QCM : Environnement juridique de l’entreprise (24 questions)

Explication

L’éthique est une réflexion autonome, fondée sur des valeurs morales, qui cherche la meilleure manière d’agir. L’imposition légale relève du droit, tandis que les règles professionnelles relèvent de la déontologie.

Explication

Le caractère coercitif signifie que le non-respect de la règle peut être sanctionné par un juge. Les sanctions mentionnées comprennent notamment l’amende, l’emprisonnement et les dommages-intérêts ; une règle morale n’est pas, en elle-même, sanctionnée par le juge.

Explication

La morale repose sur des valeurs et principes de conduite, notamment les distinctions entre bien et mal, juste et injuste, ou acceptable et inacceptable. La réflexion autonome sur la meilleure manière d’agir définit l’éthique.

Explication

Le droit public organise l’État, les administrations et leurs rapports avec les citoyens dans l’intérêt général. Les relations entre personnes privées juridiquement égales relèvent du droit privé.

Explication

Le droit positif regroupe les règles juridiques applicables dans un pays à une époque donnée et organise la vie sociale. Les prérogatives individuelles relèvent des droits subjectifs, non du droit positif.

Explication

Les règles du droit objectif sont obligatoires, générales et sanctionnées par la société, comme l’interdiction du crime. Une préférence personnelle ne constitue pas une règle juridique sanctionnée socialement, et l’approbation individuelle n’est pas une condition d’application.

Explication

Le droit protège les personnes physiques et morales, leurs biens et leurs droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux, notamment la réputation. Les biens et dettes relèvent des droits patrimoniaux, tandis que la vie privée et la réputation relèvent des droits extrapatrimoniaux.

Explication

Le droit privé règle les relations entre particuliers, associations et entreprises considérés comme juridiquement égaux. Les relations avec une administration investie de pouvoirs relèvent du droit public.

Explication

Le droit commercial concerne les commerçants et les actes de commerce. L’achat de marchandises en vue de les revendre est un acte de commerce, contrairement à l’achat destiné à l’usage personnel.

Explication

Le droit international privé concerne les personnes privées dont la situation présente un lien avec plusieurs pays. Il permet notamment de déterminer la loi applicable, le tribunal compétent et la reconnaissance d’une décision étrangère, et non d’une décision nationale. Les relations diplomatiques entre États et organisations internationales relèvent du droit international public, tandis que la fixation des peines applicables aux infractions relève du droit pénal.

Explication

Les droits subjectifs sont des prérogatives et des pouvoirs reconnus à un individu ou à un groupe, utilisables dans les relations avec autrui. Les règles générales, les sanctions sociales et l’organisation de la vie collective relèvent plutôt du droit objectif ou du droit positif.

Explication

Une règle abstraite et conceptuelle vise une situation générale et peut être illustrée par l’interdiction générale de voler. Elle ne désigne pas directement une personne déterminée et ne se limite pas à un cas individuel.

Explication

Le caractère général et impersonnel signifie que la règle s’applique à tous les citoyens concernés, sans dépendre de leur identité individuelle. Sa portée couvre également l’ensemble du territoire relevant de cette règle.

Explication

Le droit administratif concerne l’organisation et le fonctionnement des collectivités publiques et des services publics, ainsi que leurs rapports avec les particuliers. Les infractions relèvent du droit pénal, l’impôt du droit fiscal et la forme de l’État du droit constitutionnel.

Explication

Le droit positif organise la société en édictant des règles communes qui structurent les comportements. Le Code de la route illustre cette fonction; l’adhésion personnelle à des valeurs relève plutôt de la morale.

Explication

La sécurité juridique permet aux individus de connaître leurs droits et leurs obligations et de prévoir les conséquences juridiques de leurs actes. Elle ne repose pas sur l’impossibilité de connaître les sanctions et ne s’oppose pas à des règles précisant les conséquences d’un acte. Le principe de non-rétroactivité interdit d’appliquer une règle nouvelle à un acte passé qui n’était pas illégal au moment où il a été commis, et non à un acte futur. La sécurité juridique ne se limite pas aux personnes exerçant une activité professionnelle.

Explication

Le droit objectif est l’ensemble des règles communes organisant les rapports sociaux et se distingue des droits subjectifs. Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles, tandis que le droit positif désigne les règles applicables dans un pays à une époque donnée.

Explication

Le droit international public régit les relations entre États et organisations internationales, telles que l’ONU ou l’Union européenne. La loi applicable aux relations privées et la reconnaissance des décisions étrangères relèvent du droit international privé.

Explication

Une règle obligatoire impose aux personnes de respecter les obligations qu’elle énonce, comme le port de la ceinture ou l’exécution d’un contrat signé. Elle ne constitue donc ni une recommandation dépourvue de force juridique, ni un conseil, et son inexécution ne relève pas d’une simple sanction morale. Elle ne laisse pas non plus aux personnes une liberté complète de ne pas exécuter l’obligation, laquelle possède une portée juridique.

Explication

Le caractère impératif du droit public empêche les citoyens de négocier certaines obligations, comme le paiement des impôts. Les règles de droit public ne sont donc pas supplétives et ne dépendent pas d’un accord individuel.

Explication

La règle impérative s’impose aux parties et ne peut être écartée. La règle supplétive intervient en l’absence de prévision contractuelle et laisse une place à la liberté des parties.

Explication

Les règles de droit doivent être claires, précises, intelligibles et publiques afin d’être connues de tous. Ces qualités favorisent leur application objective par le juge; l’incompréhensibilité, l’absence de publication ou l’indétermination vont à l’encontre de cette exigence.

Explication

Le droit constitutionnel porte sur la forme de l’État, le gouvernement, les pouvoirs publics et les droits fondamentaux. Les contrats privés relèvent du droit privé, tandis que les peines et l’impôt relèvent respectivement du droit pénal et du droit fiscal.

Explication

Les règles déontologiques sont des règles d’action propres à une profession ou à un groupe de personnes. Les valeurs distinguant le bien du mal relèvent de la morale, la réflexion autonome de l’éthique et les règles générales de la société du droit.