Fiche de révision : Naissance du droit français

📋 Plan du Cours

1. Diversité des droits médiévaux
2. Écriture et influences savantes
3. Réduction de la diversité normative
4. Rédaction royale des coutumes
5. Ordonnances et unification royale
6. Affirmation du gallicanisme royal
7. Gallicanisme et contrôle religieux
8. Ressources ecclésiastiques au service de l’État
9. Recul des juridictions ecclésiastiques
10. Compétences religieuses et droit royal
11. Révolution et intégration du clergé
12. Intégration révolutionnaire de l’Église
13. La codification napoléonienne
14. Le Concordat et les cultes
15. La sécularisation républicaine

📅 Repères chronologiques

1. 1302Philippe le Bel rappelle par ordonnance son rôle de conservateur des coutumes.
2. juillet 1304L’ordonnance prise par Philippe le Bel est considérée comme le premier code du notariat et cherche à organiser et moraliser la profession.
3. 1337-1453La fin de la guerre de Cent Ans favorise l’essor de l’autorité royale en France grâce à une armée permanente et à un impôt d’État.
4. 1454L’ordonnance impose la rédaction systématique de toutes les coutumes du royaume.
5. 1516Le Concordat de Bologne donne au roi de France le pouvoir de nommer les évêques et les abbés, tandis que le pape conserve l’investiture canonique.
6. 1539François Ier signe une ordonnance qui impose le français dans les actes administratifs, juridiques et notariés et exige la tenue de registres paroissiaux.
7. 1566L’ordonnance de Moulins impose la preuve écrite pour les contrats supérieurs à 100 livres et fait prévaloir l’écrit sur le témoignage.
8. 1597Henri IV réunit définitivement les fonctions de notaire et de tabellion.
9. 1667L’Ordonnance civile impose des règles de procédure civile identiques dans tout le royaume et interdit notamment aux parlements de rendre des arrêts en équité.
10. 1670L’Ordonnance criminelle maintient le secret de l’instruction, la torture et le système des preuves légales, tout en refusant la présence d’un avocat pendant l’instruction.

📖 1. Diversité des droits médiévaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble de règles reconnues par un groupe ou une communauté, émanant des institutions françaises, européennes et internationales.
• Droit d’aînesse : Règle juridique et coutumière qui réserve la totalité ou la plus grande partie de l’héritage familial au premier-né, souvent au fils aîné.

📝 Points essentiels

• En 987, Hugues Capet exerce son autorité principalement sur Paris et ses environs, dans un domaine discontinu contrôlé en partie par des seigneurs locaux.

• La diversité des populations comprend:

  • Romains
  • Wisigoths en Aquitaine
  • Francs dans le Nord
  • Burgonds dans le quart sud-est

• En l’absence de pouvoir juridique unificateur, chaque individu est jugé selon la loi de son peuple d’origine, puis la fragmentation territoriale entretient la coexistence de coutumes locales.

• L’accroissement du territoire royal transforme l’unification du droit en nécessité, car la diversité des coutumes devient un obstacle au commerce et à l’administration.

💡 Astuce mémo

Fragmentation du territoire → diversité des coutumes

📖 2. Écriture et influences savantes

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Norme juridique issue d’un usage répété dans le temps, accepté par la communauté et sanctionné par l’autorité.

★ À maîtriser

• La solidité de la règle coutumière médiévale repose sur la répétition depuis des temps immémoriaux et sur la croyance en son caractère obligatoire, appelée opinio juris.

• La mise par écrit des coutumes fixe une pratique auparavant évolutive, réduit ses variantes locales et la rend moins flexible.

• Le droit canonique est produit par l’Église à partir des canons édictés par les conciles, et il régit le fonctionnement interne de l’Église ainsi que certains domaines de la vie privée comme le mariage, les testaments et les contrats.

• La Loi des XII Tables, promulguée en 450 av. J.-C., met par écrit de vieilles coutumes romaines et est affichée sur le forum afin que les citoyens puissent en connaître le contenu.

• Le Corpus Juris Civilis comprend (Justinien):

  • le Code Justinien
  • le Digeste
  • les Institutes
  • les Novelles

• À partir du XIIe siècle, l’école des glossateurs de Bologne réinterprète le droit romain grâce à des gloses, c’est-à-dire des notes explicatives ou critiques placées dans la marge ou entre les lignes des textes.

