QCM : Sources du droit du commerce international (26 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelles catégories constituent les principales sources du droit du commerce international ?

Les lois pénales, les usages professionnels, les règlements fiscaux et les sentences
Les règles étatiques, les usages, les principes et la lex mercatoria
Les pratiques bancaires, les principes nationaux, les directives européennes et les contrats-types
Les contrats privés, les décisions arbitrales, les traités et les coutumes locales

Les règles étatiques, les usages, les principes et la lex mercatoria

Explication

Les principales sources comprennent les règles de l’État, les usages et les principes du commerce international, ainsi que la lex mercatoria ou jus mercatorum. Les autres regroupements mélangent certaines notions pertinentes avec des catégories qui ne constituent pas l’ensemble identifié.

2. Pourquoi l’étude des sources du droit du commerce international est-elle importante ?

Elle permet de comprendre leur diversité et de mieux déterminer les règles applicables
Elle sert à imposer une même loi nationale à tous les contrats internationaux
Elle vise à distinguer les contrats commerciaux des contrats dépourvus d’élément étranger
Elle permet de remplacer les règles étatiques par des pratiques professionnelles communes

Elle permet de comprendre leur diversité et de mieux déterminer les règles applicables

Explication

L’étude des sources vise à comprendre leur diversité afin de mieux cerner les règles applicables à une situation donnée. Elle ne tend pas à écarter les droits étatiques ni à imposer une loi nationale uniforme.

3. De quelles deux manières le droit d’origine étatique peut-il intervenir dans un contrat du commerce international ?

Par un usage conventionnel intégré au contrat ou par une règle fiscale de l’État du vendeur
Par une loi matérielle choisie comme lex contractus ou par des règles matérielles de droit international privé
Par une coutume professionnelle choisie par les parties ou par une règle générale de lex mercatoria
Par une loi pénale applicable au lieu d’exécution ou par une décision arbitrale étrangère

Par une loi matérielle choisie comme lex contractus ou par des règles matérielles de droit international privé

Explication

Le droit étatique intervient soit par une loi matérielle d’un État choisie comme lex contractus, soit par des règles matérielles de droit international privé. Les usages, la lex mercatoria et les règles fiscales ne correspondent pas à cette double modalité.

4. Que désigne la lex contractus dans un contrat du commerce international ?

La loi étatique applicable au contrat, choisie par les parties ou désignée par une règle de conflit
La loi du lieu où le contrat est signé, même si les parties ont choisi une autre loi
Une règle arbitrale élaborée par une institution spécialisée du commerce international
Un ensemble d’usages professionnels qui s’appliquent sans rattachement à un État

La loi étatique applicable au contrat, choisie par les parties ou désignée par une règle de conflit

Explication

La lex contractus est la loi d’un État applicable au contrat, en raison du choix des parties ou de la désignation par les règles de conflit. Elle se distingue de la lex mercatoria, qui ne renvoie pas nécessairement à une loi étatique.

5. Quelle affirmation correspond à l’arrêt Messageries maritimes rendu par la Cour de cassation le 21 juin 1950 ?

Les parties peuvent écarter toute loi étatique en choisissant une clause compromissoire
Un contrat international peut être régi par des usages sans aucun rattachement juridique
Tout contrat est nécessairement rattaché à la loi d’un État
La loi applicable à un contrat dépend nécessairement du lieu où l’arbitre siège

Tout contrat est nécessairement rattaché à la loi d’un État

Explication

Dans l’arrêt Messageries maritimes du 21 juin 1950, la Cour de cassation affirme que tout contrat est nécessairement rattaché à la loi d’un État. Cette solution ne signifie pas qu’un contrat peut fonctionner sans rattachement étatique, contrairement à la confusion avec la lex mercatoria.

6. Quel domaine relève des règles matérielles françaises d’origine jurisprudentielle applicables au commerce international ?

