QCM : Juridictions françaises et internationales (16 questions)

Explication

Le Tribunal des conflits détermine si une affaire relève de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif. Le contrôle de la conformité des lois à la Constitution relève principalement du Conseil constitutionnel, et non de cette juridiction.

Explication

L’ordre administratif juge notamment les litiges impliquant une administration, tandis que l’ordre judiciaire traite principalement les litiges entre particuliers. La présence d’une entreprise ne suffit donc pas à rendre l’ordre judiciaire compétent.

Explication

Le Tribunal des conflits réunit quatre conseillers d’État et quatre conseillers à la Cour de cassation, avec un président élu parmi ses membres. Cette composition associe donc les deux ordres de juridiction concernés.

Explication

Il s’agit d’un conflit positif lorsqu’une autorité administrative, comme un préfet, estime que le juge administratif est compétent alors que l’affaire est devant un tribunal judiciaire. Le conflit négatif suppose au contraire que les deux ordres déclinent leur compétence.

Explication

La loi du 24 mai 1872 a consacré le Tribunal des conflits comme juridiction indépendante, renforçant ainsi la séparation entre les ordres judiciaire et administratif. Le 4 octobre 1958 concerne l’institution du Conseil constitutionnel, tandis que les deux autres dates renvoient à des évolutions constitutionnelles ultérieures.

Explication

Le Conseil constitutionnel contrôle notamment la conformité des lois à la Constitution et contribue à la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Le règlement des conflits entre les ordres judiciaire et administratif relève du Tribunal des conflits, et non du Conseil constitutionnel.

Explication

Le Conseil constitutionnel dispose normalement d’un mois pour statuer lorsqu’il est saisi avant la promulgation d’une loi. Le délai de huit jours correspond à une procédure d’urgence, tandis que trois mois concernent une question prioritaire de constitutionnalité.

Explication

La question prioritaire de constitutionnalité permet de contester une disposition législative déjà applicable au regard des droits et libertés constitutionnels, après un renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation. Le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi et ne correspond donc pas à cette situation.

Explication

La Cour de justice de l’Union européenne a été créée en 1952 comme institution de l’Union européenne. La date de 1958 correspond à l’institution du Conseil constitutionnel français, et non à la création de cette Cour.

Explication

La Cour permanente d’arbitrage organise des procédures arbitrales pouvant opposer des États, des entités privées ou des organisations internationales. Le jugement des individus pour des crimes graves relève plutôt de la Cour pénale internationale.

Explication

Le conflit négatif apparaît lorsque l’ordre judiciaire et l’ordre administratif refusent tous deux de connaître de la même affaire, ce qui impose de désigner le juge compétent. Le conflit positif correspond plutôt à la contestation, par une autorité administrative, de la compétence du juge judiciaire.

Explication

La loi du 24 mai 1872 a transformé le Tribunal des conflits en juridiction indépendante, renforçant ainsi son rôle dans la séparation des pouvoirs. Son statut n’a pas entraîné son intégration à la Cour de cassation, qui constitue une institution distincte.

Explication

Les audiences peuvent être suivies publiquement, alors que les délibérés et les votes se déroulent hors de la publicité. L’idée selon laquelle les audiences seraient secrètes inverse la distinction prévue pour le fonctionnement du Conseil.

Explication

Le contrôle a priori consiste à vérifier la conformité d’une loi avant sa promulgation. Le contrôle d’une disposition déjà applicable relève du contrôle a posteriori, notamment dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Explication

La Cour internationale de Justice traite les différends juridiques entre États et peut rendre des avis consultatifs, alors que la Cour pénale internationale juge des personnes pour des crimes graves. La protection des particuliers contre les États relève plutôt de la Cour européenne des droits de l’homme.

Explication

La Cour pénale internationale poursuit des personnes physiques pour des crimes graves, notamment le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. La Cour internationale de Justice règle, quant à elle, les différends juridiques entre États, tandis que les autres fonctions relèvent d’autres juridictions.