QCM : Initiation au droit financier (37 questions)

Explication

Le droit financier constitue une branche autonome et pluridisciplinaire du droit des affaires, consacrée aux activités financières. Il ne se limite pas au droit des marchés financiers, car il englobe d’autres activités financières.

Explication

Le droit public financier encadre les finances publiques ainsi que les activités financières des collectivités et organismes publics. Les relations et opérations entre acteurs privés relèvent plutôt du droit privé financier.

Explication

Le droit privé financier ne se réduit ni au financement des entreprises, ni au droit boursier, ni au droit des marchés financiers. Les règles budgétaires et les dépenses des institutions publiques relèvent du droit public financier.

Explication

Le droit financier adapte ses règles à quatre besoins : organiser les activités, protéger la clientèle, préserver la stabilité des intermédiaires et assurer une régulation globale. Les autres propositions mélangent des objectifs économiques qui ne correspondent pas à cette classification.

Explication

L’ordre public de protection vise la protection de l’investisseur, tandis que l’ordre public économique vise la protection du marché et de son fonctionnement. Les autres distinctions attribuent à ces deux notions des objets qui ne correspondent pas à leur rôle.

Explication

Les marchés financiers permettent aux entreprises, collectivités, États et institutions internationales de financer leurs investissements, tandis que les investisseurs peuvent y placer leur épargne. Ils n’ont pas pour fonction principale d’établir les budgets publics ou de remplacer les banques.

Explication

Le traité du 14 novembre 1973 instituant l’UMOA prévoyait la mise en place d’un marché financier organisé regroupant huit pays. La création de l’autorité de régulation intervient en 1996, tandis que les autres événements sont postérieurs.

Explication

La convention portant création de l’autorité de régulation du marché financier de l’UMOA a été signée le 3 juillet 1996. Le 14 novembre 1973 correspond au traité instituant l’UMOA, tandis que les deux autres dates renvoient à des événements ultérieurs.

Explication

Le 16 septembre 1998 marque le début effectif des activités de la BRVM et du DC/BR. Les autres propositions correspondent respectivement aux événements de 1973, de 1996 et de 2021.

Explication

Les principales sources comprennent la Convention et son Annexe, le Règlement Général ainsi que la décision relative au dispositif des sanctions pécuniaires. Les contrats et rapports financiers peuvent encadrer des opérations, mais ils ne constituent pas ces sources principales.

Explication

Les sources complémentaires comprennent notamment les règlements relatifs aux obligations sécurisées, à la titrisation et aux titres islamiques, ainsi que certaines décisions, instructions et circulaires. Les autres ensembles proposés relèvent d’autres domaines ou ne correspondent pas aux sources mentionnées.

Explication

Un marché financier met en relation acheteurs et vendeurs de produits financiers, contribue au financement de l’économie et permet le placement de l’épargne. Il ne se limite donc pas au marché boursier des actions, contrairement à la confusion proposée.

Explication

Les bons du Trésor figurent parmi les instruments négociés sur les marchés financiers de la zone UMOA, avec notamment les actions et les titres de créance à long terme. Les autres éléments ne font pas partie de la liste des instruments financiers indiquée.

Explication

Une information fiable, sincère et transparente permet aux acteurs d’évaluer les produits et de prendre des décisions plus pertinentes, ce qui favorise l’efficience du marché. La transparence est donc une condition de cette efficience, et non une conséquence secondaire du fonctionnement des échanges.

Explication

L’action est un titre de propriété représentant une fraction des capitaux propres d’une société et pouvant donner droit à des dividendes, au vote ou à une souscription préférentielle. Le titre de créance remboursable à échéance correspond plutôt à une obligation.

Explication

Une obligation est une créance sur un émetteur, avec un montant nominal remboursable à l’échéance, un taux de rémunération et une durée fixée lors de l’émission. La fraction du capital social et le droit de vote caractérisent plutôt une action.

Explication

Le marché primaire correspond à l’émission de titres nouveaux destinés à procurer directement des financements à l’émetteur. Le marché secondaire concerne ensuite la revente de titres déjà émis entre investisseurs.

Explication

L’AMF-UMOA est l’organe institutionnel chargé de la régulation, du contrôle et de la surveillance du marché financier. La BRVM et le DC/BR remplissent principalement des fonctions opérationnelles, respectivement liées au marché boursier et au règlement-livraison.

Explication

L’AMF-UMOA est dirigée par un collège de douze membres et un Comité exécutif de quatre membres, avec l’appui d’un Secrétariat général. Les autres organisations proposées modifient la composition institutionnelle prévue.