Compléments

• La réforme grégorienne, initiée par le pape Grégoire VII, systématise les textes canoniques, affirme l’indépendance du clergé face au pouvoir laïc et impose notamment le célibat des prêtres.

💡 Astuce mémo

Coutume orale et souple ≠ droit écrit et fixé

📖 3. Réduction de la diversité normative

📝 Points essentiels

• La romanisation juridique remplace progressivement une multitude de coutumes locales ou barbares par un système écrit, unifié et rationnel, sans supprimer immédiatement les droits locaux.

• Les notaires médiévaux sont des praticiens qui rédigent des actes courants et peuvent dépendre d’une autorité seigneuriale, municipale, apostolique ou royale.

📌 Dans le Midi, pays de droit écrit, l’acte notarié est authentifié par le seing manuel du notaire, tandis que dans le Nord, pays de coutumes, il doit recevoir un sceau.

💡 Astuce mémo

Midi de droit écrit ≠ Nord de coutumes

📖 4. Rédaction royale des coutumes

★ À maîtriser

• 🔄 La rédaction officielle suit trois étapes:
  1. Concertation locale par les praticiens et juristes
  2. Contrôle et amendement par le Parlement de Paris
  3. Promulgation royale et enregistrement par les tribunaux locaux

📌 Une coutume promulguée bénéficie d’une présomption de connaissance : elle n’a plus à être prouvée en justice et les juges ne peuvent pas en appliquer une autre.

Compléments

• La coutume de Tours de 1260 qui punissait le vol d’un pain par l’amputation de la main a été abolie comme mauvaise coutume.

💡 Astuce mémo

Concertation locale → contrôle parlementaire → promulgation royale

📖 5. Ordonnances et unification royale

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance de réformation : Texte qui rassemble et harmonise différentes règles existantes afin de faciliter le travail des juges, sans viser une révolution juridique radicale.

★ À maîtriser

📌 L’ordonnance de Villers-Cotterêts impose une procédure criminelle secrète, écrite et non contradictoire jusqu’au procès, sans avocat pendant l’instruction et avec maintien de la torture pour obtenir des aveux.

• Les ordonnances de codification du XVIIe siècle sont les ancêtres directs des codes actuels et cherchent à rationaliser, clarifier et unifier le droit du royaume.

Compléments

• Les grandes ordonnances comprennent (Louis XIV):
  • l’Ordonnance des Eaux et Forêts de 1669
  • l’Ordonnance du Commerce de 1673
  • l’Ordonnance de la Marine de 1681
  • le Code Noir de 1685

💡 Astuce mémo

Autorité royale renforcée → ordonnances réformatrices puis codificatrices

📖 6. Affirmation du gallicanisme royal

🔑 Notions clés & Définitions

• Gallicanisme : Affirme l’autonomie de l’Église de France face au pape et la compétence du roi dans les affaires politiques du royaume, sans supprimer la religion catholique.

★ À maîtriser

• Les Parlements royaux gardent les libertés de l’Église gallicane en bloquant les bulles pontificales contraires aux intérêts du roi.

Compléments

• En 1614, le tiers état proclame que le roi tient sa couronne de Dieu seul et que le pape ne peut pas destituer un roi de France.

💡 Astuce mémo

Rome incarne l’universalisme pontifical, tandis que la Couronne défend la souveraineté nationale.

📖 7. Gallicanisme et contrôle religieux

★ À maîtriser

• En 1713, la bulle Unigenitus de Clément XI condamne 101 propositions jansénistes, mais le Parlement de Paris refuse de l’enregistrer.

📌 Louis XIV sollicite l’aide du pape contre le jansénisme, ce qui contredit le gallicanisme strict et permet aux Parlements de l’accuser de soumettre la France à une puissance étrangère.

Compléments

• Les Jésuites ferment leurs collèges en 1762 et sont officiellement proscrits du royaume de France en 1764 après le scandale financier lié à Lavalette.

💡 Astuce mémo

Le contrôle royal des nominations et des ressources ecclésiastiques renforce l’autonomie française face à Rome.