La validité des clauses or et monétaires, l’autonomie de la clause compromissoire et la capacité de certaines personnes publiques à compromettre
La fixation des droits de douane, la protection des consommateurs et le contrôle des investissements étrangers
La formation des sociétés étrangères, la nationalité des dirigeants et la liquidation des entreprises exportatrices
La détermination des salaires internationaux, la fiscalité des importations et la responsabilité des transporteurs

La validité des clauses or et monétaires, l’autonomie de la clause compromissoire et la capacité de certaines personnes publiques à compromettre

Explication

Ces règles concernent notamment les clauses or et monétaires, l’autonomie de la clause compromissoire et l’aptitude de l’État ou des établissements publics à compromettre lorsque les intérêts du commerce international sont en jeu. Les autres domaines proposés ne correspondent pas aux règles matérielles identifiées.

7. Quelle distinction caractérise les usages du commerce international par rapport aux usages conventionnels ?

Les usages du commerce international proviennent d’une loi étatique, tandis que les usages conventionnels résultent d’une décision arbitrale
Les usages du commerce international résultent d’un accord individuel, tandis que les usages conventionnels s’imposent à toute une branche professionnelle
Les usages du commerce international concernent les contrats internes, tandis que les usages conventionnels régissent les échanges entre plusieurs États
Les usages du commerce international se répètent dans une branche ou une place d’activités, tandis que les usages conventionnels concernent les relations entre les parties

Les usages du commerce international se répètent dans une branche ou une place d’activités, tandis que les usages conventionnels concernent les relations entre les parties

Explication

L’usage du commerce international possède une portée professionnelle générale, car il résulte de pratiques répétées dans une branche ou une place d’activités. L’usage conventionnel découle plutôt des relations d’affaires particulières entre les parties.

8. Quelle institution contribue notamment à codifier les usages du commerce international au moyen des Incoterms ?

La Cour internationale de Justice
L’Organisation mondiale des douanes
La Chambre de commerce internationale
La Conférence de La Haye de droit international privé

La Chambre de commerce internationale

Explication

La Chambre de commerce internationale contribue à la codification des usages du commerce international, notamment grâce aux International Commercial Terms, appelés Incoterms. Les autres institutions exercent des fonctions différentes et ne sont pas à l’origine de cette codification.

9. Selon l’article 9 de la Convention de Vienne de 1980, quels usages peuvent lier les parties à un contrat de vente internationale ?

Les usages du pays du vendeur, dès lors que la marchandise est expédiée depuis ce pays
Les usages choisis par le juge après la conclusion du contrat, indépendamment des pratiques antérieures des parties
Les usages publiés par une institution internationale, même si les parties ne les connaissent pas et ne les pratiquent pas
Les usages auxquels elles ont consenti, les habitudes établies entre elles et, sauf convention contraire, certains usages largement connus de la branche

Les usages auxquels elles ont consenti, les habitudes établies entre elles et, sauf convention contraire, certains usages largement connus de la branche

Explication

L’article 9 vise les usages auxquels les parties ont consenti, les habitudes établies entre elles et, sauf convention contraire, les usages largement connus et régulièrement observés dans la branche concernée. Les habitudes établies reposent sur la relation particulière des parties, tandis que les usages de branche ont une portée plus générale.

10. Quelle caractéristique distingue les principes généraux du droit du commerce international des règles étatiques ?

Ils sont directement rattachés à un ordre juridique national
Ils s’appliquent en dehors du cadre d’une loi nationale
Ils résultent exclusivement d’une décision administrative
Ils dépendent nécessairement d’un code civil déterminé

Ils s’appliquent en dehors du cadre d’une loi nationale

Explication

Ces principes peuvent s’appliquer sans être fondés sur une loi nationale précise, notamment grâce à la convergence des droits et à la doctrine. Les règles étatiques, en revanche, sont rattachées à un ordre juridique national.

