QCM : Litiges en droit social (30 questions)

Explication

Un litige en droit social naît d’une contestation relative à l’application du droit du travail ou du droit de la sécurité sociale. Il ne relève donc pas nécessairement d’un juge unique, car la juridiction compétente dépend de la nature du différend.

Explication

Le contentieux de la relation de travail concerne principalement le contrat entre l’employeur et le salarié. Le contentieux social oppose plutôt un organisme de sécurité sociale à un assuré ou à un cotisant au sujet d’une décision de cet organisme.

Explication

Le conseil de prud’hommes est la juridiction principale des litiges individuels du travail, tandis que le pôle social du tribunal judiciaire traite principalement le contentieux de la sécurité sociale. Les deux catégories de litiges ne relèvent donc pas de la même juridiction.

Explication

Le conseil de prud’hommes connaît des différends individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé, y compris les contrats d’apprentissage. Les conflits collectifs et les litiges de sécurité sociale relèvent d’autres cadres juridictionnels.

Explication

La compétence du conseil de prud’hommes est exclusive pour les différends concernés, de sorte qu’une convention contraire, notamment une clause d’arbitrage, est réputée non écrite. La clause ne peut donc pas écarter la compétence prud’homale.

Explication

Le salarié peut notamment saisir le conseil du lieu où le travail est accompli, du lieu de conclusion du contrat ou du lieu où l’employeur est établi, avec des règles particulières pour le travail à domicile ou hors établissement. Le choix ne dépend pas du domicile du représentant légal ni d’un accord général des parties.

Explication

La procédure commence par la saisine, se poursuit par la conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation, puis par la mise en état et l’orientation vers une formation de jugement. La saisine directe et systématique du bureau de jugement ne correspond donc pas au déroulement normal.

Explication

En cas d’échec de la conciliation, le BCO peut prendre des mesures provisoires, organiser les échanges entre les parties et orienter l’affaire vers une formation de jugement. En cas d’accord, il dresse au contraire un procès-verbal de conciliation mettant fin au litige.

Explication

Le bureau de jugement comprend deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés. Si les voix sont partagées, l’affaire est départagée sous la présidence d’un juge professionnel ; cette composition diffère de celle de la formation restreinte.

Explication

La contestation du licenciement se prescrit par 12 mois, la demande de salaire par 3 ans et l’action fondée sur une discrimination ou un harcèlement par 5 ans. Ces délais varient donc selon la nature de la demande prud’homale.

Explication

Le tribunal judiciaire connaît notamment de la validité des accords collectifs, des conflits collectifs et des élections professionnelles. Le conseil de prud’hommes traite principalement les litiges individuels entre salariés et employeurs.

Explication

La contestation d’une élection professionnelle doit être introduite dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats. Le délai de 2 mois concerne l’action en nullité d’un accord collectif à compter de sa notification ou de sa publication.

Explication

Le procureur décide de poursuivre, de classer l’affaire ou de proposer une mesure alternative après la constatation de l’infraction ou le dépôt d’une plainte. L’inspection du travail a principalement pour rôle de constater l’infraction.

Explication

Le travail dissimulé est puni, pour une personne physique, de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. La peine de 2 ans et 30 000 € correspond au harcèlement moral ou sexuel mentionné ici.

Explication

Pour une personne morale, l’amende encourue est portée au quintuple de celle prévue pour une personne physique. Le doublement de l’amende ne correspond pas à la règle applicable indiquée ici.

Explication

Le contentieux administratif du travail relève d’abord du tribunal administratif, puis de la cour administrative d’appel et, le cas échéant, du Conseil d’État. Le conseil de prud’hommes intervient plutôt pour les litiges individuels de droit privé.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir doit en principe être formé dans les 2 mois suivant la notification ou la publication de la décision. Le délai d’un mois renvoie notamment à l’appel prud’homal, et non au délai administratif de principe.

Explication

La contestation de la rupture conventionnelle individuelle relève du conseil de prud’hommes et doit être engagée dans les 12 mois de l’homologation. L’homologation administrative ne transforme pas cette contestation en recours relevant du juge administratif.

Explication

Le pôle social du tribunal judiciaire connaît en première instance de ces trois catégories de litiges. Les infractions pénales relèvent des juridictions répressives, comme le tribunal correctionnel, et non du pôle social.

Explication

Le contentieux général comprend notamment les litiges relatifs à l’affiliation, aux cotisations et aux prestations sociales. L’état ou le taux d’incapacité, l’invalidité et l’inaptitude relèvent du contentieux de l’incapacité.

Explication

Le contentieux de l’incapacité porte sur l’état ou le taux d’incapacité, ainsi que sur l’invalidité ou l’inaptitude. Les cotisations, les prestations et l’affiliation appartiennent notamment au contentieux général.

Explication

Le pôle social comprend un président, magistrat du siège, et deux assesseurs non professionnels représentant respectivement les salariés et les employeurs ou travailleurs indépendants. Cette composition associe donc un magistrat et des représentants des parties du monde professionnel.

Explication

La CRA doit être saisie pour les litiges non médicaux avant l’action devant le pôle social. La commission médicale de recours amiable concerne les litiges médicaux, tandis que la CDAPH intervient pour certaines décisions relatives au handicap.

Explication

La CRA doit être saisie dans les deux mois suivant la notification de la décision et dispose d’un mois pour répondre. Son silence à l’issue de ce délai vaut rejet implicite.

Explication

Le recours devant le pôle social doit être formé dans les deux mois au moyen d’une requête remise au SAUJ ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de quinze jours concerne l’opposition à une contrainte de l’URSSAF.

Explication

La contrainte de l’URSSAF est un titre exécutoire auquel le cotisant doit faire opposition devant le pôle social dans les quinze jours de sa signification. À défaut d’opposition dans ce délai, elle devient définitive.

Explication

L’appel est formé devant la chambre sociale spécialement désignée de la cour d’appel dans le mois de la notification du jugement, sans avocat obligatoire. Le délai de deux mois et l’avocat aux conseils concernent le pourvoi en cassation.

Explication

Le pourvoi social est examiné par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation et doit être formé dans les deux mois avec le ministère d’un avocat aux conseils. La chambre sociale intervient notamment pour les pourvois prud’homaux, ce qui constitue une confusion fréquente.

Explication

Une tentative de conciliation préalable devant la caisse doit précéder la saisine du pôle social en matière de faute inexcusable. Le pôle social peut ensuite accorder une majoration de rente et réparer certains préjudices.

Explication

Le refus de reconnaissance par la CPAM relève du pôle social, le licenciement pour inaptitude du conseil de prud’hommes et une éventuelle qualification pénale du tribunal correctionnel. Un accident commun ne fusionne donc pas les compétences juridictionnelles.