Qu'est-ce que le droit financier ?
Une branche autonome et pluridisciplinaire du droit des affaires.
Quelles normes regroupe le droit financier ?
Les normes juridiques propres aux activités financières.
Que regroupe le droit public financier ?
Les règles juridiques applicables aux finances publiques et aux activités financières publiques.
Quelles activités couvre le droit public financier ?
Celles des collectivités et organismes publics.
Le droit privé financier se réduit-il au droit du financement des entreprises ?
Non, il ne s'y réduit pas.
Le droit privé financier se réduit-il au droit boursier ?
Non, il ne s'y réduit pas.
Le droit privé financier se réduit-il au droit des marchés financiers ?
Non, il ne s'y réduit pas.
Quels sont les quatre besoins auxquels le droit financier adapte ses règles ?
Organisation des activités, protection de la clientèle, stabilité des intermédiaires, régulation globale.
Par quels ordres publics le droit privé financier est-il fortement encadré ?
Par un ordre public de protection de l’investisseur et un ordre public économique de protection du marché.
Quels acteurs utilisent les marchés financiers pour financer leurs investissements ?
Les entreprises, collectivités territoriales, États et institutions internationales.
Quel est l'intérêt des marchés financiers pour les investisseurs ?
Ils permettent de placer leur épargne.
Quelle date a institué l'UMOA et son marché financier organisé ?
Le 14 novembre 1973.
Combien de pays regroupait le marché financier organisé prévu par le traité de 1973 ?
Huit pays.
Quelle date a vu la signature de la convention créant l'autorité de régulation du marché financier UMOA ?
Le 3 juillet 1996.
Quand la BRVM et le DC/BR ont-ils commencé leurs activités ?
Le 16 septembre 1998.
Quelles sont les principales sources du droit financier ?
La Convention et son Annexe, le Règlement Général et la Décision portant sanctions pécuniaires.
Qu'est-ce qu'un marché financier selon l'Autorité des Marchés Financiers français ?
Un lieu physique ou virtuel où acheteurs et vendeurs négocient des produits financiers.
Quel est le rôle principal des marchés financiers dans l'économie ?
Financer l’économie et permettre aux investisseurs de placer leur épargne.
Quels types de produits financiers sont négociés dans la zone UMOA ?
Actions ordinaires, titres de créance, obligations convertibles, emprunts d’État, bons du Trésor, valeurs de premier ordre.
De quoi dépend fortement l’efficience des marchés financiers ?
De la fiabilité, de la sincérité et de la transparence de l’information financière.
Qu'est-ce qu'une action en finance ?
Un titre de propriété représentant une fraction des capitaux propres d'une société.
Qu'est-ce qu'une obligation ?
Un titre de créance avec montant nominal, taux et durée déterminés.
Quelle est la fonction du marché primaire ?
Proposer de nouveaux titres aux investisseurs pour obtenir des financements.
Que caractérise le marché secondaire ?
L'échange des titres déjà émis sur un marché d'occasion.
Comment les prix sont-ils déterminés sur un marché libre ?
Principalement par l'offre et la demande.
Quelle est la spécificité d'un marché réglementé ?
Les ordres sont transmis sur une plateforme accessible seulement aux membres habilités.
Quelle est la différence principale entre marché au comptant et marché à terme ?
Le comptant règle et livre immédiatement, le terme engage pour une livraison et paiement futurs.
Qu'est-ce que l'AMF-UMOA dans l'UMOA ?
L'organe institutionnel de régulation, contrôle et surveillance du marché financier.
Combien de membres composent le collège dirigeant de l'AMF-UMOA ?
Douze membres.
Combien de membres compte le Comité exécutif de l'AMF-UMOA ?
Quatre membres.
Quels organes appuient la direction de l'AMF-UMOA ?
Un Secrétariat général.
Quelle procédure doit être autorisée par l'AMF-UMOA par un visa ?
Toute procédure d’appel public à l’épargne.
Quelle exception existe à l'autorisation de l'AMF-UMOA pour les appels publics à l’épargne ?
Les émissions obligataires initiées par les États de l’Union.
Quelles structures l'AMF-UMOA habilite-t-elle sur le marché ?
Les structures de gestion du marché.
Quels intervenants l'AMF-UMOA agréé-elle ?
Les intervenants commerciaux.
Quels documents l'AMF-UMOA délivre-t-elle aux intervenants commerciaux ?
Les cartes professionnelles nécessaires.
Quel pouvoir normatif exerce l'AMF-UMOA ?
Elle adopte des règles d’accès au marché, des instructions et des circulaires.
Quels types de sanctions peuvent être appliquées pour manquements au marché selon l'AMF-UMOA ?
Des sanctions pécuniaires, administratives et disciplinaires.
Quels manquements peuvent entraîner des sanctions selon l'AMF-UMOA ?
Les manquements contraires à l’intérêt général du marché ou préjudiciables aux épargnants.
