Qu'est-ce qu'un litige en droit social ?
Une contestation née de l’application du droit du travail ou de la sécurité sociale.
Quelle différence principale entre contentieux de la relation de travail et contentieux social ?
Le premier oppose employeur et salarié sur le contrat, le second un organisme de sécurité sociale à un assuré.
Quelle juridiction est principale pour les litiges individuels du travail ?
Le conseil de prud’hommes.
Quelle juridiction est principale pour le contentieux de la sécurité sociale ?
Le pôle social du tribunal judiciaire.
Qu'est-ce que le conseil de prud’hommes selon le Code du travail L.1411-1 ?
La juridiction de droit commun des différends individuels liés à un contrat de travail privé.
Quelle est la portée de la compétence du conseil de prud’hommes selon L.1411-4 ?
Elle est exclusive et toute convention contraire est réputée non écrite.
Quels sont les lieux possibles de compétence du conseil de prud’hommes selon R.1412-1 ?
Lieu du travail, domicile du salarié, lieu de conclusion du contrat ou établissement de l’employeur.
Quelles sont les étapes de la procédure prud’homale ?
Saisine, conciliation devant le BCO, mise en état et orientation vers jugement.
Que doit contenir la requête prud’homale ?
Identité des parties, objet de la demande, montant de chaque chef, bordereau des pièces.
Quel effet a la saisine sur la prescription ?
Elle interrompt la prescription.
Que fait le BCO en cas d’accord ?
Il dresse un procès-verbal de conciliation qui met fin au litige.
Que peut ordonner le BCO en cas d’échec de conciliation ?
Des mesures provisoires, fixer le calendrier d’échange et orienter l’affaire.
Combien de conseillers composent le bureau de jugement ?
Deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés.
Quels litiges relèvent principalement du tribunal judiciaire en droit du travail ?
Les conflits collectifs, la validité des accords collectifs, les élections professionnelles, la représentativité et la désignation d’un délégué syndical.
Quels litiges relèvent du conseil de prud’hommes en droit du travail ?
Les litiges individuels.
Quelle étape suit la constatation d'une infraction en contentieux pénal du travail ?
La décision du procureur de poursuivre, classer ou proposer une mesure alternative.
Quelle peine maximale pour une personne physique en cas de travail dissimulé ?
3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Quelle peine maximale pour une personne physique en cas de harcèlement moral ou sexuel ?
2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Comment est calculée l’amende pour une personne morale en contentieux pénal du travail ?
Elle est portée au quintuple de celle prévue pour une personne physique.
Quelles décisions relève le contentieux administratif du travail ?
Les décisions de l’inspecteur du travail, de la DREETS ou du ministre.
Quelle juridiction traite le contentieux administratif du travail en appel ?
La cour administrative d’appel.
Quelle est la dernière instance du contentieux administratif du travail ?
Le Conseil d’État.
Quel est le délai pour former un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative ?
Deux mois à partir de la notification ou publication.
Quelle juridiction juge la contestation d’une rupture conventionnelle individuelle ?
Le conseil de prud’hommes.
Dans quel délai doit être formée la contestation d’une rupture conventionnelle individuelle ?
Dans les 12 mois de l’homologation.
Quelle référence légale précise la contestation de la rupture conventionnelle ?
Code du travail, L.1237-14.
Quelle compétence a le pôle social du tribunal judiciaire en première instance ?
Le contentieux général de la sécurité sociale, le contentieux de l’incapacité et une partie du contentieux de l’admission à l’aide sociale.
Quels domaines comprend le contentieux général du pôle social ?
L’affiliation, l’immatriculation, les cotisations, les prestations sociales, les accidents du travail, les maladies professionnelles et la faute inexcusable de l’employeur.
Quelles différences existent entre le contentieux de l’incapacité et le contentieux général ?
Le contentieux de l’incapacité concerne l’état ou le taux d’incapacité, l’invalidité ou l’inaptitude, tandis que le contentieux général concerne les cotisations et les prestations.
De quoi est composé le pôle social du tribunal judiciaire ?
D’un président magistrat du siège et de deux assesseurs non professionnels représentant salariés et employeurs ou travailleurs indépendants.