11. Pourquoi le caractère évolutif des principes généraux du commerce international est-il utile en arbitrage ?

Il oblige les arbitres à appliquer une loi nationale précise
Il écarte les pratiques commerciales établies entre les parties
Il transforme chaque principe en règle détaillée et exhaustive
Il permet aux arbitres d’adapter la solution aux litiges

Il permet aux arbitres d’adapter la solution aux litiges

Explication

Les principes sont généraux sans former une liste exhaustive et peuvent donc évoluer pour répondre aux situations nouvelles. Leur souplesse aide les arbitres à fournir une solution adaptée au litige.

12. Quelle distinction oppose principalement pacta sunt servanda et rebus sic stantibus ?

Le premier autorise la révision du contrat, le second impose son exécution
Le premier concerne la bonne foi, le second concerne la représentation
Le premier modère le dommage, le second organise la compensation
Le premier impose le respect du contrat, le second peut permettre sa révision

Le premier impose le respect du contrat, le second peut permettre sa révision

Explication

Pacta sunt servanda exprime l’obligation de respecter les engagements contractuels, tandis que rebus sic stantibus peut justifier une révision lorsqu’un bouleversement économique survient. La mitigation of damages concerne, elle, la réduction des pertes.

13. Une partie subit un dommage parce que son cocontractant n’a pas exécuté son obligation. Que lui impose le principe de mitigation of damages ?

Réviser automatiquement le contrat devenu moins avantageux
Attendre une réparation intégrale sans prendre de mesure
S’efforcer de limiter son dommage et ses pertes
Demander l’exécution forcée avant toute autre démarche

S’efforcer de limiter son dommage et ses pertes

Explication

La mitigation of damages oblige le créancier à prendre des mesures raisonnables pour modérer le dommage ou minimiser ses pertes. Elle ne garantit donc pas une indemnisation indépendante du comportement du créancier.

14. Quelle position caractérise les mercatoristes dans le débat sur la lex mercatoria ?

Ils rattachent la lex mercatoria aux seules décisions des juridictions nationales
Ils reconnaissent un droit du commerce international détaché du droit étatique
Ils refusent aux arbitres toute possibilité d’appliquer des règles transnationales
Ils voient la lex mercatoria comme une construction sans ordre juridique autonome

Ils reconnaissent un droit du commerce international détaché du droit étatique

Explication

Les mercatoristes estiment que la lex mercatoria constitue un droit du commerce international autonome par rapport aux droits étatiques. Les antimercatoristes contestent précisément cette autonomie juridique.

15. Quelle différence oppose les deux conceptions principales de la lex mercatoria ?

L’une exclut toute intervention étatique, l’autre impose l’application d’une loi nationale unique
L’une la limite aux contrats internes, l’autre la réserve aux conventions internationales écrites
L’une dépend des usages professionnels, l’autre repose sur les décisions des arbitres internationaux
L’une la présente comme un ordre distinct, l’autre comme des règles issues de la pratique et sanctionnées par les juridictions nationales

L’une la présente comme un ordre distinct, l’autre comme des règles issues de la pratique et sanctionnées par les juridictions nationales

Explication

La première conception détache la lex mercatoria de l’ordre étatique, tandis que la seconde la définit à partir des pratiques commerciales et de leur sanction par les jurisprudences nationales. Ces conceptions diffèrent donc par le rôle accordé à l’État.

16. Dans quelles conditions les parties à un arbitrage peuvent-elles généralement choisir la lex mercatoria ?

Lorsque la lex mercatoria est intégrée à une loi nationale déterminée
Lorsque le tribunal arbitral applique spontanément les usages professionnels
Lorsque les droits étatiques applicables reconnaissent cette possibilité
Lorsque les parties écartent toute règle de droit applicable

Lorsque les droits étatiques applicables reconnaissent cette possibilité

Explication

Le choix de la lex mercatoria est généralement possible en arbitrage, mais il reste encadré par les droits étatiques qui peuvent l’autoriser ou la refuser. La volonté des parties ne suffit donc pas à écarter ce contrôle juridique.