Quelles sont les structures centrales du marché ?
La BRVM et le DC/BR.
Qu'impose la réglementation de l'AMF-UMOA aux structures centrales ?
De fixer les règles de fonctionnement et d’admission du marché.
Quelles conditions doivent remplir la BRVM et le DC/BR pour être agréées ?
Démontrer leur capacité opérationnelle, faire participer les SGI au capital, adopter des règlements approuvés.
Qui doit obligatoirement participer au capital de la BRVM et du DC/BR ?
Les SGI.
Quelles fonctions la BRVM assure-t-elle sur le marché boursier ?
Organisation, cotation, négociation, diffusion d’informations, publicité des transactions.
Quelle est la mission principale du DC/BR ?
Centraliser la conservation des valeurs mobilières.
Quelles opérations le DC/BR garantit-il ?
La bonne fin des opérations de règlement-livraison et le paiement des événements sur valeurs.
Quelles sociétés bénéficient du monopole de négociation des valeurs mobilières ?
Les Sociétés de Gestion et d’Intermédiation.
Quelles qualités doivent respecter les SGI envers leurs clients et la profession ?
Diligence, loyauté, neutralité et impartialité.
Comment gèrent les Sociétés de Gestion de Patrimoine les titres confiés ?
Discrétionnairement sur la base d’un mandat écrit.
Les Sociétés de Gestion de Patrimoine détiennent-elles les titres ou fonds de leurs clients ?
Non, elles ne détiennent ni les titres ni les fonds.
Que font les OPCVM avec l’épargne des agents économiques ?
Ils constituent un portefeuille de valeurs mobilières.
Quels types de fonds comprennent notamment les OPCVM ?
Les SICAV et les FCP.
Quelles entités sont réputées faire appel public à l’épargne ?
Celles dont les titres sont disséminés au-delà de cent personnes sans lien juridique.
Comment un État ou entité peut-il solliciter le public en appel public à l’épargne ?
Par un syndicat de placement ou des procédés de publicité et de démarchage.
Quels titres sont considérés comme faisant appel public à l’épargne à la BRVM ?
Ceux inscrits à la cote de la BRVM.
Quelle autorisation est nécessaire pour un appel public à l’épargne ?
Un visa de l’AMF-UMOA.
Que peut faire l’AMF-UMOA face à une émission ou un placement de nouveaux produits financiers ?
Opposer son veto.
Qu'est-ce qu'une offre publique d'achat ?
Une procédure d'achat d'une quantité de titres à un prix déterminé par une personne physique ou morale.
Comment se paient les titres dans une offre publique d'échange ?
Par la remise d'autres titres et non en numéraire.
Qu'est-ce qu'une offre publique de vente ?
Une procédure où des détenteurs proposent de céder des titres à un prix ferme et définitif.
Quel est l'objectif d'une offre publique de retrait ?
Permettre aux actionnaires majoritaires d'obtenir la radiation des titres de la cote.
À qui s'adresse une offre publique de retrait ?
Aux actionnaires minoritaires.
Quelle autorité doit viser un projet d'offre publique ?
L'AMF-UMOA.
Que doit préciser un projet d'offre publique soumis au visa de l'AMF-UMOA ?
La nature de l'offre, l'identité de l'offrant et la situation financière de l'entreprise.
Que peuvent entraîner la violation des règles de bonne conduite professionnelles et déontologiques ?
Une sanction disciplinaire des organismes professionnels ou des autorités de régulation.
Quelle date marque le changement de dénomination du CREPMF en AMF-UMOA ?
Le 1er octobre 2021.
Quelles autres sources complètent le droit financier ?
Les règlements sur obligations sécurisées, titrisation, titres islamiques, décisions, instructions AMF-UMOA, circulaires du Secrétaire Général.
Pourquoi un industriel achète-t-il du cacao à terme ?
Pour se couvrir contre les fluctuations de prix.
Qui fait partie du collège de l'AMF-UMOA ?
Un représentant de chaque État membre, le Gouverneur de la BCEAO ou son représentant, le Président de la Commission de l’UEMOA ou son représentant, un magistrat spécialisé et un expert-comptable réputé.
Quelle est la durée du mandat du Secrétaire Général de l'AMF-UMOA ?
Cinq ans, renouvelable une fois.
Où est situé le siège de l'AMF-UMOA ?
À Abidjan, en Côte d’Ivoire.
Quel est le rôle des conseils en investissements boursiers ?
Orienter les choix sans se substituer aux clients pour la décision finale.
Quelle obligation ont les conseils en investissements boursiers ?
Une obligation de moyen.
Que doivent fournir les sociétés faisant appel public à l’épargne aux actionnaires ?
Des informations exactes et précises dans un document d’information.
Quel droit ce document d’information permet-il d’exercer aux actionnaires ?
Le droit de vote.
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1. Comment définir le droit financier dans l’ordre juridique ?
2. Quel domaine relève principalement du droit public financier ?
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