Fiche de révision : Environnement juridique de l’entreprise

📋 Plan du Cours

1. Les notions fondamentales du droit
2. Les frontières du droit
3. Le droit privé national
4. Le droit public national
5. Le droit international
6. Les finalités du droit
7. Les critères de la règle juridique

📖 1. Les notions fondamentales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite édictées par une société donnée pour régir les rapports des personnes entre elles.
• Droits subjectifs : Prérogatives et pouvoirs reconnus à un individu ou à un groupe, dont ils peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les autres et, si nécessaire, avec l’aide des pouvoirs publics.
• Droit positif : Ensemble des règles juridiques applicables dans un pays à une époque donnée et organisant la vie en société.

★ À maîtriser

📌 Les règles du droit objectif sont obligatoires, s’appliquent indistinctement à tous les citoyens et sont sanctionnées par la société, comme l’interdiction du crime.

Compléments

• Le titulaire d’un droit subjectif est appelé le sujet de droit.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droits subjectifs = pouvoirs reconnus à une personne.

📖 2. Les frontières du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Morale : Ensemble des valeurs et principes fondant des règles de conduite personnelle ou sociale, notamment les oppositions entre bien et mal, juste et injuste, ou acceptable et inacceptable.
• Éthique : Réflexion autonome sur la meilleure manière d’agir à partir de valeurs morales.
• Règles déontologiques : Règles d’action propres à une profession ou à un groupe de personnes.

📝 Points essentiels

• Les principales obligations déontologiques citées sont: le secret médical du médecin, la vérification des informations par le journaliste, le secret professionnel et la défense loyale du client par l’avocat, l’impartialité et la neutralité du magistrat, l’honnêteté et l’indépendance de l’expert-comptable

💡 Astuce mémo

Droit impose, morale évalue le bien et le mal, éthique questionne, déontologie encadre une profession.

📖 3. Le droit privé national

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Règle les relations entre personnes privées, telles que les particuliers, les associations et les entreprises, placées sur un pied d’égalité juridique.
• Droit commercial : Regroupe les règles applicables aux commerçants et aux actes de commerce, notamment l’achat de marchandises destiné à la revente.
• Droit des sociétés : Regroupe les règles relatives à la création, à l’organisation et au fonctionnement des sociétés, notamment aux associés, aux dirigeants, aux bénéfices et aux décisions importantes.
• Droit de la consommation : Régit les rapports entre professionnels et consommateurs, notamment l’information sur le prix, l’interdiction des publicités trompeuses, la garantie des produits défectueux et le droit de rétractation pour certains achats en ligne.
• Droit des affaires : Branche hybride réunissant les règles applicables à l’activité économique et au fonctionnement des entreprises, notamment le droit civil, commercial, fiscal, social et pénal.
• Droit social : Protège les travailleurs et organise les relations de travail en réunissant le droit du travail et le droit de la protection sociale.

📝 Points essentiels

📌 Une règle impérative ne peut pas être écartée par les parties, tandis qu’une règle supplétive ne s’applique que lorsque les parties n’ont rien prévu et laisse une place à leur liberté contractuelle.

📖 4. Le droit public national

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Organise le fonctionnement de l’État et des administrations ainsi que leurs relations avec les citoyens, dans l’intérêt général.
• Droit constitutionnel : Regroupe les règles relatives à la forme de l’État, à la constitution du gouvernement et des pouvoirs publics, ainsi qu’aux droits fondamentaux des citoyens.
• Droit administratif : Concerne l’organisation et le fonctionnement des collectivités publiques et des services publics ainsi que leurs rapports avec les particuliers.
• Droit pénal : Détermine les infractions et fixe les peines applicables, comme une amende ou une peine d’emprisonnement pour un vol.
• Droit fiscal : Fixe les règles relatives au paiement de l’impôt, notamment les personnes imposables, le montant, la date, le calcul et les sanctions en cas de non-paiement.
• Droit de l’environnement : Regroupe les règles destinées à protéger l’environnement et les ressources naturelles, en combinant des règles de droit public et de droit privé.

📝 Points essentiels

• Le droit public a un caractère impératif et autoritaire : les citoyens ne peuvent pas négocier l’obligation de payer les impôts, de respecter les décisions administratives ou de suivre les règles de circulation.

📖 5. Le droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international privé : Règle les relations entre personnes privées lorsqu’elles présentent un lien avec plusieurs pays et permet de déterminer la loi applicable, le tribunal compétent et la reconnaissance d’une décision étrangère.
• Droit international public : Regroupe les règles régissant les relations entre les États et les organisations internationales, comme l’ONU et l’Union européenne.

📝 Points essentiels

• L’Accord de Paris sur le climat illustre un engagement des États à coopérer pour lutter contre le réchauffement climatique.

💡 Astuce mémo

Droit international privé = personnes privées liées à plusieurs pays ; droit international public = États et organisations internationales.

📖 6. Les finalités du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Sécurité juridique : Permet aux individus de prévoir les conséquences de leurs actes en connaissant leurs droits, leurs obligations et les sanctions possibles.

📝 Points essentiels

📌 Les règles de droit doivent être claires, précises, intelligibles et publiques afin d’être connues de tous et appliquées objectivement par le juge.

📌 Le principe de non-rétroactivité interdit d’appliquer une règle nouvelle à un acte passé qui n’était pas illégal au moment où il a été commis.

• Le droit positif organise la société en édic tant des règles communes qui structurent les comportements, comme le Code de la route qui impose des comportements similaires aux conducteurs.

• Le droit protège les biens, les personnes physiques et morales, ainsi que leurs droits patrimoniaux, extrapatrimoniaux et leur réputation.

💡 Astuce mémo

Règles communes → organisation sociale et prévisibilité des droits, obligations et sanctions.

📖 7. Les critères de la règle juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle abstraite : Vise une situation générale et non une personne particulière, comme l’interdiction générale de voler.

★ À maîtriser

📌 Une règle juridique est obligatoire parce que les personnes doivent la respecter, notamment en portant la ceinture de sécurité ou en exécutant un contrat signé.

📌 Une règle juridique est coercitive parce que son non-respect peut être sanctionné par un juge, notamment par une amende, une peine d’emprisonnement ou des dommages-intérêts.

• Une règle juridique est générale et impersonnelle lorsqu’elle s’applique à tous les citoyens sur l’ensemble du territoire concerné.

Compléments

📌 Une règle juridique est permanente lorsqu’elle continue de s’appliquer dans le temps jusqu’à son abrogation.

💡 Astuce mémo

AGPOC : Abstraite, Générale, Permanente, Obligatoire, Coercitive.

📊 Tableaux de synthèse

Droit, morale, éthique et déontologie

Branches principales du droit