QCM : Juridictions et preuve des droits (66 questions)

Explication

Le droit objectif regroupe les règles de comportement obligatoires et sanctionnées par l’autorité publique. La prérogative appartenant à une personne déterminée relève du droit subjectif, et non du droit objectif.

Explication

Le droit subjectif est une prérogative attribuée à un titulaire déterminé, comme la possibilité pour un créancier d’obtenir le paiement dû. Une obligation générale ou un ensemble de normes relève du droit objectif.

Explication

Les deux notions sont complémentaires : une règle générale peut fonder un droit individuel, comme le droit pour une victime d’obtenir réparation. Une prérogative juridique ne se substitue pas à sa règle fondatrice et ne repose pas sur la seule morale.

Explication

La règle de droit est une règle de comportement générale, impersonnelle et permanente dont le respect est assuré par l’autorité publique. La conscience et la réprobation sociale caractérisent davantage la règle morale.

Explication

Une règle impérative s’impose aux sujets de droit et ne peut pas être écartée par leur accord. Une règle supplétive s’applique lorsqu’aucune volonté contraire n’a été exprimée.

Explication

La nullité rétroactive remet en cause l’acte juridique mal formé en le faisant disparaître avec effet rétroactif. L’exécution forcée, la réparation et la punition pénale poursuivent des finalités juridiques différentes.

Explication

Le droit naturel fonde la légitimité des lois sur un droit idéal, universel et accessible par la raison, tandis que le positivisme se concentre sur le droit adopté ou produit dans la société. Cette opposition permet notamment de contester une loi injuste au nom d’un droit supérieur.

Explication

Dans la pyramide de Kelsen, chaque norme doit être produite par une autorité compétente et respecter la norme qui lui est immédiatement supérieure. La validité juridique ne dépend donc pas principalement de sa conformité à la morale ou de sa fréquence d’application.

Explication

Le droit public organise principalement l’action de l’État et des collectivités publiques dans l’intérêt général. Le droit privé régit les relations entre personnes privées et leurs intérêts.

Explication

Le droit civil constitue le droit commun des rapports entre personnes privées et comprend les personnes, les biens, la famille, les obligations et les sûretés. Les autres ensembles proposés relèvent principalement du droit public ou du droit pénal.

Explication

La Constitution de 1958 fonde la Cinquième République et définit prioritairement l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. Les lois encadrent davantage les comportements et les relations entre les particuliers.

Explication

Le bloc de constitutionnalité regroupe notamment la Constitution de 1958, son préambule, la DDHC, le préambule de 1946, la Charte de l’environnement et les principes reconnus par les lois de la République. Les autres ensembles mélangent des normes de valeur différente qui n’en font pas partie.

Explication

Le contrôle a priori est exercé avant la promulgation de la loi, alors que le contrôle a posteriori peut être engagé après sa promulgation au moyen d’une QPC. La QPC peut notamment conduire à l’abrogation d’une disposition déjà en vigueur.

Explication

La QPC est d’abord examinée par le juge saisi, puis par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, avant d’être éventuellement transmise au Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel n’intervient donc pas au début de cette procédure.

Explication

Une norme internationale trouve sa source dans un accord conclu par la France avec un ou plusieurs autres États et peut s’appliquer dans l’ordre juridique français. Les autres propositions décrivent des normes issues d’autorités ou de procédures internes.

Explication

L’effet direct horizontal concerne l’invocation d’un traité par un particulier contre un autre particulier. L’invocation d’un traité par un particulier contre l’État correspond à l’effet direct vertical.

Explication

Dans l’ordre interne français, un traité régulièrement ratifié se situe sous la Constitution mais au-dessus des lois, sous réserve notamment de son application réciproque. La signature seule ne lui confère pas cette place et un traité ne prime pas la Constitution.

Explication

L’article 55 vise les traités régulièrement ratifiés ou approuvés, publiés, et appliqués par l’autre partie. La signature, l’approbation du Conseil constitutionnel ou l’intervention des collectivités territoriales ne constituent pas l’ensemble des conditions prévues.

Explication

La primauté d’un traité sur la loi suppose sa ratification ou son approbation, la ratification relevant du président de la République et pouvant nécessiter une autorisation législative ou un référendum. La signature constitue une étape distincte qui ne produit pas à elle seule cet effet.

Explication

La réserve de réciprocité lie la primauté du traité au respect des engagements par les autres États signataires. Elle ne s’applique toutefois pas au droit de l’Union européenne, à la Convention européenne des droits de l’homme ni aux traités de protection des droits humains.

Explication

Dans sa décision de 1975 relative à la loi sur l’interruption volontaire de grossesse, le Conseil constitutionnel a refusé d’examiner la conformité de la loi aux traités. Ce contrôle de conventionnalité relève des juridictions ordinaires, tandis que le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois.

Explication

L’arrêt Jacques Vabre reconnaît à la Cour de cassation le pouvoir d’écarter, dans un litige, une loi incompatible avec un traité, y compris lorsque la loi est postérieure. Cette décision ne lui confère toutefois pas le pouvoir général d’annuler la loi dans l’ordre juridique.

