Fiche de révision : Ordre judiciaire français

📋 Plan du Cours

1. Organisation de l’ordre judiciaire
2. Juridictions civiles de droit commun
3. Juridictions civiles spécialisées
4. Juridictions pénales
5. Juridictions spécialisées selon les personnes
6. Voies de recours et hiérarchie

📖 1. Organisation de l’ordre judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre judiciaire : Règle les litiges entre particuliers et juge les infractions pénales.

★ À maîtriser

📌 L’ordre judiciaire est distinct de l’ordre administratif, qui traite les conflits impliquant l’administration.

Compléments

• Les juridictions de l’ordre judiciaire comprennent notamment des juridictions civiles, pénales, spécialisées et de recours.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire = particuliers et infractions ; ordre administratif = administration

📖 2. Juridictions civiles de droit commun

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Compétent pour les litiges civils de droit commun qui ne sont pas attribués à une autre juridiction.
• Tribunal de proximité : Dépend du tribunal judiciaire et règle les litiges civils de la vie quotidienne jusqu’à 10 000 €.

📝 Points essentiels

• Le tribunal judiciaire résulte du regroupement des anciens tribunaux de grande instance et tribunaux d’instance.

• Le tribunal judiciaire peut connaître notamment de:

  • affaires familiales
  • successions
  • litiges immobiliers
  • contrats commerciaux
  • service des mineurs

• Le tribunal de proximité a une compétence exclusive pour certains litiges de voisinage, de vie rurale et de funérailles.

📖 3. Juridictions civiles spécialisées

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de prud’hommes : Juge les conflits entre employeurs et salariés liés au contrat de travail, notamment les licenciements et les salaires impayés.
• Tribunal de commerce : Le tribunal de commerce traite les litiges entre commerçants, les procédures collectives et les litiges relatifs aux actes de commerce.
• Tribunal paritaire des baux ruraux : Règle les conflits entre propriétaires et exploitants agricoles concernant la location de terres agricoles.

📝 Points essentiels

• Les conseillers prud’homaux sont des représentants des employeurs et des salariés.

• Les juges du tribunal de commerce sont des commerçants élus par leurs pairs.

📖 4. Juridictions pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal de police : Juge les contraventions, principalement les contraventions de 5ème classe.
• Tribunal correctionnel : Situé dans le tribunal judiciaire, juge les délits, qui sont plus graves que les contraventions mais moins graves que les crimes.
• Cour d’assises : Juge les crimes, notamment les meurtres, les viols et les vols à main armée.

★ À maîtriser

• Les infractions pénales sont réparties en:
  • contraventions
  • délits
  • crimes

Compléments

• Les peines encourues peuvent comprendre:

  • des amendes
  • une suspension de permis
  • des travaux d’intérêt général

• La cour d’assises est composée de juges professionnels et de jurés citoyens, et les peines peuvent aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité.

💡 Astuce mémo

Contravention → délit → crime

📖 5. Juridictions spécialisées selon les personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal pour enfants : Juge les faits commis par une personne lorsqu’elle était mineure, qu’il s’agisse de contraventions, de délits ou de crimes.
• Cour d’assises des mineurs : Juge les crimes graves commis par des personnes qui étaient mineures au moment des faits.
• Cour de justice de la République : Juge les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.

📖 6. Voies de recours et hiérarchie

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour d’appel : Réexamine les affaires civiles et pénales jugées en première instance et peut confirmer, infirmer ou modifier le jugement initial.
• Cour de cassation : Est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire et vérifie la conformité d’une décision avec la loi sans rejuger les faits.

★ À maîtriser

📌 Les parties peuvent interjeter appel d’un jugement civil, mais les décisions portant sur des demandes inférieures ou égales à 5 000 € peuvent seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

📌 La hiérarchie judiciaire comprend les juridictions de premier degré, la cour d’appel au second degré et la Cour de cassation comme juridiction suprême.

Compléments

• La cour d’appel comprend des chambres:
  • civiles
  • sociales
  • pénales

📌 La Cour de cassation peut casser une décision rendue en dernier ressort lorsqu’elle estime que le droit n’a pas été correctement appliqué.

💡 Astuce mémo

Premier degré → cour d’appel → Cour de cassation

📊 Tableaux de synthèse

Juridictions pénales selon l’infraction