📖 8. Ressources ecclésiastiques au service de l’État

★ À maîtriser

• À la veille de la Révolution française, le clergé représente environ 2 % de la population et détient 10 % des richesses foncières du royaume.

• En 1561, le clergé réuni à Poissy accorde une aide à Catherine de Médicis et à Charles IX, comprenant 1,6 million de livres par an pendant 6 ans.

Compléments

• Les Hôtels-Dieu sont des hôpitaux urbains fondés et contrôlés par les évêques sous coadministration royale, puis progressivement spécialisés dans le soin des malades.

• En 1685, Louis XIV charge les évêques de développer des petites écoles paroissiales gratuites où sont enseignées la lecture, l’écriture et les prières.

• La Grande Assemblée du clergé réunit 4 députés par province ecclésiastique et vote le don gratuit ainsi que les décimes, tandis que la Petite Assemblée réunit 2 députés par province pour contrôler les comptes.

💡 Astuce mémo

Le haut clergé sert le gouvernement, tandis que le bas clergé assure les services sociaux.

📖 9. Recul des juridictions ecclésiastiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Officialité : Tribunal ecclésiastique ordinaire de l’Église catholique, dirigé au nom de l’évêque par un official.
• Appel comme d’abus : Recours devant un Parlement royal pour faire annuler un acte ou une sentence ecclésiastique contraire aux conciles, à l’autorité du roi ou aux libertés gallicanes.

★ À maîtriser

• La justice royale réduit les compétences des officialités par la prévention, les cas privilégiés et l’appel comme d’abus.

Compléments

• Depuis l’édit de Bourges d’octobre 1485, un procureur du roi siège auprès de chaque officialité pour faire appel devant le Parlement en cas d’empiétement sur la justice royale.

💡 Astuce mémo

Prévention, cas privilégiés, appel comme d’abus : trois voies de progression de la justice royale.

📖 10. Compétences religieuses et droit royal

★ À maîtriser

• Le Concile de Trente, de 1545 à 1563, réaffirme les sept sacrements et réorganise l’Église autour de la foi et de la discipline des mœurs.

• Le décret Tametsi impose trois conditions de validité:

  • Célébration devant le curé de la paroisse et deux témoins
  • Publication préalable de trois bans
  • Récitation d’une formule rituelle par le prêtre

• L’Ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 transfère aux tribunaux royaux le contentieux des testaments et des successions des laïques.

Compléments

• Les sept sacrements sont:
  • Baptême
  • Confirmation
  • Mariage
  • Extrême-onction
  • Pénitence
  • Eucharistie
  • Ordre

💡 Astuce mémo

Le mariage reste sacramentel, mais ses effets patrimoniaux et sociaux passent progressivement sous contrôle royal.

📖 11. Révolution et intégration du clergé

★ À maîtriser

• Le décret du 11 août 1789 abolit définitivement la dîme, impôt ecclésiastique prélevant environ un dixième des produits de la terre et de l’élevage.

• Le 24 novembre 1789, l’Assemblée nationale met tous les biens ecclésiastiques à la disposition de la Nation et les utilise comme garantie des assignats.

• Le 11 février 1790, la loi ne reconnaît plus les vœux solennels et supprime les ordres religieux en France.

• Le décret du 12 juillet 1790 adopte la Constitution civile du clergé et transforme les prêtres et les évêques en agents publics élus, salariés et contrôlés par l’État.

Compléments

• La Constitution civile du clergé prévoit l’élection des curés et des évêques par les citoyens actifs, y compris les protestants, les juifs et les non-croyants.

💡 Astuce mémo

Dîme abolie, biens nationalisés, ordres supprimés, clergé constitutionnalisé.

📖 12. Intégration révolutionnaire de l’Église

🔑 Notions clés & Définitions

• Prêtre constitutionnel : Agent public salarié par l’État, élu par les citoyens actifs et soumis à un serment de fidélité à la Constitution, au Roi et à la Loi.

★ À maîtriser

• La Constitution civile du clergé soumet l’Église à la souveraineté nationale tout en maintenant sa légitimité divine dans le domaine de la foi.

• Seuls 7 évêques et environ 50 % des curés prêtent serment à la Constitution civile du clergé, tandis que l’autre moitié des curés devient réfractaire.

