avec livraison et paiement immédiats.

Compléments

📌 Les apporteurs d’affaires mettent en relation un client avec une SGI ou une SGP, mais il leur est interdit de recevoir des clients des dépôts de fonds et de titres.

📖 10. Appel public à l’épargne

🔑 Notions clés & Définitions

• Appel public à l’épargne : Sont réputés faire appel public à l’épargne les États ou entités dont les titres sont disséminés au-delà d’un cercle de cent personnes sans lien juridique, qui sollicitent le public par un syndicat de placement ou des procédés de publicité et de démarchage, ou dont les titres sont inscrits à la cote de la BRVM.

★ À maîtriser

📌 L’appel public à l’épargne doit être autorisé par l’AMF-UMOA au moyen d’un visa, et l’autorité peut opposer son veto à l’émission ou au placement de nouveaux produits financiers.

Compléments

📌 Les sociétés qui font appel public à l’épargne doivent fournir aux actionnaires des informations exactes et précises dans un document d’information leur permettant notamment d’exercer leur droit de vote.

📖 11. Offres publiques sur titres

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre publique d’achat : Procédure par laquelle une personne physique ou morale s’engage à acquérir, à un prix déterminé, une quantité de titres d’un autre émetteur.
• Offre publique d’échange : Offre dans laquelle les titres visés sont payés par la remise d’autres titres et non en numéraire.
• Offre publique de vente : Procédure par laquelle un ou plusieurs détenteurs de titres proposent de céder une quantité déterminée de titres à un prix ferme et définitif.
• Offre publique de retrait : Offre publique d’achat visant les actionnaires minoritaires afin de permettre aux actionnaires majoritaires d’obtenir la radiation des titres de la cote.

📝 Points essentiels

📌 Tout projet d’offre publique est soumis au visa préalable de l’AMF-UMOA et doit préciser notamment la nature de l’offre, l’identité de l’offrant et la situation financière de l’entreprise.

💡 Astuce mémo

OPA, OPE, OPV, OPR : acheter, échanger, vendre, retirer

📊 Tableaux de synthèse

Principales catégories de marchés

Acteurs institutionnels du marché