Qu'est-ce qu'une source du droit ?
Tout ce qui peut créer ou modifier une règle de droit.
Quelle conception Hans Kelsen donne-t-il aux sources du droit ?
Seules les sources écrites d'une puissance étatique sont reconnues.
Quelle Constitution est en vigueur en France depuis le 4 octobre 1958 ?
La Constitution de la Ve République.
Que regroupe le bloc de constitutionnalité en France ?
La Constitution, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l'environnement et les principes fondamentaux reconnus par les lois.
Quelle autorité ont les traités ratifiés selon l'article 55 de la Constitution ?
Ils ont une autorité supérieure à celle des lois.
Quelles conditions rendent un traité applicable en France ?
Ratification, application réciproque et publication au Journal officiel.
Quelle organisation protège les droits de l'homme indépendamment de l'Union européenne ?
Le Conseil de l'Europe.
Qu'impose le principe de primauté au juge national face à une loi contraire au droit de l'Union ?
De laisser inappliquée cette loi sans attendre son abrogation.
Quelle loi précise l'organisation des pouvoirs publics ?
La loi organique.
Que définit l'article 34 depuis la Constitution de 1958 ?
Le domaine de la loi.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les sources du droit.
1. Comment définir une source du droit ?
2. Quelle distinction oppose correctement les conceptions formelle et sociologique des sources du droit ?
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