• La Constitution civile du clergé fait passer le nombre de diocèses métropolitains de 135 sous l’Ancien Régime à 83, auxquels s’ajoutent 10 diocèses d’arrondissement, soit 93 diocèses au total.

Compléments

• La réorganisation révolutionnaire transforme progressivement le lien entre l’évêque et son territoire en un lien administratif, détache le prêtre de son enracinement local et l’intègre à une administration centralisée.

• La déchristianisation violente de la société se déploie en 1793-1794 après le schisme religieux provoqué par la réforme forcée de l’Église.

💡 Astuce mémo

Église autonome → fonction publique → schisme religieux

📖 13. La codification napoléonienne

🔑 Notions clés & Définitions

• Code civil : Portalis, Discours préliminaire - Une codification pratique et uniforme qui concilie le droit écrit et les coutumes afin d’unifier les populations et de consolider la puissance de l’État.

★ À maîtriser

• Le Code civil des Français est promulgué par la loi du 21 mars 1804, soit le 30 ventôse an XII, puis il prend officiellement le nom de Code Napoléon en 1807.

• Les quatre codes complémentaires sont:

  • Code de procédure civile
  • Code de commerce
  • Code d’instruction criminelle
  • Code pénal

📌 Le Code pénal de 1810 criminalise sévèrement le vagabondage, la mendicité, les coalitions ouvrières ou patronales et l’adultère, en plaçant l’État, la propriété et la puissance paternelle au cœur de l’ordre social.

Compléments

• Le projet de Code civil est préparé par Portalis, Maleville, Tronchet et Bigot de Préameneu, révisé par les juridictions et le Conseil d’État, débattu sous la direction de Bonaparte, puis divisé en 36 projets de loi avant leur fusion en 1804.

• Le Code de procédure civile, adopté en 1806, comprend 1 442 articles, impose une procédure écrite et formaliste et protège particulièrement les propriétaires dans les procédures de saisie immobilière.

💡 Astuce mémo

Projet → débats → 36 lois → Code civil de 1804

📖 14. Le Concordat et les cultes

★ À maîtriser

• Le Concordat signé le 15 juillet 1801 reconnaît le catholicisme comme la religion de la grande majorité des citoyens français sans en faire une religion d’État.

• Le Concordat prévoit que les évêques sont nommés par le Premier consul, reçoivent l’institution canonique du pape et choisissent des curés agréés par le gouvernement.

• Les Articles organiques de 1802 soumettent les actes pontificaux, les conciles, les manifestations extérieures du culte et les ordres religieux au contrôle du gouvernement.

• Le Décret infâme du 17 mars 1808 impose aux citoyens juifs des restrictions sur les créances, le prêt d’argent, le commerce, le service militaire et l’installation territoriale.

Compléments

• Les Articles organiques du 8 avril 1802 organisent les cultes réformé et luthérien autour d’Églises consistoriales regroupant au moins 6 000 fidèles.

• Les décrets de mars 1808 créent des consistoires juifs locaux pour les communautés d’au moins 2 000 fidèles, coordonnés par un Consistoire central établi à Paris.

💡 Astuce mémo

Liberté religieuse privée, contrôle étatique public

📖 15. La sécularisation républicaine

★ À maîtriser

• Le décret du 20 septembre 1792 instaure l’état civil municipal en retirant aux ministres du culte la tenue des registres de naissance, de mariage et de décès.

📌 Depuis la Constitution de 1791 et la loi de 1792, le mariage civil est la seule forme d’union légale et aucun mariage religieux ne peut être célébré avant celui de la mairie.

• Le divorce est largement autorisé en 1792, restreint par le Code civil de 1804, abrogé sous la Restauration en 1816, puis réintroduit pour faute par la loi Naquet du 27 juillet 1884.

• La loi Naquet du 27 juillet 1884 réintroduit définitivement le divorce en droit français uniquement pour faute, notamment en cas d’adultère.

Compléments

📌 Les fiançailles n’ont aucune valeur légale et ne produisent aucun effet juridique, contrairement au mariage civil qui constitue un contrat civil.

💡 Astuce mémo

État civil → mariage civil → divorce

📊 Tableaux de synthèse

Midi et Nord de la France

Mécanismes de recul des officialités