17. Comment les Principes Unidroit ont-ils été élaborés ?

Par des arbitres désignés par les principales chambres de commerce
Par un groupe limité aux spécialistes du droit civil continental
Par une juridiction nationale chargée d’unifier les contrats commerciaux
Par une commission réunissant des juristes de la common law et du droit civil

Par une commission réunissant des juristes de la common law et du droit civil

Explication

Les Principes Unidroit ont été préparés par une commission réunissant des juristes issus de la common law et du droit civil, puis approuvés par le conseil de direction de l’Institut. Leur élaboration repose donc sur une approche juridique comparée.

18. Quelle chronologie décrit correctement l’évolution des Principes Unidroit ?

Première publication en 2004, renouvellement en 2010, nouvelle édition française en 1994
Publication française en 1994, nouvelle édition en 2001, renouvellements en 2010 et 2016
Publication française en 2010, renouvellement en 2016, première édition adoptée en 1994
Publication française en 1994, renouvellements en 2004 et 2010, nouvelle édition en 2016

Publication française en 1994, renouvellements en 2004 et 2010, nouvelle édition en 2016

Explication

La première publication française date de 1994, puis les Principes ont été renouvelés en 2004 et en 2010 avant l’adoption d’une nouvelle édition en 2016. L’édition de 2016 ne correspond donc pas à la première publication.

19. Quelle proposition décrit le mieux la nature et les fondements des Principes Unidroit ?

Une compilation privée visant un Code des contrats internationaux fondé sur la liberté contractuelle, la sauvegarde du contrat et la bonne foi
Un recueil national de décisions judiciaires privilégiant la résolution du contrat et la limitation des engagements
Une réglementation arbitrale destinée à remplacer les conventions internationales par des règles impératives
Un traité international obligatoire fondé sur la primauté des règles étatiques et la restriction de la liberté contractuelle

Une compilation privée visant un Code des contrats internationaux fondé sur la liberté contractuelle, la sauvegarde du contrat et la bonne foi

Explication

Les Principes Unidroit sont une compilation privée conçue comme une étape vers un Code des contrats internationaux, avec notamment la liberté contractuelle, la sauvegarde du contrat et la bonne foi. Ils ne constituent pas un traité international obligatoire.

20. Lequel de ces ensembles correspond aux matières couvertes par les Principes Unidroit ?

La propriété foncière, le droit de la famille, les successions et la responsabilité pénale
La nationalité des sociétés, la fiscalité internationale, le droit pénal économique et la procédure constitutionnelle
La création des États, la compétence territoriale, le droit électoral et les immunités diplomatiques
La formation et les effets du contrat, le hardship, l’exécution forcée, la résolution et la minimisation du dommage

La formation et les effets du contrat, le hardship, l’exécution forcée, la résolution et la minimisation du dommage

Explication

Les Principes Unidroit traitent notamment de la formation et des effets du contrat, du hardship, de l’exécution forcée, de la résolution et de la minimisation du dommage. Le hardship concerne un bouleversement de l’équilibre contractuel, tandis que la force majeure vise l’empêchement d’exécuter.

21. Dans quelle situation les Principes Unidroit peuvent-ils régir un contrat ?

Lorsque le droit étatique compétent les désigne comme règles impératives
Lorsque les usages professionnels les imposent sans accord contractuel
Lorsque le juge les applique en raison de la nationalité des parties
Lorsque les parties les désignent, directement ou par référence à la lex mercatoria

Lorsque les parties les désignent, directement ou par référence à la lex mercatoria

Explication

Les Principes Unidroit peuvent s’appliquer lorsque les parties choisissent de les soumettre au contrat, notamment par une référence à la lex mercatoria ou aux principes généraux du droit. Les règles étatiques, à l’inverse, peuvent s’appliquer du fait du droit compétent sans choix contractuel particulier.

