Tribunal des conflits — rôle ?
Résoudre conflits entre judiciaire et administratif.
Conflits positifs — définition ?
Quand une autorité conteste la compétence de l'autre ordre.
Conflits négatifs — définition ?
Lorsque les deux ordres déclinent leur compétence.
Premier président TDC — rôle ?
Présidé en cas d’égalité des votes.
Création Tribunal — année ?
1872, sous la Deuxième République.
But fondation TDC ?
Séparer juridictions, éviter impasse juridique.
Conseil constitutionnel — composition ?
Neuf membres pour neuf ans.
Nomination membres ?
Par président, Assemblée, Sénat.
Durée mandat ?
Neuf ans, non renouvelable.
Délai d’examen loi ?
Un mois avant promulgation.
Procédure QPC — délai ?
Trois mois pour décision.
Décision majorité ?
Au moins sept conseillers.
Contrôle de constitutionnalité — a priori ou a posteriori ?
Les deux selon le contexte.
Cour européenne des droits de l’homme — rôle ?
Juger violations des droits fondamentaux.
Cour pénale internationale — compétence ?
Jugement des crimes de guerre, génocide.
Arbitrage — institutions principales ?
CIRDI, CPA, Tribunal permanent d’arbitrage.
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1. Quelle est la mission principale du Tribunal des conflits dans l’organisation juridictionnelle française ?
2. Un litige oppose une entreprise privée à une administration au sujet d’une décision administrative : quel ordre juridictionnel est normalement concerné ?
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