Offre → acceptation → contrat formé
1. Quelle définition correspond au contrat selon l’article 1101 du Code civil ?
2. Dans quelle situation un contrat est-il en principe formé ?
3. Quelle possibilité relève de la liberté contractuelle prévue par l’article 1102 du Code civil ?
Quelle est la définition du contrat selon l'article 1101 du Code Civil ?
Un accord de volontés entre personnes créant, modifiant, transmettant ou éteignant des obligations.
Quand le contrat est-il formé en principe ?
Lorsque l’offre rencontre l’acceptation.
Qu'impose la liberté contractuelle selon l'article 1102 du Code Civil?
De contracter ou non, choisir son cocontractant et déterminer contenu et forme dans les limites légales.
Que prévoit l'article 1103 du Code Civil sur les contrats légalement formés?
Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés conformément.
Quels sont les trois éléments nécessaires à la validité d'un contrat selon l'article 1128 du Code Civil ?
Le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Qu'est-ce que la capacité de jouissance en droit ?
L'aptitude à acquérir des droits.
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