Fiche de révision : Formation et validité du contrat

📋 Plan du Cours

1. Définition et formation du contrat
2. Principes du droit des contrats
3. Conditions générales de validité
4. Capacité des parties
5. Consentement et vices
6. Nullité et effets juridiques

📖 1. Définition et formation du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Code Civil, article 1101 - accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
• Offre : Code Civil, article 1114 - la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation et elle engage la partie qui la propose
• Acceptation : Code Civil, article 1118 - la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre

📝 Points essentiels

• Le contrat est en principe formé lorsque l’offre rencontre l’acceptation.

💡 Astuce mémo

Offre → acceptation → contrat formé

📖 2. Principes du droit des contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Consensualisme : principe selon lequel l’échange des consentements suffit à conclure le contrat

★ À maîtriser

• La liberté contractuelle permet à chacun de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi, conformément à l’article 1102 du Code Civil.

• Selon l’article 1103 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, de sorte que les obligations prévues doivent être exécutées conformément au contrat.

• Selon l’article 1199 du Code Civil, le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties et les tiers ne peuvent ni en demander l’exécution ni être contraints de l’exécuter.

• Selon l’article 1104 du Code Civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, et ce principe d’ordre public interdit notamment d’exploiter la dépendance du cocontractant ou de stipuler des clauses abusives.

Compléments

📌 Les parties ne peuvent pas rompre unilatéralement le contrat, sauf lorsqu’il est à exécution successive et à durée indéterminée, auquel cas la rupture exige que les autres contractants soient avisés à l’avance par un délai de préavis.

• La stipulation pour autrui constitue une exception à l’effet relatif, notamment dans un contrat d’assurance décès ou un contrat de transport au profit d’un tiers désigné.

💡 Astuce mémo

LiFoReBo : liberté, force obligatoire, relativité, bonne foi

📖 3. Conditions générales de validité

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause abusive : a pour effet ou pour objet de créer un déséquilibre significatif entre les parties au contrat au mépris du consommateur
• Contrat d’adhésion : un contrat dans lequel la partie économiquement la plus forte impose ses conditions à l’autre, qui peut seulement accepter ou refuser sans négocier les clauses

📝 Points essentiels

• La validité du contrat nécessite : (Code Civil, article 1128):
  • Le consentement des parties
  • La capacité de contracter
  • Un contenu licite et certain

💡 Astuce mémo

Consentement, capacité, contenu : les trois conditions de l’article 1128

📖 4. Capacité des parties

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité de jouissance : l’aptitude à acquérir des droits, par exemple être propriétaire d’une maison
• Capacité d’exercice : l’aptitude à exercer les droits dont une personne est titulaire, par exemple vendre un bien dont elle est propriétaire

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1145 alinéa 1er du Code Civil, toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi.

Compléments

📌 Les personnes morales ont une capacité limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet.

• Le mineur non émancipé et le majeur protégé représenté en tutelle ou assisté en curatelle ne peuvent pas faire d’actes de commerce.

💡 Astuce mémo

Jouissance = acquérir des droits ; exercice = les exercer

📖 5. Consentement et vices

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement : la manifestation de volonté des parties, résultant de la rencontre de l’offre et de l’acceptation, et il doit être libre, éclairé et exempt de vices
• Erreur : L’erreur est une croyance fausse portant sur un terme du contrat, notamment une qualité essentielle de la chose ou une qualité du contractant.
• Dol : Le dol est une manœuvre par laquelle un contractant pousse l’autre partie à contracter, par exemple en cachant un accident ayant gravement endommagé une voiture d’occasion.
• Violence : La violence physique ou psychologique consiste en des agissements commis par un contractant ou un tiers qui provoquent une crainte pour soi-même, ses biens ou ses proches et conduisent à consentir contre sa volonté réelle.

💡 Astuce mémo

Erreur, dol, violence : les trois vices du consentement

📖 6. Nullité et effets juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Lésion : le préjudice subi par un contractant en raison du défaut d’équivalence des prestations prévues au contrat

📝 Points essentiels

• La nullité relative protège l’une des parties au contrat et ne peut être demandée que par la victime, notamment en cas de vice du consentement, d’incapacité ou de lésion, dans un délai de cinq ans après la formation du contrat.

• La nullité absolue protège l’intérêt général, peut être invoquée par toute personne intéressée et concerne notamment l’absence de consentement ou le contenu du contrat, avec un délai de prescription de 30 ans.

• L’annulation du contrat produit un effet rétroactif : le juge fait disparaître ce que les parties ont accompli et rétablit normalement la situation antérieure au contrat.

💡 Astuce mémo

Nullité relative = protection d’une partie ; nullité absolue = intérêt général

📊 Tableaux de synthèse

Principes fondamentaux du contrat