Quel recours doit être exercé avant de saisir le pôle social pour un litige non médical ?
Le recours amiable devant la CRA.
Dans quel délai la CRA doit-elle être saisie après notification de la décision ?
Dans les 2 mois.
Que vaut le silence de la CRA après sa saisine ?
Un rejet implicite.
Quel délai suit le rejet de la CRA pour saisir le pôle social ?
2 mois.
Comment doit être adressée la requête au pôle social ?
Remise au SAUJ ou lettre recommandée avec avis de réception au greffe.
Quel délai a le cotisant pour faire opposition à la contrainte de l’URSSAF ?
15 jours à partir de sa signification.
Quelle juridiction peut être saisie en appel du jugement du pôle social ?
La chambre sociale spécialement désignée de la cour d’appel.
Quel est le délai pour interjeter appel d’un jugement du pôle social ?
Un mois à compter de sa notification.
Quelle est l’obligation de représentation en appel devant la chambre sociale ?
Il n’y a pas d’obligation de représentation par avocat.
Quel est le délai pour former un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel ?
Deux mois.
Quelle chambre de la Cour de cassation juge le pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel ?
La deuxième chambre civile.
Quelle est l’obligation de représentation pour un pourvoi devant la Cour de cassation ?
Le ministère d’un avocat aux conseils est obligatoire.
Quelles procédures distinctes peuvent découler d’un même accident du travail ?
Refus de reconnaissance par la CPAM, licenciement pour inaptitude, qualification pénale éventuelle.
Quels critères déterminent la compétence juridictionnelle ?
Les parties, le caractère individuel ou collectif, la nature du litige, l’existence d’un recours préalable, le délai d’action, la voie de recours.
Quelle entreprise sert d'exemple pour plusieurs litiges sociaux ?
La société DELTA SAS.
Quelles sont les cinq sections du conseil de prud’hommes selon L.1423-1 ?
Encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses.
Quand le conseil de prud’hommes statue-t-il en dernier ressort selon R.1462-1 ?
Lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 €.
Quelle procédure est possible pour une demande supérieure à 5 000 € devant le conseil de prud’hommes ?
Elle peut faire l’objet d’un appel sous réserve du seuil en vigueur.
De quoi est composé le bureau de conciliation et d’orientation ?
Un conseiller employeur et un conseiller salarié.
Où siège le bureau de conciliation et d’orientation ?
Hors la présence du public.
Dans quel délai doit être formée la contestation d’une élection professionnelle ?
Dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats.
Quel est le délai pour agir en nullité d’un accord collectif ?
Dans les 2 mois de sa notification ou publication.
Quels litiges connaît le tribunal de commerce en matière de droit du travail ?
Les procédures collectives et les litiges concernant les dirigeants mandataires sociaux.
Quelle compétence a le conseil de prud’hommes concernant les créances salariales ?
Il peut fixer les créances salariales.
Comment un chef d’entreprise peut-il échapper à sa responsabilité pénale ?
En déléguant ses pouvoirs à un préposé compétent avec autorité et moyens nécessaires.
Quelle est la durée de prescription de l’action publique pour les contraventions ?
1 an.
Quelle est la durée de prescription de l’action publique pour les délits ?
6 ans.
Quelle est la durée de prescription de l’action publique pour les crimes ?
20 ans.
Quels litiges le juge administratif connaît-il concernant le travail ?
Les autorisations de licenciement d’un salarié protégé, l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi, et les litiges des agents publics avec leur employeur.
Depuis quand le pôle social a-t-il remplacé le TASS, le TCI et la CNITAAT ?
Depuis le 1er janvier 2019.
Quelle juridiction juge la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles ?
La cour d’appel d’Amiens en premier et dernier ressort.
Quels documents doivent accompagner la requête adressée au pôle social ?
La décision contestée, le recours amiable exercé et les pièces à l’appui.
Quelle procédure utilise le pôle social pour statuer ?
Une procédure orale avec décision motivée à la majorité.
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1. Comment définit-on un litige en droit social ?
2. Quelle distinction caractérise le contentieux de la relation de travail par rapport au contentieux social ?
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