QCM : Introduction à la fiscalité (24 questions)

Explication

L’impôt est une prestation pécuniaire imposée selon les capacités contributives, sans qu’une contrepartie déterminée soit attribuée à chaque personne. Une taxe ou une redevance est au contraire associée à un service ou à un avantage identifiable.

Explication

La fonction première de l’impôt consiste à procurer des ressources destinées à couvrir les dépenses publiques. Il peut aussi poursuivre des objectifs économiques et sociaux, mais ceux-ci ne constituent pas sa fonction initiale.

Explication

L’égalité face aux charges publiques implique une contribution fondée sur des règles communes et sur les capacités contributives. Elle ne signifie pas que tous les contribuables paient le même montant.

Explication

L’impôt est une somme d’argent définitivement prélevée, ce qui réduit le revenu disponible des ménages ou des entreprises et alimente le budget de l’État. Une somme récupérable ou remboursable ne correspond pas à ce caractère définitif.

Explication

Le paiement de l’impôt est obligatoire, et les retards, dissimulations ou fraudes peuvent donner lieu à des sanctions. Une déclaration exacte ou un paiement effectué dans les règles ne constitue pas une infraction fiscale.

Explication

L’impôt est dépourvu de contrepartie déterminée et de rattachement à une dépense précise. Les taxes et redevances correspondent à un service, tandis que les cotisations sont affectées à des dépenses spécifiques.

Explication

Un impôt indirect est perçu par un intermédiaire à l’occasion d’une opération économique, puis reversé à l’État. L’impôt direct est, lui, versé directement par le contribuable à l’administration.

Explication

La classification économique distingue notamment le revenu, la dépense et le capital : la TVA impose la dépense, alors que l’impôt sur le revenu impose le revenu. La taxe foncière, les droits de succession et la plus-value immobilière relèvent de l’imposition du capital.

Explication

Le contribuable assume la charge économique, l’assujetti est compris dans le champ d’application et le redevable doit verser l’impôt lorsqu’il réalise une opération imposable. Confondre ces trois notions revient notamment à attribuer au contribuable l’obligation de versement, qui caractérise ici le redevable.

Explication

L’article 4A du CGI rattache le résident fiscal français à l’ensemble de ses revenus et le non-résident à ses revenus de source française. La distinction dépend donc du domicile fiscal et de l’origine des revenus, non de leur nature professionnelle ou patrimoniale.

Explication

Les recettes fiscales nettes de l’État atteignent 356,4 milliards d’euros en 2025, contre 325,7 milliards en 2024. Le montant de 441,2 milliards correspond aux dépenses nettes et celui de 124,2 milliards au déficit fiscal de 2025.

Explication

Le déficit fiscal passe de 155,9 milliards d’euros en 2024 à 124,2 milliards en 2025, ce qui traduit une diminution. Les autres couples de montants renvoient respectivement aux dépenses nettes et aux recettes fiscales nettes.

Explication

L’assiette est la base de calcul obtenue en identifiant la matière imposable et les règles permettant de l’évaluer. Le tarif, en revanche, est appliqué à cette base pour calculer l’impôt, tandis que la matière imposable désigne sa source économique.

Explication

La matière imposable constitue l’élément économique à l’origine de l’impôt, puis son évaluation permet d’établir l’assiette. La confondre avec l’assiette revient à oublier que cette dernière est une base calculée à partir de la matière imposable.

Explication

L’évaluation indiciaire utilise des valeurs comparatives, notamment celles d’immeubles similaires. L’évaluation réelle repose sur une comptabilité détaillée, tandis que l’évaluation approchée mobilise des éléments significatifs liés à l’activité ou à la capacité contributive.

Explication

L’exigibilité correspond à l’événement, à l’acte ou à la situation qui rend la personne redevable et fait naître sa dette fiscale. La réalisation des conditions légales relève plutôt du fait générateur, tandis que le calcul et le paiement relèvent d’étapes distinctes.

Explication

Le fait générateur est l’événement par lequel les conditions légales de l’obligation fiscale sont réalisées. La situation qui rend une personne redevable relève de l’exigibilité, tandis que le calcul et la perception correspondent à la liquidation et au recouvrement.

Explication

La liquidation consiste à calculer le montant exigible après l’évaluation de l’assiette et elle est réalisée par l’administration pour l’impôt sur le revenu et les impôts locaux. Pour la TVA et l’impôt sur les sociétés, ce calcul incombe au contribuable.

Explication

Le recouvrement peut prendre la forme d’un appel administratif, d’un paiement spontané ou d’une retenue directe à la source. La détermination de l’assiette, son évaluation et le fait générateur interviennent avant cette phase ou relèvent d’une autre étape fiscale.

Explication

Le droit fiscal relève du droit public, puisqu’il organise notamment les rapports entre la puissance publique et les contribuables. Le droit privé concerne plutôt les relations juridiques entre particuliers.

Explication

L’article 34 attribue à la loi la fixation de l’assiette, du taux et des modalités de recouvrement des impositions. Les décrets et arrêtés peuvent compléter la loi, mais ils ne remplacent pas cette compétence législative.

Explication

Votée chaque année par les parlementaires, la loi de finances définit les recettes fiscales de l’État et traduit des choix politiques gouvernementaux. Le Code général des impôts rassemble des règles fiscales, mais il n’a pas ce rôle annuel de programmation des recettes.

Explication

L’impôt sur le revenu est dû par les personnes physiques, alors que l’impôt sur les sociétés s’applique aux personnes morales. Les deux notions se distinguent donc d’abord par la catégorie juridique du contribuable concerné.

Explication

Les revenus de capitaux mobiliers font partie des sept catégories de revenus de l’impôt sur le revenu. Les droits de douane, les taxes sur les salaires et les cotisations sociales ne constituent pas ces catégories de revenus.