Explication

Les émissions obligataires initiées par les États de l’Union sont dispensées de visa préalable. Les autres procédures d’appel public à l’épargne doivent recevoir l’autorisation de l’AMF-UMOA sous la forme d’un visa.

Explication

L’AMF-UMOA habilite les structures de gestion, agrée les intervenants commerciaux, homologue leurs tarifs et délivre les cartes professionnelles. La cotation relève de la BRVM, tandis que la conservation et le règlement-livraison relèvent du DC/BR.

Explication

Le pouvoir normatif de l’AMF-UMOA s’exerce par l’adoption de règles d’accès au marché, d’instructions et de circulaires qui précisent le Règlement Général. La négociation, la conservation et l’organisation technique des séances correspondent à d’autres fonctions du marché.

Explication

De tels manquements peuvent entraîner des sanctions pécuniaires, administratives et disciplinaires, sans exclure d’éventuelles sanctions judiciaires. Ils ne provoquent pas automatiquement la suspension de toutes les cotations ni une transmission fiscale systématique.

Explication

La BRVM et le DC/BR sont les structures centrales qui organisent techniquement le marché dans le respect de la réglementation de l’AMF-UMOA. L’AMF-UMOA conserve la fonction de régulation et de surveillance, tandis que les structures centrales n’exercent pas cette tutelle.

Explication

Pour être agréées, la BRVM et le DC/BR doivent notamment démontrer leur capacité opérationnelle, faire participer obligatoirement les SGI à leur capital et adopter des règlements généraux approuvés par le Conseil Régional. Le visa des transactions et la surveillance prudentielle ne constituent pas les conditions décrites.

Explication

La BRVM organise le marché boursier, veille à la cotation et à la négociation des valeurs mobilières, diffuse les informations boursières et assure la publicité des transactions. La conservation et le règlement-livraison relèvent du DC/BR, tandis que les sanctions et les visas relèvent de l’AMF-UMOA.

Explication

Le DC/BR centralise la conservation des valeurs mobilières, assure la bonne fin du règlement-livraison et effectue le paiement des événements sur valeurs. La cotation relève de la BRVM, tandis que l’habilitation et le pouvoir normatif relèvent de l’AMF-UMOA.

Explication

Les SGI bénéficient du monopole de la négociation des valeurs mobilières et de la conversion des titres pour leur compte et celui de leurs clients. Les conseils en investissements boursiers se limitent à orienter les clients sans décider à leur place.

Explication

Les SGI doivent agir avec diligence, loyauté, neutralité et impartialité envers leurs clients et la profession. Une activité guidée par un intérêt personnel contredirait cette exigence de neutralité.

Explication

La Société de Gestion de Patrimoine dispose d’un mandat écrit pour gérer discrétionnairement les titres, tout en ne détenant ni les titres ni les fonds des clients. La conservation des actifs ou l’attente d’une décision pour chaque opération ne correspond pas à cette définition.

Explication

Les OPCVM rassemblent l’épargne des agents économiques afin de constituer un portefeuille de valeurs mobilières, notamment sous forme de SICAV ou de FCP. Les autres fonctions décrivent respectivement les SGI, les sociétés de gestion de patrimoine et les conseils en investissements boursiers.

Explication

L’appel public à l’épargne peut notamment résulter de l’inscription des titres à la cote de la BRVM ou d’une diffusion au-delà d’un cercle de cent personnes sans lien juridique. Une offre réservée à un cercle juridiquement lié ne répond pas à ce critère.

Explication

L’appel public à l’épargne doit recevoir un visa de l’AMF-UMOA, qui peut aussi opposer son veto à certaines émissions ou créations de produits financiers. Le veto n’est donc pas une garantie de rendement, mais un pouvoir d’opposition.

Explication

Dans une OPA, l’offrant s’engage à acquérir une quantité déterminée de titres à un prix fixé, avec un paiement en numéraire. La remise d’autres titres correspond à une offre publique d’échange.

Explication

L’OPE rémunère les titres visés par la remise d’autres titres et non par un paiement en numéraire. Le paiement en liquidités caractérise l’OPA, tandis que la radiation de la cote relève de l’offre publique de retrait.

Explication

L’offre publique de vente permet à un ou plusieurs détenteurs de proposer la cession d’une quantité déterminée de titres à un prix ferme et définitif. L’acquisition de titres d’un autre émetteur correspond à une OPA, tandis que le retrait de la cote relève d’une autre procédure.

Explication

Tout projet d’offre publique est soumis au visa préalable de l’AMF-UMOA et doit notamment indiquer la nature de l’offre, l’identité de l’offrant et la situation financière de l’entreprise. L’accord individuel des actionnaires ou une décision judiciaire préalable ne constitue pas la formalité prévue.