22. Quelle est la portée juridique des Principes Unidroit lorsqu’un contrat ne s’y réfère pas ?

Ils s’imposent aux parties dès qu’elles concluent un contrat international
Ils s’appliquent aux arbitres dès qu’un litige présente une dimension commerciale
Ils constituent une codification dépourvue de force obligatoire pour les parties et les juridictions
Ils obligent les juges lorsqu’aucune règle étatique ne paraît suffisamment précise

Ils constituent une codification dépourvue de force obligatoire pour les parties et les juridictions

Explication

Les Principes Unidroit sont une codification non contraignante et ne s’imposent pas aux parties, aux juges ou aux arbitres en l’absence de référence appropriée. Leur caractère international ne suffit pas à leur conférer automatiquement une force obligatoire.

23. Qui a présidé la commission universitaire ayant publié les Principes du droit européen du contrat en 1995, 1998 et 2002 ?

Le professeur Zimmermann
Le professeur Lando
Le professeur Bonell
Le professeur Schlechtriem

Le professeur Lando

Explication

La commission d’universitaires de plusieurs pays qui a publié ces Principes était présidée par le professeur Lando. Les autres noms peuvent être associés au droit comparé ou au droit des contrats, mais ne correspondent pas à cette présidence.

24. Quelle fonction caractérise principalement les Principes du droit européen du contrat ?

Relier le droit romaniste et la common law dans une formulation moderne de la lex mercatoria
Transposer les règles de la Convention de Vienne dans les droits internes européens
Codifier les usages professionnels applicables aux échanges commerciaux internationaux
Remplacer les législations nationales par un régime uniforme des contrats européens

Relier le droit romaniste et la common law dans une formulation moderne de la lex mercatoria

Explication

Ces Principes se présentent comme une passerelle entre le système romaniste et la common law, tout en proposant une formulation moderne de la lex mercatoria. Ils ne remplacent pas les droits nationaux et ne se réduisent pas à une transposition de la Convention de Vienne.

25. Dans quelle situation les Principes du droit européen du contrat peuvent-ils s’appliquer sans avoir été expressément désignés par les parties ?

Lorsque le contrat est conclu entre deux ressortissants d’États membres de l’Union européenne
Lorsque le juge estime que les règles nationales présentent des lacunes dans le domaine concerné
Lorsque les usages commerciaux du secteur contiennent une référence générale au droit européen
Lorsque les parties renvoient aux principes généraux du droit ou à la lex mercatoria, ou ne choisissent aucun droit applicable

Lorsque les parties renvoient aux principes généraux du droit ou à la lex mercatoria, ou ne choisissent aucun droit applicable

Explication

Les Principes européens peuvent être retenus par renvoi aux principes généraux du droit ou à la lex mercatoria, ainsi que lorsque les parties n’ont choisi aucun système juridique applicable. La nationalité des parties ou l’appréciation personnelle du juge ne suffit pas à établir cette application.

26. Quelle affirmation décrit correctement le statut des Principes du droit européen du contrat ?

Ils possèdent une force obligatoire comparable à celle d’un code civil national
Ils résultent d’une pratique commerciale répétée et s’imposent aux contractants
Ils dépendent de la volonté des parties et ne constituent pas des usages
Ils s’appliquent comme des usages professionnels dès qu’un contrat est européen

Ils dépendent de la volonté des parties et ne constituent pas des usages

Explication

Comme les Principes Unidroit, les Principes européens reposent sur la volonté des parties et ne sont pas qualifiés d’usages. Leur vocation européenne et leur utilisation en pratique ne leur confèrent donc pas automatiquement le statut d’usage ou de règle impérative.

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Quelles sont les principales sources du droit du commerce international ?

Les règles de l’État, les usages, les principes et la lex mercatoria.

Comment le droit d'origine étatique intervient-il dans les contrats ?

Par la loi matérielle choisie ou par des règles de droit international privé.

Qu'est-ce que la lex contractus dans le commerce international ?

La loi d'un État applicable à un contrat choisie par les parties ou par règles de conflit.

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