Fiche de révision : Juridictions françaises et internationales

📋 Plan du Cours

1. Rôle du Tribunal des conflits
2. Composition et conflits de compétence
3. Fondation et portée institutionnelle
4. Composition du Conseil constitutionnel
5. Procédure et organisation du Conseil
6. Compétences constitutionnelles et électorales
7. Principales juridictions internationales
8. Juridictions pénales et arbitrales

📅 Repères chronologiques

1. 24 mai 1872Le Tribunal des conflits a été institué sous la Deuxième République et est devenu une juridiction indépendante.
2. 1952La Cour de justice de l’Union européenne a été créée comme institution de l’Union européenne.
3. 4 octobre 1958La Constitution de la Ve République a institué le Conseil constitutionnel.
4. 23 juillet 2008La révision constitutionnelle a introduit l’intervention consultative des commissions des lois constitutionnelles dans les nominations.

📖 1. Rôle du Tribunal des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : Juridiction française chargée de résoudre les conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

★ À maîtriser

📌 L’ordre judiciaire traite principalement les litiges entre particuliers, tandis que l’ordre administratif juge notamment les litiges impliquant une administration.

Compléments

• Le Tribunal des conflits garantit la sécurité juridique en évitant qu’un justiciable se retrouve sans juge compétent et en maintenant une séparation claire entre les deux ordres de juridiction.

💡 Astuce mémo

Juge judiciaire ou juge administratif : le Tribunal des conflits tranche entre les deux ordres.

📖 2. Composition et conflits de compétence

★ À maîtriser

• Le Tribunal des conflits comprend quatre conseillers d’État et quatre conseillers à la Cour de cassation, avec un président élu parmi ses membres.

📌 Le conflit positif survient lorsqu’une autorité administrative, telle qu’un préfet, estime que le juge administratif est compétent alors qu’une affaire est portée devant un tribunal judiciaire.

📌 Le conflit négatif survient lorsque les deux ordres juridictionnels déclinent leur compétence pour une même affaire, de sorte que le Tribunal des conflits doit désigner le juge compétent.

Compléments

📌 En cas d’égalité des votes, le président du Tribunal des conflits tranche.

• En cas de conflit sur renvoi, une juridiction judiciaire ou administrative saisit le Tribunal des conflits lorsqu’elle estime qu’un doute sérieux existe sur la compétence.

💡 Astuce mémo

Positif, négatif, renvoi : trois voies vers le Tribunal des conflits.

📖 3. Fondation et portée institutionnelle

📝 Points essentiels

• Le Tribunal des conflits avait déjà existé sous le Consulat avant de devenir une juridiction indépendante en 1872.

💡 Astuce mémo

La loi du 24 mai 1872 → une juridiction indépendante garantissant la séparation des pouvoirs.

📖 4. Composition du Conseil constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil constitutionnel : Juridiction et régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics chargé notamment de contrôler la conformité des lois à la Constitution.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans et se renouvelle par tiers tous les trois ans.

📌 Le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat nomment chacun un membre tous les trois ans, et le mandat des conseillers n’est pas renouvelable.

💡 Astuce mémo

Neuf membres, neuf ans, renouvellement par tiers tous les trois ans.

📖 5. Procédure et organisation du Conseil

★ À maîtriser

• Le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d’un mois lorsqu’il est saisi avant la promulgation d’une loi, ou dans un délai de huit jours en cas d’urgence.

• Lorsqu’il est saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel dispose de trois mois pour rendre sa décision.

• Le Conseil constitutionnel siège et juge en formation plénière, et ses décisions et avis sont rendus par au moins sept conseillers.

Compléments

📌 En cas de partage des voix, la voix du président du Conseil constitutionnel est prépondérante et aucune opinion dissidente n’est possible.

• Les audiences du Conseil constitutionnel sont publiques, tandis que ses délibérés et ses votes ne le sont pas.

💡 Astuce mémo

Audiences publiques, mais délibérés et votes non publics.

📖 6. Compétences constitutionnelles et électorales

🔑 Notions clés & Définitions

• Question prioritaire de constitutionnalité : Permet de contrôler, sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, si une disposition législative déjà applicable porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

★ À maîtriser

📌 Le contrôle a priori examine une loi avant sa promulgation, tandis que le contrôle a posteriori porte sur une disposition législative déjà en application.

📌 Le Conseil constitutionnel est obligatoirement saisi des lois organiques et des règlements des assemblées parlementaires avant leur promulgation ou leur entrée en vigueur.

• Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l’élection du Président de la République et des référendums, dont il proclame les résultats.

Compléments

• La question prioritaire de constitutionnalité est applicable depuis le 1er mars 2010, à la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

• Le Conseil constitutionnel peut contrôler la répartition des compétences entre la loi et le règlement ainsi que certaines compétences entre l’État et la Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

💡 Astuce mémo

A priori avant la promulgation, a posteriori après l’application de la loi.

📖 7. Principales juridictions internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour européenne des droits de l’homme : Juge les violations des droits de l’homme commises par les États membres du Conseil de l’Europe parties à la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.

📝 Points essentiels

📌 La Cour internationale de Justice règle les différends juridiques entre États et donne des avis consultatifs à la demande d’autorités habilitées, tandis que la Cour pénale internationale juge des individus pour des crimes graves.

📌 Les particuliers peuvent saisir la Cour européenne des droits de l’homme après avoir épuisé les recours internes.

• La Cour de justice de l’Union européenne veille à l’application et à l’interprétation correcte du droit de l’Union européenne dans les États membres.

💡 Astuce mémo

CIJ : États ; CPI : individus ; CEDH : droits fondamentaux.

📖 8. Juridictions pénales et arbitrales

🔑 Notions clés & Définitions

• Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investimentos : Institution spécialisée de la Banque mondiale chargée de régler les litiges entre États et investisseurs étrangers.

★ À maîtriser

• Les crimes concernés comprennent:

  • le génocide
  • les crimes contre l’humanité
  • les crimes de guerre

• La Cour permanente d’arbitrage, fondée en 1899, gère des arbitrages entre États, entre États et entités privées, ou entre organisations internationales.

Compléments

• Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a été créé en 1993 pour juger les crimes de guerre commis durant les conflits en ex-Yougoslavie.

• Le Tribunal pénal international pour le Rwanda a été créé en 1994 pour juger les auteurs du génocide rwandais.

💡 Astuce mémo

TPIY, TPIR pour des contextes déterminés ; CPA, CIRDI pour l’arbitrage.

📊 Tableaux de synthèse

Juridictions internationales et compétences