Explication

Par l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État a admis qu’il pouvait contrôler la compatibilité d’une loi avec un traité sans tenir compte de la date d’adoption de la loi. Le contrôle de conventionnalité relève ainsi des juridictions ordinaires, tandis que le contrôle de constitutionnalité des lois relève du Conseil constitutionnel.

Explication

L’effet direct désigne l’aptitude d’une norme internationale à produire directement des droits ou des obligations pour les particuliers, invocables devant un juge. Une stipulation dépourvue d’effet direct ne peut pas être invoquée de cette manière par un particulier.

Explication

Le contrôle in abstracto compare de manière générale deux textes afin d’en vérifier la compatibilité. Le contrôle in concreto recherche plutôt si l’application de la loi à une situation particulière fait apparaître une incompatibilité.

Explication

La Convention européenne des droits de l’homme est un traité signé à Rome en 1950 qui protège des droits fondamentaux, comme la liberté d’expression. La Cour européenne des droits de l’homme est distincte de la Convention : elle en contrôle l’interprétation et l’application.

Explication

Une requête individuelle peut être déposée par une personne physique, une organisation non gouvernementale ou un groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation imputable à un État partie. La qualité de victime distingue cette procédure d’une action abstraite sans victime directe.

Explication

La requête doit notamment être précédée de l’épuisement des voies de recours internes et être déposée dans les quatre mois suivant la décision interne définitive. Elle doit aussi concerner une victime directe ayant subi un préjudice important et être fondée en droit.

Explication

Les arrêts de la Cour européenne ont en principe un caractère déclaratoire : ils n’annulent pas directement les lois nationales et n’imposent pas automatiquement la modification d’une décision interne. L’État condamné doit néanmoins prendre les mesures nécessaires pour rendre son droit conforme à la Convention.

Explication

Le droit primaire comprend les règles constitutives établies par les traités, qui fondent notamment les institutions et les compétences de l’Union. Le droit dérivé est produit par les institutions européennes sur le fondement de ces traités.

Explication

Un règlement s’applique directement dans les États membres sans acte national d’incorporation. Une directive lie les États quant au résultat à atteindre et doit en principe être transposée en droit interne, ce qui la distingue du règlement.

Explication

En France, l’article 88-1 de la Constitution fonde l’exigence de transposition des directives de l’Union européenne. Cette exigence connaît toutefois une réserve tenant au respect de l’identité constitutionnelle de la France.

Explication

La loi au sens strict résulte d’un vote du Parlement, alors que le règlement est un acte du pouvoir exécutif, comme un décret ou un arrêté. Confondre leurs auteurs revient à inverser leurs modes d’adoption respectifs.

Explication

L’article 37 attribue un caractère réglementaire aux matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi fixé par l’article 34. Le Parlement n’a donc pas une compétence générale couvrant toutes les matières.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir vise l’annulation du règlement illégal et doit être exercé dans les deux mois suivant sa publication. L’exception d’illégalité permet seulement d’écarter le règlement dans le litige, sans délai déterminé.

Explication

Selon l’article premier du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel lorsqu’aucune autre date n’est prévue. Des mesures d’application nécessaires ou une entrée en vigueur urgente peuvent toutefois modifier cette règle.

Explication

Un droit acquis est déjà définitivement constitué et bénéficie d’une protection juridique établie. Une expectative correspond à une possibilité de droit encore susceptible d’être remise en cause par une loi nouvelle.

Explication

La théorie de Paul Roubier distingue la phase de constitution de la situation juridique, ses effets déjà produits et ses effets futurs. L’idée d’une application uniforme à toute la situation ne tient pas compte de cette différenciation temporelle.

Explication

L’article 112-1 du Code pénal interdit de punir un fait qui n’était pas constitutif d’une infraction lorsqu’il a été commis. Une incrimination ou une peine nouvelle ne peut donc pas être appliquée rétroactivement au détriment de l’auteur.

Explication

Le principe de survie de la loi ancienne maintient le contrat sous la loi applicable lors de sa conclusion. Une loi nouvelle d’ordre public peut toutefois s’appliquer immédiatement à ses effets futurs.

Explication

L’abrogation consiste à supprimer un texte juridique antérieur au moyen d’un nouveau texte. Elle se distingue de l’entrée en vigueur, qui détermine le début de l’application d’un texte sans supprimer par elle-même un texte antérieur.

Explication

L’abrogation expresse est formulée explicitement par le nouveau texte. L’abrogation tacite doit être déduite de l’incompatibilité entre les dispositions nouvelles et anciennes, contrairement à l’abrogation expressément déclarée.

Explication

L’article 3 du Code civil prévoit que les immeubles situés en France sont régis par la loi française. Cette règle rattache l’immeuble à son lieu de situation plutôt qu’à la nationalité ou au domicile de son propriétaire.

Explication

La coutume se forme par l’observation spontanée et répétée d’une pratique sociale, sans intervention créatrice d’une autorité publique. La décision judiciaire relève de la jurisprudence et ne constitue pas le mode de formation de la coutume.

Explication

La coutume suppose un élément matériel, la répétition d’une pratique, et un élément psychologique, l’opinio juris, c’est-à-dire la conviction de son caractère obligatoire. Une publication officielle n’est pas exigée pour constituer ces deux éléments.

Explication

La coutume praeter legem intervient lorsque la loi est silencieuse et comble ainsi une lacune. La coutume contra legem se définit au contraire par sa contradiction avec une loi ou un règlement.

Explication

Au sens strict, la jurisprudence correspond à une solution constante adoptée par une juridiction puis suivie par d’autres. Les opinions doctrinales appartiennent à la doctrine, tandis qu’un juge ne peut pas édicter une règle générale et réglementaire pour les affaires soumises.

Explication

Les magistrats du siège jugent les litiges et rendent les décisions, alors que les magistrats du parquet demandent l’application de la loi et conduisent l’action pénale dans l’intérêt public. Le parquet ne rend donc pas les décisions juridictionnelles.

Explication

Les juridictions du fond apprécient les faits et appliquent le droit, tandis que la Cour de cassation vérifie la correcte application des règles juridiques. Elle ne constitue donc pas un troisième degré de juridiction chargé de rejuger entièrement l’affaire.

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 a organisé la séparation entre les fonctions judiciaires et administratives, à l’origine des deux ordres de juridiction. La réforme de 2020 concernait la fusion de juridictions civiles et n’a pas créé cette distinction.

Explication

Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire résulte de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance. Le tribunal de proximité peut subsister dans certaines villes, mais il n’a pas remplacé ces deux juridictions.

Explication

Le tribunal judiciaire est le juge de droit commun pour les affaires civiles ou commerciales lorsque la loi n’en confie pas la compétence à une juridiction spécialisée. Les litiges entre commerçants et les conflits individuels du travail relèvent respectivement du tribunal de commerce et du conseil de prud’hommes.

Explication

Une affaire atteignant au moins 5 000 euros est en principe jugée à charge d’appel par le tribunal judiciaire. Les demandes ne dépassant pas ce seuil sont en principe jugées en premier et dernier ressort, sans que la cour d’appel intervienne automatiquement.

Explication

L’appel est une voie de recours ordinaire qui soumet l’affaire à un nouvel examen en fait et en droit par une cour d’appel. Le contrôle limité à la correcte application du droit relève de la Cour de cassation.

Explication

La Cour de cassation est juge du droit : elle vérifie l’application correcte des règles juridiques sans rejuger la matérialité des faits. La cour d’appel, en revanche, peut réexaminer les faits et le droit.

Explication

La Cour de cassation comprend trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle. Cette organisation distingue les principales matières juridiques traitées par la Cour.

Explication

Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire dirigée contre une décision rendue en dernier ressort, dans un délai de deux mois, au moyen d’un mémoire ampliatif présenté par un avocat au Conseil. Il ne constitue pas un nouvel examen des faits.

Explication

La Cour rend un arrêt de cassation lorsqu’elle reconnaît qu’une règle de droit a été mal appliquée ou méconnue. L’arrêt de rejet correspond au cas où elle approuve juridiquement la décision des juges du fond.

Explication

Le tribunal administratif est une juridiction de première instance pour de nombreux litiges opposant des particuliers à l’État, aux collectivités ou à des organismes chargés d’un service public. La cour administrative d’appel intervient ensuite au second degré.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir vise l’annulation totale ou partielle d’un acte administratif et relève d’un contentieux objectif. Le recours en responsabilité tend notamment à indemniser un préjudice et relève d’un contentieux subjectif.

Explication

La cour administrative d’appel réexamine les affaires jugées par les tribunaux administratifs en fait et en droit. Ses arrêts peuvent ensuite faire l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’État, juridiction suprême de l’ordre administratif.

Explication

Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif et contrôle l’application du droit par les juges du fond. Il possède aussi des compétences particulières, notamment pour juger certains litiges en premier et dernier ressort ou en appel.

Explication

L’arbitrage est une justice privée dans laquelle un arbitre tranche le litige par une sentence qui s’impose aux parties. La médiation recherche plutôt un accord entre les parties sans confier au tiers le pouvoir de décider.

Explication

La clause compromissoire prévoit à l’avance le recours à l’arbitrage pour un litige éventuel. Le compromis intervient après la naissance d’un litige déjà identifié.

Explication

La sentence arbitrale possède l’autorité de la chose jugée, mais elle n’a pas de force exécutoire tant que le juge étatique ne lui a pas accordé l’exequatur. L’exequatur permet donc son exécution forcée.

Explication

Lorsque les preuves ne permettent pas de lever l’incertitude, celle-ci est retenue au détriment de la personne qui supportait la charge de la preuve. Cette règle empêche de faire bénéficier du doute la partie qui devait établir le fait invoqué.